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[RP] Bureau des divorces

 
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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MessagePosté le: 17/05/2018, 22:34    Sujet du message: [RP] Bureau des divorces Répondre en citant

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Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."
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MessagePosté le: 24/06/2018, 15:35    Sujet du message: [RP] Bureau des divorces Répondre en citant

Citation:

Ordonnance de non reconnaissance d'une union contractée à l'étranger


Je soussigné Louis-Auguste de Sévigné, Juge de la Seine et Juge de la Manche, déclare par la présente Ordonnance ce qui suit :

L'union contracté au Mexique par Monsieur Jean Neu et Mlle Lorra Lacroix n'est pas reconnu légalement sur le territoire français et n'est pas conséquent d'aucune validité.
La Justice ne se reconnaît d'aucune compétence dans le conflit de séparation qui oppose les parties et il leur appartient de trouver un accord concernant la séparation d'éventuels biens.
Rendu le 24 juin 1824




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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:07    Sujet du message: [RP] Bureau des divorces

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