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[Ordonnance Royale - Charte] Sur le complément de la Charte

 
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Louis de Bourbon
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MessagePosté le: 02/11/2018, 18:23    Sujet du message: [Ordonnance Royale - Charte] Sur le complément de la Charte Répondre en citant

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ORDONNANCE ROYALE - CHARTE
PORTANT COMPLEMENT A LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DU 31 OCTOBRE 1824
(texte en vigueur)






Citation:



Fiche d'identité


    Ordonnance Royale du 31 Octobre 1824 (texte en vigueur)

    Type : Ordonnance Royale
    En raison de l'Article 14 de la Charte du 31 Octobre 1824.

    Sujet :
    Cette Ordonnance est relative à un complément de la Charte Constitutionnelle du 31 octobre 1824, prévu par l'Article 63 de ladite Charte. Elle est relative au Droit des Français, à la définition de la hiérarchie des normes, à la reconnaissance du domaine de la Loi et de sa distinction du pouvoir réglementaire ainsi institué, ainsi que de la distinction relative aux Lois dites Organiques des Lois dites Ordinaires. Cette Ordonnance modifie le Code Pénal du 14 mars 1823 en abrogeant ses articles 1 à 13.


_______________


Dernière édition par Louis de Bourbon le 02/11/2018, 18:24; édité 1 fois
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Louis de Bourbon
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MessagePosté le: 02/11/2018, 18:24    Sujet du message: [Ordonnance Royale - Charte] Sur le complément de la Charte Répondre en citant

Citation:



Ordonnance Royale

Portant précisions à la Charte Constitutionnelle de Louis XIX sur Droit français, hiérarchie des normes, l'introduction d'une distinction entre domaine de la Loi et pouvoir réglementaire et Lois ordinaires des Lois Organiques

Donnée au Palais des Tuileries, le 31 Octobre 1824

    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Vu l'Ordonnance Royale
    Vu l'Article Premier de l'Ordonnance Royale
    Vu l'Article 63 de la Charte Constitutionnelle
    Vu le Code Civil du 14 mars 1823
    Considérant la nécessité de précisions des principes relevant du Droit français, de la hiérarchie des normes, de l'introduction d'une distinction entre domaine de la Loi et le pouvoir réglementaire et des Lois ordinaires des Lois Organiques,
    Considérant leur présence erronée dans les Articles 1 à 13 du Code Civil sus-cité en vigueur,
    Considérant l'application de l'Article 63 de la Charte Constitutionnelle,

    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :


    Titre Premier : du Droit des français

    ARTICLE PREMIER : Le Droit français est constitué de la Charte Constitutionnelle, des Lois, Codes, décrets, Ordonnances Royale, lois martiales, arrêtés et règlements.

    ARTICLE 2 : Les textes n’ont point d’effets rétroactifs, ils ne disposent que pour l’avenir.

    ARTICLE 3 : : L’ensemble des personnes, biens et propriétés, présents sur le territoire français, sont régis par le Droit français.

    ARTICLE 4 : Le Droit français est applicable aux français établis à l’étranger, pourvu que les traités internationaux n’aient pas prévu de dispositions contraires à celui ci.

    ARTICLE 5 : Le Juge, ne se devra de juger qu’à partir du Droit français, ou à défaut de dispositions inscrite dans le Droit, de la Jurisprudence. Le Juge qui refusera de juger, pour quelque cause que ce soit, se rendra coupable de déni de justice.

    ARTICLE 6 : Ont valeur de Loi, tous les textes présentés aux deux Chambres du Parlement, votés par chaque Chambres à la majorité absolue des voix, ou par l'une d'elle, de façon conforme aux Articles 16 à 19 de la Charte Constitutionnelle, n’ayant pas reçu de veto du Conseil Royal pour cause de non-conformité aux lois en vigueur ou d’anti-constitutionnalité, promulgués par le Roi et ayant reçu Sa sanction royale par l’apposition de Son sceau de cire verte. Les Lois relèvent du pouvoir législatif.

    ARTICLE 7 : Ont valeur de décret, tous textes promulgués par un membre du Gouvernement, ou Préfet d’un Département, et revêtus du sceau de cire jaune de la Préfecture ou du Ministère. Les décrets peuvent être suspendus par le Roi, sur proposition facultative du Conseil Royal, et après que l’autorité dont est issue le texte a été informé des causes de la suspension. Un Secrétaire d’État ne peut signer seul de décret, ce texte doit alors être revêtu de la signature de son ministre de tutelle, ou du Président du Conseil des Ministres. Si le texte est issu d'un Ministère, signé du Ministre, et revêtu du sceau de cire jaune du Ministère, il est appelé décret ministériel. Si un texte est issu d'une Préfecture, signé du Préfet, et revêtu du sceau de cire jaune de la Préfecture, il est appelé décret préfectoral. Si un texte est issu d’une Mairie, signé du Maire, et revêtu du sceau de cire jaune de la mairie, il est appelé arrêté municipal. Avant publication des textes, les institutions devront faire parvenir au Roi une copie du texte. Si le texte est interne à une administration ou une institution publique, le texte est alors dit règlement et ne dispose que pour elle-même. Le règlement devra être conforme à l'ensemble des autres textes, en particulier ceux qui régissent le fonctionnement de cette même administration ou institution. Les décrets relèvent du pouvoir exécutif.

    ARTICLE 8 : A valeur d’Ordonnance Royale, tout texte issu du Roi, revêtu de son sceau de cire verte. L’Ordonnance est valable si elle est revêtue de la seule signature du Roi et son sceau. Elle peut être contre-signée par le Ministre chargé de l’exécution de l’Ordonnance toutefois sans aucune obligation.

    ARTICLE 9 : A valeur de Loi Martiale, tout texte mentionné comme tel dans son en-tête, conforme à l'Article 8 de la Charte Constitutionnelle, signé du Roi, du Ministre en charge des armées, et des Présidents des chambres du Parlement.

    ARTICLE 10 : La Charte Constitutionnelle, les Ordonnances Royales, Lois, Codes, Lois Martiales, sont exécutoires sur l’ensemble du territoire français.

    ARTICLE 11 : Les décrets sont exécutoires : sur l’ensemble du territoire français s’il est issu d’un membre du Gouvernement, du département s’il est issu d’un préfet. Les arrêtés municipaux sont exécutoires sur l’ensemble du territoire de la commune.


    Titre II : De la Hiérarchie des Normes


    ARTICLE 12 : La hiérarchie des normes correspond à la classification pyramidale de la supériorité juridique d'un texte de Droit sur un autre.

    ARTICLE 13 : La hiérarchie des normes sera la suivante, de la norme suprême à la norme commune : la Charte Constitutionnelle, les Ordonnances Royales, les Lois martiales, les Lois Organiques, les Lois Ordinaires, les Codes, les Décrets, les arrêtés, les règlements.

    ARTICLE 14 : Conformément aux dispositions des articles 6 à 9 de la présente Ordonnance, chaque texte de rang inférieur devra respecter en tous points les dispositions d'un texte de valeur supérieure, suivant le principe hiérarchique des textes de Droit.


    Titre III : Du domaine la Loi et du Pouvoir Réglementaire

    ARTICLE 15 : Il est porté distinction entre domaine de la Loi et le pouvoir réglementaire.

    ARTICLE 16 : Le domaine de la Loi appartient au pouvoir législatif et doit donc respecter les dispositions de la Charte Constitutionnelle et l'article premier de la présente Loi comme tel.

    ARTICLE 17 : Le domaine de la Loi correspond à l'ensemble des prérogatives sur lesquels la Loi fait foi. La Loi fixe les règles concernant :
    • Les droits fondamentaux garantis par l'état et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
    • Le civil : la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, la filiation, les successions et libéralités et la procédure civile.
    • Le pénal : la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et
    • Le statut des magistrats.
    • L'impôt, les lois de financement et le régime d'émission de la monnaie.
    • Le domaine économique et entrepreneurial.
    • La création des institutions et administrations publiques.
    • Le régime électoral de la Chambre des Députés, et des régimes de dévotion des assemblées et collectivités territoriales de France métropolitaine et d'outre-mer.

    La loi détermine les principes fondamentaux :
    • -de l'organisation générale de la Défense nationale.
    • De la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
    • De l'enseignement et du travail.
    • Du régime de la propriété, des droits et des obligations civiles et commerciales, publics comme privés.

    ARTICLE 18 : Le pouvoir réglementaire appartient à l'exécutif, par opposition au pouvoir législatif, conformément à la définition faite du détenteur du pouvoir exécutif dans la Charte Constitutionnelle en sont Article 13. Il est le pouvoir de faire les règlements, c’est-à-dire les actes exécutoires de portée générale et impersonnelle.

    ARTICLE 19 : Les domaines autres que ceux de la Loi relèvent du pouvoir réglementaire. Néanmoins le décret pourra intervenir dans le domaine de la Loi tant qu'il n'a que pour objectif de la préciser dans un caractère particulier, ne la modifie pas, reste en conformité avec celle-ci et s'y soumet en vertu de la hiérarchie des normes. Le pouvoir réglementaire peut venir préciser plus spécifiquement des modalités d'applications générales ou locales d'une loi. Le pouvoir réglementaire prendra la forme de décret, règlement et arrêtés qui seront conformes à la Charte Constitutionnelle et à la présente Loi, notamment en ses articles 2, 6 et 7.


    Titre IV : Des Lois Organiques et Ordinaires

    ARTICLE 20 : Il est porté distinction dans la hiérarchie des normes des Lois dites Organiques de celles dites Ordinaires.

    ARTICLE 21 : Une Loi sera dite Organique lorsqu'elle sera relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la création ou la modification des organes et institutions de l'état ou à une précision ou un complément des dispositions de la Charte Constitutionnelle.

    ARTICLE 22 : Une Loi sera dite Ordinaire, lorsqu'au contraire des Lois Organiques, elle ne portera pas sur le fonctionnement des pouvoirs publics, la création ou la modification des organes et institutions de l'état ou une précision ou un complément des dispositions de la Charte Constitutionnelle.

    ARTICLE 23 : La Loi Organique comme Ordinaire devront respecter le domaine de la loi défini par l'article 17 de la présente loi.

    ARTICLE 24 : Les Lois Organiques comme Ordinaires appartiennent au pouvoir législatif et devrons comme tel répondre au processus législatif.

    ARTICLE 25 : : Le processus législatif reste identique tant pour les Lois Organiques que pour les Lois Ordinaires et conformes aux dispositions de la Charte Constitutionnel et à l'article premier de la présente Loi.


    Titre V : Dispositions finales

    ARTICLE 26 : les articles 1 à 13 du Code Civil du 14 mars 1823 en vigueur sont abrogés par la présente Loi Organique en raison de leur figuration plus juste dans la présente Ordonnance et la Charte Constitutionnelle.





Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
Palais des Tuileries,
Le 31 octobre 1824,








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