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[Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite

 
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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MessagePosté le: 13/04/2018, 22:10    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant

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Mercredi 11 avril 1824


Louis entra dans l'hémicycle et s'installa au perchoir.

Mes chers collègues, bonjour. Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre d'un projet de Loi organique sur la naturalisation venant de son Excellence le Président du Conseil. Voici le texte.

Et c'est reparti pour un tour.

Citation:

Projet de loi organique portant sur la naturalisation par le mérite



Article 1- Les hautes fonctions d’État sont le gage de la dévotion et du talent de celles et ceux qui les occupent. Les hautes fonctions d’État offrent à celles et ceux qui les occupent la nationalité française ainsi que tous les droits et devoirs qui l’entourent.


Article 2- Pour bénéficier de cette naturalisation, il est nécessaire d’occuper une seule et même haute fonction d’État durant six (6) mois.


Article 3- Au bout des six mois, si l’étranger concerné refuse d’abandonner sa nationalité d’origine, il devra démissionner de ses hautes fonctions d’État.


Article 4- Sont considérées comme hautes fonctions d’État :
-Président du Conseil des Ministres
-Ministre
-Secrétaire d’État
-Préfet
-Lieutenant Général de Police
-Gouverneur de la Banque de France


Fait le 03 Avril 1824,
Par le Président du Conseil des Ministres,



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Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."
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Gabrielle de Sade
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MessagePosté le: 13/04/2018, 22:49    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant

Tiens une loi de mon grand ami Grégoire... Elle prend la parole.

-Monsieur le Président, mes chers collègues.

Je suis un peu étonnée de ne pas voir la fonction de maire, une fonction qu'on considère l'une des plus dures du royaume...


Elle l'est vraiment.

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Matteo Durazzo
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MessagePosté le: 17/04/2018, 20:45    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant

L'activité législative du jeune diplomate s'éteignait petit à petit. Il fallait y remédier!

Monsieur le Président, Madame Monsieur, je voudrais d'abord saluer cette initiative venant du Président du Conseil. Car jusqu'à présent, la naturalisation s'apparente à un véritable chemin de croix. Hormis certainement le Duc de Vendôme et peut être la Duchesse du Vermandois, je ne vois pas quel étranger à put obtenir la nationalité française.

Moi même, je ne puis travailler dans l'administration que parce que j'eu à demander à Madame d'Argenson, alors Maire de Paris, un certificat de résidence en France.

Donc en ce sens j'abonde dans le sens du Président du Conseil...


Petite pause avant de continuer.

...mais certaines dispositions m'interrogent.

Notamment l'article 2 qui stipule que "l'on doive occuper une seule et même fonction durant 6 mois". Or, si je suis à la lettre cet article, j'en conclus qu'il présente un défaut car vous, Monsieur le Président et vous autres députés, n'êtes pas sans qu'il existe des remaniements ministériels par exemple au sein du gouvernement.

Ainsi si un étranger, jusqu'à là Secrétaire d'État, est nommé, après 4 ou 5 mois d'exercice au sein de ce Secrétariat, Ministre alors théoriquement le nombre de mois avant la naturalisation repartira à 0...or durant ses 4 ou 5 mois, il a occupé une "haute fonction"...donc logiquement on devrait supprimer cette clause sur l'unicité de la fonction.

Il prit alors quelques instants afin de se désaltérer.

Ensuite je soutiens complément vos paroles Mademoiselle De Sade. Certes la fonction de Maire n'est pas la plus "visible", mais leur courage face à cette fonction qui demande un certain nombre d'attributs que bien de personnes n'ont pas , moi le premier, mériterait d'être saluée, raison pour laquelle ils devraient être incorporer dans cette loi.


Enfin je pense que la naturalisation doit être un grand honneur. Je pense donc qu'il faille que la personne qui candidate à la naturalisation n'est point d'antécédent judiciaire graves. Sur ce point, n'étant pas un spécialiste du Droit, je pense que nous devrions en parler.


Puis il se rassit.


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Matteo Durazzo
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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MessagePosté le: 18/04/2018, 18:44    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant


Louis mit un peu de temps avant de répondre parce qu'il avait commencé par inspecter les textes de Lois à la Bibliothèque Royale afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de problème avec cette proposition. Visiblement, il n'y en avait pas, les autres textes n'étant pas contraires. En réalité, Louis pouvait se demander s'il était normal de laisser des étrangers à des hautes fonctions d'Etat avant l'obtention de la nationalité.

Mes chers collègues, je vais vous donner mon sentiment en commençant par la question du Maire. Je suis parfaitement d'accord avec vous sur le fait que c'est l'une des fonctions les plus exigeantes qui existe. Mais le classement des hautes fonctions d'états n'est pas tant de savoir que telle fonction est plus difficile que telle autre, mais bien de rendre compte des fonctions les plus importantes et les plus prestigieuses. Donc je pourrai penser que de fait, le Maire n'a pas forcement à y figurer. Cependant, en y voyant le préfet, je me dis que le maire pourrai y figurer aussi.
D'ailleurs je m'étonne d'y voir le préfet ou le LGPR alors que le Juge ou le Procureur par exemple y sont absents. Du coup, quelle hiérarchie peut-on vraiment donner aux fonctions de notre royaume ? A partir de quand peut-on parler de haute fonction d'état ou non ?

Et là, je me tourne vers la Loi portant sur la réforme des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en date du 8 décembre 1821 qui instaure une hiérarchie des fonctions afin d'avoir un début de réponse à mes questions. Cette Loi donne des rangs aux fonctions et peut je pense être une base juridiquement cohérente pour définir ce qu'est une haute fonction d'états qui n'est encore défini dans aucun autres textes.
Et là je trouve qu'il y a une incohérence à mettre le préfet qui est au rang 5 alors qu'on ne met pas le procureur au même rang, ou le LGPT (rang 5) sans y mettre le juge (rang 5).
autre incohérence à mon sens, cette loi défini jusqu'à 7 rang. Est-ce donc judicieux d'appeler "haute fonction d'état" des postes de rang 4 ou 5 sur 7 ?

Au regard de cette Loi, je trouve plus cohérent de ne définir comme "haute fonction d'état" que des postes qui sont de rang 1 à 3 ou 4 maximum même si je pense que seulement les rang de 1 à 3 sont plus logiques.
Ainsi cela nous donne les médecins royaux, le Recteur de l'Université Royale de Paris, les Ministres, le Président du Conseil des ministres et les Conseillers du Roi, le Chancelier de France et le Premier Conseiller du Roi et les Maréchaux et Amiraux de France

Je sais que cela supprime les secrétaires d'états, le LGPR, le Gouverneur de la Banque de France, mais si l'on veut juridiquement est cohérent dans notre droit, on ne peut pas avoir deux bases de hiérarchisation des fonctions différentes. Il faut que nos textes soient uniformisés les uns par rapport aux autres.

Une pause.

Ensuite, deuxième point, la question que vous vous posez Monsieur Durazzo. Je suppose que oui, d'après la lecture que je fais du texte, en cas de remaniement le compteur repart à 0. Mais je trouve cela plus logique que de vouloir inclure un compteur cumulé. je vais vous expliquer pourquoi. A mon sens, et vous l'avez précisé, la naturalisation doit être un grand honneur. Il est parfois plus facile d'entrer en poste sur une fonction que d'y rester. Et si tout dépend aussi de ce que nous définissons comme une haute fonction d'état.

Enfin, je rejoins Monsieur Durazzo sur la question de l'absence d'antécédent judiciaire. Je pense que l'on devrait calquer ce principe sur celui de l'Ordonnance Royale relative aux élections en date du 7 mars 1823 qui oblige un candidat à ne pas avoir d'antécédent judicaires depuis 3 mois en l'adaptant au principe du grand honneur qu'est la naturalisation. Ainsi je propose que le candidat à la naturalisation n'est pas d'antécédent judiciaire en France depuis son arrivée sur le territoire.

il devait avoir fait le tour.

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MessagePosté le: 19/04/2018, 21:07    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant

Elle l'écoute.

C'est peut-être le titre du projet de loi qui porte à confusion "par le mérite"Toutes les fonctions du royaumes sont méritantes...

Il serait mieux de choisir en fonction de la Loi portant sur la réforme des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en date du 8 décembre 1821.

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MessagePosté le: 19/04/2018, 23:32    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant

Matteo demanda gentiment à un huissier si les services de la Chambre possédait un exemplaire de la loi qu'évoquée le Président de Sevigné.

Quelques minutes plus tard, l'huissier lui en apporta un. Le jeune homme put ainsi étudier rapidement ce texte.


Monsieur le Président, mes chers collègues, je pense qu'au préalable du vote de cette loi proposée par le Président il faille définitivement statuer sur la définition que nous pourrions donnée concernant la "haute fonction publique". Ce texte concernant la rémunération est une ébauche loin d'être aboutie, ce qui m'étonne même. De plus il présente certains aspects qui me paraissent anormales.

Pourrions-nous savoir qui est à l'origine de cette loi sur la rémunération pour savoir, sur quels critères s'est basée ce dernier pour classifier ainsi les professions d'État?

Car je m'étonne de voir la fonction de Gouverneur de la Banque de France et de Secrétaire d'État. Vous avez parlé, Monsieur le Président, de la haute fonction publique comme l'ensemble des fonctions importantes et prestigieuses n'est-ce-pas?

Or, le Gouverneur de la Banque de France et les Secrétaires d'État n'ont-ils point de fonctions qui rentrent dans ses critères?

La je peux parler à titre d'exemple. Je n'ai certes pas la même place au gouvernement et le même "prestige" que Monsieur de Sevigné
...

Il lui adressa alors un sourire amical.

...mais je n'en n'ai pas moins conscience de l'importance que les fonctions de Secrétaire d'État à l'Amenagement du Territoire et aux Colonies ont. Une importance d'ailleurs accentuée avec la nomination de De Borderouge à la présidence du Conseil.
Donc je porte de grandes réserves sur cette loi concernant la rémunération.


Il se tut quelques secondes, regardant l'auditoire.

Ensuite, je tiens à souligner et soutenir les propos de la Députée de Sade. Cette notion de mérite peut être controversée, parce que comme vous venez de le dire, Mademoiselle, "toutes les fonctions sont méritantes".

Cependant, si on énonce le nom des fonctions qui permettent la naturalisation, alors on déséquilibre le mérite car certaines fonctions seraient donc plus porteurs de mérite que d'autres.
Donc il me semble intelligent de supprimer le "par le mérite".

Pour conclure, comme je le soutiens, ce débat sur la naturalisation ne pourra être légitime qu'à condition qu'une réécriture de loi sur les rémunérations ait lieu ou qu'une loi formelle sur la Fonction d'État soit votée.

Je vous remercie
!







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Louis-Auguste-de-Sevigné
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MessagePosté le: 20/04/2018, 00:26    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant


Louis fronça légèrement les sourcils. Il comprenait parfaitement que Monsieur Durazzo veuille défendre son poste, mais il ne fallait pas non plus tomber dans l'intérêt personnel. D'autant qu'il ne s'agissait pas de savoir qui de lui ou du Ministère de la Justice avait le plus de prestige. Mais c'était ignorer profondément le principe du droit que d'agir de la sorte.

Monsieur Durazzo, je comprends parfaitement que vous vouliez défendre certains postes. Je ne peux pas vous dire dans quel contexte cette loi à été voté, ni même les critères dont elle tient compte pour la classification. Mais l'on ne peut remettre en cause une loi comme n'étant pas aboutie ou présentant des anomalies d'après un jugement personnel simplement parce que l'on est pas d'accord avec sa classification. Pour qu'en droit on juge une loi incohérente, il faudrait qu'elle se contredise avec une autre. Et ce n'est pas le cas de cette loi sur la rémunération. Par contre ce pourrait etre le cas de ce projet de Loi s'il ne suit pas la loi sur la rémunération et je vais vous expliquer pourquoi.
En droit, lorsque l'on écrit un nouveau texte, le principe est de ne pas aller contre des lois déjà existantes. Et l'on ne peut décider de modifier les autres textes pour qu'ils puissent correspondre à notre nouvelle loi. C'est la nouvelle qui doit s'adapter aux anciennes. Alors on peut ne pas être d'accord avec une ancienne loi. Mais en l'occurrence, cette loi sur la rémunération s'applique actuellement, c'est elle qui donne les règles de la rémunération, nous devons donc la suivre. Nous ne pouvons pas modifier tout ce qui est déjà en place pour correspondre à un nouveau projet. Lorsque quelque chose n'est pas possible, mieux vaut éviter de le faire plutôt que de le rendre possible. Lorsque quelque chose est interdit par la loi, mieux veut le punir plutôt que de le rendre légal. Ce principe s'applique pour ce projet de Loi.
De plus vous l'avez souligné vous même, d'un Gouvernement à l'autre par exemple, un poste peut avoir une importance variable. Il est très difficile de dire qui a du prestige ou non, ce pourquoi que trouve que cette notion n'a rien a faire dans ce débat où nous devons parler de "haute fonction d'état". Nous devons donc statuer sir ce qu'est une haite fonction d'état plutôt que sur le prestige de tel ou tel poste.
Vous pouvez être réservé sur cette loi mais étant donné qu'elle est en vigueur, nous devons l'appliquer et la suivre. C'est la cohérence ou l'uniformité du droit.
J'ai effectivement parlé de postes mes plis importants et mes plis prestigieux, c'était une erreur. Nois ne devons plusma faire. Le prestige n'est peut être pas le sujet de notre débat. La loi sur la rémunération n'en parle pas elle même sauf erreur de ma part.

Une pause. Ce projet de Loi devait être en accord avec les lois en vigueur au moment de son vote. Et ce débat portait uniquement sur le projet de loi présenter, par sur une refonte du droit. La loi sur la rémunération posait un principe, on est d'accord avec lui ou pas, mais cela était une vision et une interprétation personnelle de la hiérarchisation des fonctions. Et pourquoi vouloir y introduire les notions de mérite et de prestige ? Ce projet ne serait légitime qu'à condition de réécrire l'autre loi ? Légitime aux yeux de Durazzo sans doute, mais au yeux du droit, il ne serait pas légitime de réécrire une autre loi pour la contourner et faire passer un projet qui n'était pas en accord avec elle au depart.

Cependant je suis d'accord avec Mme la Baronne. Je pense que la notion de mérite, comme celle de prestige ne doit pas figurer dans ce projet de Loi.

Il était resté calme dans son exposé. Mais il trouvait dommage de mépriser a ce point un principe central du droit qu'est la jurisprudence.

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MessagePosté le: 18/05/2018, 22:48    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant

Matteo fronça les sourcils. Le procès qui semblait lui être intenté le déplaisé.

Aussi, dès qu'il eut fini son speech, Matteo se leva et dit d'un ton sec, un ton rare chez lui.


Monsieur le Président,

Tout d'abord, je préfère être clair et net plutôt que de paraître abrupt et brutal.

Lorsque vous dîtes que vous comprenez que je veuille défendre certains postes à quoi faites vous allusion?

Il n'est ici nullement question de défense d'un poste. Croyez-vous que de mon existence dépend ma fonction de Secrétaire d'État?

Je ne m'attendais pas à occuper cette fonction. Et ce n'est point parce qu'aujourd'hui j'occupe ce Secrétariat que je le défendrai tel un fanatique.
J'ai proposé que les Secrétaires d'État soient considérés comme "Haut fonctionnaire" car dès lors que nous occupons une fonction gouvernementale, quelqu'en soit le portefeuille, nous avons un pouvoir décisionnel important. C'est tout. Pas d'intérêts personnels qui entre en compte.

Donc ce procès me parait bien injuste.


Puis reprenant un ton moins "tranchant" mais se voulant toujours convaincant.

Une autre phrase m'a également marquée ou du moins interpellée dans votre intervention.

C'est la nouvelle qui doit s'adapter aux anciennes en parlant des lois. Bien...je conçois.


Il se tut quelques instants avant de reprendre.

Et si les anciennes lois ne sont plus adapté à la situation faut-ils toujours les garder?

Donc, par exemple, j'ai bien dit par exemple, si une ancienne loi n'est pas "bonne" et que nous devons en mettre à la suite de celle ci alors nous devons être assez buté pour les voter alors même que nous savons que la loi mère n'est pas bonne?

Je ne remets en rien la légitimité des lois. Loin de moi cette idée. Mais je ne crois pas que la loi doit être figé dans le temps. La loi doit s'adapter à son époque. Du moins je le pense.

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MessagePosté le: 18/05/2018, 23:10    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant


Louis souri. Visiblement, il n'avait pas apprécié son intervention.

Je comprends votre raisonnement Monsieur Durazzo. Ce que je voulais dire c'est que si vous partez du principe que secrétaire d'état est une haute fonction d'état parce que c'est un poste au gouvernement, moi je me base sur cette loi. Mais j'y suis peut etre allez un peu fort, j'en suis désolé.
du reste, je n'ai jamais dit qu'il fallait toujours garder une ancienne loi. elle ne sont pas toujours adaptées. Mais en droit, pour abrogé une loi, il en faut une autre. Et ce projet de loi ne cherche pas à abrogé l'ancienne donc nous devons nous baser sur l'ancienne vous comprenez ? Je ne crois absolument pas qu'une loi doit perdurer éternellement dans le temps et mon projet de loi sur la Commission de Révision était justement destinée à assurer que nos lois soient ancrées dans le présent.
donc en l'état des choses, on est obligés de suivre l'ancienne loi. cella dit nous avons plusieurs possibilités : soit voter une loi en accord avec l'ancienne, soit modifier l'ancienne pour créer celle ci. Cela dit, même là nous avons plusieurs possibilités : soit on inclus la naturalisation pour le mérite à la nouvelle loi sur la rémunération, comme cela on fait une pierre deux coups, soit on modifie l'ancienne et on reporte ce projet. Cela dit, je pense qu'il faut d'abord que j'écrive au président du conseil pour en parler avec lui. Qu'en pensez vous.

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MessagePosté le: 19/05/2018, 00:45    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant

Matteo écouta avec attention les dires de Sevigné.

Vous n'avez pas à vous excuser Monsieur je pense juste que votre tournure de phrase pouvait pousser à confusion. Mais je n'aurais point dû être aussi virulent dans mes propos.

Il lui sourit. Il appréciait beaucoup cet homme car il avait le mérite d'être vrai.

Je pense oui que vous devriez évoquer ce cas avec le Président du Conseil. Concernant les possibilités, j'attends l'avis de nos autres collègues pour que nous puissions définitivement délibéré.

Mais faisons le vite...la fin de notre mandature approche!

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MessagePosté le: 19/05/2018, 01:04    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant


Bien, une affaire de réglée, ils s'étaient compris.

Je pense que nous pouvons suspendre la séance qu'en pensez vous. Comme cela le temps d'écrire et d'avoir un retour, c'est un projet que nous pouvons considéré comme débattu pour cette législature et nous reporterons le travail à la suivante.
qu'en dites vous ?
Je vais écrire au Président du Conseil

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MessagePosté le: 19/05/2018, 01:08    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant

C'est parfait.Faisons comme cela.
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MessagePosté le: 19/05/2018, 19:01    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite Répondre en citant


Très bien, dans ce cas, je déclare cette séance levée. Merci à tous pour votre implication et votre participation

Et maintenant, écrire au Président du Conseil

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:44    Sujet du message: [Leg. XXVIII] De la naturalisation par le mérite

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