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[Charte] Charte Constitutionnelle

 
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Louis de Bourbon
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MessagePosté le: 26/10/2018, 10:33    Sujet du message: [Charte] Charte Constitutionnelle Répondre en citant

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CHARTE CONSTITUTIONNELLE
(texte en vigueur)






Citation:



Fiche d'identité


    Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824 (texte en vigueur)

    Type : Charte Constitutionnelle
    Texte accordé par un souverain à son peuple. C'est le texte de droit fondateur et le plus important.

    Sujet :
    La Charte pose les principes les plus importants du Royaume et de ses Institutions. Elle est relative au droit public des Français, aux formes du Gouvernement du Roi, au Conseil royal, aux Ministres, à la Chambre des Pairs, à la Chambre des Députés, à l'Ordre Judiciaire, à la Division du territoire, à l’Ordre militaire, aux droits particuliers garantis par l'Etat, à la Régence et à la Révision de la Charte Constitutionnelle.



_______________


Dernière édition par Louis de Bourbon le 02/11/2018, 18:16; édité 2 fois
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Louis de Bourbon
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MessagePosté le: 02/11/2018, 18:13    Sujet du message: [Charte] Charte Constitutionnelle Répondre en citant

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CHARTE CONSTITUTIONNELLE


    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Alors que Sa Sainteté le Pape vient de désigner le nouveau tenant de la Couronne de Notre aïeul Hugues Capet en Notre personne, Nous faisons le constat de l'état désastreux dans lequel se trouve la France.

    Alors qu'une crise politique, économique et sociale profonde touche Notre France bien aimée, les tourments de l'incertitude, la peur du désordre refont surface. La désignation papale devant mettre fin à ces multiples crises, nous devons toutes et tous nous atteler à la reconstruction de Notre pays, déjà bien entamée, pour la Gloire et la Prospérité de Notre Royaume.

    Cette reconstruction fut en effet entamée par notre défunt Cousin feu François III qui laisse à la postérité un Droit déjà bien construit et une certaine implication dans ses convictions envers Notre Royaume.

    Conscient du caractère particulier de la situation dans laquelle se trouve la France depuis la mort de Notre défunt cousin Feu François III, et en vertu de ce que Notre aïeul Henri IV disait en son temps : « La satisfaction que l’on tire de la vengeance ne dure qu’un moment : celle que nous donne la clémence est éternelle », Nous resterons fidèles à ce principe, Nous ne poursuivrons pas ceux qui ont commis des exactions durant cette période de troubles depuis la disparition de Feu François III et Nous commandons à Nos Tribunaux et aux Sujets dont Nous nous faisons gloire de commander par désignation papale, de ne point chercher à se venger de ceux qui en raison de la difficulté des temps troublés se sont rendus coupables d'actes contre la Loi durant cette période.

    Résolu à vouloir rendre à la France sa place parmi les grandes nations de ce monde, acquis à la concession dans l'intérêt général de Notre nation et aux biens de Nos peuples, Nous voulons avec cette Charte poser les bases d'une aire de mesure, de concession et de réflexion, basée sur l'état de droit que nous reconnaissons par la présente Charte, ainsi que des droits que Nous reconnaissons à nos sujets.

    Ainsi et bien que la tâche qui Nous attend est grande, Nous faisons par devant vous le serment à Nos sujets, de n’avoir de but, que la Gloire et le Bonheur de Nos sujets et de Notre royaume.

    Pour ces raisons, la forme constitutionnelle de Notre Gouvernement ne sera pas remise en question, et commençons Notre règne sur de nouvelles bases, grâce à une nouvelle Charte Constitutionnelle, que Nous avons pris soin de préparer, à partir les dispositions de la précédentes afin qu’elle soit digne de la France et de ses peuples, et afin de redonner aux Parlement des droits de regard sur la gestion de la France ; mais également et directement, redonner à Nos sujets le droit de préparer leur avenir et concourir à leur construction dans une Monarchie résolument vouée à afficher un visage humain.

    À CES CAUSES, Nous avons volontairement, et par le libre exercice de Notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à Nos sujets, tant pour Nous et pour Nos successeurs, et à toujours, de la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, dont les dispositions et la teneur suivent :



    Titre Premier : des Droits publics des Français

    • Article Premier – Le Royaume de France et de Navarre est un État de Droit. En cela, elle reconnait le Droit au fondement de son organisation et de son fonctionnement.
    • Art. 2 – Les français sont égaux devant le Droit, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs, leur âge, leurs croyances et pratiques religieuses ou même leur sexe.
    • Art. 3 – Ils contribuent indistinctement et dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’État.
    • Art. 4 – Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
    • Art. 5 – Leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par le Droit et dans la forme qu’Il prescrit.
    • Art. 6 – Chacun peut professer sa religion (non existante IRL) avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. Toutefois, la religion épicurienne reste la religion de la Maison de France et du Roi.
    • Art. 7 – Les traitements reçus par les fonctionnaires de l’État sont versés indépendamment de leur religion, âge, sexe, titres et rangs.
    • Art. 8 – Les français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant au Droit. La censure ne pourra être jamais rétablie sauf en cas de guerre ou de crise intérieure qui nécessiterait la mise en place de dispositions particulières définies par une Loi Martiale promulguée par le Roi en concertation avec son État-Major Royal.
    • Art. 9 – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles que l’on appelle « nationales », le Droit ne mettant aucunes différences entre elles.
    • Art. 10 – L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable et dans la forme que le droit prescrit.
    • Art. 11 – Toutes recherches sur les opinions et les votes émis jusqu’à Notre avènement au Trône de France sont interdites : le même oubli est commandé aux Tribunaux et à Nos sujets.
    • Art. 12 – La conscription ne pourra être rétablie que par une Loi votée par le Parlement dans les dispositions de la présente Charte.



    Titre II : de la Forme du Gouvernement du Roi

    • Art. 13 – La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables devant Lui. Au Roi seul appartient la puissance exécutive, toutefois déléguée automatiquement au Gouvernement qui la partage avec lui.
    • Art. 14 – Le Roi est le Chef suprême de l’État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme aux emplois d’administrations publiques conformément aux dispositions de la présente Charte, et fait les règlements et Ordonnances nécessaires pour l’exécution des Lois et la sûreté de l’État. Il peut toujours déléguer certaines de Ses compétences régaliennes à Ses ministres ou à Son conseil. Il possède le monopole des Ordonnances Royales par lesquelles il traite des dispositions relatives aux pouvoirs qui lui sont propres et conformément aux dispositions de la présente Charte.
    • Art. 15 – La puissance législative s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements.
    • Art. 16 – L’initiative de la Loi appartient au Roi, aux deux chambres du Parlement et au Gouvernement. Néanmoins toute Loi d’impôt doit être d’abord votée par la Chambre des Députés.
    • Art. 17 – Un texte de Loi, avant sa promulgation, issu du Roi ou du Gouvernement sera dit projet de Loi. Un texte de Loi, avant sa promulgation, issu du Parlement sera dit proposition de Loi.
    • Art. 18 – Chaque proposition ou projet de Loi devra obligatoirement être débattu par les deux Chambres. Si une Chambre refuse un texte mais que l'autre l'adopte, il revient au Roi, sur avis du Conseil Royal, de trancher. Toutefois, toute Loi d'impôt devra avoir été adoptée par la Chambre des Députés. Dans le cas où un texte est voté par les deux chambres, sauf avis d'anti-constitutionnalité contraire du Conseil Royal, il est alors adopté. Il n'est pas adopté s'il est refusé par les deux Chambre. Toutefois, les chambres devront voter un texte dans les mêmes termes. Si une Chambre modifie un texte après le vote positif comme négatif de l'autre, le texte doit retourner dans la première pour être débattu selon les nouveaux termes.
    • Art. 19 – Le Roi seul sanctionne et promulgue les Lois. L’entrée en vigueur des textes, sauf dispositions contraires prévues dans le corps du texte, est fixée au commencement du jour suivant sa publication officielle sauf en cas de mention d'une autre date sur le texte. L’entrée en vigueur d’une loi martiale, est fixée dès la promulgation du texte effectuée, sans l’application du délai prévu à l’article précédent. Une Loi Martiale ne saurait être différée. Les Ordonnances Royales entrent en vigueur le jour de leur sanction.



    Titre III : du Conseil royal

    • Art. 20 – Afin de seconder le Roi dans l’administration de Son royaume, il est institué un Conseil Royal qui sera présidé par le Roi, ou à défaut, par le Régent. Il aura pour fonction de conseiller le Roi par ses remarques, critiques, conseils, propositions et avis et d’assurer la pérennité de l'action de l'État quelques soient les changements gouvernementaux.
    • Art. 21 – Les membres du Conseil seront nommés et révoqués par le Roi seul et sans limite de nombre. En sont exclus de cette nomination le Président du Conseil en exercice, le Chancelier en exercice et les Présidents des deux Chambres du Parlement en exercice. Les membres de la Famille Royale sont éligibles sur nomination de Roi. Sont cependant membres de plein droit et sans nomination du Roi, la Reine de France et le Dauphin de France, âgés de plus de treize (13) ans ou sur nomination du Roi en dessous de cet âge. Le Roi est membre du Conseil de droit. Les membres du Conseil disposeront pour la durée de leur activité d'un appartement au Palais.
    • Art. 22 – Les membres du Conseil ont droit au titre de "Conseiller Royal". Les conseillers sont tenus par serment de garder secrètes les discussions du Conseil. Chaque nouveau membre, à l'exception des membres de Droit, devra prêter serment dans la forme suivante : "Moi, { Prénom, Nom, Titre }, ayant eu l'insigne honneur d'être élevé par Sa Majesté le Roi de France et de Navarre aux titres et rangs de Conseiller Royal et membre du noble Conseil Royal, jure fidélité de tout notre cœur et de toute notre âme, à Epicure, Créateur du Ciel et de la Terre, à notre Sainte Mère l'Eglise Epicurienne, à la France, notre Mère Patrie que nous nous engageons à défendre jusqu'à la mort, et au Roi, Lieutenant du Créateur sur les contrées qu'Il gouverne. Je jure d'accepter les termes du Droit, des Lois, Codes, Règlements, Ordonnances et Edits que Sa Majesté est en droit d'édicter, et de ne jamais faillir au règlement gouvernant le noble fonctionnement du Conseil Royal en sa version dernière. Nous promettons également fidélité sans limite à la Charte proposée par Sa Majesté en Sa grande bonté et promettons d’honorer le Conseil Royal, ci-présent, de sa régulière présence lors de ses travaux et jure silence sur les discussions et activités de celui ci. J'accepte et je m'engageons dès lors et sans tarder d’y siéger en nos pleins droits. Puisse Epicure m'aider en cette tâche.".
    • Art. 23 – Une fois qu’une proposition de Loi a été votée par le Parlement, le Conseil Royal se prononce sur la conformité de la proposition aux autres Lois en vigueur. Il assure également la veille juridique du contrôle de légalité des textes en vigueur afin d'assurer le suivi et l'applicabilité des lois de façon pérenne et pourra formuler au Roi ses remarques, critiques et proposition de modifications de ces textes.
    • Art. 24 – Le Conseil Royal dispose d’un droit de veto si une proposition de Loi n’est pas conforme aux Lois en vigueur. Dans ce cas, le Roi ne peut promulguer la Loi, et la proposition doit être représentée obligatoirement dans une autre session législative. Le Conseil Royal devra le cas échéant notifier de façon obligatoire les raisons et explications de ce veto ainsi que ses propositions de changement.
    • Art. 25 – Le Conseil Royal peut proposer, sur une base motivée, une modification d'un texte en vigueur dans le cas où celui-ci ne serait plus adapté ou actualisé ou contiendrait des incohérences justifiées par rapport au droit en vigueur. Ces propositions doivent être adoptées par les Chambres du Parlement conformément aux dispositions de la présente Charte.




    Titre IV : des Ministres

    • Art. 26 – Les ministres, secrétaires d’État et porte-parole du Gouvernement forment le Gouvernement dont ils sont membres. Celui-ci est présidé par le Président du Conseil nommé par le Roi. Les autres membres du Gouvernement sont proposés au Roi par le Président du Conseil.
    • Art. 27 – Les membres du Gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi devant lequel ils sont responsables. Le Gouvernement est également responsable devant le Parlement.
    • Art. 28 – Les membres du Gouvernement peuvent recevoir des délégations du Roi dans l’attribution de leurs fonctions.
    • Art. 29 – Les membres du Gouvernement peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.
    • Art. 30 – Les membres du Gouvernement ont leur entrée dans chacune des Chambres du Parlement, et peuvent être entendus quand ils le souhaitent, après en avoir fait la demande au Président de la Chambre en question.
    • Art. 31 – Les Chambres du Parlement, indépendamment l'une de l'autre, peuvent, à la majorité absolue, adopter une supplique au Roi, demandant l’accusation d’un membre du Gouvernement. La supplique doit être motivée et justifiée et le membre du Gouvernement est alors mis en accusation du membre devant un Tribunal ordinaire après la perte de ses fonctions.
    • Art. 32 – Le nombre de Ministres et Secrétaires d'Etat n'est pas limité par la Loi. Le Président, le Vice-Président et le Porte-Parole du Gouvernement devra cependant être unique. Les Secrétaires d'Etats devront obligatoirement être rattachés à un Ministre ou au Président du Conseil. Aucun autre membre du Gouvernement ne pourra avoir une seconde fonction au sein du gouvernement à l'exception du Porte-Parole, du Président et du Vice-Président. En cas de vacance d'un poste de membre du Gouvernement, celui-ci revient à la charge par intérim du Président jusqu'à ce qu'il nomme un nouveau membre.
    • Art. 33 – Le Président du Conseil conduit le Gouvernement dont il définit la politique en accord avec le Roi. Il peut avoir à charge un ministère, un secrétariat d'état ou le Porte-Parole au sein du Gouvernement.
    • Art. 34 – Lorsqu'une motion de censure, adoptée par les deux chambres, conformément aux Titres V Article 45 et VI Article 57 de la présente Charte, à l'encontre d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement, celui-ci est tenu de présenter sa démission devant le président du Conseil qui devra en informer le Roi. Dans les cas où seul le président est visé ou le Président et son Gouvernement dans son ensemble, le Président est tenu de présenter pour lui sa démission auprès du Roi. La démission d'un Président du Conseil entraîne de fait la démission de l'ensemble de son Gouvernement. Le Roi peut aussi mettre fin aux fonctions d'un ou plusieurs membres, ou du Président du Conseil, ce qui entraîne la dissolution du Gouvernement. Enfin, le Roi peut demander une démission à un ou plusieurs membres du Gouvernement, ou au Président du Conseil qui ont alors obligation de la lui remettre à la date demandée.
    • Art. 35 – La démission d'un membre du Gouvernement ou du Gouvernement ou la dissolution prennent effet immédiatement sauf indication contraire dans le cas où le Roi met fin aux fonctions d'un ou plusieurs membres ou de son Gouvernement. En cas de demande de démission par le Roi, la fin de fonction prend effet au jour de la demande de remise de démission. La démission suite à une motion de censure prendra toujours effet immédiat.



    Titre V : de la Chambre des Pairs

    • Art. 36 – La Chambre des Pairs détient une portion essentielle de la puissance législative. Elle a pour mission de voter, dans les mêmes conditions que la Chambre des Députés les textes de Loi.
    • Art. 37 – Elle est convoquée par le Roi de façon permanente et peut être suspendu par lui lorsque la situation l'exige pour être instituée en Cour de Justice conformément à la Loi pour exercer un pouvoir judiciaire.
    • Art. 38 – Toute assemblée de la Chambre des Pairs, dans son pouvoir législatif, qui se serait tenue durant une suspension pour les raisons évoquées par l'article précédent, est illicite et nulle de plein droit. Il revient au Chancelier de convoquer une assemblée de la Chambre des Pairs dans la période législative.
    • Art. 39 – La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité et le Roi peut en varier les dignités : les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon Sa volonté. Toutefois, le Roi peut seul, et sur avis motivé, retirer une nomination de Pair, quel qu'en soit la dignité accordée. Les Pairs ne pourront cependant plus prétendre à des fonctions à la Chambre des Députés. Toutefois, les Pairs pourront avoir des fonctions Gouvernementales. Chaque nouveau Pair devra obligatoirement prêter serment lors d'une cérémonie en ces termes : "Je jure solennellement qu'en tant que Pair et membre de la Chambre des Pairs, ayant eu l'honneur d'être élevé aux titres et rangs de la Prairie de France par Sa Majesté le Roi, et pour tant que j'observerai ces fonctions, de respecter les principes de notre Droit, des Lois, Codes, Règlements, Ordonnances et jure fidélité à la Charte et à Sa Majesté et d'honorer la Chambre des Pairs ci-présente et de ne jamais faillir au règlement gouvernant le noble fonctionnement de celle ci dans sa dernière version. J'accepte et je m'engageons dès lors et sans tarder d’y siéger en nos pleins droits.".
    • Art. 40 – Les Princes de France sont Pairs de France nés. Ils ne peuvent assister aux séances qu’à treize (13) ans, et disposeront de leur droit de vote à vingt-et-un (21) ans seulement.
    • Art. 41 – La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier du Royaume, ou, si celui-ci est absent, par un Pair de France nommé par le Roi. Le chancelier est nommé et révoqué par le Roi. Il devra être Pair avant sa nomination.
    • Art. 42 – Les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.
    • Art. 43 – Seul le Roi peut ordonner l’arrestation d’un Pair du Royaume et sa poursuite devant un Tribunal ordinaire. Pendant la poursuite, l’accusé perd son titre de Pair de France afin d’être jugé comme un simple sujet du Roi.
    • Art. 44 – La Chambre des Pairs établit librement son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la Chambre des Pairs fixe son fonctionnement. Lorsque la Chambre des Pairs modifie son règlement, le règlement modifié doit être présenté au Conseil royal qui statue sur la conformité du règlement à la présente Charte et aux Lois en vigueur.
    • Art. 45 – La Chambre des Pairs peut, sur proposition motivée d'un ou plusieurs Pairs et à la majorité absolue, voter une motion de censure contre un ou plusieurs membres du Gouvernement. La motion ne peut être adoptée que si la Chambre des Députés la vote à son tour. Le ou les membres concernés sont tenus de respecter les dispositions présentent au titre IV art 35.



    Titre VI : de la Chambre des Députés

    • Art. 46 – La Chambres des Députés sera composée des députés élus selon le Droit (ig) et dispose d'une portion essentielle de la puissance législative. Elle a pour mission de voter, dans les mêmes conditions que la Chambre des Pairs les textes de Loi.
    • Art. 47 – Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est de nationalité française et inscrit à l'Etat-Civil français depuis trois (3) mois au moins et âgé de vingt-et-un (21) ans, s’il ne paie une contribution directe déterminée par le Droit (ig) et s'il n'a pas prêté obligatoirement prêté serment dans les termes suivants : " Je jure, en tant que député élu par les sujets du Roi, de proposer lois et amendements, de voter pour ce qui m'apparaîtra améliorer les conditions dans ce royaume, et contre ce qui m'apparaîtra les appauvrir. Je jure de me servir de ce mandat pour participer à la grandeur du Roi, du royaume et de son peuple, et au bonheur de ce dernier.". L'admission d'un député se fera conformément au Droit.
    • Art. 48 – Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils ne sont de nationalité française et inscrit à l'Etat-Civil français depuis trois (3) mois au moins et âgés de vingt-et-un (21) ans.
    • Art. 49 – Le Président de la Chambre des Députés est élu par elle au début de chaque session. Dans le cas où le Président serait empêché (et ce quelle que soit la cause), cette fonction sera dévolue au Député nommé par le Roi.
    • Art. 50 – Les séances de cette Chambre sont publiques, mais la demande d'une majorité absolue des membres suffit pour qu’elle se forme en comité secret.
    • Art. 51 – Aucun impôt ne peut être établi, ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
    • Art. 52 – L’impôt foncier, tout comme les impositions indirectes, peuvent être établies sur plusieurs années.
    • Art. 53 – Le Roi convoque à chaque nouvelle session les Chambres du Parlement. Il peut les proroger, tout comme Il peut dissoudre la Chambre des Députés. Dans ce cas, il doit convoquer la nouvelle chambre élue dans un délai maximal d’un mois.
    • Art. 54 – Les Députés peuvent être contraints par corps si, et seulement si, le Roi, sur le rapport motivé du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
    • Art. 55 – Les Députés ne peuvent être poursuivis, qu’après que le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre, levant ainsi l'immunité parlementaire du député.
    • Art. 56 – Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée par écrit. Le Droit interdit d’en apporter en personne et à la tribune.
    • Art. 57 – La Chambre, sur proposition motivée d'un ou plusieurs Députés et à la majorité absolue voter une motion de censure contre un ou plusieurs membres du Gouvernement. La motion ne peut être adoptée que si la Chambre des Députés la vote à son tour. Le ou les membres concernés sont tenus de respecter les dispositions présentent au Titre IV Article 35.
    • Art. 58 – La Chambre des Députés établit librement son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la Chambre des Députés fixe son fonctionnement. Lorsque la Chambre des Députés modifie son règlement, le règlement modifié doit être présenté au Conseil royal qui statue sur la conformité du règlement à la présente Charte et aux Lois en vigueur.




    Titre VII : de l’Ordre judiciaire

    • Art. 59 – Toute justice émane du Roi, elle s’administre en Son nom, par des juges qu’il nomme, institue et révoque. Le Garde des Sceaux reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination et la révocation des Juges qu'il nomme en Son nom.
    • Art. 60 – Les débats seront toujours publics en matière criminelle, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le Juge le déclare par un jugement.
    • Art. 61 – Le Roi dispose du droit de grâce, ainsi que celui de communier les peines.
    • Art. 62 – Les codes et Lois actuellement existants qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
    • Art. 63 – Le Droit Français, la hiérarchie des normes, le domaine de la Loi et du Pouvoir réglementaire et la distinction des Lois Organiques des Lois Ordinaires seront fait par le Droit.
    • Art. 64 – Le Conseil Royal est chargé de veiller, via le contrôle de légalité, à la cohérence et l'applicabilité du droit français, de ses codes et ses lois, conformément aux dispositions présentes au Titre III Article 23.



    Titre VIII : de la Division du territoire

    • Art. 65 – Le Royaume de France est divisé en départements, eux-mêmes divisés en commune.
    • Art. 66 – Les Départements sont dirigés par un Préfet et les Communes par un Maire.
    • Art. 67 – Le Ministre de l’Intérieur reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Préfets qu'il peut réaliser en Son nom. Le Préfet reçoit automatiquement la délégation pour la nomination des Maires.
    • Art. 68 – Les Préfets et les Maires sont les représentants du Roi dans leur territoire. Ils doivent s’assurer que l’ordre public ne soit pas troublé, et doivent gérer au quotidien les territoires dont ils ont la responsabilité.



    Titre IX : de l’Ordre militaire

    • Art. 69 – Afin de conseiller le Roi en matière militaire, celui-ci sera secondé par un État-major royal.
    • Art. 70 – Le Ministre en charge de la Guerre est de droit, Chef de l’État-major royal.
    • Art. 71 – Le Roi, sur l’avis du Ministre de la Guerre, nomme et révoque les membres de Son État-major sans limite de nombre.
    • Art. 72 – Le Roi, ou à défaut le Ministre de la Guerre, préside les séances de l’État-major.
    • Art. 73 – L’organisation de l’État-major, ainsi que ses attributions et missions sont fixées par Ordonnance Royale.




    Titre X : des Droits particuliers garantis par l’État

    • Art. 74 – Le Roi reconnaît l'exercice de droits fondamentaux à ses sujets. La liste et l'exercice de ceux-ci seront fixés par une Loi Organique.
    • Art. 75 – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’État avec ses créanciers est inviolable.
    • Art. 76 – La noblesse dépend uniquement du Roi. Le Roi fait des nobles à volonté mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et devoirs de la société. La noblesse pourra être héréditaire ou à vie. Le Roi dispose du droit de destitution de la noblesse. Toutefois, le Roi devra motiver sa décision de faire ou défaire la noblesse.
    • Art. 77 – Les Ordres royaux dépendent du Roi qui en déterminera les règlements intérieurs ainsi que les décorations.
    • Art. 78 – Les colonies seront régies par des Lois particulières.
    • Art. 79 – Le Roi et ses successeurs jureront, en présence des Chambres réunies, d’observer fidèlement la Charte Constitutionnelle.
    • Art. 80 – La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent sous la bénédiction du Créateur et sont confiés au patriotisme et au courage de tous les sujets français.



    Titre XI : de la Régence

    • Art. 81 – Le Roi est mineur jusqu’à l’âge de treize (13) ans accomplis ; et pendant sa minorité, il y a lieu à la Régence.
    • Art. 82 – En cas d’incapacité physique du Roi, pour cause de maladie, de voyage à l’étranger pour raison de guerre, d’emprisonnement, il y a lieu à la Régence tant que l’incapacité demeure. Il revient au Conseil Royal d'en juger.
    • Art. 83 – Si le Conseil Royal juge d'une incapacité pour raison médicale, il est tenu de demander l'avis des médecins du Roi.
    • Art. 84 – après consultation et avis, ou pour constations d'incapacité pour une raison autre que médicale, le Conseil Royal peut, à la majorité des trois-quarts des votes, après trois délibérations successives prises, prononcer la démence du Roi ou son incapacité. Il y a alors recours à la Régence.
    • Art. 85 – La Régence appartient à la personne désignée par le Roi, ou à défaut de désignation, au Prince de France dynaste selon l’ordre d’accession à la Couronne, ou à défaut, par un Pair de France élu par la Chambre des Pairs à la majorité des trois-quarts ; et ce conformément aux lois et décrets en vigueur. En cas de minorité du Roi, la régence appartient de Droit à la Reine ou Princesse sa mère. Dans tous les cas, le régent devra s'entourer d'un conseil de régence.
    • Art. 86 – En l'absence de Conseil de Régence établi par le Roi, le Conseil royal fera office de Conseil de Régence et gardera ses attributions.
    • Art. 87 – La garde et la tutelle du Roi, appartiennent à la Reine ou Princesse sa mère, ou aïeule paternelle ou trisaïeule paternelle. À défaut, elle appartient au Régent.
    • Art. 88 – La Régence s’exerce au nom du Roi, en incapacité ou mineur. Le Régent exerce la souveraineté royale dans sa plénitude, à l’exception faite d'anoblir des français et de modifier la Charte Constitutionnelle.
    • Art. 89 – Le Régent prête le même serment que le Roi et dans les mêmes conditions.



    Titre XII : de la Révision de la Charte Constitutionnelle

    • Art. 90 – La Charte Constitutionnel est une texte accordé par le Roi à son peuple. En conséquence, il possède le monopole de la décision de modification. Tout texte visant à modifier la Charte sera dit constitutionnel.
    • Art. 91 – Le Roi peut proposer des modifications de la Charte, et demander un avis consultatif facultatif du Conseil royal, avant de les soumettre en session aux 2 chambres du Parlement pour avis consultatif qui ont alors 7 jours pour se prononcer, sans quoi la modification est considérée comme approuvée par ladite Chambre.
    • Art. 92 – Le Conseil Royal peut proposer au Roi une modification motivée de la Charte. Si celui-ci donne son accord, les deux chambres sont alors consultées pour avis consultatif et dispose d'un délai de 7 jours pour se prononcer, sans quoi la modification est considérée comme approuvée par ladite Chambre.
    • Art. 93 – Les Chambres du Parlement peuvent adopter, à majorité absolue et dans les deux chambres, une supplique au Roi, afin de proposer une modification de la Charte Constitutionnelle, que le Roi, après avis consultatif facultatif du Conseil Royal, est libre d’entendre ou non. Les Chambres du Parlement ne peuvent adopter plus d’une supplique respective au Roi, par session, pour la modification de la Charte.




    Titre XIII : des Dispositions finales

    • Art. 94 – Toutes les Lois, Ordonnances et règlements, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions de la présente Charte, seront abrogés par une Ordonnance Royale.
    • Art. 95 – La présente Charte rentrera en vigueur le 31 Octobre 1824.
    • Art. 96 – Le Roi accordant cette Charte à son peuple prêtera serment à celle-ci conformément à l'article 79 de la présente Charte, lors d'un Prestation de Serment, le jour de son Sacre.
    • Art. 97 – L'ensemble des autres chartes, actes et dispositions constitutionnelles précédents sont abrogés dans toutes leurs dispositions. L'Ordonnance Royale du 14 juin 1819 relative au fonctionnement du Gouvernement est abrogée dans toutes ses dispositions.



    DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau et signons de Notre main.




Fait au Palais des Tuileries, en Notre ville de Paris, le XXXIème jour du mois d'Octobre de l’an MDCCCXXIV










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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:36    Sujet du message: [Charte] Charte Constitutionnelle

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