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[Code] Code Pénal

 
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Louis de Bourbon
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MessagePosté le: 26/09/2018, 11:19    Sujet du message: [Code] Code Pénal Répondre en citant

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CODE PÉNAL 





    _______________


    Dernière édition par Louis de Bourbon le 26/09/2018, 14:30; édité 9 fois
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    Louis de Bourbon
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    MessagePosté le: 26/09/2018, 11:20    Sujet du message: [Code] Code Pénal Répondre en citant

    Citation:

    CODE PÉNALE,
    FIXANT LES CRIMES, DELITS ET LES PEINES



    Préambule


      La présente loi pénale a pour but de réprimer les atteintes à la sûreté de l'Etat et à la chose publique, aux biens et aux personnes.
      Elle restera en vigueur jusqu'à l'adoption d'un code pénal et ne s'appliquera qu'aux crimes et délits commis après son entrée en vigueur.
      Les juges de Sa Majesté, s'ils le désirent, peuvent s'aider de ce code pénal pour juger les crimes et délits commis avant son entrée en vigueur.


      Titre I : Des peines et de certaines circonstances punies par la Loi

      ARTICLE PREMIER: Des peines
      • Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes et délits
      • Les peines en matière criminelle sont afflictives et infâmantes, ou seulement infâmantes :
        • La mort
        • La réclusion ou les travaux forcés à temps ou à perpétuité
        • L'interdiction du territoire Français ou d'une partie du territoire, à temps ou à perpertuité
        • La dégradation civique

      • Les peines en matière correctionnelle sont :
        • L'emprisonnement
        • Les travaux forcés
        • L'interdiction du territoire français ou d'une partie du territoire
        • L'amende

      • Le juge décide souverainement de l'application des peines et peut décider, en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, d'appliquer une ou plusieurs peines dans la limite du maximum imposé par le Loi.


      ARTICLE 2: De l'exécution des peines criminelles

      • Tout condamné à mort aura la tête tranchée (éradication IG et RP).
      • La réclusion à temps (emprisonnement) ou à perpetuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectue dans une prison royale.
      • Les travaux forcés à temps ou à perpétuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectuent dans un bagne royal.
      • Le condamné à l'interdiction de territoire (éradiction IG) sera conduit aux frontières du pays et marqué au fer rouge comme proscrit
      • Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de pararaître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
      • La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.


      ARTICLE 3: De l'exécution des peines correctionnelles

      • L'emprisonnement (blocage IG) s'effectue dans une prison royale.
      • Les travaux forcés s'effectuent dans un bagne royal.
      • Le condamné à l'interdiction de territoire à temps (blocage IG) sera conduit aux frontières du pays
      • Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de pararaître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
      • La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.
      • La privation des droits civiques est prise pour une durée déterminée et produit les mêmes effets que la dégradation civique.
      • L'amende (IG), soit le versement d'une somme d'argent à titre de peine principale ou complémentaire, sera effectué dès la condamnation.


      ARTICLE 4: De la tentative punissable en matière de crime

      • Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.


      ARTICLE 5: De la tentative punissable en matière de délit

      • Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.


      ARTICLE 6: De la complicité

      • Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre
      • Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir
      • Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée
      • Le complice sera puni des peines prévues pour l'infraction commise.


      ARTICLE 7: De la récidive

      • La récidive est le fait, par une personne condamnée définitivement pour une infraction, de commettre une nouvelle infraction de même nature ou un crime.
      • La récidive est punie d'une peine comprise entre un minimum et un maximum prévu par la Loi.


      Titre II : Des atteintes à l'Etat et à la paix publique

      ARTICLE 8: De la Haute trahison

      • Quinconque aura volontairement porté atteinte à la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, en attentant physiquement à la personne du Roi, en livrant une partie du territoire français ou des forces armées à des puissances étrangères, en organisant un complot contre le Roi ou la France ou en faisant lever les armes contre les institutions légalement établies sera puni de mort.
      • La tentative de haute trahison sera puni de la même peine.
      • En cas de récidive des mêmes faits, l'auteur sera condamné à mort.


      ARTICLE 9: Du trouble à l'ordre publique

      • Quiconque aura par des violences, par des menaces, injures, dégradations ou destructions, sciemment causé atteinte au bon ordre et à la tranquilité publique sera puni :
        • D'un emprisonnement de deux jours
        • D'une amende de trois cents francs

      • La récidive de trouble à l'ordre public sera punie d'une peine comprise entre :
        • Un emprisonnement d'un à trois jours
        • Une d'amende de cent à quatre cents francs
        • La privation des droits civiques pour une durée maximum de deux mois.



      ARTICLE 10: De l'outrage

      • Constitue un outrage les gestes, paroles, menaces, envoi d'écrits divers ou d'objets quelconques rendus publics ou non, adressés au Roi, à un membre de la famille royale, à un ministre, un Pair de France, un député, un magistrat, un maire, un gendarme ou un membre de la police, destinés à porter à sa dignité ou au respect de la fonction dont elle est investie.
      • L'outrage sera puni :
        • D'un emprisonnement de deux jours
        • D'une amende de trois cents francs

      • La récidive d'outrage sera punie d'une peine comprise entre :
        • Un emprisonnement d'un à trois jours
        • Une amende de cent à trois cents francs
        • La privation des droits civiques pour une durée de deux mois.



      Titre III : Des atteintes aux personnes


      ARTICLE 11: Du meurtre
      • L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
      • Quiconque aura volontairement entraîné la mort d'autrui sera condamné à mort si le meurtre a été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ou délit.
      • En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpertuité.


      ARTICLE 12: De l'assassinat

      • Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens, est qualifié assassinat.
      • La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui, qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
      • Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
      • Tout coupable d'assassinat sera puni de mort.


      ARTICLE 13: Des coups et blessures volontaires
      • Tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, hors les cas où la Loi légitime un usage de la force, est puni :
        • D'un emprisonnement de quatre jours
        • D'une amende de trois cents francs
        • De l'interdiction de séjour temporaire dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
        • De la confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction.

      • La récidive de coups et blessures volontaires est punie :
        • D'un emprisonnement de cinq et dix jours
        • D'une amende de cent à cinq cent francs
        • De l'interdiction de séjour définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise



      ARTICLE 14: Des coups et blessures volontaires aggravés
      • Si les coups et blessures ont entraîné une forte incapacité ou une invalidité (taux de vie inférieur à 50 %) ou ont été commis sur un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique, les peines sont portées à :
        • Un emprisonnement de dix jours
        • D'une amende de cinq cents francs
        • De l'interdiction de séjour temporaire dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
        • De la privation de ses droits civiques pour une durée de deux mois.

      • La récidive de coups et blessures volontaires aggravé est punie :
        • D'un emprisonnement de dix et trente jours
        • D'une amende de trois cents à six cents francs
        • De l'interdiction de séjour définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
        • De la privation de ses droits civiques pour une durée de trois mois.



      Titre IV : Des atteintes aux biens

      ARTICLE 15: Du vol
      • Le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui.
      • Le vol est puni :
        • Un emprisonnement de deux jours
        • D'une amende de deux cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur de l'objet dérobé
        • De la privation des droits civiques pour une durée d'un mois.

      • La récidive de vol est punie de :
        • D'un emprisonnement d'un à dix jours
        • D'une amende de cent à trois cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur de l'objet dérobé
        • De la privation des droits civiques pour une durée de deux mois.


      ARTICLE 16: Du vol aggravé
      • Est coupable de vol aggravé, tout individu qui :
          Se sera introduit de nuit dans une propriété privée
        • Aura pénétré par effraction dans tout lieu où sont entreposés des biens, valeurs ou marchandises
        • Aura commis l'infraction avec plusieurs auteurs ou complices
        • Aura été commis sous la menace ou avec usage d'une arme
        • Aura commis un vol accompagné de violences
        • Aura commis un vol accompagné de meurtre.

      • Le vol commis est puni :
        • De cinq à dix jours de prison
        • D'une amende de cinq cents francs
        • De la privation des droits civiques pour une durée de deux mois.

      • La récidive de vol est punie de :
        • De dix à vingt jours d'emprisonnement
        • D'une amende de trois cents à huit cents francs
        • De la privation des droits civiques pour une durée de trois mois
        • De l'interdiction de séjour temporaire dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise

      • Le vol commis avec la circonstance de meurtre sera puni de mort et de la confiscation des biens du condamné


      ARTICLE 17: De la destruction, de la dégradation et de la détérioration

      • Quiconque, qui hors les cas où la Loi le prévoit pour faire cesser une infraction, sauver d'un péril imminent ou porter secours, commet un acte volontaire de destruction, de dégradation ou de détérioration du bien d'autrui sera puni, en fonction de la gravité de l'acte et de l'importance du bien d'autrui :
        • D'un emprisonnement de six jours
        • D'une amende de cinq cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
        • De la privation de ses droits civiques pour une durée de deux mois.

      • La récidive du vandalisme est punie de :
        • D'un emprisonnement de deux à dix jours
        • D'une amende de cent à six cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
        • De la privation de ses droits civiques pour une durée de trois mois.

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    Louis de Bourbon
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    MessagePosté le: 26/09/2018, 11:24    Sujet du message: [Code] Code Pénal Répondre en citant

    Citation:

    Sanction et promulgation de la modification du code pénal portant sur l'escroquerie


      Nous, Sa Majesté Très Épicurienne Henri V, Roi de France & de Navarre, Co-prince d'Andorre et Grand Maître de notre ordre, sanctionnons et promulguons cette modification du Code Pénal portant sur l'escroquerie, proposée par le Gouvernement du Marquis-Pair de Narbonne et votée favorablement par les deux chambres du parlement. Elle est donc officiellement appliquée à partir de cet instant dans notre royaume.



      Titre IV : Des atteintes aux biens

        Article 18 : De l'Escroquerie


        Tout acte de déstabilisation constitué par un achat exagéré de marchandises sur les marchés, ayant pour objet d'entraîner une pénurie totale ou partielle de denrées ou produits définis par arrêté ministériel constitue une escroquerie. La quantité sera réglée par voix arrêtés ou, à défaut, laissée à l'appréciation souveraine des juges.

        La tentative d'escroquerie est punissable.

        Les achats de marchandises en quantité importante ne pourront être autorisés que par le ministre de l'intérieur, les préfets ou les maires. La notion d'importance sera laissée à l'appréciation souveraine des juges.

        L'escroquerie est punissable d'une peine d'emprisonnement et d'une amende dont les dispositions sont laissées à l'appréciation souveraine des juges de Sa Majesté en fonction du préjudice commis.




        Nous apposons notre sceau et signons de notre main,





        Dit en ce 30 août de l'An de Grâce MDCCCXVIII pour la Grandeur de Notre Royaume.





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        MessagePosté le: 26/09/2018, 11:25    Sujet du message: [Code] Code Pénal Répondre en citant

        Citation:

        CODE PÉNALE,
        FIXANT LES CRIMES, DELITS ET LES PEINES



        Préambule


          La présente loi pénale a pour but de réprimer les atteintes à la sûreté de l'Etat et à la chose publique, aux biens et aux personnes.
          Elle restera en vigueur jusqu'à l'adoption d'un code pénal et ne s'appliquera qu'aux crimes et délits commis après son entrée en vigueur.
          Les juges de Sa Majesté, s'ils le désirent, peuvent s'aider de ce code pénal pour juger les crimes et délits commis avant son entrée en vigueur.


          Titre I : Des peines et de certaines circonstances punies par la Loi

          ARTICLE PREMIER: Des peines
          • Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes et délits
          • Les peines en matière criminelle sont afflictives et infâmantes, ou seulement infâmantes :
            • La mort
            • La réclusion ou les travaux forcés à temps ou à perpétuité
            • L'interdiction du territoire Français ou d'une partie du territoire, à temps ou à perpertuité
            • La dégradation civique

          • Les peines en matière correctionnelle sont :
            • L'emprisonnement
            • Les travaux forcés
            • L'interdiction du territoire français ou d'une partie du territoire
            • L'amende

          • Le juge décide souverainement de l'application des peines et peut décider, en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, d'appliquer une ou plusieurs peines dans la limite du maximum imposé par le Loi.


          ARTICLE 2: De l'exécution des peines criminelles

          • Tout condamné à mort aura la tête tranchée (éradication IG et RP).
          • La réclusion à temps (emprisonnement) ou à perpetuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectue dans une prison royale.
          • Les travaux forcés à temps ou à perpétuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectuent dans un bagne royal.
          • Le condamné à l'interdiction de territoire (éradiction IG) sera conduit aux frontières du pays et marqué au fer rouge comme proscrit
          • Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de pararaître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
          • La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.


          ARTICLE 3: De l'exécution des peines correctionnelles

          • L'emprisonnement (blocage IG) s'effectue dans une prison royale.
          • Les travaux forcés s'effectuent dans un bagne royal.
          • Le condamné à l'interdiction de territoire à temps (blocage IG) sera conduit aux frontières du pays
          • Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de pararaître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
          • La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.
          • La privation des droits civiques est prise pour une durée déterminée et produit les mêmes effets que la dégradation civique.
          • L'amende (IG), soit le versement d'une somme d'argent à titre de peine principale ou complémentaire, sera effectué dès la condamnation.


          ARTICLE 4: De la tentative punissable en matière de crime

          • Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.


          ARTICLE 5: De la tentative punissable en matière de délit

          • Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.


          ARTICLE 6: De la complicité

          • Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre
          • Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir
          • Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée
          • Le complice sera puni des peines prévues pour l'infraction commise.


          ARTICLE 7: De la récidive

          • La récidive est le fait, par une personne condamnée définitivement pour une infraction, de commettre une nouvelle infraction de même nature ou un crime.
          • La récidive est punie d'une peine comprise entre un minimum et un maximum prévu par la Loi.


          Titre II : Des atteintes à l'Etat et à la paix publique

          ARTICLE 8: De la Haute trahison

          • Quinconque aura volontairement porté atteinte à la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, en attentant physiquement à la personne du Roi, en livrant une partie du territoire français ou des forces armées à des puissances étrangères, en organisant un complot contre le Roi ou la France ou en faisant lever les armes contre les institutions légalement établies sera puni de mort.
          • La tentative de haute trahison sera puni de la même peine.
          • En cas de récidive des mêmes faits, l'auteur sera condamné à mort.


          ARTICLE 9: Du trouble à l'ordre publique

          • Quiconque aura par des violences, par des menaces, injures, dégradations ou destructions, sciemment causé atteinte au bon ordre et à la tranquilité publique sera puni :
            • D'un emprisonnement de deux jours
            • D'une amende de trois cents francs

          • La récidive de trouble à l'ordre public sera punie d'une peine comprise entre :
            • Un emprisonnement d'un à trois jours
            • Une d'amende de cent à quatre cents francs
            • La privation des droits civiques pour une durée maximum de deux mois.



          ARTICLE 10: De l'outrage

          • Constitue un outrage les gestes, paroles, menaces, envoi d'écrits divers ou d'objets quelconques rendus publics ou non, adressés au Roi, à un membre de la famille royale, à un ministre, un Pair de France, un député, un magistrat, un maire, un gendarme ou un membre de la police, destinés à porter à sa dignité ou au respect de la fonction dont elle est investie.
          • L'outrage sera puni :
            • D'un emprisonnement de deux jours
            • D'une amende de trois cents francs

          • La récidive d'outrage sera punie d'une peine comprise entre :
            • Un emprisonnement d'un à trois jours
            • Une amende de cent à trois cents francs
            • La privation des droits civiques pour une durée de deux mois.



          Titre III : Des atteintes aux personnes


          ARTICLE 11: Du meurtre
          • L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
          • Quiconque aura volontairement entraîné la mort d'autrui sera condamné à mort si le meurtre a été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime ou délit.
          • En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpertuité.


          ARTICLE 12: De l'assassinat

          • Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens, est qualifié assassinat.
          • La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui, qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
          • Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
          • Tout coupable d'assassinat sera puni de mort.


          ARTICLE 13: Des coups et blessures volontaires
          • Tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, hors les cas où la Loi légitime un usage de la force, est puni :
            • D'un emprisonnement de quatre jours
            • D'une amende de trois cents francs
            • De l'interdiction de séjour temporaire dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
            • De la confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction.

          • La récidive de coups et blessures volontaires est punie :
            • D'un emprisonnement de cinq et dix jours
            • D'une amende de cent à cinq cent francs
            • De l'interdiction de séjour définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise



          ARTICLE 14: Des coups et blessures volontaires aggravés
          • Si les coups et blessures ont entraîné une forte incapacité ou une invalidité (taux de vie inférieur à 50 %) ou ont été commis sur un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique, les peines sont portées à :
            • Un emprisonnement de dix jours
            • D'une amende de cinq cents francs
            • De l'interdiction de séjour temporaire dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
            • De la privation de ses droits civiques pour une durée de deux mois.

          • La récidive de coups et blessures volontaires aggravé est punie :
            • D'un emprisonnement de dix et trente jours
            • D'une amende de trois cents à six cents francs
            • De l'interdiction de séjour définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
            • De la privation de ses droits civiques pour une durée de trois mois.



          Titre IV : Des atteintes aux biens

          ARTICLE 15: Du vol
          • Le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui.
          • Le vol est puni :
            • Un emprisonnement de deux jours
            • D'une amende de deux cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur de l'objet dérobé
            • De la privation des droits civiques pour une durée d'un mois.

          • La récidive de vol est punie de :
            • D'un emprisonnement d'un à dix jours
            • D'une amende de cent à trois cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur de l'objet dérobé
            • De la privation des droits civiques pour une durée de deux mois.


          ARTICLE 16: Du vol aggravé
          • Est coupable de vol aggravé, tout individu qui :
              Se sera introduit de nuit dans une propriété privée
            • Aura pénétré par effraction dans tout lieu où sont entreposés des biens, valeurs ou marchandises
            • Aura commis l'infraction avec plusieurs auteurs ou complices
            • Aura été commis sous la menace ou avec usage d'une arme
            • Aura commis un vol accompagné de violences
            • Aura commis un vol accompagné de meurtre.

          • Le vol commis est puni :
            • De cinq à dix jours de prison
            • D'une amende de cinq cents francs
            • De la privation des droits civiques pour une durée de deux mois.

          • La récidive de vol est punie de :
            • De dix à vingt jours d'emprisonnement
            • D'une amende de trois cents à huit cents francs
            • De la privation des droits civiques pour une durée de trois mois
            • De l'interdiction de séjour temporaire dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise

          • Le vol commis avec la circonstance de meurtre sera puni de mort et de la confiscation des biens du condamné


          ARTICLE 17: De la destruction, de la dégradation et de la détérioration

          • Quiconque, qui hors les cas où la Loi le prévoit pour faire cesser une infraction, sauver d'un péril imminent ou porter secours, commet un acte volontaire de destruction, de dégradation ou de détérioration du bien d'autrui sera puni, en fonction de la gravité de l'acte et de l'importance du bien d'autrui :
            • D'un emprisonnement de six jours
            • D'une amende de cinq cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
            • De la privation de ses droits civiques pour une durée de deux mois.

          • La récidive du vandalisme est punie de :
            • D'un emprisonnement de deux à dix jours
            • D'une amende de cent à six cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
            • De la privation de ses droits civiques pour une durée de trois mois.


          ARTICLE 18: De l'escroquerie
          • Tout acte de déstabilisation constitué par un achat exagéré de marchandises sur les marchés, ayant pour objet d'entraîner une pénurie totale ou partielle de denrées ou produits définis par arrêté ministériel constitue une escroquerie. La quantité sera réglée par voix arrêtés ou, à défaut, laissée à l'appréciation souveraine des juges.
          • La tentative d'escroquerie est punissable.
          • Les achats de marchandises en quantité importante ne pourront être autorisés que par le ministre de l'intérieur, les préfets ou les maires. La notion d'importance sera laissée à l'appréciation souveraine des juges.
          • L'escroquerie est punissable d'une peine d'emprisonnement et d'une amende dont les dispositions sont laissées à l'appréciation souveraine des juges de Sa Majesté en fonction du préjudice commis.

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        MessagePosté le: 26/09/2018, 11:26    Sujet du message: [Code] Code Pénal Répondre en citant

        Citation:

        Code pénal
        Fixant les crimes, délits et les peines


        Préambule:



        Le code pénal présente les peines maximales qu'un juge est dans la possibilité d'appliquer selon l'atteinte à la sûreté de l'état, à la chose publique, aux biens et aux personnes commis. Ce guide juridique prévoit l'ensemble des crimes et délits d'ordre pénal pouvant être susceptibles de nécessiter une intervention juridique. Les juges et magistrats de Sa Majesté ne sauraient intervenir pour quelque autre fait sortant des cas déterminés par le présent code pénal.



        Titre I : Des peines et de certaines circonstances punies par la Loi

        ARTICLE PREMIER: Des peines
        • Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes et délits
        • Les peines en matière criminelle sont afflictives et infamantes, ou seulement infamantes :
          • La mort
          • La torture, à huit clos ou en place publique
          • La réclusion ou les travaux forcés à temps ou à perpétuité
          • L'interdiction du territoire Français ou d'une partie du territoire, à temps ou à perpétuité
          • La dégradation civique, à temps ou à perpétuité

        • Les peines en matière correctionnelle sont :
          • L'emprisonnement
          • Les travaux forcés
          • L'interdiction du territoire français ou d'une partie du territoire
          • L'amende

        • Le juge décide souverainement de l'application des peines et peut décider, en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, d'appliquer une ou plusieurs peines dans la limite du maximum imposé par le Loi.



        ARTICLE 2: De l'exécution des peines criminelles

        • Tout condamné à mort aura la tête tranchée (éradication IG et RP).
        • La torture, requise par le juge et prononcée uniquement par ordonnance royale, se fera selon tous les moyens prononcés par ladite ordonnance pour punir ou obtenir un témoignage. La torture punitive de peut s'appliquer que dans les cas déterminés par la présente loi pénale, la torture dans le but d'obtenir un témoignage de l'accusé peut s'appliquer pour tout crime qui soit, sur demande du juge et par ordonnance royale.
        • La réclusion à temps (emprisonnement) ou à perpétuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectue dans une prison royale.
        • Les travaux forcés à temps ou à perpétuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectuent dans un bagne royal.
        • Le condamné à l'interdiction de territoire (éradication IG) sera conduit aux frontières du pays et marqué au fer rouge comme proscrit
        • Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de paraître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
        • La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.



        ARTICLE 3: De l'exécution des peines correctionnelles

        • L'emprisonnement (blocage IG) s'effectue dans une prison royale.
        • Les travaux forcés s'effectuent dans un bagne royal.
        • Le condamné à l'interdiction de territoire à temps (blocage IG) sera conduit aux frontières du pays
        • Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de paraître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
        • La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.
        • La privation des droits civiques est prise pour une durée déterminée et produit les mêmes effets que la dégradation civique.
        • L'amende (IG), soit le versement d'une somme d'argent à titre de peine principale ou complémentaire, sera effectué dès la condamnation. Celles-ci seront reversées au trésor public, sauf dans le cas où l'une des parties concernées aurait réclamée une compensation financière. Alors, le Juge aura le pouvoir de condamner l'accusé à reverser l'amende à la ou aux victimes


        ARTICLE 4: De la tentative punissable en matière de crime

        • Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.



        ARTICLE 5: De la tentative punissable en matière de délit

        • Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.


        ARTICLE 6: De la complicité

        • Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit, ceux qui, par action ou par omission, auront participé à ce crime ou délit, ou donné des instructions pour le commettre
        • Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir
        • Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit, dans les faits qui l'auront préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'auront consommé
        • Le complice sera puni des peines prévues pour l'infraction commise.


        ARTICLE 7: De la récidive

        • La récidive est le fait, par une personne condamnée définitivement pour une infraction, de commettre une nouvelle infraction ou un crime de même nature.
        • La récidive est punie d'une peine comprise entre un minimum et un maximum prévu par la Loi.



        Titre II : Des crimes d'atteintes à l'Etat et à la paix publique


        ARTICLE 1: De la Haute trahison

        • Quinconce aura volontairement porté atteinte à la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, en attentant physiquement à la personne du Roi, en détournant ce qui se trouve être la propriété royale sous l'égide de ses institutions et fonctionnaires, en livrant une partie du territoire français ou des forces armées à des puissances étrangères, en organisant un complot contre le Roi, la Famille Royale ou la France, en faisant lever les armes contre les institutions légalement établies ou en complotant pour la restauration d'un régime passé par la force pourra être punie de toute peine pouvant aller jusqu'à la peine de mort.
        • La tentative de haute trahison sera puni de la même peine.
        • En cas de récidive des mêmes faits, l'auteur sera condamné à mort.


        ARTICLE 2: Du trouble à l'ordre publique

        • Quiconque aura par des violences, par des menaces, injures, dégradations ou destructions, sciemment causé atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique sera puni :
          • D'un emprisonnement de deux jours
          • D'une amende de trois cents francs

        • La récidive de trouble à l'ordre public sera punie d'une peine de :
          • Un emprisonnement de cinq jours
          • Une d'amende de cinq cents francs
          • La dégradation civique pour une durée de trois mois.



        ARTICLE 3: De l'outrage

        • Constitue un outrage les gestes, paroles, menaces, envoi d'écrits divers ou d'objets quelconques rendus publics ou non, adressés de façon clairement définie et sans doutes possibles au Roi, à un membre de la famille royale, à un ministre, un Pair de France, un député, un magistrat, un maire, un militaire,un membre de la police royale ou tout autre dépositaire de l'autorité publique, destinés à porter atteinte à sa dignité ou au respect de la fonction dont elle est investie.
        • L'outrage sera puni :
          • D'un emprisonnement de trois jours
          • D'une amende de quatre cents francs
          • De la dégradation civique pour une durée de deux mois

        • La récidive d'outrage sera punie de :
          • D'un emprisonnement six jours
          • D'une amende de six cents francs
          • De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité, selon la gravité des faits.




        Titre III : Des atteintes aux personnes


        ARTICLE 1: Du meurtre
        • L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
        • Dans le cas où l'homicide aurait été accompagné d'un ou de plusieurs autres crimes, toute peine jusqu'à la peine de mort pourront être requises, peines pouvant s'accompagner de torture dans un cas de régicide, parricide, matricide ou fratricide.
        • En tout autre cas, le juge est laissé libre de définir la peine, y compris en cas de récidive

        ARTICLE 2: De l'assassinat
        • Tout meurtre commis avec préméditation, est qualifié assassinat.
        • La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui, qui sera trouvé ou rencontré, quand bien même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
        • Tout coupable d'assassinat sera puni à hauteur de son crime à des peines pouvant aller jusqu'à la peine de mort.


        ARTICLE 3: Des coups et blessures volontaires
        • Tout individu qui aura causé des blessures ou porté des coups, hors les cas où la Loi légitime un usage de la force, est puni :
          • D'un emprisonnement de cinq jours
          • D'une amende de quatre cents francs
          • De la confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction, [si arme il y a.
          • De l'interdiction de séjour temporaire ou définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise

        • La récidive de coups et blessures volontaires est punie :
          • D'un emprisonnement de dix jours
          • D'une amende de sept cents francs
          • De l'interdiction de séjour nécessairement définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise



        ARTICLE 4: Des coups et blessures volontaires aggravés
        • Si les coups et blessures ont entraîné une forte incapacité ou une invalidité (taux de vie inférieur à 50 %) ou ont été commis sur un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique, les peines seront de :
          • D'un emprisonnement de dix jours
          • D'une amende de six cents francs
          • De l'interdiction de séjour temporaire dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
          • De la dégradation temporaire des droits civiques pouvant aller jusqu'à 6 mois.

        • La récidive de coups et blessures volontaires aggravé est punie :
          • D'un emprisonnement de trente jours
          • D'une amende neuf cent francs
          • De l'interdiction de séjour définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
          • De la dégradation civique pouvant aller jusqu'à la perpétuité.



        ARTICLE 5: De la séquestration
        • Quiconque aura, en dehors des cas prévus par la loi, retenu contre son gré un individu prisonnier dans un endroit donné, par la force ou la menace, aura commis un acte de séquestration, dont les peines sont portées à:
          • D'un emprisonnement de cinq jours
          • D'une amende de quatre cents francs

        • La récidive de séquestration sera punie de de:
          • D'un emprisonnement de sept jours
          • D'une amende de six cents francs
          • De la dégradation civique pour une durée de six mois

        ARTICLE 6: De la séquestration aggravée
        • Si les faits de séquestrations ont été commis sur un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique, les peines sont portées à :
          • D'un emprisonnement de douze jours
          • D'une amende de mille francs
          • De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

        • La récidive de séquestration aggravée sera punie de:
          • D'un emprisonnement de vingt jours
          • D'une amende de mille six cents francs
          • De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

        ARTICLE 7: De la torture
        • Quiconque, en dehors des cas déterminés par la loi, aura fait usage de la torture contre tout individu que se fusse, noble, roturier, dépositaire de l'autorité publique ou même étranger, sera passible de:
          • D'un emprisonnement se pouvant être à perpétuité et s'accompagner de tortures, à titre de compensation du préjudice subit
          • D'une amende de deux mille francs
          • De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

        • La récidive de faits de torture sera punissable de toute peine que se fusse, pouvant aller jusqu'à la peine de mort



        Titre IV : Des atteintes aux biens

        ARTICLE 1: Du vol
        • Le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui
        • Le vol sera puni de la manière suivante:
          • D'une journée d'emprisonnement par bien dérobé
          • D'une amende équivalente à la valeur des biens volés, auquel on ajoutera dix francs

        • La récidive de vol sera punie de la manière suivante:
          • D'une journée d'emprisonnement par bien volé
          • D'une amende équivalente ou double de la valeur des biens dérobés.

        ARTICLE 2: Du vol aggravé
        • Est coupable de vol aggravé, tout individu qui se sera introduit de nuit dans une propriété privée
        • Aura pénétré par effraction dans tout lieu où sont entreposés des biens, valeurs ou marchandises
        • Aura commis cette soustraction ou avec usage d'une arme
        • Aura commis un vol accompagné de violences
        • Aura commis un vol accompagné de meurtre.

        • Le vol aggravé est puni de: :
          • D'un emprisonnement de dix jours
          • D'une amende de cinq cent francs

        • La récidive de vol aggravé est punie de :
          • D'un emprisonnement de quinze jours
          • D'une amende de huit cent francs
          • De la dégradation civique pour une durée de deux mois

        • Le vol commis avec la circonstance de meurtre sera puni de mort et de la confiscation des biens du condamné

        ARTICLE 3: De la destruction, de la dégradation et de la détérioration
        • Quiconque, qui hors les cas où la Loi le prévoit, commet un acte volontaire de destruction, de dégradation ou de détérioration du bien d'autrui sera puni, en fonction de la gravité de l'acte et de l'importance du bien d'autrui :
          • D'un emprisonnement de six jours
          • D'une amende de cinq cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
          • De la privation de ses droits civiques pour une durée de deux mois.

        • La récidive du vandalisme est punie de :
          • D'un emprisonnement de dix jours
          • D'une amende de sept cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
          • De la dégradation civique pour une durée de trois mois


        Titre V : Des atteintes aux propriétés et institutions sous l'autorité royale:

        ARTICLE 1: Du détournement de fond
        • Quelque détenteur de l'autorité publique ayant sous son égide une Institution de Sa Majesté, qui, a des fins personnelles, en détournera les fonds ou les biens sera passible de:
          • D'un emprisonnement de quinze jours
          • D'une amende de mille cinq cents francs (ig) à laquelle s'ajoutera le remboursement total des biens subtilisés (RP)
          • De la dégradation civique à durée indéterminée

        • La récidive de détournement de fond sera passible de:
          • D'un emprisonnement se pouvant aller jusqu'à la perpétuité
          • D'une amende de deux mille francs (ig) à laquelle s'ajoutera le remboursement total des biens subtilisés
          • De la dégradation civique à durée indéterminée

        ARTICLE 2: De la corruption
        • Quiconque aura usé de moyens financiers ou proposé des services à un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique dans le but clairement définit de s'obtenir ses faveurs, son aide ou tout autre type de service concernant sa fonction sera passible de:
          • D'un emprisonnement de quinze jours
          • D'une amende de six cents francs
          • De la dégradation civique pour une durée de trois mois

        La tentative de corruption sera punie de la même sorte

        • La récidive de corruption sera passible de:
          • D'un emprisonnement de vingt jours
          • D'une amende de huit cents francs
          • De la dégradation civique pour une durée de six mois


        • Quelque membre du gouvernement, pair de France, député, magistrat ou toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait accepté une compensation financière ou un service en échange de faveurs, d'aide ou de tout autre type de service de sa part sera passible de:
          • D'un emprisonnement de vingt jours
          • D'une amende de mille francs
          • De la dégradation civique à perpétuité



        De fait, la dégradation civique à perpétuité préviendra de toute récidive.



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        MessagePosté le: 26/09/2018, 11:33    Sujet du message: [Code] Code Pénal Répondre en citant

        Citation:

        Loi n°1823-2
        Instaurant un « Code pénal »

        Donnée au Palais des Tuileries, le 14 Mars 1823.


          Nous, François III, par la Miséricorde Divine et l'Autorité du Saint-Siège Apostolique : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
          A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
          Vu, l'article 18 de la Charte Constitutionnelle,
          La Chambre des Pairs a adopté le 12 Janvier 1823,


          Sanctionnons et promulguons la Loi dont la teneur suit :


        DISPOSITIONS PRELIMINAIRES


          - Article Premier : La classification pénale est tripartite. Elle est décomposée en Contraventions, délits et crimes.
          - Art. 2 : Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, auront été suivie d'un commencement d'exécution, suspendue uniquement par un événement fortuit ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
          - Art. 3 : Les tentatives de délits se rapportent aux mêmes principes indiqués à l'article 2.
          - Art. 4 : Nul contravention, délit ou crime ne peut être puni de peine qui n'était pas légalement promulguée avant leur commission.
          - Art. 5 : Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.


        LIVRE PREMIER
        DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE,
        ET DE LEURS EFFETS


          - Art. 6 : Les peines en matière criminelle sont afflictive ou infamante ou les deux.
          - Art. 7 : La peine afflictives et infamante est la réclusion de 15 à 18 jours. La marque, et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive. Une amende de 200 à 500 Francs pourra être également prononcée.
          - Art. 8 : La peine infamante est la dégradation civique.
          - Art. 9 : Les peines en matière correctionnelle sont :
          • L'emprisonnement de 5 à 14 jours,
          • L'interdiction pour une durée trois fois supérieure à la peine d'emprisonnement des droits civiques, civils, de famille,
          • L'amende d'un montant de 50 à 199 francs.
          - Art. 10 : La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus aux parties.

          Chapitre Premier : Des peines en matière criminelle

          - Art. 11 : Tout condamné à la réclusion criminelle sera enfermé sans possibilité de sortie anticipée.
          - Art. 12 : Le crime de Parricide se verra infliger la peine maximale en termes de détention et d'amende, ainsi que la privation définitive de ses droits civiques, civiles et de famille.
          - Art. 13 : Les femmes coupables du crime de parricide se verront infliger les mêmes peines et interdire le rôle de mère.
          - Art. 14 : Tout condamné à la réclusion pour crime se verra enfermé dans une prison du royaume dont il appartiendra au juge de choisir.
          - Art. 15 : La peine d'un condamné pour crime commencera à compter du rendu de la sentence par le tribunal.
          - Art. 16 : Une femme condamnée à une peine criminelle se déclarant enceinte, fit médicalement vérifiée, sera placée sous la garde de religieuses jusqu'à sa délivrance avant d'aller effectuer sa peine dans une prison. Son enfant sera confié aux soins des services compétents.
          - Art. 17 : Quiconque aura été condamné à une peine criminelle ne pourra se voir proposer quelque poste administratif que ce soit.
          - Art. 18 : Toute personne condamnée à une peine criminelle sera durant cette peine en interdiction légale. Son avocat lui fera office de curateur pour gérer et administrer ses biens.
          - Art. 19 : Les biens du condamné lui seront restitués après accomplissement de sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.
          - Art. 20 : La confiscation générale consiste en l'attribution des biens du condamné au domaine de l'Etat. Seul le roi peut prononcer une telle mesure.
          - Art. 21 : Le roi, pourra disposer des biens confisqués en faveur : des père, mère, autres ascendants, de la veuve, des enfants ou autres descendants naturels, légitimes, adoptifs, ou à défaut de tous ceux-ci, aux plus proches parents du condamné.

          Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.

          - Art. 22 : Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera enfermé dans une maison d'arrêt. La durée de cette peine sera d'au moins 5 jours et au maximum de 14 jours. Une amende d'un montant de 50 à 199 Francs pourra de plus assortir la peine d'emprisonnement.
          - Art. 23 : Le tribunal, jugeant correctionnellement, pourra dans certains cas interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :
          • Vote et élection,
          • Eligibilité,
          • D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, emplois d'administration,
          • Port d'armes,
          • Etre tuteur, curateur,
          • Témoigner en justice hormis pour de simples déclarations.

          Chapitre III : Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

          - Art. 24 : Les coupables condamnés à des peines de 15 à 18 jours de réclusion seront à vie sous la surveillance de la police, et de ce fait contrôlables en n'importe quelle lieu, à n'importe quelle heure.
          - Art. 25 : Les coupables condamnés à des peines d'emprisonnement de 5 à 14 jours seront pour une durée triple à leur peine sous la même surveillance sous les mêmes conditions.
          - Art. 26 : L'exécution des condamnations à l'amende pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, à raison d'un jour pour 50 francs.

          Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.

          - Art. 27 : Quiconque ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime se verra d'office appliquer la peine la plus lourde.
          - Art. 28 : Quiconque ayant été condamné pour délit aura commis un second délit se verra condamné pour crime et se verra infliger une peine en vigueur en matière criminelle.


        LIVRE II
        DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCLUSABLES OU RESPONSABLES,
        POUR CRIMES OU DELITS


          - Art. 29 : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même.
          - Art. 30 : Serons punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront aidé à l'action elle-même. Ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté le ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'aurons consommée.
          - Art. 31 : Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit serons punis comme complices de ce crime ou délit.
          - Art. 32 : Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
          - Art. 33 : Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mais, selon les circonstances, il sera soit remis à ses parents, soit conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant la durée que le juge décidera, mais qui ne pourra excéder le cap de ses Vingt ans révolus.
          - Art. 34 : Si le mineur de moins de seize ans a agi sciemment, il sera condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement qui ne pourra excéder 14 jours et à sa libération sera placé sous la surveillance de la police jusqu'à ses Vingt ans révolus. Les peines de réparations et d'amende serons à la charge de ses parents, ou à défaut de celui ou celle qui en avait la responsabilité au moment de la commission des faits. La contrainte par corps s'exercera néanmoins envers le mineur.
          - Art. 35 : Toute personne de plus de soixante-dix ans ne peut se voir infliger une peine au-delà de 14 jours de détention.


        LIVRE III
        DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION


        Titre Premier
        Des crimes et délits contre la chose publique


          Chapitre Premier : Des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.

          - Art. 36 : Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués.
          - Art. 37 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens serons confisqués.
          - Art. 38 : Les dispositions des articles 36 et 37 seront valables même dans le cas où les machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.
          - Art. 39 : L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables.
          - Art. 40 : L'attentat ou le complot contre la personne des membres de la famille royale dont le but sera emporté les mêmes peines qu'indiquées à l'article 39.
          - Art. 41 : Même si l'attentat n'est pas consommé, tout acte commis ou commencé dans le but d'y parvenir sera considéré comme l'attentat lui-même.
          - Art. 42 : Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre au moins deux conspirateurs, même en l'absence d'attentat.
          - Art. 43 : Toute personne qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat n'aurons pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'aurons pas révélé au gouvernement ou aux autorités judiciaires les circonstances dont ils auraient connaissance, le tout dans un délai de vingt-quatre heures après avoir pris connaissance du complot, sera punie pour fait de non révélation.
          - Art. 44 : Le fait de non révélation d'un crime de lèse-majesté est un crime.
          - Art. 45 : A l’égard des autres crimes ou complots mentionnés aux articles précédents de ce chapitre, La non révélation sera punie d'une peine délictuelle mais d'une amende sanctionnant le fait criminel.

          Chapitre II : Des crimes et délits contre la Charte Constitutionnelle.

          - Art. 46 : Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chaque coupable se verra accusé de délit d'entrave au civisme et se verra infliger les peines pour faits délictuels.
          - Art. 47 : Si ces faits sont commis par un ou plusieurs fonctionnaires, ceux-ci se verrons de plus infliger une amende de 300 francs, sans préjudice de l'amende décidée par le juge.

          Chapitre III : Des crimes et délits contre la paix publique.

          - Art. 48 : Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies ayant cours légal en France, ou participé à l'émission des dites monnaies ou à leur introduction sur le territoire Français sera déclaré criminel.
          - Art. 49 : Ceux qui aurons contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait sera déclaré criminel.
          - Art. 50 : Ceux qui aurons contrefait un sceau ou fait usage d'un sceau de l'administration sera déclaré criminel.
          - Art. 51 : Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux, soit par fausses signatures, par altération des actes écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées sur des registres ou actes publics, sera déclaré criminel.
          - Art. 52 : Tout individu, qui aura commis un faux en écriture privée sera déclaré criminel.
          - Art. 53 : Sera déclaré comme tel celui qui aura fait usage du faux.
          - Art. 54 : Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propre à dispenser d'une obligation légale sera accusé de délit. Si en échange il y a eu remise de dons sous quelque forme que ce soit, alors il sera déclaré criminel.
          - Art. 55 : Tout crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.
          - Art. 56 : Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave sera au minimum sanctionnée par la dégradation civique.
          - Art. 57 : Tout fonctionnaire qui aura reçu des offres ou promesses, des dons ou des présents pour faire un acte de sa fonction sera puni d'une suspension de salaire égale au double perçu ou de sa valeur estimée, et d'une amende fixe de 300 francs.
          - Art. 58 : Toute attaque, toute résistance ou violence envers un fonctionnaire est puni selon les circonstances.
          - Art. 59 : Si elle a été commise par plus de vingt personnes, les auteurs seront déclarés criminels.
          - Art. 60 : Si elle a été commise par un groupe de trois à vingt personnes, Seule l'amende criminelle sera due par chacun.
          - Art. 61 : Si elle a été commise par moins de trois personnes, cela constituera un délit.
          - Art. 62 : Si ces faits se sont commis à l'aide d'armes, alors il s'agira d'un crime, indépendamment du nombre de protagonistes.
          - Art. 63 : L'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions est un délit.
          - Art. 64 : L'outrage peut se faire verbalement ou gestuellement.
          - Art. 65 : L'outrage au cours d'un procès vaut à son auteur les peines maximales encourues et une majoration de l'amende maximale d'un montant de 150 francs.
          - Art. 66 : Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument, une statue ou tout autre objet destiné à la décoration publique se verra accusé de délit et infliger une amende de 150 francs.
          - Art. 67 : Quiconque aura usurpé une fonction publique, civile ou militaire sera accusé de délit.
          - Art. 68 : Quiconque qui aura publiquement porté un uniforme ou des décorations dont il n'était pas détenteur légalement sera accusé de délit
          - Art. 69 : Toute personne faisant des achats compulsifs dont l'utilité n'est pas avérée en vue de vider les marchés français se verra coupable de délit et sera punie à la hauteur de la valeur des marchandises achetées inutilement.
          - Art. 70 : La spéculation en achetant et vendant des marchandises sur les marchés selon les cours de ces derniers pour s'enrichir personnellement constitue un délit et est sera punie à la hauteur de la valeur maximale des marchandises revendues dans ce but.
          - Art. 71 : Toute personne faisant preuve de diffamation pour entraver le bon déroulement d'une enquête qu'elle soit judiciaire ou policière sera passible d'une condamnation pour trouble à l'ordre public.


        Titre II
        Des crimes et délits contre les particuliers


          Chapitre Premier : Des crimes et délits contre les particuliers.

          - Art. 72 : L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre.
          - Art. 73 : Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat.
          - Art. 74 : Est qualifié parricide le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
          - Art. 75 : Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un nouveau-né.
          - Art. 76 : Est qualifié d'empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quel que soit le mode d'administration de ladite substance, et quelles qu'en aient été les suites.
          - Art. 77 : Tout coupable d'assassinat, de meurtre, parricide, infanticide ou empoissonnement est déclaré criminel.
          - Art. 78 : Seront coupables d'assassinat toutes personnes qui pour l'exécution de leur crime emploient des actes de torture ou commettent des actes de barbarie.
          - Art. 79 : Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, sera déclaré criminel.
          - Art. 80 : Sera déclaré criminel, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de plus de 10 jours.
          - Art. 81 : Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune incapacité de travail, le coupable sera accusé de délit.
          - Art. 82 : Quiconque qui à l'aide d'aliments, breuvages, médicaments, violences, ou tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, avec ou sans le consentement de celle-ci, sera déclaré criminel.
          - Art. 83 : La même peine sera prononcée contre la femme qui aura, par ses propres moyens, pourvu à son avortement, dans l'unique cas où celui-ci ai réussi.
          - Art. 84 : Tout professionnel de santé qui aura aidé à se procurer les ingrédients, ou aura professé des conseils en vue d'un avortement se verra déclaré criminel.
          - Art. 85 : Quiconque qui, par maladresse, imprudence, négligence, aura commis involontairement un homicide sera puni de peines délictuelles.
          - Art. 86 : S'il n'est résulté de la maladresse que coups ou blessures sans intention, seule l'amende délictuelle sera réclamée.
          - Art. 87 : Le meurtre, les coups et blessures sont excusables s'ils sont provoqués par des coups ou violences graves contre les personnes.
          - Art. 88 : Le parricide n'est pas excusable.
          - Art. 89 : Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par l'épouse sur l'époux n'est pas excusable, si la vie du meurtrier n'était pas en danger absolu au moment de l'acte. Dans le cas précis de l'adultère, le meurtre commis par l'époux sur son épouse et son complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale est excusable.
          - Art. 90 : Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, Le crime sera ramené en délit.
          - Art. 91 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
          - Art. 92 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient commandés par la nécessité de défense de soi-même ou d'autrui.
          - Art. 93 : Sont compris dans la nécessité de défense les deux cas suivants : si l'homicide, les coups et blessures ont été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Ou si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage effectués avec violence.
          - Art. 94 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera coupable de délit.
          - Art. 95 : Quiconque aura commis le crime de viol, ou coupable d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou l'autre sexe sera déclaré criminel.
          - Art. 96 : Si le crime est commis envers un enfant de moins de Quinze ans accomplis, la peine maximale sera appliquée.
          - Art. 97 : Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant ou en favorisant, facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans sera coupable de délit.
          - Art. 98 : L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.
          - Art. 99 : La femme convaincue d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le mari gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.
          - Art. 100 : Le complice de la femme adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourrons être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.
          - Art. 101 : Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de sa femme sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
          - Art. 102 : Quiconque qui étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera coupable de délit.
          - Art. 103 : L'enlèvement, la détention, la séquestration sont des crimes.
          - Art. 104 : Les coupables des faits de l'article 100 envers un enfant de moins de seize ans se verront appliquer les peines maximales.
          - Art. 105 : Toute personne n'ayant pas déclaré dans le délai imparti comme prévu par le code civil, la naissance d'un enfant sera coupable de délit.
          - Art. 106 : toute personne ayant trouvé un nouveau-né et ne l'aura pas remis à un officier d'Etat civil sera coupable de délit.
          - Art. 107 : Dans le cas où l'enfant enlevé soit une fille et que son ravisseur l'ait épousée, alors seules les personnes ayant selon le code civil le droit de faire demande à l'annulation du mariage pourrons porter plainte.
          - Art. 108 : Ceux qui feront procéder à l'inhumation sans l'autorisation préalable d'un officier d'Etat civil seront coupables de délits.
          - Art. 109 : Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte par coups et blessures sera coupable de délit.
          - Art. 110 : La violation de tombeaux ou de sépulture est un délit.
          - Art. 111 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l'accusé, soit contre sa victime sera déclaré criminel.
          - Art. 112 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière correctionnelle se verra coupable de délit.
          - Art. 113 : Si le faux témoignage en matière correctionnelle se fait contre somme d'argent, alors le coupable sera déclaré criminel.
          - Art. 114 : Sera coupable de calomnie celui u celle qui dans les lieux et réunions publiques, dans un acte authentique et public, dans un écrit imprimé affiché ou non, vendu ou non, aura imputé à un individu quelconques des faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposerait simplement au mépris ou à la haine des citoyens. Cela constitue un délit.
          - Art. 115 : Si le fait imputé est légalement prouvé, l'auteur de l'imputation ne peut être poursuivi.
          - Art. 116 : Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus auprès des autorités se rend coupable d'un délit.

          Chapitre II : Des crimes et délits contre la propriété.

          - Art. 117 : Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
          - Art. 118 : Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou par des alliés au même degré ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. Pour autant, tout autre individu que ceux précités qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés seront punis comme coupable de vol, se rendant de ce fait coupables de délit.
          - Art. 119 : Serons déclarés criminels les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :
          • Vol commis de nuit,
          • Par au moins deux personnes,
          • Si au moins un des voleurs était porteur d'une arme, apparente ou cachée,
          • A l'aide d'effractions extérieures ou d'escalade ou de fausses clés, dans une maison, appartement, chambre ou logement habité ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire,
          • Avec violence ou menace de faire usage de ou des armes.
          - Art. 120 : Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui sans être actuellement habitée est destinée à l'habitation, et tout ce qui en dépend, cours, basse-cour, grange, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage.
          - Art. 121 : Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire voie et ouverte habituellement.
          - Art. 122 : Est qualifiée effraction tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
          - Art. 123 : Les effractions sont extérieures ou intérieures.
          - Art. 124 : Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutées par-dessus les murs, portes, toitures ou tout autre clôture. L'entrée par une ouverture souterraine est une circonstance de même gravité que l'escalade.
          - Art. 125 : Sont qualifiées fausses clés, tous crochets, rossignols, passes partout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
          - Art. 126 : Si le coupable est un serrurier, les cinq conditions indiquées à l'article 116 sont caduques, et il sera déclaré criminel.
          - Art. 127 : Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera déclaré criminel.
          - Art. 128 : Quiconque faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître espérance ou crainte d'un succès, d'un accident, ou tout autre événement, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté de le faire la totalité ou une partie de la fortune d'autrui sera coupable d'un délit.
          - Art. 129 : Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses, des passions, pour faire souscrire en vue d'enrichissement personnel sera coupable de délit.
          - Art. 130 : Quiconque abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié aura frauduleusement écrit une obligation ou décharge pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire se rendra coupable de délit. Si le blanc-seing ne lui a pas été confié, alors il sera poursuivi comme faussaire.


        LIVRE IV
        DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET DES PEINES


          Chapitre Premier : Dispositions générales.

          - Art. 131 : Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 à 3 jours, l'amende de 1 à 49 francs.
          - Art. 132 : En cas d'insuffisance financière, les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.

          Chapitre II : Des contraventions.

          - Art. 133 : Tirer des pièces d'artifice sans autorisation préfectorale est une contravention.
          - Art. 134 : Toute personne déposant des détritus, des objets encombrants dans la rue de manière à gêner la circulation sera déclaré contrevenant.
          - Art. 135 : Toute personne dont l'habitation est dans un tel état sans que rien n'y soit tenté pour améliorer les choses, qu'il risque de provoquer des blessures sera déclaré contrevenant.
          - Art. 136 : Toute personne salissant, par quelque salissure que ce soit, la façade de la demeure d'un tiers, y compris en urinant contre celle-ci sera déclaré contrevenant.
          - Art. 137 : Toute injure, n'entrant pas dans le champ de la diffamation précédemment abordée, portée contre un tiers est une contravention.
          - Art. 138 : Tout jet d'immondice contre un tiers est une contravention.
          - Art. 139 : Quiconque aura établi ou tenue dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou de hasard seront déclarés contrevenants.
          - Art. 140 : Ceux qui auront laissé divaguer des animaux leur appartenant qui auraient blessé un ou des tiers seront déclarés contrevenants.
          - Art. 141 : Quiconque aura dégradé le bien d'un tiers à l'aide ou non d'un objet sera déclaré contrevenant.
          - Art. 142 : Le commerçant qui refuse de servir un client sans raison valable sera déclaré contrevenant.
          - Art. 143 : quiconque aura tué de manière volontaire l'animal d'un tiers sans que l'animal n'ait présenté quelconque danger sera déclaré contrevenant.
          - Art. 144 : Quiconque fera commerce de dons de devin, de pronostics ou d'explication de songes sera déclaré contrevenant.
          - Art. 145 : Les auteurs de tapages injurieux ou nocturnes (de 22 h à 6 h le lendemain matin) serons déclarés contrevenants.


        DISPOSITIONS FINALES


          - Art. 146 : Le présent Code Pénal rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction et la promulgation du Projet de Loi par Sa Majesté le Roi.
          - Art. 147 : Le Code Pénal du 10 Janvier 1820 est abrogé dans tous ses dispositifs.



          DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente LOI, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.






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        MessagePosté le: 26/09/2018, 11:34    Sujet du message: [Code] Code Pénal Répondre en citant

        Citation:

        Ordonnance royale
        Modifiant plusieurs dispositions du Code Pénal et sur les Jurés

        Donnée au Palais des Tuileries, le 7 Août 1823.


          Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
          A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
          Vu, le Code Pénal,
          Vu, la loi du 5 Décembre 1818 relative aux jurés,
          Sur la proposition de Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,


          Avons ordonné et ordonnons ce qui suit suit :

          ARTICLE PREMIER: Les articles 36, 37 et 39 du Code Pénal seront désormais rédigés ainsi :

            - Art. 36 : Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués. Les faits sont également passible de la peine de mort.
            - Art. 37 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués et l'auteur de ces faits sera passible de la peine de mort.
            - Art. 39 : L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables. Le parricide est puni de la peine de mort.

          ARTICLE 2 : Au Code Pénal, à la suite de l'article 63, il est ajouté les articles suivants :

            - Art. 63-1 : L'outrage au Roi ou à la Reine est un crime qui sera puni du maximum des peines prévues par l'article 7.
            - Art. 63-2 : L'outrage à un membre de la famille Royale est un délit qui sera puni du maximum des peines prévues à l'article 9.

          ARTICLE 3 : A la Loi du 5 Décembre 1818 relative aux jurés, il est ajouté les articles suivants :

            - Article 22 : Seuls, les procès criminels nécessiterons la présence de jurés. Les procès pour faits délictuels ou contraventionnels serons du ressort du seul juge.
            - Article 23 : L'extraordinaire d'un procès criminel pour crime ou complot contre le Roi ou un membre de la famille Royale justifie que n'y figure pas de jurés. Cependant, des jurés serons nommés à la seule demande du Roi.

          ARTICLE 4 : Les présentes modifications rentreront en vigueur le 8 Août 1823.

          ARTICLE 5 : Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée à la Bibliothèque royale de France.






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        MessagePosté le: 26/09/2018, 11:37    Sujet du message: [Code] Code Pénal Répondre en citant

        Citation:

        Loi n°1823-2
        Instaurant un « Code pénal »

        Donnée au Palais des Tuileries, le 14 Mars 1823.


          Nous, François III, par la Miséricorde Divine et l'Autorité du Saint-Siège Apostolique : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
          A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
          Vu, l'article 18 de la Charte Constitutionnelle,
          La Chambre des Pairs a adopté le 12 Janvier 1823,


          Sanctionnons et promulguons la Loi dont la teneur suit :


        DISPOSITIONS PRELIMINAIRES


          - Article Premier : La classification pénale est tripartite. Elle est décomposée en Contraventions, délits et crimes.
          - Art. 2 : Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, auront été suivie d'un commencement d'exécution, suspendue uniquement par un événement fortuit ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
          - Art. 3 : Les tentatives de délits se rapportent aux mêmes principes indiqués à l'article 2.
          - Art. 4 : Nul contravention, délit ou crime ne peut être puni de peine qui n'était pas légalement promulguée avant leur commission.
          - Art. 5 : Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.


        LIVRE PREMIER
        DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE,
        ET DE LEURS EFFETS


          - Art. 6 : Les peines en matière criminelle sont afflictive ou infamante ou les deux.
          - Art. 7 : La peine afflictives et infamante est la réclusion de 15 à 18 jours. La marque, et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive. Une amende de 200 à 500 Francs pourra être également prononcée.
          - Art. 8 : La peine infamante est la dégradation civique.
          - Art. 9 : Les peines en matière correctionnelle sont :
          • L'emprisonnement de 5 à 14 jours,
          • L'interdiction pour une durée trois fois supérieure à la peine d'emprisonnement des droits civiques, civils, de famille,
          • L'amende d'un montant de 50 à 199 francs.
          - Art. 10 : La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus aux parties.

          Chapitre Premier : Des peines en matière criminelle

          - Art. 11 : Tout condamné à la réclusion criminelle sera enfermé sans possibilité de sortie anticipée.
          - Art. 12 : Le crime de Parricide se verra infliger la peine maximale en termes de détention et d'amende, ainsi que la privation définitive de ses droits civiques, civiles et de famille.
          - Art. 13 : Les femmes coupables du crime de parricide se verront infliger les mêmes peines et interdire le rôle de mère.
          - Art. 14 : Tout condamné à la réclusion pour crime se verra enfermé dans une prison du royaume dont il appartiendra au juge de choisir.
          - Art. 15 : La peine d'un condamné pour crime commencera à compter du rendu de la sentence par le tribunal.
          - Art. 16 : Une femme condamnée à une peine criminelle se déclarant enceinte, fit médicalement vérifiée, sera placée sous la garde de religieuses jusqu'à sa délivrance avant d'aller effectuer sa peine dans une prison. Son enfant sera confié aux soins des services compétents.
          - Art. 17 : Quiconque aura été condamné à une peine criminelle ne pourra se voir proposer quelque poste administratif que ce soit.
          - Art. 18 : Toute personne condamnée à une peine criminelle sera durant cette peine en interdiction légale. Son avocat lui fera office de curateur pour gérer et administrer ses biens.
          - Art. 19 : Les biens du condamné lui seront restitués après accomplissement de sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.
          - Art. 20 : La confiscation générale consiste en l'attribution des biens du condamné au domaine de l'Etat. Seul le roi peut prononcer une telle mesure.
          - Art. 21 : Le roi, pourra disposer des biens confisqués en faveur : des père, mère, autres ascendants, de la veuve, des enfants ou autres descendants naturels, légitimes, adoptifs, ou à défaut de tous ceux-ci, aux plus proches parents du condamné.

          Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.

          - Art. 22 : Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera enfermé dans une maison d'arrêt. La durée de cette peine sera d'au moins 5 jours et au maximum de 14 jours. Une amende d'un montant de 50 à 199 Francs pourra de plus assortir la peine d'emprisonnement.
          - Art. 23 : Le tribunal, jugeant correctionnellement, pourra dans certains cas interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :
          • Vote et élection,
          • Eligibilité,
          • D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, emplois d'administration,
          • Port d'armes,
          • Etre tuteur, curateur,
          • Témoigner en justice hormis pour de simples déclarations.

          Chapitre III : Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

          - Art. 24 : Les coupables condamnés à des peines de 15 à 18 jours de réclusion seront à vie sous la surveillance de la police, et de ce fait contrôlables en n'importe quelle lieu, à n'importe quelle heure.
          - Art. 25 : Les coupables condamnés à des peines d'emprisonnement de 5 à 14 jours seront pour une durée triple à leur peine sous la même surveillance sous les mêmes conditions.
          - Art. 26 : L'exécution des condamnations à l'amende pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, à raison d'un jour pour 50 francs.

          Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.

          - Art. 27 : Quiconque ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime se verra d'office appliquer la peine la plus lourde.
          - Art. 28 : Quiconque ayant été condamné pour délit aura commis un second délit se verra condamné pour crime et se verra infliger une peine en vigueur en matière criminelle.


        LIVRE II
        DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCLUSABLES OU RESPONSABLES,
        POUR CRIMES OU DELITS


          - Art. 29 : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même.
          - Art. 30 : Serons punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront aidé à l'action elle-même. Ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté le ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'aurons consommée.
          - Art. 31 : Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit serons punis comme complices de ce crime ou délit.
          - Art. 32 : Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
          - Art. 33 : Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mais, selon les circonstances, il sera soit remis à ses parents, soit conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant la durée que le juge décidera, mais qui ne pourra excéder le cap de ses Vingt ans révolus.
          - Art. 34 : Si le mineur de moins de seize ans a agi sciemment, il sera condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement qui ne pourra excéder 14 jours et à sa libération sera placé sous la surveillance de la police jusqu'à ses Vingt ans révolus. Les peines de réparations et d'amende serons à la charge de ses parents, ou à défaut de celui ou celle qui en avait la responsabilité au moment de la commission des faits. La contrainte par corps s'exercera néanmoins envers le mineur.
          - Art. 35 : Toute personne de plus de soixante-dix ans ne peut se voir infliger une peine au-delà de 14 jours de détention.


        LIVRE III
        DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION


        Titre Premier
        Des crimes et délits contre la chose publique


          Chapitre Premier : Des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.

          - Art. 36 : Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués. Les faits sont également passible de la peine de mort.
          - Art. 37 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués et l'auteur de ces faits sera passible de la peine de mort.
          - Art. 38 : Les dispositions des articles 36 et 37 seront valables même dans le cas où les machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.
          - Art. 39 : L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables. Le parricide est puni de la peine de mort.
          - Art. 40 : L'attentat ou le complot contre la personne des membres de la famille royale dont le but sera emporté les mêmes peines qu'indiquées à l'article 39.
          - Art. 41 : Même si l'attentat n'est pas consommé, tout acte commis ou commencé dans le but d'y parvenir sera considéré comme l'attentat lui-même.
          - Art. 42 : Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre au moins deux conspirateurs, même en l'absence d'attentat.
          - Art. 43 : Toute personne qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat n'aurons pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'aurons pas révélé au gouvernement ou aux autorités judiciaires les circonstances dont ils auraient connaissance, le tout dans un délai de vingt-quatre heures après avoir pris connaissance du complot, sera punie pour fait de non révélation.
          - Art. 44 : Le fait de non révélation d'un crime de lèse-majesté est un crime.
          - Art. 45 : A l’égard des autres crimes ou complots mentionnés aux articles précédents de ce chapitre, La non révélation sera punie d'une peine délictuelle mais d'une amende sanctionnant le fait criminel.

          Chapitre II : Des crimes et délits contre la Charte Constitutionnelle.

          - Art. 46 : Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chaque coupable se verra accusé de délit d'entrave au civisme et se verra infliger les peines pour faits délictuels.
          - Art. 47 : Si ces faits sont commis par un ou plusieurs fonctionnaires, ceux-ci se verrons de plus infliger une amende de 300 francs, sans préjudice de l'amende décidée par le juge.

          Chapitre III : Des crimes et délits contre la paix publique.

          - Art. 48 : Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies ayant cours légal en France, ou participé à l'émission des dites monnaies ou à leur introduction sur le territoire Français sera déclaré criminel.
          - Art. 49 : Ceux qui aurons contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait sera déclaré criminel.
          - Art. 50 : Ceux qui aurons contrefait un sceau ou fait usage d'un sceau de l'administration sera déclaré criminel.
          - Art. 51 : Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux, soit par fausses signatures, par altération des actes écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées sur des registres ou actes publics, sera déclaré criminel.
          - Art. 52 : Tout individu, qui aura commis un faux en écriture privée sera déclaré criminel.
          - Art. 53 : Sera déclaré comme tel celui qui aura fait usage du faux.
          - Art. 54 : Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propre à dispenser d'une obligation légale sera accusé de délit. Si en échange il y a eu remise de dons sous quelque forme que ce soit, alors il sera déclaré criminel.
          - Art. 55 : Tout crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.
          - Art. 56 : Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave sera au minimum sanctionnée par la dégradation civique.
          - Art. 57 : Tout fonctionnaire qui aura reçu des offres ou promesses, des dons ou des présents pour faire un acte de sa fonction sera puni d'une suspension de salaire égale au double perçu ou de sa valeur estimée, et d'une amende fixe de 300 francs.
          - Art. 58 : Toute attaque, toute résistance ou violence envers un fonctionnaire est puni selon les circonstances.
          - Art. 59 : Si elle a été commise par plus de vingt personnes, les auteurs seront déclarés criminels.
          - Art. 60 : Si elle a été commise par un groupe de trois à vingt personnes, Seule l'amende criminelle sera due par chacun.
          - Art. 61 : Si elle a été commise par moins de trois personnes, cela constituera un délit.
          - Art. 62 : Si ces faits se sont commis à l'aide d'armes, alors il s'agira d'un crime, indépendamment du nombre de protagonistes.
          - Art. 63 : L'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions est un délit.
          - Art. 63-1 : L'outrage au Roi ou à la Reine est un crime qui sera puni du maximum des peines prévues par l'article 7.
          - Art. 63-2 : L'outrage à un membre de la famille Royale est un délit qui sera puni du maximum des peines prévues à l'article 9.
          - Art. 64 : L'outrage peut se faire verbalement ou gestuellement.
          - Art. 65 : L'outrage au cours d'un procès vaut à son auteur les peines maximales encourues et une majoration de l'amende maximale d'un montant de 150 francs.
          - Art. 66 : Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument, une statue ou tout autre objet destiné à la décoration publique se verra accusé de délit et infliger une amende de 150 francs.
          - Art. 67 : Quiconque aura usurpé une fonction publique, civile ou militaire sera accusé de délit.
          - Art. 68 : Quiconque qui aura publiquement porté un uniforme ou des décorations dont il n'était pas détenteur légalement sera accusé de délit
          - Art. 69 : Toute personne faisant des achats compulsifs dont l'utilité n'est pas avérée en vue de vider les marchés français se verra coupable de délit et sera punie à la hauteur de la valeur des marchandises achetées inutilement.
          - Art. 70 : La spéculation en achetant et vendant des marchandises sur les marchés selon les cours de ces derniers pour s'enrichir personnellement constitue un délit et est sera punie à la hauteur de la valeur maximale des marchandises revendues dans ce but.
          - Art. 71 : Toute personne faisant preuve de diffamation pour entraver le bon déroulement d'une enquête qu'elle soit judiciaire ou policière sera passible d'une condamnation pour trouble à l'ordre public.


        Titre II
        Des crimes et délits contre les particuliers


          Chapitre Premier : Des crimes et délits contre les particuliers.

          - Art. 72 : L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre.
          - Art. 73 : Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat.
          - Art. 74 : Est qualifié parricide le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
          - Art. 75 : Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un nouveau-né.
          - Art. 76 : Est qualifié d'empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quel que soit le mode d'administration de ladite substance, et quelles qu'en aient été les suites.
          - Art. 77 : Tout coupable d'assassinat, de meurtre, parricide, infanticide ou empoissonnement est déclaré criminel.
          - Art. 78 : Seront coupables d'assassinat toutes personnes qui pour l'exécution de leur crime emploient des actes de torture ou commettent des actes de barbarie.
          - Art. 79 : Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, sera déclaré criminel.
          - Art. 80 : Sera déclaré criminel, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de plus de 10 jours.
          - Art. 81 : Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune incapacité de travail, le coupable sera accusé de délit.
          - Art. 82 : Quiconque qui à l'aide d'aliments, breuvages, médicaments, violences, ou tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, avec ou sans le consentement de celle-ci, sera déclaré criminel.
          - Art. 83 : La même peine sera prononcée contre la femme qui aura, par ses propres moyens, pourvu à son avortement, dans l'unique cas où celui-ci ai réussi.
          - Art. 84 : Tout professionnel de santé qui aura aidé à se procurer les ingrédients, ou aura professé des conseils en vue d'un avortement se verra déclaré criminel.
          - Art. 85 : Quiconque qui, par maladresse, imprudence, négligence, aura commis involontairement un homicide sera puni de peines délictuelles.
          - Art. 86 : S'il n'est résulté de la maladresse que coups ou blessures sans intention, seule l'amende délictuelle sera réclamée.
          - Art. 87 : Le meurtre, les coups et blessures sont excusables s'ils sont provoqués par des coups ou violences graves contre les personnes.
          - Art. 88 : Le parricide n'est pas excusable.
          - Art. 89 : Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par l'épouse sur l'époux n'est pas excusable, si la vie du meurtrier n'était pas en danger absolu au moment de l'acte. Dans le cas précis de l'adultère, le meurtre commis par l'époux sur son épouse et son complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale est excusable.
          - Art. 90 : Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, Le crime sera ramené en délit.
          - Art. 91 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
          - Art. 92 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient commandés par la nécessité de défense de soi-même ou d'autrui.
          - Art. 93 : Sont compris dans la nécessité de défense les deux cas suivants : si l'homicide, les coups et blessures ont été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Ou si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage effectués avec violence.
          - Art. 94 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera coupable de délit.
          - Art. 95 : Quiconque aura commis le crime de viol, ou coupable d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou l'autre sexe sera déclaré criminel.
          - Art. 96 : Si le crime est commis envers un enfant de moins de Quinze ans accomplis, la peine maximale sera appliquée.
          - Art. 97 : Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant ou en favorisant, facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans sera coupable de délit.
          - Art. 98 : L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.
          - Art. 99 : La femme convaincue d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le mari gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.
          - Art. 100 : Le complice de la femme adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourrons être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.
          - Art. 101 : Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de sa femme sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
          - Art. 102 : Quiconque qui étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera coupable de délit.
          - Art. 103 : L'enlèvement, la détention, la séquestration sont des crimes.
          - Art. 104 : Les coupables des faits de l'article 100 envers un enfant de moins de seize ans se verront appliquer les peines maximales.
          - Art. 105 : Toute personne n'ayant pas déclaré dans le délai imparti comme prévu par le code civil, la naissance d'un enfant sera coupable de délit.
          - Art. 106 : toute personne ayant trouvé un nouveau-né et ne l'aura pas remis à un officier d'Etat civil sera coupable de délit.
          - Art. 107 : Dans le cas où l'enfant enlevé soit une fille et que son ravisseur l'ait épousée, alors seules les personnes ayant selon le code civil le droit de faire demande à l'annulation du mariage pourrons porter plainte.
          - Art. 108 : Ceux qui feront procéder à l'inhumation sans l'autorisation préalable d'un officier d'Etat civil seront coupables de délits.
          - Art. 109 : Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte par coups et blessures sera coupable de délit.
          - Art. 110 : La violation de tombeaux ou de sépulture est un délit.
          - Art. 111 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l'accusé, soit contre sa victime sera déclaré criminel.
          - Art. 112 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière correctionnelle se verra coupable de délit.
          - Art. 113 : Si le faux témoignage en matière correctionnelle se fait contre somme d'argent, alors le coupable sera déclaré criminel.
          - Art. 114 : Sera coupable de calomnie celui u celle qui dans les lieux et réunions publiques, dans un acte authentique et public, dans un écrit imprimé affiché ou non, vendu ou non, aura imputé à un individu quelconques des faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposerait simplement au mépris ou à la haine des citoyens. Cela constitue un délit.
          - Art. 115 : Si le fait imputé est légalement prouvé, l'auteur de l'imputation ne peut être poursuivi.
          - Art. 116 : Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus auprès des autorités se rend coupable d'un délit.

          Chapitre II : Des crimes et délits contre la propriété.

          - Art. 117 : Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
          - Art. 118 : Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou par des alliés au même degré ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. Pour autant, tout autre individu que ceux précités qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés seront punis comme coupable de vol, se rendant de ce fait coupables de délit.
          - Art. 119 : Serons déclarés criminels les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :
          • Vol commis de nuit,
          • Par au moins deux personnes,
          • Si au moins un des voleurs était porteur d'une arme, apparente ou cachée,
          • A l'aide d'effractions extérieures ou d'escalade ou de fausses clés, dans une maison, appartement, chambre ou logement habité ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire,
          • Avec violence ou menace de faire usage de ou des armes.
          - Art. 120 : Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui sans être actuellement habitée est destinée à l'habitation, et tout ce qui en dépend, cours, basse-cour, grange, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage.
          - Art. 121 : Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire voie et ouverte habituellement.
          - Art. 122 : Est qualifiée effraction tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
          - Art. 123 : Les effractions sont extérieures ou intérieures.
          - Art. 124 : Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutées par-dessus les murs, portes, toitures ou tout autre clôture. L'entrée par une ouverture souterraine est une circonstance de même gravité que l'escalade.
          - Art. 125 : Sont qualifiées fausses clés, tous crochets, rossignols, passes partout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
          - Art. 126 : Si le coupable est un serrurier, les cinq conditions indiquées à l'article 116 sont caduques, et il sera déclaré criminel.
          - Art. 127 : Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera déclaré criminel.
          - Art. 128 : Quiconque faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître espérance ou crainte d'un succès, d'un accident, ou tout autre événement, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté de le faire la totalité ou une partie de la fortune d'autrui sera coupable d'un délit.
          - Art. 129 : Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses, des passions, pour faire souscrire en vue d'enrichissement personnel sera coupable de délit.
          - Art. 130 : Quiconque abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié aura frauduleusement écrit une obligation ou décharge pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire se rendra coupable de délit. Si le blanc-seing ne lui a pas été confié, alors il sera poursuivi comme faussaire.


        LIVRE IV
        DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET DES PEINES


          Chapitre Premier : Dispositions générales.

          - Art. 131 : Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 à 3 jours, l'amende de 1 à 49 francs.
          - Art. 132 : En cas d'insuffisance financière, les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.

          Chapitre II : Des contraventions.

          - Art. 133 : Tirer des pièces d'artifice sans autorisation préfectorale est une contravention.
          - Art. 134 : Toute personne déposant des détritus, des objets encombrants dans la rue de manière à gêner la circulation sera déclaré contrevenant.
          - Art. 135 : Toute personne dont l'habitation est dans un tel état sans que rien n'y soit tenté pour améliorer les choses, qu'il risque de provoquer des blessures sera déclaré contrevenant.
          - Art. 136 : Toute personne salissant, par quelque salissure que ce soit, la façade de la demeure d'un tiers, y compris en urinant contre celle-ci sera déclaré contrevenant.
          - Art. 137 : Toute injure, n'entrant pas dans le champ de la diffamation précédemment abordée, portée contre un tiers est une contravention.
          - Art. 138 : Tout jet d'immondice contre un tiers est une contravention.
          - Art. 139 : Quiconque aura établi ou tenue dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou de hasard seront déclarés contrevenants.
          - Art. 140 : Ceux qui auront laissé divaguer des animaux leur appartenant qui auraient blessé un ou des tiers seront déclarés contrevenants.
          - Art. 141 : Quiconque aura dégradé le bien d'un tiers à l'aide ou non d'un objet sera déclaré contrevenant.
          - Art. 142 : Le commerçant qui refuse de servir un client sans raison valable sera déclaré contrevenant.
          - Art. 143 : quiconque aura tué de manière volontaire l'animal d'un tiers sans que l'animal n'ait présenté quelconque danger sera déclaré contrevenant.
          - Art. 144 : Quiconque fera commerce de dons de devin, de pronostics ou d'explication de songes sera déclaré contrevenant.
          - Art. 145 : Les auteurs de tapages injurieux ou nocturnes (de 22 h à 6 h le lendemain matin) serons déclarés contrevenants.


        DISPOSITIONS FINALES


          - Art. 146 : Le présent Code Pénal rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction et la promulgation du Projet de Loi par Sa Majesté le Roi.
          - Art. 147 : Le Code Pénal du 10 Janvier 1820 est abrogé dans tous ses dispositifs.



          DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente LOI, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.






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