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[EV] Code des procédures pénales et civiles

 
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François-de-Bourbon
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MessagePosté le: 21/07/2017, 12:14    Sujet du message: [EV] Code des procédures pénales et civiles Répondre en citant

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CODE
DES PROCÉDURES PÉNALES ET CIVILES





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Dernière édition par François-de-Bourbon le 21/07/2017, 12:40; édité 2 fois
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François-de-Bourbon
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MessagePosté le: 21/07/2017, 12:14    Sujet du message: [EV] Code des procédures pénales et civiles Répondre en citant

Citation:

Ordonnance royale
Instaurant un Code des procédures pénales et civiles

Donnée au Palais des Tuileries, le 21 Juillet 1823.


    Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Sur la proposition de Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et de son Secrétaire d’État,


    Avons ordonné et ordonnons ce qui suit suit :

    TITRE PREMIER
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    - ARTICLE PREMIER : Les dispositions du présent code sont applicables sur l'ensemble du territoire Français, y compris colonies outre-mer. Il rentrera en vigueur le 1er Août 1823.
    - ARTICLE 2 : L'application des dispositions du présent code relève des fonctionnaires royaux qui en ont la charge.
    - ARTICLE 3 : Les dispositions du présent code s'appliquent aux affaires civiles et pénales, mais non aux affaires militaires relevant de juridictions spéciales. De même, toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires au présent texte, sont et demeureront abrogées dès l'entrée en vigueur du Code.

    TITRE II
    DE LA POLICE ROYALE


    - ARTICLE 4 : Les enquêtes sont confiées à la police royale, sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
    - ARTICLE 5 : La police peut appréhender un individu aux fins de rétention dans leur locaux sans autorisation préalable dans le seul cas ou le dit individu vient de commettre une infraction flagrante ou est en train de la commettre.
    - ARTICLE 6 : La durée de rétention d'un individu dans les locaux de police est de vingt-quatre (24) heures sans renouvellement possible pour une contravention, de quarante-huit (48) heures renouvelable une fois pour la même durée après accord du Procureur du Roi pour un délit, de soixante-douze (72) heures renouvelable deux fois pour même durée après accord du Procureur du Roi pour un crime.
    - ARTICLE 7 : Toute perquisition ou interpellation domiciliaire doit être autorisée préalablement par le Procureur du Roi.
    - ARTICLE 8 : Toute demande auprès du procureur du Roi doit être faite par écrit, datée, signée. Le retour du procureur du Roi doit se faire selon les mêmes règles. Si la date ne figure pas sur un document, ou s'il manque la signature, alors celui-ci peut être frappé de nullité.
    - ARTICLE 9 : Tout acte frappé de nullité et ayant entraîné un préjudice peut être présenté à un juge dans le cadre civil en vue de réparation financière.
    - ARTICLE 10 : Les procédures des articles 5, 6 et 7 visant un fonctionnaire royal non noble devront recevoir l'aval du Procureur du Roi après accord du ministre de la justice.
    - ARTICLE 11 : Les procédures des articles 5, 6 et 7 visant une personne de basse ou haute noblesse devront recevoir l'aval du Procureur du Roi après accord de sa Majesté.

    TITRE III
    DU PROCUREUR DU ROI


    - ARTICLE 12 : Le Procureur du Roi n'intervient qu'en matière pénale, le civil n'étant pas de son ressort.
    - ARTICLE 13 : Le Procureur du Roi a le monopole du déclenchement de l'action publique, soit de son fait, soit sur ordre du ministre de la justice.
    - ARTICLE 14 : Le Procureur du Roi apprécie librement la suite à donner à un dossier. Il peut soit la classer sans suite, soit engager les poursuites, soit proposer une mesure de conciliation.
    - ARTICLE 15 : Si le dossier est classé sans suite, le plaignant en sera avisé par écrit et la décision se devra d'être circonstanciée. Si la mesure n'est pas circonstanciée, un recours est possible.
    - ARTICLE 16 : La médiation ne pourra contenir que des mesures financières, égales au maximum trois quart de l'amende encourue. Si la médiation est acceptée, l'amende est payée et l'action publique s'éteint.
    - ARTICLE 17 : Le Procureur du Roi peut émettre des mandats. De comparution, de perquisition ou/et d'arrestation domiciliaire.
    - ARTICLE 18 : Les mandats émis par le Procureur du Roi n'ont effet que sur le territoire de son ressort. Si la personne visée par le mandat est sur un autre département, alors demande doit être faite au Procureur de ce département.
    - ARTICLE 19 : Dans le cas de prévenance d'une infraction future, le Procureur du Roi peut demander au juge d'émettre une ordonnance conservatoire, par écrit, demande motivée, datée et signée sous peine de nullité.
    - ARTICLE 20 : L'ordonnance conservatoire devra être notifiée à la personne qu'elle vise par écrit, par le Procureur du Roi, et la transmission devra être datée et signée sous peine de nullité.
    - ARTICLE 21 : Le Procureur du Roi rassemble les éléments à charge et les transmet au juge chargé du jugement de l'affaire.
    - ARTICLE 22 : Le Procureur du Roi a la charge de s'assurer de l'application des décisions de jugement.
    - ARTICLE 23 : Le Procureur du Roi ne peut requérir sur les demandes de réparations civiles, domaine exclusif du juge.
    - ARTICLE 24 : Tous les actes, toutes les requêtes du Procureur du Roi doivent être datés, signés et revêtus de son sceau, sous peine de nullité.
    - ARTICLE 25 : Hormis ceux frappés de nullité, et hormis le fait de l'art 15, les requêtes et actes du procureur du Roi ne sont pas susceptibles de recours.

    TITRE IV
    DU JUGE


    - ARTICLE 26 : Les juges, sous peine de déni de justice, sont chargés d'apporter des solutions aux litiges, même dans le silence de la loi.
    - ARTICLE 27 : En matière civile, les juges dirigent les enquêtes, ordonnent par mandat la comparution, prennent des mesures conservatoires, fixent les montants des réparations financières.
    - ARTICLE 28 : Les jugements en matière civile doivent être circonstanciés, et notifiés par écrit aux parties.
    - ARTICLE 29 : Seule la décision finale d'un juge est susceptible de recours, les actes intermédiaires ne l'étant qu'en cas de nullité d'un document.
    - ARTICLE 30 : En matière pénale, le juge se voit remettre les éléments à charge et à décharge de chaque dossier afin de se forger son intime conviction en vue du jugement.
    - ARTICLE 31 : Le juge fixe la date d'ouverture des procès.
    - ARTICLE 32 : Le juge peut différer l'ouverture d'un procès s'il estime ne pas avoir tout les éléments nécessaires en sa possession.
    - ARTICLE 33 : Le juge peut demander à la défense et/ou au ministère public tout complément d'information lui apparaissant comme nécessaire à la manifestation de la vérité.
    - ARTICLE 34 : Le jugement définitif devra être notifié par écrit aux parties à l'issue d'un procès.
    - ARTICLE 35 : Tout jugement définitif est susceptible de recours, hormis dans le domaine de la contravention.
    - ARTICLE 36 : Tout acte du juge devra être écrit, signé, daté, revêtu du sceau sous peine de nullité. Hormis ceux frappés de nullité, les actes du juge sont insusceptibles de recours.

    TITRE V
    DU RECOURS


    - ARTICLE 37 : Seules les parties directement impliquées peuvent, par l'intermédiaire d'un avocat, porter un recours, hormis en matière civile ou les ayants droits ont également cette faculté.
    - ARTICLE 38 : Le recours doit être porté par écrit devant le ministre de la justice.
    - ARTICLE 39 : Sous peine d'être irrecevable, la demande de recours devra être circonstanciée, datée et signée.
    - ARTICLE 40 : Le recours doit être adressé dans les 5 jours suivant le jugement contesté. Passé ce délai, il sera irrecevable.
    - ARTICLE 41 : Le recours a un effet suspensif, jusqu'à décision finale.
    - ARTICLE 42 : Le recours peut se porter sur tout ou partie des éléments ayant servi au jugement final. Il ne peut par contre apporter des faits nouveaux n'ayant pas été levés lors du procès.
    - ARTICLE 43 : Le ministre de la justice dispose de 15 jours après dépôt du recours pour faire savoir sa décision. Celle-ci devra être notifiée par écrit aux parties, datée et signée.
    - ARTICLE 44 : Si au delà du délai de 15 jours, aucune réponse n'était apportée, le recours serait considéré comme refusé.
    - ARTICLE 45 : Un recours ne peut en aucun cas aggraver un jugement sur les domaines civils pour le condamné. En matière pénale, seul un recours du ministère public peut alourdir la peine, sous réserve que la peine demandée initialement par le Procureur du Roi n'ait pas été atteinte.

    TITRE VI
    DE LA CASSATION


    - ARTICLE 46 : Seuls, les jugement pour crime ayant été jugé en recours par le ministre de la justice sont éligibles à un pourvoi en cassation.
    - ARTICLE 47 : Le pourvoi doit être présenté par écrit et motivé, par un avocat, à sa Majesté le Roi.
    - ARTICLE 47-1 : Le pourvoi ne peut avoir pour motivation qu'un non respect d'une application de la loi, en aucun cas une négation d'un ou de plusieurs faits.
    - ARTICLE 48 : Seule la défense peut former un pourvoi, cette faculté est interdite au ministère public.
    - ARTICLE 49 : Le Roi se réserve le droit d'accepter ou non le pourvoi. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de dépôt pour rendre sa décision.
    - ARTICLE 50 : Au delà du délai d'un mois, sans réponse de la part du Roi, le pourvoi sera considéré comme rejeté.
    - ARTICLE 51 : Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, la peine connait un début d'application jusqu'à décision définitive.
    - ARTICLE 52 : Si sa Majesté le Roi casse la décision de justice, celle-ci est purement annulée, le condamné reconnu innocent, et l'affaire définitivement jugée. Elle ne pourra plus être présentée devant aucune juridiction.
    - ARTICLE 53 : La cassation ne s'applique pas aux peines civiles.
    - ARTICLE 54 : La cassation ouvre à la personne ainsi innocentée la possibilité de demander réparation auprès d'une juridiction civile si elle a été emprisonnée à l'issue du recours devant le ministre de la justice.

    TITRE VII
    DE LA PRESCRIPTION


    - ARTICLE 55 : En matière civile, l'action de la justice est prescrite trois mois après la commission des faits portés devant le juge.
    - ARTICLE 56 : En matière pénale, dans le cas de contravention, la prescription de l'action publique est de un mois à compter de la constatation des faits.
    - ARTICLE 57 : Dans le cas de délit, la prescription de l'action publique est de 3 mois à compter de la constatation des faits.
    - ARTICLE 58 : Dans le cas de crime, la prescription de l'action publique est de 6 mois à compter de la constatation des faits.
    - ARTICLE 59 : Dans le cas de délits ou de crimes envers la famille royale, l'action publique est imprescriptible.
    - ARTICLE 60 : Tout acte juridictionnel, tout mandat émis par un magistrat fait repartir le délai de la prescription de l'action publique à son départ.




Par le Roi,
Le Vice-Président du Conseil des Ministres,
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :


Le Secrétaire d’État,
auprès du Vice-Président du Conseil des Ministres,
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :



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