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[RP/Fermé] Documents de travail du Juge

 
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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MessagePosté le: 14/09/2017, 10:03    Sujet du message: [RP/Fermé] Documents de travail du Juge Répondre en citant

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Citation:
DOCUMENTS DE TRAVAIL DU JUGE 



Citation:

BIBLIOTHEQUE DES DOCUMENTS 


- Décret préfectoral achats du marché
- Code des procédures pénales et civiles
- Organisation d'un procès public et simplification des procédures judiciaires
- Charte constitutionnelle
- Code pénal
- Code civil
- Loi sur la spéculation des marchés
- Loi prison des mineurs
- Loi enseignement primaire
- Loi éducation des enfants de 6 à 14 ans


_______________

Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."


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MessagePosté le: 14/09/2017, 10:24    Sujet du message: [RP/Fermé] Documents de travail du Juge Répondre en citant


Citation:


la Préfecture de la Seine


DÉCRET PRÉFECTORAL


CONCERNANT L’ACHAT DES MADELEINES ET DES MATIÈRES PREMIÈRES

En ce qui concerne les madeleines


Afin de stabiliser nos marchés et permettre à tous de se nourrir et de se fournir en matières premières de manières régulières et raisonnables, les achats sont donc limités :

- à une madeleine par jour dans la même journée, un seul achat est autorisé, si pour une raison spécifique vous ne pouvez passer chaque jour sur le marché ou au bar, vous devez en faire part au maire et obtenir son autorisation,

Listes des matières premières nécessaires aux artisans
En fonction de ce qu'ils préparent





Coutelier-armurier :

- 2 fusils : 2kg de fer + 1 planche de bois

- 2 haches : 1 kg de fer + 1 planche de bois

- 2 pioches : 1 kg de fer + 1 planche de bois

- 3 couteaux : 1kg de fer + 4 buches



Couturier :

- 1 chemise bourgeoise : 4 sacs de lin + 4 pelotes de laine

- 1 chemise simple : 3 sacs de lin + 2 pelotes de laine

- 1 chemise sophistiquée : 1 étoffe de lin + 3 pelotes de laine

- 1 éventail : 3 étoffes de lin + 1 peau animale + 1 planche de bois, il faut posséder un couteau

- 1 gilet bourgeois : 1 étoffe de lin + 1 peau animale + 4 pelotes de laine

- 1 gilet simple : 2 sacs de lin + 1 peau animale + 2 pelotes de laine

- 1 gilet sophistiqué : 2 étoffes de lin + 1 peau animale + 5 pelotes de laine

- 1 haut de forme : 2 étoffes de lin + 3 peaux animales, il faut posséder un couteau

- 1 manteau : 2 étoffes de lin + 2 peaux animales + 5 pelotes de laine

- 1 ombrelle : 2 étoffes de lin + 3 peaux animales + 1 planche de bois, il faut posséder un couteau

- 1 pantalon : 1 peau animale, il faut posséder un couteau

- 1 queue de pie : 1 étoffe de lin + 2 peaux animales

- 1 redingote : 2 étoffes de lin + 1 peau animale + 4 pelotes de laine

- 1 robe en dentelle : 3 étoffes de lin + 1 peau animale + 2 pelotes de laine, il faut posséder un couteau

- 1 robe drapée : 3 étoffes de lin + 2 peaux animales + 1 pelote de laine, il faut posséder un couteau

- 1 robe sophistiquée : 4 étoffes de lin + 2 peaux animales + 3 pelotes de laine, il faut posséder un couteau

- 2 paires de chaussures (femme) : 1 étoffe de lin + 2 peaux animales, il faut posséder un couteau

- 2 paires de chaussures (homme) : 1 étoffe de lin + 2 peaux animales, il faut posséder un couteau

- 4 étoffes de lin : 6 sacs de lin



Cuisinier

- 2 gâteaux : 1 madeleine + 2 litres de lait

- 2 poissons grillés : 1 poisson cru, il faut posséder un couteau

- 2 viandes rôties : 1 viande, il faut posséder un couteau

- 6 madeleines : 1 sacs de blé + 1 litre de lait



Dépeceur :

- 2 peaux animale + 2 viandes animales : 1 daim , il faut posséder un couteau




Imprimeur :

- 4 livres : 1 peau animale + 2 papiers

- 4 papiers : 2 buches



Médecin :

- 2 pommades : 2 plantes + 2 litres de lait

- 2 tisanes : 2 plantes + 1 litre de lait



Menuisier :

- 1 porte : 2 planches

- 3 planches de bois : 4 bûches


Les Maires des villes déposeront une plainte contre toutes personnes ayant déjà reçu un avertissement pour non-respect du décret.



Selon l'Ordonnance Royale du 5 mars 1817 :« Quiconque, n'aura pas respecté les obligations ou interdictions fixées par un arrêté/décret préfectoral ou municipal fixant les règles de vente et d'achats des marchandises ainsi que les salaires minimum à respecter pour les embauches sera puni d'une peine d'amende dont le montant, fixé par le juge, correspondra au préjudice subi par la victime, éventuellement majoré en cas de pluralité d'infractions ou de récidive. »


Pour la préfecture :


Persevael Beaulieu
Préfet de Seine



_______________

Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."


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MessagePosté le: 14/09/2017, 10:25    Sujet du message: [RP/Fermé] Documents de travail du Juge Répondre en citant


Citation:


 
Ordonnance royale
Instaurant un Code des procédures pénales et civiles

Donnée au Palais des Tuileries, le X Juillet 1823.
 


    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Sur la proposition de Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et de son Secrétaire d’État,

    Avons ordonné et ordonnons ce qui suit suit :


    TITRE PREMIER
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
     

    - ARTICLE PREMIER : Les dispositions du présent code sont applicables sur l'ensemble du territoire Français, y compris colonies outre-mer. Il rentrera en vigueur le 1er Août 1823.
    - ARTICLE 2 : L'application des dispositions du présent code relève des fonctionnaires royaux qui en ont la charge.
    - ARTICLE 3 : Les dispositions du présent code s'appliquent aux affaires civiles et pénales, mais non aux affaires militaires relevant de juridictions spéciales. De même, toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires au présent texte, sont et demeureront abrogées dès l'entrée en vigueur du Code.


    TITRE II
    DE LA POLICE ROYALE
     

    - ARTICLE 4 : Les enquêtes sont confiées à la police royale, sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
    - ARTICLE 5 : La police peut appréhender un individu aux fins de rétention dans leur locaux sans autorisation préalable dans le seul cas ou le dit individu vient de commettre une infraction flagrante ou est en train de la commettre.
    - ARTICLE 6 : La durée de rétention d'un individu dans les locaux de police est de vingt-quatre (24) heures sans renouvellement possible pour une contravention, de quarante-huit (48) heures renouvelable une fois pour la même durée après accord du Procureur du Roi pour un délit, de soixante-douze (72) heures renouvelable deux fois pour même durée après accord du Procureur du Roi pour un crime.
    - ARTICLE 7 : Toute perquisition ou interpellation domiciliaire doit être autorisée préalablement par le Procureur du Roi.
    - ARTICLE 8 : Toute demande auprès du procureur du Roi doit être faite par écrit, datée, signée. Le retour du procureur du Roi doit se faire selon les mêmes règles. Si la date ne figure pas sur un document, ou s'il manque la signature, alors celui-ci peut être frappé de nullité.
    - ARTICLE 9 : Tout acte frappé de nullité et ayant entraîné un préjudice peut être présenté à un juge dans le cadre civil en vue de réparation financière.
    - ARTICLE 10 : Les procédures des articles 5, 6 et 7 visant un fonctionnaire royal non noble devront recevoir l'aval du Procureur du Roi après accord du ministre de la justice.
    - ARTICLE 11 : Les procédures des articles 5, 6 et 7 visant une personne de basse ou haute noblesse devront recevoir l'aval du Procureur du Roi après accord de sa Majesté.


    TITRE III
    DU PROCUREUR DU ROI
     

    - ARTICLE 12 : Le Procureur du Roi n'intervient qu'en matière pénale, le civil n'étant pas de son ressort.
    - ARTICLE 13 : Le Procureur du Roi a le monopole du déclenchement de l'action publique, soit de son fait, soit sur ordre du ministre de la justice.
    - ARTICLE 14 : Le Procureur du Roi apprécie librement la suite à donner à un dossier. Il peut soit la classer sans suite, soit engager les poursuites, soit proposer une mesure de conciliation.
    - ARTICLE 15 : Si le dossier est classé sans suite, le plaignant en sera avisé par écrit et la décision se devra d'être circonstanciée. Si la mesure n'est pas circonstanciée, un recours est possible.
    - ARTICLE 16 : La médiation ne pourra contenir que des mesures financières, égales au maximum trois quart de l'amende encourue. Si la médiation est acceptée, l'amende est payée et l'action publique s'éteint.
    - ARTICLE 17 : Le Procureur du Roi peut émettre des mandats. De comparution, de perquisition ou/et d'arrestation domiciliaire.
    - ARTICLE 18 : Les mandats émis par le Procureur du Roi n'ont effet que sur le territoire de son ressort. Si la personne visée par le mandat est sur un autre département, alors demande doit être faite au Procureur de ce département.
    - ARTICLE 19 : Dans le cas de prévenance d'une infraction future, le Procureur du Roi peut demander au juge d'émettre une ordonnance conservatoire, par écrit, demande  motivée, datée et signée sous peine de nullité.
    - ARTICLE 20 : L'ordonnance conservatoire devra être notifiée à la personne qu'elle vise par écrit, par le Procureur du Roi, et la transmission devra être datée et signée sous peine de nullité.
    - ARTICLE 21 : Le Procureur du Roi rassemble les éléments à charge et les transmet au juge chargé du jugement de l'affaire.
    - ARTICLE 22 : Le Procureur du Roi a la charge de s'assurer de l'application des décisions de jugement.
    - ARTICLE 23 : Le Procureur du Roi ne peut requérir sur les demandes de réparations civiles, domaine exclusif du juge.
    - ARTICLE 24 : Tous les actes, toutes les requêtes du Procureur du Roi doivent être datés, signés et revêtus de son sceau, sous peine de nullité.
    - ARTICLE 25 : Hormis ceux frappés de nullité, et hormis le fait de l'art 15, les requêtes et actes du procureur du Roi ne sont pas susceptibles de recours.


    TITRE IV
    DU JUGE
     

    - ARTICLE 26 : Les juges, sous peine de déni de justice, sont chargés d'apporter des solutions aux litiges, même dans le silence de la loi.
    - ARTICLE 27 : En matière civile, les juges dirigent les enquêtes, ordonnent par mandat la comparution, prennent des mesures conservatoires, fixent les montants des réparations financières.
    - ARTICLE 28 : Les jugements en matière civile doivent être circonstanciés, et notifiés par écrit aux parties.
    - ARTICLE 29 : Seule la décision finale d'un juge est susceptible de recours, les actes intermédiaires ne l'étant qu'en cas de nullité d'un document.
    - ARTICLE 30 : En matière pénale, le juge se voit remettre les éléments à charge et à décharge de chaque dossier afin de se forger son intime conviction en vue du jugement.
    - ARTICLE 31 : Le juge fixe la date d'ouverture des procès.
    - ARTICLE 32 : Le juge peut différer l'ouverture d'un procès s'il estime ne pas avoir tout les éléments nécessaires en sa possession.
    - ARTICLE 33 : Le juge peut demander à la défense et/ou au ministère public tout complément d'information lui apparaissant comme nécessaire à la manifestation de la vérité.
    - ARTICLE 34 : Le jugement définitif devra être notifié par écrit aux parties à l'issue d'un procès.
    - ARTICLE 35 : Tout jugement définitif est susceptible de recours, hormis dans le domaine de la contravention.
    - ARTICLE 36 : Tout acte du juge devra être écrit, signé, daté, revêtu du sceau sous peine de nullité. Hormis ceux frappés de nullité, les actes du juge sont insusceptibles de recours.


    TITRE V
    DU RECOURS
     

    - ARTICLE 37 : Seules les parties directement impliquées peuvent, par l'intermédiaire d'un avocat, porter un recours, hormis en matière civile ou les ayants droits ont également cette faculté.
    - ARTICLE 38 : Le recours doit être porté par écrit devant le ministre de la justice.
    - ARTICLE 39 : Sous peine d'être irrecevable, la demande de recours devra être circonstanciée, datée et signée.
    - ARTICLE 40 : Le recours doit  être adressé dans les 5 jours suivant le jugement contesté. Passé ce délai, il sera irrecevable.
    - ARTICLE 41 : Le recours a un effet suspensif, jusqu'à décision finale.
    - ARTICLE 42 : Le recours peut se porter sur tout ou partie des éléments ayant servi au jugement final. Il ne peut par contre apporter des faits nouveaux n'ayant pas été levés lors du procès.
    - ARTICLE 43 : Le ministre de la justice dispose de 15 jours après dépôt du recours pour faire savoir sa décision. Celle-ci devra être notifiée par écrit aux parties, datée et signée.
    - ARTICLE 44 : Si au delà du délai de 15 jours, aucune réponse n'était apportée, le recours serait considéré comme refusé.
    - ARTICLE 45 : Un recours ne peut en aucun cas aggraver un jugement sur les domaines civils pour le condamné. En matière pénale, seul un recours du ministère public peut alourdir la peine, sous réserve que la peine demandée initialement par le Procureur du Roi n'ait pas été atteinte.


    TITRE VI
    DE LA CASSATION
     

    - ARTICLE 46 : Seuls, les jugement pour crime ayant été jugé en recours par le ministre de la justice sont éligibles à un pourvoi en cassation.
    - ARTICLE 47 : Le pourvoi doit être présenté par écrit et motivé, par un avocat, à sa Majesté le Roi.

    - ARTICLE 47-1 : Le pourvoi ne peut avoir pour motivation qu'un non respect d'une application de la loi, en aucun cas une négation d'un ou de plusieurs faits.
    - ARTICLE 48 : Seule la défense peut former un pourvoi, cette faculté est interdite au ministère public.
    - ARTICLE 49 : Le Roi se réserve le droit d'accepter ou non le pourvoi. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de dépôt pour rendre sa décision.
    - ARTICLE 50 : Au delà du délai d'un mois, sans réponse de la part du Roi, le pourvoi sera considéré comme rejeté.
    - ARTICLE 51 : Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, la peine connait un début d'application jusqu'à décision définitive.
    - ARTICLE 52 : Si sa Majesté le Roi casse la décision de justice, celle-ci est purement annulée, le condamné reconnu innocent, et l'affaire définitivement jugée. Elle ne pourra plus être présentée devant aucune juridiction.
    - ARTICLE 53 : La cassation ne s'applique pas aux peines civiles.
    - ARTICLE 54 : La cassation ouvre à la personne ainsi innocentée la possibilité de demander réparation auprès d'une juridiction civile si elle a été emprisonnée à l'issue du recours devant le ministre de la justice.


    TITRE VII
    DE LA PRESCRIPTION
     

    - ARTICLE 55 : En matière civile, l'action de la justice est prescrite trois mois après la commission des faits portés devant le juge.
    - ARTICLE 56 : En matière pénale, dans le cas de contravention, la prescription de l'action publique est de un mois à compter de la constatation des faits.
    - ARTICLE 57 : Dans le cas de délit, la prescription de l'action publique est de 3 mois à compter de la constatation des faits.
    - ARTICLE 58 : Dans le cas de crime, la prescription de l'action publique est de 6 mois à compter de la constatation des faits.
    - ARTICLE 59 : Dans le cas de délits ou de crimes envers la famille royale, l'action publique est imprescriptible.
    - ARTICLE 60 : Tout acte juridictionnel, tout mandat émis par un magistrat fait repartir le délai de la prescription de l'action publique à son départ.




    Par le Roi,
    Le Vice-Président du Conseil des Ministres,
    Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :


    Le Secrétaire d’État,
    auprès du Vice-Président du Conseil des Ministres,
    Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :

     



     



    _______________

    Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."


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    MessagePosté le: 14/09/2017, 10:26    Sujet du message: [RP/Fermé] Documents de travail du Juge Répondre en citant


    Citation:


    Ordonnance royale
    Portant simplification des procédures judiciaires et relative à l’organisation des procès publics

    Donnée au Palais des Tuileries, le 4 Juin 1822.



    Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Vu, les articles 4, 13, 49 à 52 de la Charte Constitutionnelle,
    Considérant, la nécessité de simplifier les procédures judiciaires,
    Considérant, la nécessite de renforcer la communication des services de Police avec ceux du Ministère de la Justice,

    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :

    ARTICLE PREMIER : L’instruction ministérielle du 17 décembre 1817, celle du 7 Janvier 1818, ainsi que le décret du 9 avril 1818, sont abrogées dans tous leurs dispositifs.

    Titre Premier
    Des procédures judiciaires



    Chapitre Premier : Enregistrement des plaintes

    ARTICLE 2 : Les plaintes seront reçues par tout agent ou officier de Police ou de Gendarmerie. Elles seront reçues au lieu de faction de la Police ou de la Gendarmerie. Néanmoins, tout agent de Police ou de Gendarmerie, après autorisation de son officier, pourra se rendre au chevet de la victime pour recevoir la plainte quand celle-ci sera dans l’incapacité de venir jusqu’à eux.

    ARTICLE 3 : La plainte contiendra les éléments suivants : la date et le lieu de réception, le nom et le grade de l’agent de police ou de gendarmerie la recevant, la date (ou estimation) et le lieu (le plus précisément possible) du lieu où le crime ou le délit a été commis, la description des faits, les signatures de la victime (si elle est en mesure de le faire, dans le cas contraire, la raison de la non-signature devra être indiquée) et de l’agent recevant la plainte. Un numéro sera attribué à chaque plainte selon le modèle suivant : « Année-Mois-Jour-Initiale de la ville recevant la plainte-Numéro d’ordre ». L’année, le mois et le jour, sont ceux de la réception de la plainte.

    ARTICLE 4 : Dans le cas où d’autres personnes sont mentionnées dans la plainte initiale (et ce à quelque titre que ce soit : témoins, présumé coupable, etc.), alors, l’agent ayant reçu la plainte se devra de convoquer, dans la semaine, ladite personne afin de l’entendre sur la plainte pour laquelle son nom a été mentionné. Si elle ne peut le faire dans les délais, alors, l’institution saisie de la plainte saisira le Procureur du Roi de son département, afin de faire autorisé le plus vite possible, l’arrestation de la personne afin d’être entendue.

    ARTICLE 5 : Lorsque la personne sera entendue, l’audition fera l’objet d’un procès-verbal rappelant le numéro de la plainte à laquelle le procès-verbal doit être joint, ainsi que l’ensemble des informations d’une plainte.

    Chapitre II : Classement des plaintes

    ARTICLE 6 : Le traitement des dépôts de plainte par les services du Ministère de la Justice et de la Police royale sera fait selon le modèle décris par ce chapitre.

    ARTICLE 7 : Les plaintes et procès-verbaux reçus par la Police royale et la Gendarmerie, seront déposés en salle des dépôts de dossier (http://monarchies.xooit.fr/f47-Salle-de-depot-des-dossiers.htm) selon un mode de classement par dossier nominatifs au nom de la victime (pj, pnj, bandit masqué).

    ARTICLE 8 : S’il n’existe pas de dossier déjà ouvert au nom de la victime, alors, il en sera ouvert un par le fonctionnaire de police ou de gendarmerie. Si une personne est entendue en qualité de témoins pour une enquête, alors le dossier sera déposé dans le dossier de la plainte de la victime, et dans un dossier ouvert au nom de la personne entendue.

    ARTICLE 9 : Les Juges et Procureurs du Roi annoteront chaque dossier suivant les différentes décisions prises par eux. Ainsi, les mentions suivantes seront reportées le dossier de l’individu :
    -   « Ordre d’arrestation lancé par [Nom de la personne] le [Date] » : quand la plainte aura été prise en compte par le juge et qu’une demande d’arrestation aura été émise ;
    -   « Classement sans suite par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé que les faits sont insuffisamment constitués et ne fera pas l’objet de poursuite ;
    -   « Demande d’information par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé de faire entendre une personne par la Police royale ;
    -   « Non-lieu décidé par [Nom] le [Date] » : quand le Juge aura décidé que les faits ne seront pas jugés, avant même l’ouverture du procès ;
    -   « Individu arrêté à [Lieu] le [Date] » : quand la personne aura été interpellée par les services de la Police royale ;
    -   « Individu condamnés le [Date] pour les chefs d’accusation suivants : [Liste] » : quand le Juge aura rendu un jugement condamnant l’accusé à une peine ou une amende ;
    -   « Acquitté le [Date] » : quand le Juge aura rendu un jugement acquittant l’accusé ;
    -   « Peine communiée en [Nouvelle peine] par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son pouvoir de communion de peine prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
    -   « Gracié par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son droit de grâce prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
    -   « Incarcéré à [Lieu] du [Date] à [Date] » : quand une personne sera détenue en prison.

    ARTICLE 10 : Les dossiers des plaintes ne se substituent pas aux casiers judiciaires tenus par les services du Ministère de la Justice. Les casiers judiciaires seront composés des copies des jugements rendus à l’encontre d’une personne, ainsi qu’un extrait d’état civil et une copie d’une attestation de cadastre.

    ARTICLE 11 : Les services de la Police royale et de la Gendarmerie tiendront dans leur service un registre contenant les copies de toutes les plaintes et procès-verbaux établis par leur service.

    Chapitre III : Dispositions améliorants la communication sur les procédures judiciaires

    ARTICLE 12 : Toutes les deux semaines, les Juges enverront au Lieutenant-Général de la Police royale, la liste exhaustive des personnes recherchées dans tous le Royaume, ainsi que la raison pour laquelle ils sont recherchés.

    ARTICLE 13 : Les Juges pourront remettre au Lieutenant-Général de la Police royale, ou à l’un de ses subordonnés, et à leur demande, un extrait de casier judiciaire de la personne recherchée, afin de faciliter leurs recherches.

    ARTICLE 14 : Dans les cas de faits commis par des bandits masqués multirécidivistes ou pour des personnes ne respectant pas de manière habituelle les textes relatifs aux salaires minimums ou à la protection des marchandises, alors, les magistrats et agents du Ministère de la Justice pourront rendre public les condamnations rendues à son encontre, par affichage au Ministère de la Justice.

    Titre II
    De l’organisation des procès publics



    ARTICLE 15 : La tenue d’un procès public répond à plusieurs nécessités :
    -   Rendre la Justice moins opaque et plus efficace en tenant le peuple informé de son action,
    -   Permettre aux prévenus de se défendre,
    -   Prendre en compte la situation des victimes,
    -   Renforcer la communication avec les services de Police et démontrer la réactivité de la Justice,
    -   Susciter les vocations.

    Chapitre Premier : Des prérequis aux procès publics

    ARTICLE 16 : Les procès publics seront systématiquement proposés aux personnes arrêtées dans les cas suivants :
    -   Faits graves de banditisme et de non-respect des textes légaux commis par des personnes multirécidivistes (ig),
    -   Faits criminels ou de violences, d’outrages, de dégradations (rp),
    -   Faits criminels de détournement de fond, d’abus de pouvoir (ig ou rp).

    ARTICLE 17 : En dehors de ces cas, les magistrats de Sa Majesté ont toute latitude pour proposer la tenue de procès publics aux personnes appréhendées par les services de Police à condition que ces procès ne gèlent pas l’activité des Tribunaux.

    ARTICLE 18 : La chronologie du procès commence au jour de l’interpellation de la personne, quel que soit l’heure de cette dernière, sauf si elle est manifestement tardive (après 20 heures ig). Dans ce cas, le premier jour est celui qui suit immédiatement le jour de l’arrestation.

    ARTICLE 19 : Le jour de l’arrestation de la personne, le juge adressera un courrier (ig) à la personne arrêtée pour lui proposer d’être jugée publiquement. A défaut de réponse dans un délai de soixante-douze heures (non-compris le jour de l’arrestation) ou en cas de refus de la personne, le juge condamnera à huis-clos selon la procédure habituelle (ig).

    ARTICLE 20 : Si la personne accepte le jugement public, le juge ou le procureur convoqueront la victime et les témoins éventuels au procès.

    Chapitre II : Du déroulement du procès

    ARTICLE 21 : La personne sera convoquée au tribunal du département compétent le troisième jour (jour de l’arrestation + 2) pour un procès qui s’étendra du troisième au vingtième jour (jour de l’arrestation + 19) au maximum.

    ARTICLE 22 : Le juge ouvrira les débats en rappelant le déroulé suivant :
    -   Le juge s’assurera de l’identité de la personne citée qui aura l’assistance d’un avocat,
    -   Le procureur du Roi donnera lecture des motifs qui conduisent la personne à comparaitre devant le juge,
    -   La ou les victimes pourront témoigner sur les faits,
    -   L’auteur s’expliquera sur les faits qui lui sont reprochés,
    -   Le procureur du Roi, puis l’avocat de la défense, pourront demander à faire entendre des témoins au procès,
    -   Le procureur prononcera son réquisitoire et demandera l’application d’une peine,
    -   Les victimes formuleront leur demande, notamment dommages et intérêts,
    -   L’avocat de la défense effectuera sa plaidoirie ou la personne jugée fera ses dernières demandes,
    -   Le juge se retira pour statuer et prononcera ensuite son jugement.

    Chapitre III : Du prononcé des peines et des dommages et intérêts

    ARTICLE 23 : Le lendemain de la plaidoirie de l’avocat de la défense, ou le lendemain du jour où la personne jugée effectuera ses dernières demandes, le Juge rendra impérativement son jugement (rp, mais pas de condamnation ig).

    ARTICLE 24 : Le Juge pourra prononcer une mesure de réparation à l’encontre du condamné qui devra verser des dommages et intérêts à la victime ou à l’institution victime. Les dommages et intérêts seront versés au Trésor royal (compte caisse-mairie) si la victime est une institution royale ou un membre de la Famille Royale.

    ARTICLE 25 : La victime, ou le représentant de l’institution victime, ainsi que toute personne devant intervenir au procès devront se rendre sans délai dans la ville où est détenu le coupable en vue du procès.

    ARTICLE 26 : L’auteur des faits devra verser le montant des dommages et intérêts dans la semaine suivant le jugement. Le montant des dommages et intérêts sera déduit du montant de l’amende.

    ARTICLE 27 : Si la personne ne verse pas dans les délais, elle sera condamnée au versement d’une amende correspondant à ce montant. Elle devra verser cette somme dans les quarante-huit heures, sinon, cela sera prélever d’office.

    ARTICLE 28 : Une fois que les dommages et intérêts seront versés, la peine de prison et l’humiliation publique prononcées par le juge seront exécutés (peine ig).

    ARTICLE 29 : La mention de la condamnation et des dommages et intérêts versés sera inscrite au casier judiciaire de la personne.

    ARTICLE 30 : La durée de la détention provisoire générée par le procès sera déduite de la peine d’emprisonnement prononcée.

    Chapitre IV : De la nécessité d’une défense

    ARTICLE 31 : L’accusé ou le plaignant peuvent faire appel à un avocat ou choisir de se défendre seul. Les avocats sont choisis par l’accusé ou le plaignant parmi les avocats inscrits au Barreau de France. Si l’accusé ou le plaignant désire être défendu par un avocat, mais qu’il est, soit en incapacité de le choisir, ou indécis, il lui en sera commis un d’office par le Bâtonnier du Barreau de France.

    ARTICLE 32 : En cas d’absence d’avocats au barreau du Royaume, alors, le Ministère de la Justice peut lui désigner une personne experte en droit, telle que diplômés en droit, ou autre.

    ARTICLE 33 : Lorsqu’un défenseur prend une affaire en charge, il a l’obligation de la suivre jusqu’à son terme.

    ARTICLE 34 : En cas d’absence de Bâtonnier du Royaume, le Ministre de la Justice le remplace jusqu’à l’élection de ce dernier.

    Chapitre V : De la bonne tenue du procès

    ARTICLE 35 : Le Juge préside le tribunal. Il attribue la parole aux différentes parties. Il décide des suspensions de séance à la demande éventuelle d’une partie, les blâmes pour les différentes parties en cas de comportement outrageux (interruption ou contradiction manifeste des ordres du Juge).

    ARTICLE 36 : Les blâmes peuvent aller de la remontrance verbale à l’exclusion de l’audience selon la gravité de l’outrage à magistrat durant le procès public. L’exclusion ne peut se faire qu’après trois remontrances verbales au minimum et ne sera en aucun cas une sanction primaire.

    ARTICLE 37 : Aucun autre fait que celui objet du procès ne sera autorisé durant l'audience, les magistrats et le Barreau se devant la respectabilité et la bonne tenue des débats. Les discussions éventuelles devront donc être traitées en interne.

    ARTICLE 38 : Chaque nouvelle information, orale durant le procès ou écrite, relative à une affaire en cours doit être reportée dans la "Salle de Mise en Commun des Procès Publics".
    Si la nouvelle information concerne une affaire publique en cours, l'huissier ayant la garde de la Salle devra l'amener directement au Juge. Le Juge décide de continuer ou de reporter le procès en cours selon l'importance de la nouvelle information.

    ARTICLE 39 : Le Juge ne peut recevoir de quiconque toute lettre ou de papier lors d'une séance publique, sauf les nouvelles informations amenées par l'huissier de la Salle de Mise en Commun des "Procès Publics".





    _______________

    Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."


    Dernière édition par Louis-Auguste-de-Sevigné le 14/09/2017, 11:52; édité 1 fois
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    MessagePosté le: 14/09/2017, 10:26    Sujet du message: [RP/Fermé] Documents de travail du Juge Répondre en citant


    Citation:



    CHARTE CONSTITUTIONNELLE
     


    Nous, François III, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Alors que Sa Sainteté le Pape vient de désigner le nouveau tenant de la Couronne de Clovis, alors que la branche aînée de la Maison de France reprend possession du Trône de France dont elle a été spoliée il y a 6 ans lors de l’accession au trône de France de la Maison de France, la France se trouve dans une situation plus que désastreuse.

    Pendant des mois, lors de la fin du règne de Notre Cousin, les clans politiques se sont déchirés et des personnes mal attentionnées ont profité du désordre de la crise dynastique pour pouvoir installer une situation anarchique dans le Royaume. La désignation papale devrait mettre fin à cette crise, et maintenant, Nous devons tous nous atteler à la reconstruction de Notre pays, déjà bien entamée.

    Cette reconstruction fut en effet entamée par Notre cousin le défunt Louis-Antoine, qui laissera à la postérité, de grands textes de Lois et de grandes décisions qui seront encore, Nous en sommes sur, en vigueur dans bien des siècles. Il a permis le retour de la France dans le concert des grandes puissances mondiales, position qu’il va falloir garder, et Nous souhaitons pour cela que tous les Français prennent leurs responsabilités, et Nous souhaitons pour cela que les Français s’unissent.

    Notre aïeul Henri IV disait en son temps : « La satisfaction que l’on tire de la vengeance ne dure qu’un moment : celle que nous donne la clémence est éternelle ». Fidèle à ce principe, Nous ne poursuivrons pas ceux qui ont commis des exactions durant cette période de Régence et Nous commandons à Nos Tribunaux et aux Sujets dont Nous nous faisons gloire de commander par désignation papale, de ne point chercher à se venger de ceux qui ont voulu, par paroles, ou par actions, attiser le feu de la haine.

    La tâche qui Nous attend est grande, et Nous faisons le serment à Nos sujets, de n’avoir de but, que la Gloire et le Bonheur de Nos sujets et de Notre royaume.

    Pour ces raisons, la forme constitutionnelle de Notre Gouvernement ne sera pas remise en question, mais il fallait commencer Notre règne sur de nouvelles bases, à commencer par une nouvelle Charte Constitutionnelle, que Nous avons pris soin de préparer afin qu’elle soit digne de la France, et afin de redonner aux Chambres du Parlement des droits de regard sur la gestion de la France ; et indirectement, redonner à Nos sujets le droit de préparer leur avenir.

    À CES CAUSES, Nous avons volontairement, et par le libre exercice de Notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à Nos sujets, tant pour Nous et pour Nos successeurs, et à toujours, de la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, dont les dispositions et la teneur suivent :

    Titre Premier : des Droits publics des Français
    Article Premier – Les français sont égaux devant la Loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs.
    Art. 2 – Ils contribuent indistinctement et dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’État.
    Art. 3 – Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
    Art. 4 – Leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par la Loi et dans la forme qu’Elle prescrit.
    Art. 5 – Chacun peut professer sa religion (non existante IRL) avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. Toutefois, la religion épicurienne reste la religion de la Maison de France et du Roi.
    Art. 6 – Les traitements reçus par les fonctionnaires de l’État sont versés indépendamment de leur religion.
    Art. 7 – Les français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra être jamais rétablie sauf en cas de guerre ou de crise intérieure qui nécessiterait la mise en place de dispositions particulières définies par une Loi Martiale promulguée par le Roi en concertation avec son État-Major Royal.
    Art. 8 – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles que l’on appelle « nationales », la Loi ne mettant aucunes différences entre elles.
    Art. 9 – L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
    Art. 10 – Toutes recherches sur les opinions et les votes émis jusqu’à Notre avènement au Trône de France sont interdites : le même oubli est commandé aux Tribunaux et à Nos sujets.
    Art. 11 – La conscription ne pourra être rétablie que par une Loi votée par le Parlement.

    Titre II : de la Forme du Gouvernement du Roi
    Art. 12 – La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables devant Lui. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.
    Art. 13 – Le Roi est le Chef suprême de l’État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État. Il peut toujours déléguer certaines de Ses compétences régaliennes à Ses ministres ou à Son conseil.
    Art. 14 – La puissance législative s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements.
    Art. 15 – L’initiative de la Loi appartient au Roi, aux deux chambres du Parlement et au Gouvernement. Néanmoins toute loi d’impôt doit être d’abord votée par la Chambre des Députés.
    Art. 16 – Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.
    Art. 17 – Si une proposition de Loi a été rejetée par l’une des Chambres du Parlement, elle ne pourra alors être représentée dans la même session législative.
    Art. 18 – Le Roi seul sanctionne et promulgue les Lois.

    Titre III : du Conseil royal
    Art. 19 – Afin de seconder le Roi dans l’administration de Son royaume, il est institué un Conseil royal qui sera présidé par le Roi, ou à défaut, par le Régent.
    Art. 20 – Les membres du Conseil seront nommés par le Roi seul.
    Art. 21 – Une fois qu’une proposition de Loi a été votée par le Parlement, le Conseil royal se prononce sur la conformité de la proposition aux autres Lois en vigueur.
    Art. 22 – Le Conseil royal dispose d’un droit de veto si une proposition de Loi n’est pas conforme aux Lois en vigueur. Dans ce cas, le Roi ne peut promulguer la Loi, et la proposition doit être représentée obligatoirement dans une autre session législative.

    Titre IV : de la Chambre des Pairs
    Art. 23 – La Chambre des Pairs détient une portion essentielle de la puissance législative.
    Art. 24 – Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l’une commence et finit en même temps que l’autre. En cas de régence, le Régent pourra convoquer la chambre des Pairs en dehors de la session ordinaire, compte tenu de l'urgence de la situation.
    Art. 25 – Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui se serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul et unique cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle peut exercer des pouvoirs judiciaires.
    Art. 26 – La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité et le Roi peut en varier les dignités : les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon Sa volonté.
    Art. 27 – Les Princes de France sont Pairs de France nés. Ils ne peuvent assister aux séances qu’à 18 ans, et disposeront de leur droit de vote à 21 ans seulement.
    Art. 28 – La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier du Royaume, ou, si celui-ci est absent, par un Pair de France nommé par le Roi.
    Art. 29 – Les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.
    Art. 30 – Seul le Roi peut ordonner l’arrestation d’un Pair du Royaume et Sa poursuite devant un Tribunal ordinaire. Pendant la poursuite, l’accusé perd son titre de Pair de France afin d’être jugé comme un simple sujet du Roi.

    Titre V : de la Chambre des Députés
    Art. 31 – La Chambres des Députés sera composée des députés élus selon la Loi (ig).
    Art. 32 – Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est âgé de vingt-et-un ans, et s’il ne paie une contribution directe déterminée par la Loi (ig).
    Art. 33 – Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils ne sont âgés de vingt-et-un ans.
    Art. 34 – Le Président de la Chambre des Députés est élu par elle au début de chaque session. Dans le cas où le Président serait empêché (et ce quelle que soit la cause), cette fonction sera dévolue au Député nommé par le Roi.
    Art. 35 – Les séances de cette Chambre sont publiques, mais la demande d'une majorité absolue des membres suffit pour qu’elle se forme en comité secret.
    Art. 36 – Aucun impôt ne peut être établi, ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
    Art. 37 – L’impôt foncier, tout comme les impositions indirectes, peuvent être établies sur plusieurs années.
    Art. 38 – Le Roi convoque à chaque nouvelle session les Chambres du Parlement. Il peut les proroger, tout comme Il peut dissoudre la Chambre des Députés. Dans ce cas, il doit convoquer la nouvelle chambre élue dans un délai maximal d’un mois.
    Art. 39 – Les Députés peuvent être contraints par corps si, et seulement si, le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
    Art. 40 – Les Députés ne peuvent être poursuivis, qu’après que le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
    Art. 41 – Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et à la tribune.
    Art. 42 – La Chambre peut adopter, à la majorité absolue, une supplique au Roi, demandant le renvoi d’un ou plusieurs ministres. La supplique se doit être motivée, mais le Roi n’est pas tenu de la respecter, sauf si le Chambre des Pairs adopte la même supplique.

    Titre VI : des Ministres
    Art. 43 – Les ministres et secrétaires d’État forment le Gouvernement. Celui-ci est présidé par le Président du Conseil.
    Art. 44 – Les membres du Gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi.
    Art. 45 – Les membres du Gouvernement peuvent recevoir des délégations du Roi dans l’attribution de leurs fonctions.
    Art. 46 – Les membres du Gouvernement peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.
    Art. 47 – Les membres du Gouvernement ont leur entrée dans chacune des Chambres du Parlement, et peuvent être entendus quand ils le souhaitent.
    Art. 48 – Les Chambres du Parlement, indépendamment l'une de l'autre, peut, à la majorité absolue, adopter une supplique au Roi, demandant l’accusation d’un membre du Gouvernement. La supplique doit être motivée et le Roi ne peut refuser la mise en accusation du membre du Gouvernement devant un Tribunal ordinaire.

    Titre VII : de l’Ordre judiciaire
    Art. 49 – Toute justice émane du Roi, elle s’administre en Son nom, par des juges qu’il peut nommer et qu’il institue. Le Garde des Sceaux reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Juges.
    Art. 50 – Les débats seront toujours publics en matière criminelle, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le Juge le déclare par un jugement.
    Art. 51 – Le Roi dispose du droit de grâce, ainsi que celui de communier les peines.
    Art. 52 – Les codes et lois actuellement existants qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu’à leur abrogation.

    Titre VIII : de la Division du territoire
    Art. 53 – Le Royaume de France est divisé en départements, eux-mêmes divisés en commune.
    Art. 54 – Les départements sont dirigés par un Préfet et les communes par un Maire.
    Art. 55 – Le Ministre de l’Intérieur reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Préfets.
    Art. 56 – Les Préfets et les Maires sont les représentants du Roi dans leur territoire. Ils doivent s’assurer que l’ordre public ne soit pas troublé, et doivent gérer au quotidien les territoires dont ils ont la gestion.

    Titre IX : de l’Ordre militaire
    Art. 57 – Afin de conseiller le Roi en matière militaire, celui-Ci sera secondé par un État-major royal.
    Art. 58 – Le Ministre en charge de la Guerre est de droit, Chef de l’État-major royal.
    Art. 59 – Le Roi, sur l’avis du Ministre de la Guerre, nomme et révoque les membres de Son État-major.
    Art. 60 – Le Roi, ou à défaut le Ministre de la Guerre, préside les séances de l’État-major.
    Art. 61 – L’organisation de l’État-major, ainsi que ses attributions et missions sont fixées par ordonnance royale.

    Titre X : des Droits particuliers garantis par l’État
    Art. 62 – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’État avec ses créanciers est inviolable.
    Art. 63 – La noblesse dépend uniquement du Roi. Le Roi fait des nobles à volonté mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et devoirs de la société.
    Art. 64 – Les ordres royaux dépendent du Roi qui en déterminera les règlements intérieurs ainsi que les décorations.
    Art. 65 – Les colonies seront régies par des Lois particulières.
    Art. 66 – Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d’observer fidèlement la Charte Constitutionnelle.
    Art. 67 – La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent sous la bénédiction du Créateur et sont confiés au patriotisme et au courage de tous les sujets français.

    Titre XI : de la Régence
    Art. 68 – Le Roi est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans accompli ; et pendant sa minorité, il y a lieu à la Régence.
    Art. 69 – En cas d’incapacité physique du Roi, pour cause de maladie, de voyage à l’étranger, d’emprisonnement, il y a lieu à la Régence tant que l’incapacité demeure.
    Art. 70 – Si le Conseil royal et les médecins du Roi, à la majorité des trois-quarts des votes, après trois délibérations successives prises, prononce la démence du Roi, alors il y a recours à la Régence tant qu’un vote contraire n’a pas été pris par le Conseil royal.
    Art. 71 – La Régence appartient à la personne désignée par le Roi, ou à défaut de désignation, au Prince de France dynaste selon l’ordre d’accession à la Couronne, ou à défaut, par un Pair de France élu par la Chambre des Pairs à la majorité des trois-quarts ; et ce conformément aux lois et décrets en vigueur.
    Art. 72 – La garde et la tutelle du Roi, appartiennent à la Reine ou Princesse sa mère, ou aïeule paternelle ou trisaïeule paternelle. A défaut, elle appartient au Régent.
    Art. 73 – La Régence s’exerce au nom du Roi, en incapacité ou mineur. Le Régent exerce la souveraineté royale dans sa plénitude, à l’exception faite d'annoblir des français.
    Art. 74 – En l'absence de Conseil de Régence établit par le Roi, le Conseil royal fera office de Conseil de Régence et gardera ses attributions.
    Art. 75 – Le Régent prête le même serment que le Roi et dans les mêmes conditions.

    Titre XII : de la Révision de la Charte Constitutionnelle
    Art. 76 – Les Chambres du Parlement peuvent adopté une supplique au Roi, afin de proposer une modification de la Charte Constitutionnelle, que le Roi est libre d’entendre ou non.
    Art. 77 – Le Roi peut proposer des modifications de la Charte, en accord avec le Conseil royal, puis les soumettre en session aux 2 chambres du Parlement qui ont alors 7 jours après la publication officielle pour se prononcer, sans quoi la modification est considérée comme approuvée par ladite Chambre.
    Art. 78 – Le Conseil royal doit être obligatoirement consulté si une Chambre du Parlement adopte une supplique au Roi.
    Art. 79 – Les Chambres du Parlement ne peuvent adopter plus d’une supplique au Roi, par session, pour la modification de la Charte.

    Titre XIII : des Dispositions finales
    Art. 80 – Toutes les lois, ordonnances et règlements, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions de la présente Charte, seront abrogés par une ordonnance royale.
    Art. 81 – La présente Charte rentrera en vigueur le Quinzième jour du mois d'Août de l'an Mil huit cent vingt-et-un, lors de Notre prestation de serment.

    Titre XIV : de la Succession au Trône de France
    Art. 82 – La Couronne de France est héréditaire pour les successeurs de S.M. le Roi François III, héritier légitime de la dynastie historique. La succession au trône suivra l’ordre régulier de primogéniture et de représentation, la ligne antérieure étant toujours préférée aux postérieures ; dans la même ligne, on préféra le degré le plus proche au plus lointain ; au même degré, l’homme à la femme, et, dans le même sexe, l’aîné au cadet.
    Art. 83 – Hormis le Royaume de Navarre et la Principauté d’Andorre, le Souverain de France ne pourra être le Souverain d’un autre pays sans l’accord d’une majorité qualifiée des trois-cinquièmes des Chambres réunies du Parlement.
    Art. 84 – Les lignées issues du Roi Philippe V d’Espagne, né Duc d’Anjou et Fils de France, sont exclues de la Succession dynastique, sur le fondement de Sa renonciation signée le 5 Novembre 1712 à Madrid.
    Art. 85 – Les Princesses de France conserveront leurs droits au Trône, étant entendu que le Roi consent à leur mariage, et que le Parlement n’oppose point un veto qui devra être approuvé par la majorité qualifiée des deux-tiers de chaque chambre. Elles pourront transmettre leur droit au Trône jusqu’au second degré de leur descendance, dont les titres et qualités seront réglés par Ordonnance royale.
    Art. 86 – Si le Parlement oppose un veto au mariage, ou si le Roi ne consent point au mariage, mais qu’il est quand même célébré, il sera entendu que la Princesse sera exclue de la Succession au Trône, ainsi que toute sa descendance, sans possibilité d’y revenir.
    Art. 87 – Les Princesses de France, leurs maris, dont le mariage a reçu l’assentiment dynastique du Roi et le non-veto du Parlement, ainsi que leur descendance jusqu’au second degré seront membres de la Famille Royale ad honores.
    Art. 88 – Les descendants et descendantes des Princesses de France, jusqu’au second degré, sont soumis aux mêmes règles que les Princesses de France quant au mariage et sa validité dynastique.
    Art. 89 – Si une Princesse de France accède au Trône, il sera réglé par une Ordonnance royale toutes les questions touchant à la Famille Royale. Toute sa descendance mâle, princière et légitime seront successeurs au Trône, ses descendants par les femmes seront successeurs jusqu'au second degré de descendance.
    Art. 90 – Si la présente modification de la loi successorale ne permet pas de pourvoir à la vacance de la Couronne, le Roi ou la Reine, pourra nommer son Successeur, avec l’assentiment des deux Chambres, sous réserve de l’article 83 de la Charte Constitutionnelle. Le successeur se devra d’être de nationalité française, ou naturalisée française. Aucune des deux Chambre ne peut délibérer à ce sujet, si deux tiers au moins de ses membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.


    DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.

    Approuvé par le Conseil privé du Roi, lors de sa séance tenue à huis-clos du Seize Juillet MDCCCXXI.
    Fait au Palais des Tuileries, en Notre ville de Paris, le Vème jour du mois d'Août de l’an MDCCCXXI.



     



     



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    MessagePosté le: 14/09/2017, 10:27    Sujet du message: [RP/Fermé] Documents de travail du Juge Répondre en citant


    Citation:

    Loi n°1823-2
    Instaurant un « Code pénal »

    Donnée au Palais des Tuileries, le 14 Mars 1823.


      Nous, François III, par la Miséricorde Divine et l'Autorité du Saint-Siège Apostolique :  ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
      A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
      Vu, l'article 18 de la Charte Constitutionnelle,
      La Chambre des Pairs a adopté le 12 Janvier 1823,


      Sanctionnons et promulguons la Loi dont la teneur suit :


    DISPOSITIONS PRELIMINAIRES


      -   Article Premier : La classification pénale est tripartite. Elle est décomposée en Contraventions, délits et crimes.   
      -   Art. 2 : Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, auront été suivie d'un commencement d'exécution, suspendue uniquement par un événement fortuit ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.   
      -   Art. 3 : Les tentatives de délits se rapportent aux mêmes principes indiqués à l'article 2.
      -   Art. 4 : Nul contravention, délit ou crime ne peut être puni de peine qui n'était pas légalement promulguée avant leur commission.   
      -   Art. 5 : Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.


    LIVRE PREMIER
    DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE,
    ET DE LEURS EFFETS


      -   Art. 6 : Les peines en matière criminelle sont afflictive ou infamante ou les deux.   
      -   Art. 7 : La peine afflictives et infamante est la réclusion de 15 à 18 jours. La marque, et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive. Une amende de 200 à 500 Francs pourra être également prononcée.   
      -   Art. 8 : La peine infamante est la dégradation civique.   
      -   Art. 9 : Les peines en matière correctionnelle sont :
      • L'emprisonnement de 5 à 14 jours,   
      • L'interdiction pour une durée trois fois supérieure à la peine d'emprisonnement des droits civiques, civils, de famille,   
      • L'amende d'un montant de 50 à 199 francs.
      -   Art. 10 : La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus aux parties.

      Chapitre Premier :   Des peines en matière criminelle

      -   Art. 11 : Tout condamné à la réclusion criminelle sera enfermé sans possibilité de sortie anticipée.
      -   Art. 12 : Le crime de Parricide se verra infliger la peine maximale en termes de détention et d'amende, ainsi que la privation définitive de ses droits civiques, civiles et de famille.   
      -   Art. 13 : Les femmes coupables du crime de parricide se verront infliger les mêmes peines et interdire le rôle de mère.   
      -   Art. 14 : Tout condamné à la réclusion pour crime se verra enfermé dans une prison du royaume dont il appartiendra au juge de choisir.   
      -   Art. 15 : La peine d'un condamné pour crime commencera à compter du rendu de la sentence par le tribunal.   
      -   Art. 16 : Une femme condamnée à une peine criminelle se déclarant enceinte, fit médicalement vérifiée, sera placée sous la garde de religieuses jusqu'à sa délivrance avant d'aller effectuer sa peine dans une prison. Son enfant sera confié aux soins des services compétents.
      -   Art. 17 : Quiconque aura été condamné à une peine criminelle ne pourra se voir proposer quelque poste administratif que ce soit.   
      -   Art. 18 : Toute personne condamnée à une peine criminelle sera durant cette peine en interdiction légale. Son avocat lui fera office de curateur pour gérer et administrer ses biens.
      -   Art. 19 : Les biens du condamné lui seront restitués après accomplissement de sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.   
      -   Art. 20 : La confiscation générale consiste en l'attribution des biens du condamné au domaine de l'Etat.  Seul le roi peut prononcer une telle mesure.   
      -   Art. 21 : Le roi, pourra disposer des biens confisqués en faveur : des père, mère, autres ascendants, de la veuve, des enfants ou autres descendants naturels, légitimes, adoptifs, ou à défaut de tous ceux-ci, aux plus proches parents du condamné.

      Chapitre II :   Des peines en matière correctionnelle.

      -   Art. 22 : Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera enfermé dans une maison d'arrêt. La durée de cette peine sera d'au moins 5 jours et au maximum de 14 jours. Une amende d'un montant de 50 à 199 Francs pourra de plus assortir la peine d'emprisonnement.
      -   Art. 23 : Le tribunal, jugeant correctionnellement, pourra dans certains cas interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :
      • Vote et élection,   
      • Eligibilité,
      • D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, emplois d'administration,
      • Port d'armes,
      • Etre tuteur, curateur,
      • Témoigner en justice hormis pour de simples déclarations.

      Chapitre III :   Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

      -   Art. 24 : Les coupables condamnés à des peines de 15 à 18 jours de réclusion seront à vie sous la surveillance de la police, et de ce fait contrôlables en n'importe quelle lieu, à n'importe quelle heure.
      -   Art. 25 : Les coupables condamnés à des peines d'emprisonnement de 5 à 14 jours seront pour une durée triple à leur peine sous la même surveillance sous les mêmes conditions.
      -   Art. 26 : L'exécution des condamnations à l'amende pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, à raison d'un jour pour 50 francs.

      Chapitre IV :   Des peines de la récidive pour crimes et délits.

      -   Art. 27 : Quiconque ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime se verra d'office appliquer la peine la plus lourde.   
      -   Art. 28 : Quiconque ayant été condamné pour délit aura commis un second délit se verra condamné pour crime et se verra infliger une peine en vigueur en matière criminelle.


    LIVRE II
    DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCLUSABLES OU RESPONSABLES,
    POUR CRIMES OU DELITS


      -   Art. 29 : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même.
      -   Art. 30 : Serons punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront aidé à l'action elle-même. Ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté le ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'aurons consommée.
      -   Art. 31 : Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit serons punis comme complices de ce crime ou délit.
      -   Art. 32 : Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
      -   Art. 33 : Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mais, selon les circonstances, il sera soit remis à ses parents, soit conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant la durée que le juge décidera, mais qui ne pourra excéder le cap de ses Vingt ans révolus.   
      -   Art. 34 : Si le mineur de moins de seize ans a agi sciemment, il sera condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement qui ne pourra excéder 14 jours et à sa libération sera placé sous la surveillance de la police jusqu'à ses Vingt ans révolus. Les peines de réparations et d'amende serons à la charge de ses parents, ou à défaut de celui ou celle qui en avait la responsabilité au moment de la commission des faits. La contrainte par corps s'exercera néanmoins envers le mineur.   
      -   Art. 35 : Toute personne de plus de soixante-dix ans ne peut se voir infliger une peine au-delà de 14 jours de détention.


    LIVRE III
    DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION


    Titre Premier
    Des crimes et délits contre la chose publique


      Chapitre Premier :   Des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.

      -   Art. 36 : Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués.   
      -   Art. 37 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens serons confisqués.   
      -   Art. 38 : Les dispositions des articles 36 et 37 seront valables même dans le cas où les machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.   
      -   Art. 39 : L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables.   
      -   Art. 40 : L'attentat ou le complot contre la personne des membres de la famille royale dont le but sera emporté les mêmes peines qu'indiquées à l'article 39.   
      -   Art. 41 : Même si l'attentat n'est pas consommé, tout acte commis ou commencé dans le but d'y parvenir sera considéré comme l'attentat lui-même.   
      -   Art. 42 : Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre au moins deux conspirateurs, même en l'absence d'attentat.   
      -   Art. 43 : Toute personne qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat  n'aurons pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'aurons pas révélé au gouvernement ou aux autorités judiciaires les circonstances dont ils auraient connaissance, le tout dans un délai de vingt-quatre heures après avoir pris connaissance du complot, sera punie pour fait de non révélation.   
      -   Art. 44 : Le fait de non révélation d'un crime de lèse-majesté est un crime.   
      -   Art. 45 : A l’égard des autres crimes ou complots mentionnés aux articles précédents de ce chapitre, La non révélation sera punie d'une peine délictuelle mais d'une amende sanctionnant le fait criminel.

      Chapitre II :      Des crimes et délits contre la Charte Constitutionnelle.

      -   Art. 46 : Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chaque coupable se verra accusé de délit d'entrave au civisme et se verra infliger les peines pour faits délictuels.
      -   Art. 47 : Si ces faits sont commis par un ou plusieurs fonctionnaires, ceux-ci se verrons de plus infliger une amende de 300 francs, sans préjudice de l'amende décidée par le juge.

      Chapitre III :      Des crimes et délits contre la paix publique.

      -   Art. 48 : Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies ayant cours légal en France, ou participé à l'émission des dites monnaies ou à leur introduction sur le territoire Français sera déclaré criminel.   
      -   Art. 49 : Ceux qui aurons contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait sera déclaré criminel.   
      -   Art. 50 : Ceux qui aurons contrefait un sceau ou fait usage d'un sceau de l'administration sera déclaré criminel.   
      -   Art. 51 : Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux, soit par fausses signatures, par altération des actes écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées sur des registres ou actes publics, sera déclaré criminel.   
      -   Art. 52 : Tout individu, qui aura commis un faux en écriture privée sera déclaré criminel.
      -   Art. 53 : Sera déclaré comme tel celui qui aura fait usage du faux.   
      -   Art. 54 : Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propre à dispenser d'une obligation légale sera accusé de délit. Si en échange il y a eu remise de dons sous quelque forme que ce soit, alors il sera déclaré criminel.   
      -   Art. 55 : Tout crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.
      -   Art. 56 : Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave sera au minimum sanctionnée par la dégradation civique.   
      -   Art. 57 : Tout fonctionnaire qui aura reçu des offres ou promesses, des dons ou des présents pour faire un acte de sa fonction sera puni d'une suspension de salaire égale au double perçu ou de sa valeur estimée, et d'une amende fixe de 300 francs.   
      -   Art. 58 : Toute attaque, toute résistance ou violence envers un fonctionnaire est puni selon les circonstances.
      -   Art. 59 : Si elle a été commise par plus de vingt personnes, les auteurs seront déclarés criminels.
      -   Art. 60 : Si elle a été commise par un groupe de trois à vingt personnes, Seule l'amende criminelle sera due par chacun.   
      -   Art. 61 : Si elle a été commise par moins de trois personnes, cela constituera un délit.   
      -   Art. 62 : Si ces faits se sont commis à l'aide d'armes, alors il s'agira d'un crime, indépendamment du nombre de protagonistes.   
      -   Art. 63 : L'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions est un délit.
      -   Art. 64 : L'outrage peut se faire verbalement ou gestuellement.   
      -   Art. 65 : L'outrage au cours d'un procès vaut à son auteur les peines maximales encourues et une majoration de l'amende maximale d'un montant de 150 francs.   
      -   Art. 66 : Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument, une statue ou tout autre objet destiné à la décoration publique se verra accusé de délit et infliger une amende de 150 francs.   
      -   Art. 67 : Quiconque aura usurpé une fonction publique, civile ou militaire sera accusé de délit.
      -   Art. 68 : Quiconque qui aura publiquement porté un uniforme ou des décorations dont il n'était pas détenteur légalement sera accusé de délit
      - Art. 69 : Toute personne faisant des achats compulsifs dont l'utilité n'est pas avérée en vue de vider les marchés français se verra coupable de délit et sera punie à la hauteur de la valeur des marchandises achetées inutilement.
      - Art. 70 : La spéculation en achetant et vendant des marchandises sur les marchés selon les cours de ces derniers pour s'enrichir personnellement constitue un délit et est sera punie à la hauteur de la valeur maximale des marchandises revendues dans ce but.
      - Art. 71 : Toute personne faisant preuve de diffamation pour entraver le bon déroulement d'une enquête qu'elle soit judiciaire ou policière sera passible d'une condamnation pour trouble à l'ordre public.


    Titre II
    Des crimes et délits contre les particuliers


      Chapitre Premier :   Des crimes et délits contre les particuliers.

      -   Art. 72 : L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre.   
      -   Art. 73 : Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat.
      -   Art. 74 : Est qualifié parricide le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.   
      -   Art. 75 : Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un nouveau-né.   
      -   Art. 76 : Est qualifié d'empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quel que soit le mode d'administration de ladite substance, et quelles qu'en aient été les suites.   
      -   Art. 77 : Tout coupable d'assassinat, de meurtre, parricide, infanticide ou empoissonnement est déclaré criminel.   
      -   Art. 78 : Seront coupables d'assassinat toutes personnes qui pour l'exécution de leur crime emploient des actes de torture ou commettent des actes de barbarie.   
      -   Art. 79 : Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, sera déclaré criminel.   
      -   Art. 80 : Sera déclaré criminel, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de plus de 10 jours.   
      -   Art. 81 : Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune incapacité de travail, le coupable sera accusé de délit.   
      -   Art. 82 : Quiconque qui à l'aide d'aliments, breuvages, médicaments, violences, ou tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, avec ou sans le consentement de celle-ci, sera déclaré criminel.   
      -   Art. 83 : La même peine sera prononcée contre la femme qui aura, par ses propres moyens, pourvu à son avortement, dans l'unique cas où celui-ci ai réussi.   
      -   Art. 84 : Tout professionnel de santé qui aura aidé à se procurer les ingrédients, ou aura professé des conseils en vue d'un avortement se verra déclaré criminel.   
      -   Art. 85 : Quiconque qui, par maladresse, imprudence, négligence, aura commis involontairement un homicide sera puni de peines délictuelles.   
      -   Art. 86 : S'il n'est résulté de la maladresse que coups ou blessures sans intention, seule l'amende délictuelle sera réclamée.   
      -   Art. 87 : Le meurtre, les coups et blessures sont excusables s'ils sont provoqués par des coups ou violences graves contre les personnes.   
      -   Art. 88 : Le parricide n'est pas excusable.   
      -   Art. 89 : Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par l'épouse sur l'époux n'est pas excusable, si la vie du meurtrier n'était pas en danger absolu au moment de l'acte. Dans le cas précis de l'adultère, le meurtre commis par l'époux sur son épouse et son complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale est excusable.   
      -   Art. 90 : Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, Le crime sera ramené en délit.   
      -   Art. 91 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.   
      -   Art. 92 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient commandés par la nécessité de défense de soi-même ou d'autrui.   
      -   Art. 93 : Sont compris dans la nécessité de défense les deux cas suivants : si l'homicide, les coups et blessures ont été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Ou si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage effectués avec violence.
      -   Art. 94 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera coupable de délit.
      -   Art. 95 : Quiconque aura commis le crime de viol, ou coupable d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou l'autre sexe sera déclaré criminel.
      -   Art. 96 : Si le crime est commis envers un enfant de moins de Quinze ans accomplis, la peine maximale sera appliquée.   
      -   Art. 97 : Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant ou en favorisant, facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans sera coupable de délit.   
      -   Art. 98 : L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.   
      -   Art. 99 : La femme convaincue d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le mari gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.   
      -   Art. 100 : Le complice de la femme adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourrons être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.   
      -   Art. 101 : Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de sa femme sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
      -   Art. 102 : Quiconque qui étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera coupable de délit.   
      -   Art. 103 : L'enlèvement, la détention, la séquestration sont des crimes.   
      -   Art. 104 : Les coupables des faits de l'article 100 envers un enfant de moins de seize ans se verront appliquer les peines maximales.   
      -   Art. 105 : Toute personne n'ayant pas déclaré dans le délai imparti comme prévu par le code civil, la naissance d'un enfant sera coupable de délit.   
      -   Art. 106 : toute personne ayant trouvé un nouveau-né et ne l'aura pas remis à un officier d'Etat civil sera coupable de délit.   
      -   Art. 107 : Dans le cas où l'enfant enlevé soit une fille et que son ravisseur l'ait épousée, alors seules les personnes ayant selon le code civil le droit de faire demande à l'annulation du mariage pourrons porter plainte.   
      -   Art. 108 : Ceux qui feront procéder à l'inhumation sans l'autorisation préalable d'un officier d'Etat civil seront coupables de délits.   
      -   Art. 109 : Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte par coups et blessures sera coupable de délit.   
      -   Art. 110 : La violation de tombeaux ou de sépulture est un délit.   
      -   Art. 111 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l'accusé, soit contre sa victime sera déclaré criminel.   
      -   Art. 112 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière correctionnelle se verra coupable de délit.   
      -   Art. 113 : Si le faux témoignage en matière correctionnelle se fait contre somme d'argent, alors le coupable sera déclaré criminel.   
      -   Art. 114 : Sera coupable de calomnie celui u celle qui dans les lieux et réunions publiques, dans un acte authentique et public, dans un écrit imprimé affiché ou non, vendu ou non, aura imputé à un individu quelconques des faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposerait simplement au mépris ou à la haine des citoyens. Cela constitue un délit.   
      -   Art. 115 : Si le fait imputé est légalement prouvé, l'auteur de l'imputation ne peut être poursuivi.
      -   Art. 116 : Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus auprès des autorités se rend coupable d'un délit.

      Chapitre II :      Des crimes et délits contre la propriété.

      -   Art. 117 : Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.   
      -   Art. 118 : Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou par des alliés au même degré ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. Pour autant, tout autre individu que ceux précités qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés seront punis comme coupable de vol, se rendant de ce fait coupables de délit.   
      -   Art. 119 : Serons déclarés criminels les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :
      • Vol commis de nuit,   
      • Par au moins deux personnes,   
      • Si au moins un des voleurs était porteur d'une arme, apparente ou cachée,
      • A l'aide d'effractions extérieures ou d'escalade ou de fausses clés, dans une maison, appartement, chambre ou logement habité ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire,   
      • Avec violence ou menace de faire usage de ou des armes.
      -   Art. 120 : Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui sans être actuellement habitée est destinée à l'habitation, et tout ce qui en dépend, cours, basse-cour, grange, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage.   
      -   Art. 121 : Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire voie et ouverte habituellement.   
      -   Art. 122 : Est qualifiée effraction tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.   
      -   Art. 123 : Les effractions sont extérieures ou intérieures.   
      -   Art. 124 : Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutées par-dessus les murs, portes, toitures ou tout autre clôture. L'entrée par une ouverture souterraine est une circonstance de même gravité que l'escalade.   
      -   Art. 125 : Sont qualifiées fausses clés, tous crochets, rossignols, passes partout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
      -   Art. 126 : Si le coupable est un serrurier, les cinq conditions indiquées à l'article 116 sont caduques, et il sera déclaré criminel.   
      -   Art. 127 : Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera déclaré criminel.   
      -   Art. 128 : Quiconque faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître espérance ou crainte d'un succès, d'un accident, ou tout autre événement, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté de le faire la totalité ou une partie de la fortune d'autrui sera coupable d'un délit.
      -   Art. 129 : Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses, des passions, pour faire souscrire en vue d'enrichissement personnel sera coupable de délit.   
      -   Art. 130 : Quiconque abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié aura frauduleusement écrit une obligation ou décharge pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire se rendra coupable de délit. Si le blanc-seing ne lui a pas été confié, alors il sera poursuivi comme faussaire.


    LIVRE IV
    DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET DES PEINES


      Chapitre Premier :   Dispositions générales.

      -   Art. 131 : Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 à 3 jours, l'amende de 1 à 49 francs.
      -   Art. 132 : En cas d'insuffisance financière, les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.

      Chapitre II :      Des contraventions.

      -   Art. 133 : Tirer des pièces d'artifice sans autorisation préfectorale est une contravention.
      -   Art. 134 : Toute personne déposant des détritus, des objets encombrants dans la rue de manière à gêner la circulation sera déclaré contrevenant.   
      -   Art. 135 : Toute personne dont l'habitation est dans un tel état sans que rien n'y soit tenté pour améliorer les choses, qu'il risque de provoquer des blessures sera déclaré contrevenant.
      -   Art. 136 : Toute personne salissant, par quelque salissure que ce soit, la façade de la demeure d'un tiers, y compris en urinant contre celle-ci sera déclaré contrevenant.
      -   Art. 137 : Toute injure, n'entrant pas dans le champ de la diffamation précédemment abordée, portée contre un tiers est une contravention.   
      -   Art. 138 : Tout jet d'immondice contre un tiers est une contravention.   
      -   Art. 139 : Quiconque aura établi ou tenue dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou de hasard seront déclarés contrevenants.   
      -   Art. 140 : Ceux qui auront laissé divaguer des animaux leur appartenant qui auraient blessé un ou des tiers seront déclarés contrevenants.   
      -   Art. 141 : Quiconque aura dégradé le bien d'un tiers à l'aide ou non d'un objet sera déclaré contrevenant.
      -   Art. 142 : Le commerçant qui refuse de servir un client sans raison valable sera déclaré contrevenant.
      -   Art. 143 : quiconque aura tué de manière volontaire l'animal d'un tiers sans que l'animal n'ait présenté quelconque danger sera déclaré contrevenant.   
      -   Art. 144 : Quiconque fera commerce de dons de devin, de pronostics ou d'explication de songes sera déclaré contrevenant.   
      -   Art. 145 : Les auteurs de tapages injurieux ou nocturnes (de 22 h à 6 h le lendemain matin) serons déclarés contrevenants.


    DISPOSITIONS FINALES


      -   Art. 146 : Le présent Code Pénal rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction et la promulgation du Projet de Loi par Sa Majesté le Roi.
      -   Art. 147 : Le Code Pénal du 10 Janvier 1820 est abrogé dans tous ses dispositifs.



      DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente LOI, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.





    _______________

    Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."


    Dernière édition par Louis-Auguste-de-Sevigné le 14/09/2017, 11:53; édité 1 fois
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    MessagePosté le: 14/09/2017, 11:47    Sujet du message: [RP/Fermé] Documents de travail du Juge Répondre en citant

    Citation:

    Code Civil

    Loi spéculation du marché

    Loi prison des Mineurs

    Loi enseignement primaire

    Education des enfants de 6 à 14 ans

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    MessagePosté le: Aujourd’hui à 00:58    Sujet du message: [RP/Fermé] Documents de travail du Juge

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