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[Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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MessagePosté le: 05/02/2018, 13:11    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant

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Lundi 5 février 1824


Louis entra dans l'hémicycle et alla rejoindre le perchoir pour s'adresser à ses collègues.

Mes chers collègues, nous sommes ici ce jour afin que je porte à votre connaissance une modification qui m'a été demandé par Sa Majesté sur notre règlement intérieur suite à une demande du Député Lyone. Voici notre actuel règlement suivit par les articles posant problèmes puis la nouvelle rédaction proposée.

Citation:
Règlement de la chambre des députés
Application dès le Premier Novembre 1823

Chapitre I : L'élection du Président

Art 1 : Les députés, pour première mesure, doivent élire un Président.
Art 2 : Tous les députés sont autorisés à se présenter à l'élection du Président de la chambre basse. Art 3 : Les candidats connus, l'élection à lieu, chaque voix comptant pour une.
Art 4 : La majorité relative suffit à être élu
Art 5 : En cas d'égalité, le candidat issu de la majorité, le plus âgé est automatiquement élu.
Art 6 : En cas d'égalité d'âge, recours est porté à sa Majesté le Roi afin qu'il nomme le Président.
Art 7 : Le Président devra prévenir d'une absence d'au moins dix jours.
Art 8 : Si, au delà des dix jours, après avoir prévenu de son absence, le Président n'est pas reparu, les députés peuvent écrire au Roi afin qu'il nomme un nouveau Président.
Art 9 : En cas de réapparition du président après que les députés aient écris au Roi dans le cadre de l'article 8, le Président serait tenu d'attendre la décision du Roi avant de pouvoir éventuellement retrouver sa place.
Art 10 : En cas d'absence non justifiée du président, et au delà de dix jours, l'article 34 de la charte constitutionnelle s'applique pleinement, le Roi doit être prévenu par les députés et nommer un nouveau Président. Si le Président en place réapparaissait, il ne pourrait retrouver sa place.


Chapitre II : De la prestation de serment et des obligations qui en découlent

Art 11 : Les députés élus devront prêter le serment suivant : " Je jure, en tant que député élu par les sujets du Roi, de proposer lois et amendements, de voter pour ce qui m'apparaîtra améliorer les conditions dans ce royaume, et contre ce qui m'apparaîtra les appauvrir. Je jure de me servir de ce mandat pour participer à la grandeur du Roi et du royaume, et au bonheur de son peuple. "
Art 12 : Tout député devra montrer sa présence au moins deux fois dans le mois, soit par la proposition d'un texte, soit par celle d'un amendement, soit par un vote, soit par sa participation aux débats. Art 13 : Le Président veille à l'assiduité et à l'activité des députés. Tout député en infraction par rapport à l'article 12 du présent règlement sera passible d'une sanction.
Art 14 : Tout député passible d'une sanction au titre de l'article 13 sera signalé par le Président au Ministre de la justice qui demandera au Roi, conformément à l'article 40 de la charte constitutionnelle l'autorisation de faire poursuivre ledit député en comparution immédiate ou il se verra condamné à une amende de 500 francs.
Art 15 : Tout député condamné à une amende pour les motifs de non respect de l'article 12, et ce lors de deux législatures consécutives se verra frappé d'inégibilité pour la législature suivante.
Art 16 : Tout député ayant déclaré une absence ne pourra être poursuivi pour non respect de l'article 12, sauf dépassement de l'absence d'1/3.


Chapitre III : De l'immunité

Art 17 : Tout Député est protégé par l'immunité parlementaire. Il ne peut être poursuivi que selon les modalités des articles 39 et 40 de la charte constitutionnelle.
Art 18 : Si le Roi déclare admissible la poursuite d'un député en exercice, il devra en aviser le Président de la chambre basse afin que celui-ci procède à un vote sur la levée d'immunité du député poursuivi. Art 19 : Si la levée d'immunité est votée, celle-ci prendra fin à l'issue du procès dans lequel comparaîtra le député poursuivi, uniquement en cas de relaxe ou d'acquittement.
Art 20 : Un député poursuivi et condamné ne pourra retrouver son siège pour un temps donné, conformément aux lois en vigueur.


Chapitre IV : Des textes et des amendements

Art 21 : Une fois inscrit à l'ordre du jour par le Président, un texte est présenté à la chambre basse, par son auteur.
Art 22 : Les quatre jours suivants la présentation, les députés de la majorité d'abord, puis ceux de l'opposition, à l'appel du Président, présentent les éventuels amendements. Art 23 : Chaque député ne peut présenter plus de deux amendements par texte, ceci afin d'éviter que les délais ne soient dépassés
Art 24 : Les amendements présentés, les quatre jours suivants, le Président appelle au vote de ceux-ci. D'abord sur ceux de la majorité, puis ceux de l'opposition.
Art 25 : Le neuvième jour, le Président appelle au vote définitif sur le texte éventuellement amendé.
Art 26 : Si le texte est adopté, le Président le présente au dixième jour à la chambre haute
Art 27 : En cas de dépassement du délai dans la présentation des amendements ou du vote de ceux ci ou du vote définitif, la voix d'un député est considérée comme abstention.
Art 28 : Tout vote est soumis à la règle de la majorité relative. Ainsi, l'absence de députés ou le silence de ceux ci ne porterons plus préjudice à l'adoption d'un texte ou au rejet de celui-ci.

Chapitre V : Des prérogatives du Président

Art 29 : Le Président est le représentant de la chambre basse auprès du gouvernement, de la chambre des pairs, du Roi.
Art 30 : Il fixe, librement, l'ordre dans lequel les textes devront être soumis à étude, puis à vote.
Art 31 : La voix du Président compte pour une.
Art 32 : En cas d'égalité de vote, la voix du Président compte double, après respect des modalités de la charte du 31 Août 1821 portant réforme du Parlement.
Art 33 : Le Président à la liberté d'intervenir dans un débat quand bon lui semble, voir même de le suspendre si il l'estime nécessaire.
Art 34 : Le Président est chargé de veiller à ce que chacun respecte le règlement. Il peut faire des rappels à celui-ci, adresser des avertissements, et en cas d'avertissement répétés, exclure un député de la chambre basse pour une durée définie.
Art 35 : Le Président à la charge de présenter les textes amendés et votés à la chambre haute.


[b]Chapitre VI : Du respect de la chambre

Art 36 : Les décisions du Président ne peuvent être remises en cause en séance. Un député en désaccord le signifiera en privé au président dans son bureau.
Art 37 : Le Roi est libre d'entrer dans l'hémicycle lorsque bon lui semble.. Il pourra prendre la parole, pour quelque raison que ce soit, mais après avoir attendu que les éventuels travaux encours soient achevés.
Art 38 : Les ministres venant présenter un texte le feront après avoir demandé par écrit au Président la date à laquelle ils seront autorisés à le présenter.. En cas de non réponse, la date sera automatiquement dix jours après la date du courrier de demande.
Art 39 : Les Ministres étant les représentants du Roi, et ayant de ce fait rang sur le peuple, les textes gouvernementaux ont priorité sur les textes de la chambre. Si un Ministre vient présenter un texte, celui-ci sera soumis à la procédure du chapitre IV en priorité.
Art 40 : Toute demande d'un sujet du Roi au Président de la chambre doit être faite par écrit.
Art 41 : Hormis depuis les tribunes, les sujets non députés et n'ayant de fonction gouvernementale ne peuvent entrer dans l'hémicycle, sauf accord du Président de la chambre.Art 42 : Toute personne qui, depuis les tribunes, interpellerait les députés, troublant ainsi les travaux, serait expulsé de la chambre basse et poursuivi pour trouble à l'ordre public. Plainte serait posée par le Président de la chambre auprès du Procureur du Roi.


Au Palais Bourbon, le 31 Octobre 1823,
Le Président de la Chambre des Députés:





Citation:

Art 15 : Tout député condamné à une amende pour les motifs de non respect de l'article 12, et ce lors de deux législatures consécutives se verra frappé d'inégibilité pour la législature suivante.
Art 16 : Tout député ayant déclaré une absence ne pourra être poursuivi pour non respect de l'article 12, sauf dépassement de l'absence d'1/3.
Art 18 : Si le Roi déclare admissible la poursuite d'un député en exercice, il devra en aviser le Président de la chambre basse afin que celui-ci procède à un vote sur la levée d'immunité du député poursuivi.
Art 19 : Si la levée d'immunité est votée, celle-ci prendra fin à l'issue du procès dans lequel comparaîtra le député poursuivi, uniquement en cas de relaxe ou d'acquittement.


Citation:

Art 15 : Tout député condamné à une amende pour les motifs de non respect de l'article 12, se verra frappé d'inéligibilité pour la législature suivante.
Art 16 :Tout député ayant déclaré une absence ne pourra être poursuivi pour non respect de l'article 12.
Art 18 : Conformément aux articles 39 et 40 de la Charte Constitutionnelle, la levée d'immunité d'un député revient à la seule Personne Royale, sur le rapport du Garde des Sceaux.
Art 19 : Abrogé.

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Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."
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MessagePosté le: 09/02/2018, 11:49    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant

Voilà que le président créait du sensationnel , de l'incroyable , de l’exceptionnel ou du particulier. Notre bonhomme s'attendait à quelque chose de grave pour obliger le député Sevigné à faire dans le rare et dans le spécial. Mais non c'est juste le règlement intérieur et sous l'impulsion du Roi, par le truchement de notre bonhomme.

-Monsieur le député , y-a-t-il un incendie qui couve à traiter, si prestement, de ce sujet au combien sommaire et sans intérêt d'urgence. Je vous rappelle, vous qui êtes ministre de la justice et juge , en sus, que le règlement dans son entier est invalidé par les articles 52 et 80 de la Charte. Le Roi lui-même en a apporté à moi-même la non conformité d'articles de ce règlement . Donc on est droit d'en faire une refonte dans le cours de cette législature et de fait, nous devons nous fier à la Charte et les us et coutumes de cette assemblée, jusqu'à la rédaction d'un nouveau réglement. Traitons des sujets dans l'ordre de priorité , si vous le voulez bien monsieur le député.
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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MessagePosté le: 09/02/2018, 12:07    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant


Louis resta calme

Monsieur le député, les articles non conformes ont été signalés par Sa Majesté et modifiés ainsi que je vous l'indique. De ce fait, tous les articles sont maintenant conformes à la Charte Constitutionnelle. En conséquence, libre à vous de proposer un nouveau règlement, mais je ne crois pas utile que toutes les législatures s'amusent à changer le règlement. Il a été établie et modifié. Rédiger un nouveau règlement, voilà une des seules choses que font les législatures. Le Roi a signalé tous les articles non conformes et ceux ci sont maintenant en conformité donc notre règlement reste en vigueur et nous devons nous fier à lui. Cette volonté de chaque législature de modifier ou de créer son propre règlement me dépasse un peu, sauf à vouloir imposer sa propre marque, je trouve que cela participe de l'inactivité de cette chambre que ne fait que cela. Je considère comme vous que nous devons nous concentrer sur les sujet importants, ce pourquoi cette question de règlement est maintenant réglée avec ces modifications.

Le député Lyone avait une aversion pour ce règlement, Louis l'avait vu le premier jour lors de l'investiture. Il était sûr que celui ci ferait tout pour en changer. Mais les incohérences ayant été& modifiée, libre à lui de vouloir en changer mais Louis trouvait cette obsession complètement inutile.

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MessagePosté le: 09/02/2018, 13:23    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant

Notre bonhomme faillit s'étrangler en buvant son verre d'eau, en entendant la réponse du député. Il fallait remettre les choses à leur place.

-Monsieur le député , avez vous entendu vos propos et leur portée totalitaire?Il semble que vous ne soyez pas au courant vous-même des lois et articles , ainsi que la teneur propre à cette assemblée dans la pratique. le roi a déclaré que le présent texte n'est pas constitutionnelle et qu'il a réclamé des changements. Fort bien , cela est acté. Mais n'en déplaise au monarque , il n'est pas un député élu et il n'a aucun droit d'amender un règlement intérieur qui ne regarde que la présente assemblée. Il peut suggérer , apporter conseil , mais en aucun cas décider pour cette chambre , sauf , si il en désire en retirer le pouvoir législatif.

Il est un peu froisser par cette volonté dictatoriale du président. Notre bonhomme avait cherché conseil auprès du Roi, nullement que l'on fasse son travail à sa place. Aussi bien fait qu'il le soit, le règlement n'en demeure pas moins caduque , puisse que des articles ont été qualifiés de non conforme à la Charte Constitutionnelle.

-Rien n'est réglé , car rien n'a été débattu...Ne mettez pas le seau dans le puits sans qu'il y ait un moyen de remonter l'eau. Je ne savais par que l'ultra royalisme rendait sourd et parfaitement benêt.

Il sourit à cela , c'est de la pure provocation. Mais c'est le propre de cette chambre de débattre.
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MessagePosté le: 09/02/2018, 13:52    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant


Louis était franchement excédé mais le gardait pour lui. Ce qu'il aimait déformer les propos des gens à son avantage ce Républicain. Il en était même insultant.

Monsieur, ne soyez pas désobligeant dans vos propos. le Roi a signalé les problèmes et je vous propose une rectification. Je ne vous ai jamais dis qu'il s'agissait d'une modification imposer. J'ai dis ici que je vous proposait une modification. Il n'y a nul totalitarisme Monsieur le Républicain, je crois plutôt que la république est un totalitarisme, il n'y a qu'a voir l'expérience que nous en avons faite. Avant de me dire que je ne connaîs pas les lois du royaume, avant de me prêter des paroles qui ne sont pas les miennes, revoyez votre façon de vous adresser aux gens sans les apostropher, un grand moyen chez vous de tenter de discréditer vos interlocuteurs. Je crois que c'est la république qui vous rend complètement sourd et benêt pour vous retourner votre "compliment". Si vous m'aviez bien écouté au début, vous sauriez que j'ai bien dis qu'il s'agissait d'une proposition de rectification.
Effectivement, des articles sont non conformes avec la charte, mais j'ai proposé ici une modification de notre règlement qui le rendrai conforme à cette même charte. Je tiens ici à préciser que nous ne pouvons fonctionner sans règlement. Donc en voici une rectification. Ainsi notre règlement ne sera plus contraire à la charte. Nous ne pouvons fonctionner plus longtemps sans nous mettre en conformité. Donc ce problème doit être régler. C'est la raison de notre présence ici, afin de procéder à cette modification. Il me semble qu'un totalitaire n'aurait pas besoin de passer par le chambre pour modifier le règlement, ce qui n'est pas le cas. Nous sommes donc bien ici pour débattre.
Je vous remercierai cependant de respecter ceux à qui vous vous adressez !

Le traiter de benêt, en voila des manières. Louis ne le supportait plus. C'était la seconde fois qu'il le reprenait pour des propos désobligeants. débattre oui, insulter non. Aucun projet ne lui plaisait, il avait déjà fallu qu'il modifie complètement la loi proposée par la baronne parce qu'elle n'était pas assez à son gout, sans doute pas assez républicaine, et depuis le premier jour il pratiquait le discrédit en extrapolant les propos des autres, voilà maintenant qu'il préférait rédiger son propre règlement et qu'il décidait à quel moment il jugeait bon de le faire. Sans doutes avait-il oublié qu'il n'était pas le président de cette chambre. Le règlement intérieur est à l'ordre du jour, en conséquence, il serait traité maintenant, n'en déplaise à Lyone. Et avec tout cela il parlait de totalitarisme, lui. Un député qui scandait l'inactivité mais qui n'avait pas encore fait de proposition de loi, préfèrent sans doute attaquer celles que les autres présentent.

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MessagePosté le: 09/02/2018, 15:25    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant

Certes , notre bonhomme avait fait dans le trait grossier et la pantalonnade. Mais néanmoins , ce qui était demandé par le roi devenait exigence pour un ultra.Il fait un grand sourire au député, avant de se lever pour en remettre une couche.

-Monsieur le député , je ne serai pas si désobligeant dans mes propos et ne jettera pas le discrédit , si vous aviez réellement fait votre travail. Car il a fallu que je réfère au roi , une demande de conseil pour que vous jugiez la non conformité à la Charte et que vous tentez par une manoeuvre de n'en porter aucun discrédit sur vous-même. Je me fais du souci pour le bien de la justice du royaume en sachant vos manquements.

Il se tait un court instant.

- Maintenant , il est vrai qu'il n'y a plus de règlement et sachant que le règlement intérieur dans son rédigé est caduque , vous n'avez pas jugé opportun d'en rédiger un neuf avec les modifications, comme en voudrait les usages. D'ailleurs , si je m'intéresse un peu plus à l'article 14 : Tout député passible d'une sanction au titre de l'article 13 sera signalé par le Président au Ministre de la justice qui demandera au Roi, conformément à l'article 40 de la charte constitutionnelle l'autorisation de faire poursuivre ledit député en comparution immédiate ou il se verra condamné à une amende de 500 francs. Je vais citer Art. 40 – Les Députés ne peuvent être poursuivis, qu’après que le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre. Maintenant citez moi l'article du Code Pénal qui autorise l'amende de 500 francs et sous quel acte répréhensible un député pourra être poursuivit?

Il y a des manquements graves qui doivent être mis en lumière.

-Certes , comme le Roi m'en a informé , on pourrait se référer à un précédent du président de la Chambre Mathias de Louvencourt , au 16 septembre 1818, qui arguait d'une décision de réduire les émoluments du député Gwenwed. Mais qui faisait aussi référence à un alinéa 3°) Qu'en mesure de prévention pour les prochains Députés élus, oubliant leurs obligation, la Commission de la Législation et de l'Administration Générale va proposer un projet de loi fixant la procédure parlementaire concernant les Salaires des Députés. De fait une sanction en amont d'une loi...Force est de constater que les présidents de la Chambre des députés n'est pas à son premier manquement.

Un sourire.

-Je sais que je vous agace monsieur le président. Mais j'aime les choses claires et nettes. J'use pour se faire , parfois des raccourcis et une approche iconoclaste, mais j'assume.

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Louis-Auguste-de-Sevigné
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MessagePosté le: 09/02/2018, 16:04    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant


Louis s'autorisa à sourire légèrement. Le député s'était calmé et avait expliqué convenablement cette fois sa façon de pensée, sans être grossier. Louis consenti donc à reprendre un débat constructif avec lui, pour le bien de cette chambre.

Monsieur le député, j'apprécie que vous exposiez convenablement votre point de vu. Pour commencer, je dirai que vous avez reconnu des fautes qui se sont effectivement glissées dans le texte lors de sa rédaction, et c'est heureux. Je vous avouerai que notre rencontre le jour de la prestation de serment ne s'est pas fait dans les meilleurs conditions, mais je ne reviendrai pas sur cette malheureuse histoire. Je crois que l'erreur est humaine mais que l'on peu aimablement signaler à quelqu'un son erreur.

Louis n'avait effectivement pas été très enclin à écouter le député le premier jour, mais sa façon de l'apostropher ne lui avait guerre plu. Néanmoins, il aurait préféré pouvoir en parler calmement avec lui mais visiblement, les deux hommes n'étaient pas fait pour se retrouver dans la même pièce.

Toujours est-il que maintenant que ses erreurs ont été identifiées, il me semble important de les corriger, je crois que nous serons d'accord sur ce point.

Il s'arrêta un moment. Une fois n'était pas coutume, ils seraient peut-être en accord. Finalement, il valait mieux une discussion apaisée avec lui pour se comprendre.

Donc, je vous fais ici une proposition, vous plaît-elle ou non, mais c'est ma proposition. Bien sûr, vous me semblez en avoir une toute autre, aussi, comme je vous l'ai dis, libre à vous de la proposer, mais je m'interroge sincèrement sur la nécessité de tout changer plutôt que de simplement proposer des modifications sur les points qui posent problème. Néanmoins, si vous avez une proposition à nous faire, vous le pouvez. J'entends votre position concernant cette amende de 500 Francs sans aucuns problème. Mais permettez moi de vous retourner la question, dites moi quelle sera la condamnation qui sera prononcer contre un député qui verra son immunité levée par le Roi après que celui ci, manquant à l'article 13, ait été signalé au Président de la Chambre qui en réfère au Garde des Sceaux, si l'on n'indique rien dans notre règlement. Cette amende avait un but purement dissuasive lorsque le règlement a été rédigé. Mais si sur ce point vous avez une proposition à faire, allez y. Ou peut-être que le code pénal devrait apporter cette précision je ne sais pas. Mais un code pénal peut-il tout comporter ? C'est une chose à laquelle il faut réfléchir, il y a des cas particulier, le code peine doit pouvoir être applicable donc plus général. Il est vrai qu'il s'agit d'un règlement intérieur à cette chambre, donc difficile de poser des amendes qui ne la concerne pas. Je sais que de nombreux abus ont été commis et l'objectif était de clarifier une sanction contre un député qui ne respecterait l'article 13 et ce faisant sanctionner l'inactivité de certains députés. Après, naturellement, il était normal de se mettre en conformité vis à vis de la charte constitutionnelle par rapport à la levée d'immunité. Je ne suis pas responsables des abus de mes prédécesseurs seulement, nous devons tirer les leçons de ces abus.

J'ajouterai, Monsieur le Député, que les erreurs de notre règlement, où encore les écart qu'il peut y avoir entre le code pénal et le règlement ne sont qu'un des exemples des incohérences que nos lois peuvent comporter si elles ne sont pas régulièrement réviser et que j'ai l'intention de proposer un projet de loi visant à rendre obligatoire la révision des lois afin de s'assurer qu'il n'y a pas de coquilles entre nos textes, et que les dates sont inscrites sur le tableau de l'ordre du jour. Je pense en effet, qu'il est important que les lois restent cohérentes entre elle. Nous auront donc matière à reparler d'incohérences. Pour l'heure, je vous écoute sur les seules incohérences de notre règlements.

Un nouveau sourire, il était préférable de débattre calmement et louis espérait que la discussion resterait ainsi.

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MessagePosté le: 15/02/2018, 10:32    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant

La réponse vient par la voix et il écoute le député. Puis il reprend à nouveau la parole.

-Monsieur le président , vu le peu d'intérêt que cette séance extraordinaire entraîne , je pense que vous pouvez décemment avaliser les changements , car tout ce que je pourrai dire ou apporter ne changera pas la teneur du présent règlement. Faites pour le mieux , car il faut croire que les autres députés s'en satisfassent. Merci de m'avoir octroyé la parole, même si elle fut vaine.

Il reprend sa place et laisse le président acter ses dires.
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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MessagePosté le: 16/02/2018, 11:59    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant


Louis lui accorda un sourire

Je dois bien reconnaître que ces changements ne passionne pas foule. J'entends votre proposition. Cependant, nos deux voix ne sont pas suffisante pour obtenir une majorité qui suffirait, comme le prévoit l'article 28. Néanmoins, si personne ne s'exprime, conformément à l'article 27, les voix des 3 autres députés seront considérées comme absentions et le règlement sera modifié ainsi que présenté. Dernier appel donc, Quelqu'un souhaite s'exprimer ?

Le règlement prévoyait 10 jours, délai déjà dépassé, mais Louis laissait une dernière chance à quelqu'un de s'exprimer, après quoi, il avaliserait les modifications, l'absence chronique des députés ne devant pas pénaliser la législature.

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MessagePosté le: 17/02/2018, 15:58    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant

Alors que le Député Lyonne s'adonner à ses lamentations récurrentes, Matteo griffonait sur du papier un nouveau chapitre concernant un Article non mentionné selon lui.

Alors juste avant que le Président ne passe au vote, il se leva et l'interpella.

Monsieur le Président, je ne vois aucunement mentionné les dispositions si une mention de censure vint à être déposée comme le reconnaît l'article...

À chaque fois qu'il se trouvait au sein de l'hémicycle, un exemplaire de la charte, du Code Pénal et Civil se trouvaient dans sa poche. Ainsi après une dizaine de seconde de recherche dudit article, il dit.

L'article 42 de la charte concernant le supplique. Cela me paraît essentiel dans l'exercice législatif et pourtant c'est manquant.

Je vous propose qu'un autre chapitre intitulé tout simplement "Motions de censures"

Je vous propose les articles suivants:


- Une motion de censure est reconnu après le dépôt auprès du Président de la Chambre d'un texte intitulé "Motion de Censure"

- Une motion de censure doit être soutenue par au mois deux dixième des membres de la Chambre.

- Une motion se doit d'être motivée.

-Aucune signature ne peut être ajoutée ou retirée après le dépôt d'une motion de censure.

-Le débat concernant la motion de censure doit être fixé par le Président de la Chambre mais doit avoir lieu au plus tard 72h après.

- Conformément à l'article 42 de la Charte, une motion de censure doit être adoptée à la majorité absolue.

Ceci est une ébauche alors si vous avez des remarques ou autre Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Députés, je me tiens à votre disposition.


Et il se rassit.

_________________
Matteo Durazzo
Secrétaire d'État à l'Amenagement du Territoire et Colonies
Député
Diplomate

"L'ambition est un vice qui peut engendrer la vertu"
Quintilien


Dernière édition par Matteo Durazzo le 20/02/2018, 23:57; édité 1 fois
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Gabrielle de Sade
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MessagePosté le: 18/02/2018, 19:44    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant

Personnellement cette séance l'intéressait moyennement, règlement intérieur... Elle qui se battait pour les grandes causes...surtout qu'elle avait mal commencé par un combat de coqs. Elle s'imaginait l'ultra empoignait le Républicain pour que le républicain saute sur l'ultra.
Gabrielle ne dort jamais mais toujours plongée dans ses rêveries. Quels mots pourraient sortir une Sade de ses nuages gris. Le mot "censure"bien sur... Elle en remerciait même le député Durazzo de combler les meubles mais en vain cela l'inspire point.

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MessagePosté le: 18/02/2018, 22:09    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant


Et voilà autre chose. La motion de censure. Bon, il avait bien fait de l'abordé, au moins l'affaire serait close.

Monsieur le député Durazzo, j'entends votre proposition. Effectivement, la charte mentionne cela en son article 42. Vos propositions sont intéressantes. Cependant, je trouve votre proposition de deux dixièmes de la chambre absolument dérisoire. Rendez vous compte que pour cette chambre, votre ratio correspond à un député. Autrement dit, nous pourrions passer notre temps à voter des motions de censures si l'envie venait à l'un d'entre nous d'attaquer le gouvernement. D'autant que nous pourrions nous amuser à le faire les uns après les autres si l'on suit votre schéma. Voyez l'instabilité que cela engendrerait.
Je crois que la motion est un acte exceptionnel auquel la chambre peut avoir recours mais il faut, comme vous le préciser, que cela soit justifié. Et à mon sens, un tel projet devrait être soutenu par 3 ou 4 députés pour pouvoir être déposé. Cela ne doit pas être quelque chose de banal, c'est un acte important que de déposé une motion. D'autant que sans autres précision, n'importe quel motif peut être invoqué, même le plus stupide, puisqu'ils sont à votre sens tous recevables. Alors je sais bien que l'article 42 de la charte indique qu'il faut une majorité absolue pour la voter et que le Roi à le pouvoir de décision final, mais imaginez un peu l'impression que la Chambre donnerait.
D'autre part, je pense qu'il n'est pas utile de donner un délai de 72h dans le choix de son examen. A mon avis, une motion de censure, par son caractère exceptionnel devrait avoir valeur prioritaire.

Il était vrai que la charte ne précisait pas les modalités exactes de mise en pratique de la motion dans la chambre, mais c'était un texte à valeur général. Mais laisser un tel pouvoir entre les mains d'un seul député, quel risque prenait-on là. Louis était certes un ultra, mais envers la couronne, pas envers un député, surtout si c'est pour donner du pouvoir aux républicains ou aux bonapartistes, non.

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MessagePosté le: 19/02/2018, 01:09    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant

Hum...Monsieur de Sevigné avait raison. Si seulement 1 député pouvait être l'instigateur d'une motion de censure, Matteo n'imaginait même pas les possibles dégâts.

Il s'exprima ainsi.

Vous avez totalement raison en fin de compte. C'est vrai que je n'avais pas forcément pensé au désordre qu'entrainerait le cas de figure où 1 député pourrait déposé une motion de censure. Je parlerai plutôt de 3 députés requis personnellement.

Puis il se rassit, attendant de possibles autres remarques de ce débat qu'il trouvait si secondaire, si ennuyeux.


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MessagePosté le: 19/02/2018, 10:35    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant

Il faut croire que la présence des députés ne tenaient qu'à leur emploi du temps dans leur ministère ou de leur affaire mondaine. Il suffisait de se plaindre du peu d'implication , pour qu'il y ait un sursaut. il se lève et prend la parole.

-Je cite l'article 42: – La Chambre peut adopter, à la majorité absolue, une supplique au Roi, demandant le renvoi d’un ou plusieurs ministres. La supplique se doit être motivée, mais le Roi n’est pas tenu de la respecter, sauf si le Chambre des Pairs adopte la même supplique. Je vais aussi citer l'article. 48 – Les Chambres du Parlement, indépendamment l'une de l'autre, peut, à la majorité absolue, adopter une supplique au Roi, demandant l’accusation d’un membre du Gouvernement. La supplique doit être motivée et le Roi ne peut refuser la mise en accusation du membre du Gouvernement devant un Tribunal ordinaire.

Un moment est laissé pour prendre en compte les articles.

-De fait , il est bien exigé une majorité absolue. Car un renvoi de ministre doit être motivée, ce qui est une mise en accusation. Si on prend en compte ses deux articles qui sont complémentaires, il n'y a nul besoin de légiférer sur un règlement intérieure sur une soi disante "motion de censure" , puisse qu'il s'agit d'une supplique au monarque. Car si je lis l'article 7 – Les français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra être jamais rétablie sauf en cas de guerre ou de crise intérieure qui nécessiterait la mise en place de dispositions particulières définies par une Loi Martiale promulguée par le Roi en concertation avec son État-Major Royal. La censure ne pourra jamais être rétablie.

Il fait un trait d'esprit.

-Enfin , je juge qu'il n'y a nul besoin de statuer sur la supplique , d'ailleurs il serait vain de le faire , vu que deux députés sont membres du gouvernement. On n'obtiendrait jamais une majorité absolue.

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MessagePosté le: 19/02/2018, 10:44    Sujet du message: [Leg. XXVIII] Séance extraordinaire - Règlement Intérieur Répondre en citant


Alors là, qui l'eut cru un jour ! Louis était parfaitement d'accord avec le député Lyone. En voilà une chose.

Je suis personnellement d'accord avec vous. Je trouve qu'il n'est pas nécessaire d'inclure un tel chapitre dans notre règlement. Le jour où la situation se produira, une motion sera déposée et votée mais je ne trouve pas utile d'en préciser les modalités. Jusqu'à lors, l'article 42 de la charte a suffit. Par contre monsieur le député Lyone, le fait que vous soulever, celui qu'il y a deux membres du gouvernement ici, n'est valable que pour cette législature. Il faut penser sur du plus long terme.
Toujours est-il que je ne trouve pas utile de le faire.

Louis était le premier étonné d'être d'accord avec ce republicain alors qu'ils ne pouvaient pas s'étendre depuis le premier jour de cette législature.

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