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[EV] Sur la simplification des procédures judiciaires

 
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François-de-Bourbon
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MessagePosté le: 21/07/2017, 12:00    Sujet du message: [EV] Sur la simplification des procédures judiciaires Répondre en citant

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Citation:



ORDONNANCE
PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES JUDICIAIRES ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROCÈS PUBLICS





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Dernière édition par François-de-Bourbon le 21/07/2017, 12:10; édité 6 fois
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MessagePosté le: 21/07/2017, 12:01    Sujet du message: [EV] Sur la simplification des procédures judiciaires Répondre en citant

Citation:

Ordonnance royale
Portant simplification des procédures judiciaires et relative à l’organisation des procès publics

Donnée au Palais des Tuileries, le 4 Juin 1822.


    Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Vu, les articles 4, 13, 49 à 52 de la Charte Constitutionnelle,
    Considérant, la nécessité de simplifier les procédures judiciaires,
    Considérant, la nécessite de renforcer la communication des services de Police avec ceux du Ministère de la Justice,


    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :

    ARTICLE PREMIER : L’instruction ministérielle du 17 décembre 1817, celle du 7 Janvier 1818, ainsi que le décret du 9 avril 1818, sont abrogées dans tous leurs dispositifs.

    Titre Premier
    Des procédures judiciaires


    Chapitre Premier : Enregistrement des plaintes

    ARTICLE 2 : Les plaintes seront reçues par tout agent ou officier de Police ou de Gendarmerie. Elles seront reçues au lieu de faction de la Police ou de la Gendarmerie. Néanmoins, tout agent de Police ou de Gendarmerie, après autorisation de son officier, pourra se rendre au chevet de la victime pour recevoir la plainte quand celle-ci sera dans l’incapacité de venir jusqu’à eux.

    ARTICLE 3 : La plainte contiendra les éléments suivants : la date et le lieu de réception, le nom et le grade de l’agent de police ou de gendarmerie la recevant, la date (ou estimation) et le lieu (le plus précisément possible) du lieu où le crime ou le délit a été commis, la description des faits, les signatures de la victime (si elle est en mesure de le faire, dans le cas contraire, la raison de la non-signature devra être indiquée) et de l’agent recevant la plainte. Un numéro sera attribué à chaque plainte selon le modèle suivant : « Année-Mois-Jour-Initiale de la ville recevant la plainte-Numéro d’ordre ». L’année, le mois et le jour, sont ceux de la réception de la plainte.

    ARTICLE 4 : Dans le cas où d’autres personnes sont mentionnées dans la plainte initiale (et ce à quelque titre que ce soit : témoins, présumé coupable, etc.), alors, l’agent ayant reçu la plainte se devra de convoquer, dans la semaine, ladite personne afin de l’entendre sur la plainte pour laquelle son nom a été mentionné. Si elle ne peut le faire dans les délais, alors, l’institution saisie de la plainte saisira le Procureur du Roi de son département, afin de faire autorisé le plus vite possible, l’arrestation de la personne afin d’être entendue.

    ARTICLE 5 : Lorsque la personne sera entendue, l’audition fera l’objet d’un procès-verbal rappelant le numéro de la plainte à laquelle le procès-verbal doit être joint, ainsi que l’ensemble des informations d’une plainte.

    Chapitre II : Classement des plaintes

    ARTICLE 6 : Le traitement des dépôts de plainte par les services du Ministère de la Justice et de la Police royale sera fait selon le modèle décris par ce chapitre.

    ARTICLE 7 : Les plaintes et procès-verbaux reçus par la Police royale et la Gendarmerie, seront déposés en salle des dépôts de dossier (http://monarchies.xooit.fr/f47-Salle-de-depot-des-dossiers.htm) selon un mode de classement par dossier nominatifs au nom de la victime (pj, pnj, bandit masqué).

    ARTICLE 8 : S’il n’existe pas de dossier déjà ouvert au nom de la victime, alors, il en sera ouvert un par le fonctionnaire de police ou de gendarmerie. Si une personne est entendue en qualité de témoins pour une enquête, alors le dossier sera déposé dans le dossier de la plainte de la victime, et dans un dossier ouvert au nom de la personne entendue.

    ARTICLE 9 : Les Juges et Procureurs du Roi annoteront chaque dossier suivant les différentes décisions prises par eux. Ainsi, les mentions suivantes seront reportées le dossier de l’individu :
      - « Ordre d’arrestation lancé par [Nom de la personne] le [Date] » : quand la plainte aura été prise en compte par le juge et qu’une demande d’arrestation aura été émise ;
      - « Classement sans suite par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé que les faits sont insuffisamment constitués et ne fera pas l’objet de poursuite ;
      - « Demande d’information par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé de faire entendre une personne par la Police royale ;
      - « Non-lieu décidé par [Nom] le [Date] » : quand le Juge aura décidé que les faits ne seront pas jugés, avant même l’ouverture du procès ;
      - « Individu arrêté à [Lieu] le [Date] » : quand la personne aura été interpellée par les services de la Police royale ;
      - « Individu condamnés le [Date] pour les chefs d’accusation suivants : [Liste] » : quand le Juge aura rendu un jugement condamnant l’accusé à une peine ou une amende ;
      - « Acquitté le [Date] » : quand le Juge aura rendu un jugement acquittant l’accusé ;
      - « Peine communiée en [Nouvelle peine] par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son pouvoir de communion de peine prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
      - « Gracié par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son droit de grâce prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
      - « Incarcéré à [Lieu] du [Date] à [Date] » : quand une personne sera détenue en prison.

    ARTICLE 10 : Les dossiers des plaintes ne se substituent pas aux casiers judiciaires tenus par les services du Ministère de la Justice. Les casiers judiciaires seront composés des copies des jugements rendus à l’encontre d’une personne, ainsi qu’un extrait d’état civil et une copie d’une attestation de cadastre.

    ARTICLE 11 : Les services de la Police royale et de la Gendarmerie tiendront dans leur service un registre contenant les copies de toutes les plaintes et procès-verbaux établis par leur service.

    Chapitre III : Dispositions améliorants la communication sur les procédures judiciaires

    ARTICLE 12 : Toutes les deux semaines, les Juges enverront au Lieutenant-Général de la Police royale, la liste exhaustive des personnes recherchées dans tous le Royaume, ainsi que la raison pour laquelle ils sont recherchés.

    ARTICLE 13 : Les Juges pourront remettre au Lieutenant-Général de la Police royale, ou à l’un de ses subordonnés, et à leur demande, un extrait de casier judiciaire de la personne recherchée, afin de faciliter leurs recherches.

    ARTICLE 14 : Dans les cas de faits commis par des bandits masqués multirécidivistes ou pour des personnes ne respectant pas de manière habituelle les textes relatifs aux salaires minimums ou à la protection des marchandises, alors, les magistrats et agents du Ministère de la Justice pourront rendre public les condamnations rendues à son encontre, par affichage au Ministère de la Justice.

    Titre II
    De l’organisation des procès publics


    ARTICLE 15 : La tenue d’un procès public répond à plusieurs nécessités :
      - Rendre la Justice moins opaque et plus efficace en tenant le peuple informé de son action,
      - Permettre aux prévenus de se défendre,
      - Prendre en compte la situation des victimes,
      - Renforcer la communication avec les services de Police et démontrer la réactivité de la Justice,
      - Susciter les vocations.

    Chapitre Premier : Des prérequis aux procès publics

    ARTICLE 16 : Les procès publics seront systématiquement proposés aux personnes arrêtées dans les cas suivants :
      - Faits graves de banditisme et de non-respect des textes légaux commis par des personnes multirécidivistes (ig),
      - Faits criminels ou de violences, d’outrages, de dégradations (rp),
      - Faits criminels de détournement de fond, d’abus de pouvoir (ig ou rp).

    ARTICLE 17 : En dehors de ces cas, les magistrats de Sa Majesté ont toute latitude pour proposer la tenue de procès publics aux personnes appréhendées par les services de Police à condition que ces procès ne gèlent pas l’activité des Tribunaux.

    ARTICLE 18 : La chronologie du procès commence au jour de l’interpellation de la personne, quel que soit l’heure de cette dernière, sauf si elle est manifestement tardive (après 20 heures ig). Dans ce cas, le premier jour est celui qui suit immédiatement le jour de l’arrestation.

    ARTICLE 19 : Le jour de l’arrestation de la personne, le juge adressera un courrier (ig) à la personne arrêtée pour lui proposer d’être jugée publiquement. A défaut de réponse dans un délai de soixante-douze heures (non-compris le jour de l’arrestation) ou en cas de refus de la personne, le juge condamnera à huis-clos selon la procédure habituelle (ig).

    ARTICLE 20 : Si la personne accepte le jugement public, le juge ou le procureur convoqueront la victime et les témoins éventuels au procès.

    Chapitre II : Du déroulement du procès

    ARTICLE 21 : La personne sera convoquée au tribunal du département compétent le troisième jour (jour de l’arrestation + 2) pour un procès qui s’étendra du troisième au vingtième jour (jour de l’arrestation + 19) au maximum.

    ARTICLE 22 : Le juge ouvrira les débats en rappelant le déroulé suivant :
      - Le juge s’assurera de l’identité de la personne citée qui aura l’assistance d’un avocat,
      - Le procureur du Roi donnera lecture des motifs qui conduisent la personne à comparaitre devant le juge,
      - La ou les victimes pourront témoigner sur les faits,
      - L’auteur s’expliquera sur les faits qui lui sont reprochés,
      - Le procureur du Roi, puis l’avocat de la défense, pourront demander à faire entendre des témoins au procès,
      - Le procureur prononcera son réquisitoire et demandera l’application d’une peine,
      - Les victimes formuleront leur demande, notamment dommages et intérêts,
      - L’avocat de la défense effectuera sa plaidoirie ou la personne jugée fera ses dernières demandes,
      - Le juge se retira pour statuer et prononcera ensuite son jugement.

    Chapitre III : Du prononcé des peines et des dommages et intérêts

    ARTICLE 23 : Le lendemain de la plaidoirie de l’avocat de la défense, ou le lendemain du jour où la personne jugée effectuera ses dernières demandes, le Juge rendra impérativement son jugement (rp, mais pas de condamnation ig).

    ARTICLE 24 : Le Juge pourra prononcer une mesure de réparation à l’encontre du condamné qui devra verser des dommages et intérêts à la victime ou à l’institution victime. Les dommages et intérêts seront versés au Trésor royal (compte caisse-mairie) si la victime est une institution royale ou un membre de la Famille Royale.

    ARTICLE 25 : La victime, ou le représentant de l’institution victime, ainsi que toute personne devant intervenir au procès devront se rendre sans délai dans la ville où est détenu le coupable en vue du procès.

    ARTICLE 26 : L’auteur des faits devra verser le montant des dommages et intérêts dans la semaine suivant le jugement. Le montant des dommages et intérêts sera déduit du montant de l’amende.

    ARTICLE 27 : Si la personne ne verse pas dans les délais, elle sera condamnée au versement d’une amende correspondant à ce montant. Elle devra verser cette somme dans les quarante-huit heures, sinon, cela sera prélever d’office.

    ARTICLE 28 : Une fois que les dommages et intérêts seront versés, la peine de prison et l’humiliation publique prononcées par le juge seront exécutés (peine ig).

    ARTICLE 29 : La mention de la condamnation et des dommages et intérêts versés sera inscrite au casier judiciaire de la personne.

    ARTICLE 30 : La durée de la détention provisoire générée par le procès sera déduite de la peine d’emprisonnement prononcée.

    Chapitre IV : De la nécessité d’une défense

    ARTICLE 31 : L’accusé ou le plaignant peuvent faire appel à un avocat ou choisir de se défendre seul. Les avocats sont choisis par l’accusé ou le plaignant parmi les avocats inscrits au Barreau de France. Si l’accusé ou le plaignant désire être défendu par un avocat, mais qu’il est, soit en incapacité de le choisir, ou indécis, il lui en sera commis un d’office par le Bâtonnier du Barreau de France.

    ARTICLE 32 : En cas d’absence d’avocats au barreau du Royaume, alors, le Ministère de la Justice peut lui désigner une personne experte en droit, telle que diplômés en droit, ou autre.

    ARTICLE 33 : Lorsqu’un défenseur prend une affaire en charge, il a l’obligation de la suivre jusqu’à son terme.

    ARTICLE 34 : En cas d’absence de Bâtonnier du Royaume, le Ministre de la Justice le remplace jusqu’à l’élection de ce dernier.

    Chapitre V : De la bonne tenue du procès

    ARTICLE 35 : Le Juge préside le tribunal. Il attribue la parole aux différentes parties. Il décide des suspensions de séance à la demande éventuelle d’une partie, les blâmes pour les différentes parties en cas de comportement outrageux (interruption ou contradiction manifeste des ordres du Juge).

    ARTICLE 36 : Les blâmes peuvent aller de la remontrance verbale à l’exclusion de l’audience selon la gravité de l’outrage à magistrat durant le procès public. L’exclusion ne peut se faire qu’après trois remontrances verbales au minimum et ne sera en aucun cas une sanction primaire.

    ARTICLE 37 : Aucun autre fait que celui objet du procès ne sera autorisé durant l'audience, les magistrats et le Barreau se devant la respectabilité et la bonne tenue des débats. Les discussions éventuelles devront donc être traitées en interne.

    ARTICLE 38 : Chaque nouvelle information, orale durant le procès ou écrite, relative à une affaire en cours doit être reportée dans la "Salle de Mise en Commun des Procès Publics".
    Si la nouvelle information concerne une affaire publique en cours, l'huissier ayant la garde de la Salle devra l'amener directement au Juge. Le Juge décide de continuer ou de reporter le procès en cours selon l'importance de la nouvelle information.

    ARTICLE 39 : Le Juge ne peut recevoir de quiconque toute lettre ou de papier lors d'une séance publique, sauf les nouvelles informations amenées par l'huissier de la Salle de Mise en Commun des "Procès Publics".






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MessagePosté le: 21/07/2017, 12:05    Sujet du message: [EV] Sur la simplification des procédures judiciaires Répondre en citant

Citation:

Ordonnance royale
Relative aux jurés des procès publics

Donnée au Palais des Tuileries, le 20 Mai 1823.


    Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Vu, les articles 4, 13, 49 à 52 de la Charte Constitutionnelle,
    Vu, l'ordonnance royale du 4 Juin 1822 portant simplification des procédures judiciaires et relative à l'organisation des procès publics,
    Sur la proposition de Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,


    Avons ordonné et ordonnons ce qui suit suit :

    ARTICLE UNIQUE : A l'ordonnance royale du 4 Juin 1822 portant simplification des procédures judiciaires et relative à l'organisation des procès publics, il est ajouté un article 40 qui sera ainsi rédigé :

      « ARTICLE 40 : Tout prévenu et tout plaignant absent au procès public sera poursuivi pour trouble à l'ordre public, de même que les personnes appelées au préalable par l'avocat ou le procureur à comparaître en tant que témoin. »






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MessagePosté le: 21/07/2017, 12:06    Sujet du message: [EV] Sur la simplification des procédures judiciaires Répondre en citant

Citation:

Ordonnance royale
Réprimant les absences des personnes convoquées en Justice

Donnée au Palais des Tuileries, le 20 Juillet 1823.


    Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Vu, la loi du 5 Décembre 1818 relative aux jurés,
    Vu, l'ordonnance royale du 4 Juin 1822 portant simplification des procédures judiciaires et relative à l'organisation des procès publics,
    Sur la proposition de Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,


    Avons ordonné et ordonnons ce qui suit suit :

    ARTICLE PREMIER: A la Loi du 5 Décembre 1818 relative aux jurés, après l'article 8, il est ajouté un article 8-1 qui sera ainsi rédigé :

      « ARTICLE 8-1 : Si un juré ne se présente pas au procès, qu'il soit convoqué par la justice ou volontaire, il sera poursuivi et jugé pour trouble à l'ordre public. »

    ARTICLE 2 : A l'ordonnance royale du 4 Juin 1822 portant simplification des procédures judiciaires et relative à l'organisation des procès publics, après le Chapitre V, il est ajouté un Chapitre VI nommé « Des sanctions » qui sera ainsi rédigé :

      « Chapitre VI : Des sanctions.
      ARTICLE 41 : Le prévenu, le plaignant et les témoins convoqués par la justice sont tenus d'être présents lors du procès public. Leur absence constituera un trouble à l'ordre public et sera puni en conséquence. »






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MessagePosté le: 21/07/2017, 12:08    Sujet du message: [EV] Sur la simplification des procédures judiciaires Répondre en citant

Citation:

Ordonnance royale
Portant simplification des procédures judiciaires et relative à l’organisation des procès publics

Donnée au Palais des Tuileries, le 4 Juin 1822.


    Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Vu, les articles 4, 13, 49 à 52 de la Charte Constitutionnelle,
    Considérant, la nécessité de simplifier les procédures judiciaires,
    Considérant, la nécessite de renforcer la communication des services de Police avec ceux du Ministère de la Justice,


    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :

    ARTICLE PREMIER : L’instruction ministérielle du 17 décembre 1817, celle du 7 Janvier 1818, ainsi que le décret du 9 avril 1818, sont abrogées dans tous leurs dispositifs.

    Titre Premier
    Des procédures judiciaires


    Chapitre Premier : Enregistrement des plaintes

    ARTICLE 2 : Les plaintes seront reçues par tout agent ou officier de Police ou de Gendarmerie. Elles seront reçues au lieu de faction de la Police ou de la Gendarmerie. Néanmoins, tout agent de Police ou de Gendarmerie, après autorisation de son officier, pourra se rendre au chevet de la victime pour recevoir la plainte quand celle-ci sera dans l’incapacité de venir jusqu’à eux.

    ARTICLE 3 : La plainte contiendra les éléments suivants : la date et le lieu de réception, le nom et le grade de l’agent de police ou de gendarmerie la recevant, la date (ou estimation) et le lieu (le plus précisément possible) du lieu où le crime ou le délit a été commis, la description des faits, les signatures de la victime (si elle est en mesure de le faire, dans le cas contraire, la raison de la non-signature devra être indiquée) et de l’agent recevant la plainte. Un numéro sera attribué à chaque plainte selon le modèle suivant : « Année-Mois-Jour-Initiale de la ville recevant la plainte-Numéro d’ordre ». L’année, le mois et le jour, sont ceux de la réception de la plainte.

    ARTICLE 4 : Dans le cas où d’autres personnes sont mentionnées dans la plainte initiale (et ce à quelque titre que ce soit : témoins, présumé coupable, etc.), alors, l’agent ayant reçu la plainte se devra de convoquer, dans la semaine, ladite personne afin de l’entendre sur la plainte pour laquelle son nom a été mentionné. Si elle ne peut le faire dans les délais, alors, l’institution saisie de la plainte saisira le Procureur du Roi de son département, afin de faire autorisé le plus vite possible, l’arrestation de la personne afin d’être entendue.

    ARTICLE 5 : Lorsque la personne sera entendue, l’audition fera l’objet d’un procès-verbal rappelant le numéro de la plainte à laquelle le procès-verbal doit être joint, ainsi que l’ensemble des informations d’une plainte.

    Chapitre II : Classement des plaintes

    ARTICLE 6 : Le traitement des dépôts de plainte par les services du Ministère de la Justice et de la Police royale sera fait selon le modèle décris par ce chapitre.

    ARTICLE 7 : Les plaintes et procès-verbaux reçus par la Police royale et la Gendarmerie, seront déposés en salle des dépôts de dossier (http://monarchies.xooit.fr/f47-Salle-de-depot-des-dossiers.htm) selon un mode de classement par dossier nominatifs au nom de la victime (pj, pnj, bandit masqué).

    ARTICLE 8 : S’il n’existe pas de dossier déjà ouvert au nom de la victime, alors, il en sera ouvert un par le fonctionnaire de police ou de gendarmerie. Si une personne est entendue en qualité de témoins pour une enquête, alors le dossier sera déposé dans le dossier de la plainte de la victime, et dans un dossier ouvert au nom de la personne entendue.

    ARTICLE 9 : Les Juges et Procureurs du Roi annoteront chaque dossier suivant les différentes décisions prises par eux. Ainsi, les mentions suivantes seront reportées le dossier de l’individu :
      - « Ordre d’arrestation lancé par [Nom de la personne] le [Date] » : quand la plainte aura été prise en compte par le juge et qu’une demande d’arrestation aura été émise ;
      - « Classement sans suite par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé que les faits sont insuffisamment constitués et ne fera pas l’objet de poursuite ;
      - « Demande d’information par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé de faire entendre une personne par la Police royale ;
      - « Non-lieu décidé par [Nom] le [Date] » : quand le Juge aura décidé que les faits ne seront pas jugés, avant même l’ouverture du procès ;
      - « Individu arrêté à [Lieu] le [Date] » : quand la personne aura été interpellée par les services de la Police royale ;
      - « Individu condamnés le [Date] pour les chefs d’accusation suivants : [Liste] » : quand le Juge aura rendu un jugement condamnant l’accusé à une peine ou une amende ;
      - « Acquitté le [Date] » : quand le Juge aura rendu un jugement acquittant l’accusé ;
      - « Peine communiée en [Nouvelle peine] par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son pouvoir de communion de peine prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
      - « Gracié par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son droit de grâce prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
      - « Incarcéré à [Lieu] du [Date] à [Date] » : quand une personne sera détenue en prison.

    ARTICLE 10 : Les dossiers des plaintes ne se substituent pas aux casiers judiciaires tenus par les services du Ministère de la Justice. Les casiers judiciaires seront composés des copies des jugements rendus à l’encontre d’une personne, ainsi qu’un extrait d’état civil et une copie d’une attestation de cadastre.

    ARTICLE 11 : Les services de la Police royale et de la Gendarmerie tiendront dans leur service un registre contenant les copies de toutes les plaintes et procès-verbaux établis par leur service.

    Chapitre III : Dispositions améliorants la communication sur les procédures judiciaires

    ARTICLE 12 : Toutes les deux semaines, les Juges enverront au Lieutenant-Général de la Police royale, la liste exhaustive des personnes recherchées dans tous le Royaume, ainsi que la raison pour laquelle ils sont recherchés.

    ARTICLE 13 : Les Juges pourront remettre au Lieutenant-Général de la Police royale, ou à l’un de ses subordonnés, et à leur demande, un extrait de casier judiciaire de la personne recherchée, afin de faciliter leurs recherches.

    ARTICLE 14 : Dans les cas de faits commis par des bandits masqués multirécidivistes ou pour des personnes ne respectant pas de manière habituelle les textes relatifs aux salaires minimums ou à la protection des marchandises, alors, les magistrats et agents du Ministère de la Justice pourront rendre public les condamnations rendues à son encontre, par affichage au Ministère de la Justice.

    Titre II
    De l’organisation des procès publics


    ARTICLE 15 : La tenue d’un procès public répond à plusieurs nécessités :
      - Rendre la Justice moins opaque et plus efficace en tenant le peuple informé de son action,
      - Permettre aux prévenus de se défendre,
      - Prendre en compte la situation des victimes,
      - Renforcer la communication avec les services de Police et démontrer la réactivité de la Justice,
      - Susciter les vocations.

    Chapitre Premier : Des prérequis aux procès publics

    ARTICLE 16 : Les procès publics seront systématiquement proposés aux personnes arrêtées dans les cas suivants :
      - Faits graves de banditisme et de non-respect des textes légaux commis par des personnes multirécidivistes (ig),
      - Faits criminels ou de violences, d’outrages, de dégradations (rp),
      - Faits criminels de détournement de fond, d’abus de pouvoir (ig ou rp).

    ARTICLE 17 : En dehors de ces cas, les magistrats de Sa Majesté ont toute latitude pour proposer la tenue de procès publics aux personnes appréhendées par les services de Police à condition que ces procès ne gèlent pas l’activité des Tribunaux.

    ARTICLE 18 : La chronologie du procès commence au jour de l’interpellation de la personne, quel que soit l’heure de cette dernière, sauf si elle est manifestement tardive (après 20 heures ig). Dans ce cas, le premier jour est celui qui suit immédiatement le jour de l’arrestation.

    ARTICLE 19 : Le jour de l’arrestation de la personne, le juge adressera un courrier (ig) à la personne arrêtée pour lui proposer d’être jugée publiquement. A défaut de réponse dans un délai de soixante-douze heures (non-compris le jour de l’arrestation) ou en cas de refus de la personne, le juge condamnera à huis-clos selon la procédure habituelle (ig).

    ARTICLE 20 : Si la personne accepte le jugement public, le juge ou le procureur convoqueront la victime et les témoins éventuels au procès.

    Chapitre II : Du déroulement du procès

    ARTICLE 21 : La personne sera convoquée au tribunal du département compétent le troisième jour (jour de l’arrestation + 2) pour un procès qui s’étendra du troisième au vingtième jour (jour de l’arrestation + 19) au maximum.

    ARTICLE 22 : Le juge ouvrira les débats en rappelant le déroulé suivant :
      - Le juge s’assurera de l’identité de la personne citée qui aura l’assistance d’un avocat,
      - Le procureur du Roi donnera lecture des motifs qui conduisent la personne à comparaitre devant le juge,
      - La ou les victimes pourront témoigner sur les faits,
      - L’auteur s’expliquera sur les faits qui lui sont reprochés,
      - Le procureur du Roi, puis l’avocat de la défense, pourront demander à faire entendre des témoins au procès,
      - Le procureur prononcera son réquisitoire et demandera l’application d’une peine,
      - Les victimes formuleront leur demande, notamment dommages et intérêts,
      - L’avocat de la défense effectuera sa plaidoirie ou la personne jugée fera ses dernières demandes,
      - Le juge se retira pour statuer et prononcera ensuite son jugement.

    Chapitre III : Du prononcé des peines et des dommages et intérêts

    ARTICLE 23 : Le lendemain de la plaidoirie de l’avocat de la défense, ou le lendemain du jour où la personne jugée effectuera ses dernières demandes, le Juge rendra impérativement son jugement (rp, mais pas de condamnation ig).

    ARTICLE 24 : Le Juge pourra prononcer une mesure de réparation à l’encontre du condamné qui devra verser des dommages et intérêts à la victime ou à l’institution victime. Les dommages et intérêts seront versés au Trésor royal (compte caisse-mairie) si la victime est une institution royale ou un membre de la Famille Royale.

    ARTICLE 25 : La victime, ou le représentant de l’institution victime, ainsi que toute personne devant intervenir au procès devront se rendre sans délai dans la ville où est détenu le coupable en vue du procès.

    ARTICLE 26 : L’auteur des faits devra verser le montant des dommages et intérêts dans la semaine suivant le jugement. Le montant des dommages et intérêts sera déduit du montant de l’amende.

    ARTICLE 27 : Si la personne ne verse pas dans les délais, elle sera condamnée au versement d’une amende correspondant à ce montant. Elle devra verser cette somme dans les quarante-huit heures, sinon, cela sera prélever d’office.

    ARTICLE 28 : Une fois que les dommages et intérêts seront versés, la peine de prison et l’humiliation publique prononcées par le juge seront exécutés (peine ig).

    ARTICLE 29 : La mention de la condamnation et des dommages et intérêts versés sera inscrite au casier judiciaire de la personne.

    ARTICLE 30 : La durée de la détention provisoire générée par le procès sera déduite de la peine d’emprisonnement prononcée.

    Chapitre IV : De la nécessité d’une défense

    ARTICLE 31 : L’accusé ou le plaignant peuvent faire appel à un avocat ou choisir de se défendre seul. Les avocats sont choisis par l’accusé ou le plaignant parmi les avocats inscrits au Barreau de France. Si l’accusé ou le plaignant désire être défendu par un avocat, mais qu’il est, soit en incapacité de le choisir, ou indécis, il lui en sera commis un d’office par le Bâtonnier du Barreau de France.

    ARTICLE 32 : En cas d’absence d’avocats au barreau du Royaume, alors, le Ministère de la Justice peut lui désigner une personne experte en droit, telle que diplômés en droit, ou autre.

    ARTICLE 33 : Lorsqu’un défenseur prend une affaire en charge, il a l’obligation de la suivre jusqu’à son terme.

    ARTICLE 34 : En cas d’absence de Bâtonnier du Royaume, le Ministre de la Justice le remplace jusqu’à l’élection de ce dernier.

    Chapitre V : De la bonne tenue du procès

    ARTICLE 35 : Le Juge préside le tribunal. Il attribue la parole aux différentes parties. Il décide des suspensions de séance à la demande éventuelle d’une partie, les blâmes pour les différentes parties en cas de comportement outrageux (interruption ou contradiction manifeste des ordres du Juge).

    ARTICLE 36 : Les blâmes peuvent aller de la remontrance verbale à l’exclusion de l’audience selon la gravité de l’outrage à magistrat durant le procès public. L’exclusion ne peut se faire qu’après trois remontrances verbales au minimum et ne sera en aucun cas une sanction primaire.

    ARTICLE 37 : Aucun autre fait que celui objet du procès ne sera autorisé durant l'audience, les magistrats et le Barreau se devant la respectabilité et la bonne tenue des débats. Les discussions éventuelles devront donc être traitées en interne.

    ARTICLE 38 : Chaque nouvelle information, orale durant le procès ou écrite, relative à une affaire en cours doit être reportée dans la "Salle de Mise en Commun des Procès Publics".
    Si la nouvelle information concerne une affaire publique en cours, l'huissier ayant la garde de la Salle devra l'amener directement au Juge. Le Juge décide de continuer ou de reporter le procès en cours selon l'importance de la nouvelle information.

    ARTICLE 39 : Le Juge ne peut recevoir de quiconque toute lettre ou de papier lors d'une séance publique, sauf les nouvelles informations amenées par l'huissier de la Salle de Mise en Commun des "Procès Publics".

    ARTICLE 40 : Tout prévenu et tout plaignant absent au procès public sera poursuivi pour trouble à l'ordre public, de même que les personnes appelées au préalable par l'avocat ou le procureur à comparaître en tant que témoin.

    Chapitre VI : Des sanctions

    ARTICLE 41 : Le prévenu, le plaignant et les témoins convoqués par la justice sont tenus d'être présents lors du procès public. Leur absence constituera un trouble à l'ordre public et sera puni en conséquence.






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MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:49    Sujet du message: [EV] Sur la simplification des procédures judiciaires

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