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[Leg. XXVIII] De la presse et du dépôt légal

 
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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MessagePosté le: 04/04/2018, 11:29    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la presse et du dépôt légal Répondre en citant

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Une nouvelle séance, un nouveau projet de Loi.

Bonjour mes chers collègues. Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre d'un nouveau projet de Loi en provenance du Gouvernement déjà passé par la Chambre Haute. Il concerne la presse et le dépôt légal que voici.

Et c'était partie pour un nouveau débat

Citation:
Projet de Loi
Relatif à la presse et au dépôt légal


    ARTICLE PREMIER : La liberté de la presse est un droit fondamental.


TITRE PREMIER
DE LA CRÉATION D’UN JOURNAL


    ARTICLE 2 : Toute personne majeure, non-privée de ses droits civiques et résidant en France depuis plus de trois (3) mois peut créer un journal.

    ARTICLE 3 : Pour créer un journal, il faudrait envoyer un dossier au Ministère de l’Instruction Publique et comprenant les éléments suivants :
      – Un formulaire comprenant les éléments de base du journal : le nom du journal, le nom de son directeur, l’adresse de son siège et de ses éventuelles antennes provinciales,
      – Les certificats délivrés par les services du cadastre prouvant la réservation des adresses pour le siège et les éventuelles antennes provinciales,
      – Le reçu délivré par l’Agent général des Impôts (ig : caisse-mairie) qui certifiera le paiement auprès de lui de la somme de deux-cent cinquante (250) Francs,
      – Un extrait de casier judiciaire prouvant que la personne créant le journal est toujours détenteur de ses droits civiques.

    ARTICLE 4 : Le Ministère de l’Instruction Publique regardera si le dossier est complet, et une fois que ce sera le cas, délivrera un reçu dans le délai de un (1) mois suivant la réception du dossier. A compter de la date du reçu, le journal pourra imprimer librement.


TITRE II
DE LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE D’UN JOURNAL


    ARTICLE 5 : Nonobstant les prises de positions politiques d’un journal, les publications et les écrits de ce dernier restent soumis à la Loi. Ainsi, le journal peut être assigné en justice si ses écrits ne respectent pas la Loi.

    ARTICLE 6 : Dans le cas où un journal est assigné en justice, alors il sera représenté par son directeur.

    ARTICLE 7 : Si un journal est condamné, alors les peines qui pourront être prononcées contre lui sont les suivantes : amende versée à la victime, dommages et intérêt, interdiction du journal d’imprimer pour une durée donnée, interdiction totale du journal.


TITRE III
DE LA COMMISSION DE CENSURE


    ARTICLE 8 : Si une Loi martiale est promulguée, conformément à l’article 7 de la Charte Constitutionnelle, alors il sera institué une Commission de Censure. La Commission de Censure sera composée du Ministre en charge de la Guerre (Président), du Ministre de l’Instruction Publique (Vice-Président), des membres de l’État-Major du Roi et des Préfets des départements. Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres, et en cas d'égalité, la voix du Ministre en charge de la Guerre comptera double.

    ARTICLE 9 : Pendant la durée de la Loi martiale, la censure est rétablie.

    ARTICLE 10 : Avant chaque publication, les journaux et imprimeries soumettront à autorisation leur maquette à la Commission de Censure, laquelle statue à la majorité absolue de ses membres sur l’autorisation, l’aménagement de la maquette, ou l’interdiction de la publication.

    ARTICLE 11 : Toute publication qui n’aurait pas été autorisée par la Commission de Censure entraînera l’interdiction définitive du journal et de l’imprimerie coupable, et les personnes qui auront manqué à ce devoir seront condamné à une (1) année d’emprisonnement.


TITRE IV
DE LA DISSOLUTION D’UN JOURNAL


    ARTICLE 12 : Si un journal n’a plus imprimé depuis six (6) mois, ou si les membres du journal sont absents ou décédés depuis six (6) mois, alors le journal sera dissout. Ses biens seront reversés au Trésor, et les locaux libérés et rendus à la Mairie.

    ARTICLE 13 : En cas d’interdiction définitive du journal, les biens du journal seront reversés selon l’article 12 ci-dessus.


TITRE V
DU FINANCEMENT D’UN JOURNAL


    ARTICLE 14 : Les dons à un journal sont autorisés.

    ARTICLE 15 : Les dons ne peuvent provenir que de personne résident depuis plus de trois (3) mois au sein du Royaume de France. Ils ne peuvent excéder mille (1000) Francs sur une année.

    ARTICLE 16 : Le directeur du journal est tenu d’envoyer tous les deux (2) mois au Ministre des Finances le montant de ses caisses et la liste de ses donateurs. Le manquement à cette obligation peut entrainer des poursuites judiciaires.


TITRE VI
DU DÉPÔT LÉGAL


    ARTICLE 17 : Il est instauré, à compter de la promulgation de la présente loi, un dépôt légal.

    ARTICLE 18 : Chaque journal devra fournir dans le délai de quinze (15 jours) suivant la publication à la Bibliothèque royale de France un exemplaire de ses publications pour archivage. Le manquement à cette règle entraînera le paiement d’une amende de cent (100) Francs par exemplaire non-envoyé.




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MessagePosté le: 13/04/2018, 22:13    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la presse et du dépôt légal Répondre en citant


Louis fronça les sourcils. Il voulait bien être gentil et laisser du temps, mais quand même, il ne fallait pas pousser.

Mes chers collègues, je suis étonné de n'avoir aucune réaction de votre part. Ce projet vous convient-il ainsi ? Y a t-il un problème ?

Bon, en ce moment il y avait une petite baisse de régime à la Chambre. Mais il fallait encore faire un effort, la législature n'était pas encore terminée et le travail était encore abondant. Il n'était pas question de laisser du travail inachevé à la fin de la législature.

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MessagePosté le: 19/05/2018, 21:27    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la presse et du dépôt légal Répondre en citant

Elle trouvait bien ce projet mais...

ARTICLE 7 : Si un journal est condamné, alors les peines qui pourront être prononcées contre lui sont les suivantes : amende versée à la victime, dommages et intérêt, interdiction du journal d’imprimer pour une durée donnée, interdiction totale du journal.

Simple question..les condamnations se réfèrent-elles au code pénal?

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MessagePosté le: 19/05/2018, 21:45    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la presse et du dépôt légal Répondre en citant


Visiblement non, ce n'est pas basé sur le code pénal parce que le projet définie les peines. Cependant, c'est ici une question de personnalité morale, qui n'existe pas en tant que tel dans notre droit pour le moment. Mais comme le texte définie les peines possibles, alors nous n'avons pas de vide juridique.

Par contre, c'est pour des questions de jurisprudence que je m'inquiète. Parce que pour le moment, nous ne disposons pas de jurisprudence sur des problèmes de ce type. Concrètement, je m'inquiète de savoir comment définir si la condamnation doit être une simple amende ou une interdiction de parution. Comme les peines doivent être proportionnelles aux infractions, au début cela risque difficile de donner des condamnations qui soient justes. Mais lorsque nous auront du recul, donc que nous disposerons de la jurisprudence des premières condamnations, alors nous pourrons nous baser sur elles pour savoir quelle condamnation pour quelle infraction. A la condition que les premières condamnations soient intelligentes et justes vous comprenez ?

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MessagePosté le: Hier à 20:17    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la presse et du dépôt légal Répondre en citant

Je comprends très bien.Je suis comme vous,inquiète à savoir comment va t-on procéder pour les condamnations.
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MessagePosté le: Hier à 20:35    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la presse et du dépôt légal Répondre en citant


Il y a plusieurs possibilités : Ou il faut ajouter une référence dans le texte à un code par exemple pénal sur lequel on adapte de nouveaux articles, ou on précise directement dans la Loi les modalités de condamnation en fonction des infractions, ou on précise dans la loi que les modalités d'application seront définies par le pouvoir réglementaire donc décret ou règlement. Sauf si cette loi est une loi organique, auquel cas nous pouvons aussi faire préciser les modalités d'application par une loi ordinaire. Mais comme ce n'est pas précisé dans le titre de la Loi, je suppose que c'est une Loi ordinaire. Donc pouvoir règlement pour la dévotion.

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 20:51    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la presse et du dépôt légal

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