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[EV] Sur la rémunération des fonctions de l'Etat

 
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François-de-Bourbon
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MessagePosté le: 21/07/2017, 12:18    Sujet du message: [EV] Sur la rémunération des fonctions de l'Etat Répondre en citant

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LOI
PORTANT SUR LA RÉFORME DES RÉMUNÉRATIONS DES FONCTIONNAIRES DE L’ÉTAT





_________________


Dernière édition par François-de-Bourbon le 21/07/2017, 12:18; édité 1 fois
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François-de-Bourbon
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MessagePosté le: 21/07/2017, 12:18    Sujet du message: [EV] Sur la rémunération des fonctions de l'Etat Répondre en citant

Citation:

Sanction et Promulgation de la Loi
Portant sur la réforme des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat

Donnée au Palais des Tuileries, le 8 Décembre 1821 ;


    La Chambre des Députés a adopté dans sa séance du 31 Août 1820 ;
    La Chambre des Pairs a adopté dans sa séance du 6 Septembre 1820 ;
    Le Conseil Royal n'opposant aucun véto au Projet de Loi déposé aux Chambres le 25 Août 1820 ;
    Le Conseil Royal constatant que la Loi votée par le Parlement est conforme à la Charte Constitutionnelle et aux Lois en vigueur ;

    Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Vu, les articles 18, 21 et 22 de la Charte Constitutionnelle ;


    Sanctionnons et promulguons la Loi dont la teneur suit :

    Article Premier : Toutes les précédentes lois et ordonnances concernant tout système de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, sont abrogées dans l'ensemble de leurs dispositifs.

    TITRE PREMIER : Les rangs :

    Article 2 : Les salaires sont dispensés en fonction du rang de la fonction.

    Article 3 : Les rangs s'échelonnent de manière décroissante du premier au septième, le premier étant le plus important et donc le mieux rémunéré.

    Article 4 : Chaque rang correspond à un niveau de rétribution équivalent quelle que soit le domaine de la fonction qui y est rattachée.

    Article 5 : Les rangs ne signifient pas un rapport hiérarchique, ce dernier étant du ressort de chaque organisation ou institution.


    TITRE II : Les salaires :

    Article 6 : Les salaires sont hebdomadaires et s'organisent ainsi :
    • Au rang 1 : cent francs par semaine (100 F) ;
    • Au rang 2 : soixante-quinze francs par semaine (75 F) ;
    • Au rang 3 : soixante francs par semaine (60 F) ;
    • Au rang 4 : cinquante francs par semaine (50 F) ;
    • Au rang 5 : quarante francs par semaine (40 F) ;
    • Au rang 6 : trente francs par semaine (30 F) ;
    • Au rang 7 : vingt-cinq francs par semaine (25 F) ;


    TITRE III : Les domaines concernés :

    Article 7 : Sont concernés par ce système les employés de chaque ministère, la police, l'armée, la justice ainsi que le personnel politique élu ou nommé à une charge officielle.

    Article 8 : Dans l'Armée de terre et la Marine royale :

    • Au rang 7 : les sous-officiers ;
    • Au rang 6: les Capitaines; les officiers subalternes : Sous Lieutenants, Lieutenants, Capitaines et assimilés
    • Au rang 5 : les Colonels ; les officiers supérieurs : Chefs de bataillons, Lieutenants Colonels, Colonels et assimilés
    • Au rang 4 : les Généraux les officiers Généraux et gouverneurs militaires ;
    • Au rang 3 : les Maréchaux et Amiraux de France ;

    Article 9 : Dans la Police royale :
    • Au rang 7 : les brigadiers de la ville ;
    • Au rang 6 : les Commissaires ;
    • Au rang 5 : les Lieutenants des départements ;
    • Au rang 4 : le Lieutenant-Général de la Police ;

    Article 10 : Dans l'administration territoriale :
    • Au rang 7 : les Echevins ;
    • Au rang 6 : les Maires ;
    • Au rang 5 : les Préfets ;

    Article 11 : Dans la justice :
    • Au rang 6 : les Vices-Procureurs ;
    • Au rang 5 : les Procureurs ;
    • Au rang 4 : les Juges ;

    Article 12 : Le personnel politique employé à de hautes fonctions :
    • Au rang 6 : les Députés élus à la Chambre des Députés des Départements, uniquement lorsqu'il siège en chambre ;
    • Au rang 5 : le Président de la Chambre des Députés et les Secrétaires d'Etat ;
    • Au rang 4 : le Gouverneur de la Banque de France, le Président de la C.R.C.I. et le Directeur du Cabinet noir ;
    • Au rang 3 : les Ministres ;
    • Au rang 2 : le Président du Conseil des ministres et les Conseillers du Roi ;
    • Au rang 1 : le Chancelier de France et le Premier Conseiller du Roi ;

    Article 13 : Dans l'enseignement :
    • Au rang 7 : les professeurs de l'enseignement primaire ;
    • Au rang 6 : les professeurs enseignant une seule matière à l'Université royale de Paris ;
    • Au rang 5 : les professeurs enseignant plusieurs matières à l'Université royale de Paris ;
    • Au rang 3 : le Recteur de l'Université royale de Paris ;

    Article 13 bis : Dans la médecine publique :
    • Au Rang 7: Infirmiers, Infirmières, Sages Femmes
    • Au Rang 6: Pharmaciens, Herboristes
    • Au Rang 5: Médecins, Vétérinaires
    • Au Rang 4: Chirurgiens, Médecins-Chercheurs,
    • Au Rang 3: Médecins Royaux

    Article 14 : Le personnel des ministère doit lui être nommé par décret des ministres et rémunérés selon le rang que les ministres voudront bien lui octroyé. Un ministre ne peut pas appointer un collaborateur à un rang plus élevé que le sien.

    Article 15 : Les suppléants élus à la chambre des Députés, ne toucheront leurs appointements de Députés uniquement pour les jours où ils auront assisté aux séances.

    Article 16 : Les appointements sont cumulables.

    Article 17 : Tout fonctionnaire pourra prétendre à une majoration de son salaire de 20 francs

    Article 17 bis : La majoration du salaire des fonctionnaires de rang 7 et 6 ne se fera qu'avec l'approbation d'un fonctionnaire de même domaine et d'un rang supérieur à celui du fonctionnaire concerné

    Article 17 ter : La majoration du salaire des fonctionnaires de rang 5 et 4 ne se fera que par décret signé de la main du Président du Conseil

    Article 17 quater : La majoration du salaire des fonctionnaires de rang 3, 2, 1 ne se fera que par décret de Sa Majesté le Roi

    Article 17 quinquies : Tout fonctionnaire ne saurait prétendre qu'à une seule et unique majoration par fonction exercée

    DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente LOI, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.






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