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Gabrielle de Sade
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MessagePosté le: 02/09/2016, 21:36    Sujet du message: [RP] Bibliothèque - Livre de droit Répondre en citant

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Gabrielle de Sade
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MessagePosté le: 03/09/2016, 22:43    Sujet du message: [RP] Bibliothèque - Livre de droit Répondre en citant

Citation:



Chapitre I : La justice et son fonctionnement


1) Hiérarchie au sein de la justice
2) Les différents métiers qui la composent et leur rôles
3)Présentation de l'Ordonnance royale
Portant simplification des procédures judiciaires et relative à l’organisation des procès publics


Chapitre 2 :Les textes de lois

1)La hiérarchie des normes
2)La charte constitutionnelle
3) Le code civil
4)Le code pénal

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Gabrielle de Sade
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MessagePosté le: 07/09/2016, 21:18    Sujet du message: [RP] Bibliothèque - Livre de droit Répondre en citant




Ordonnance royale


Portant simplification des procédures judiciaires et relative à l’organisation des procès publics

Donnée au Palais des Tuileries, le 4 Juin 1822.



Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
Vu, les articles 4, 13, 49 à 52 de la Charte Constitutionnelle,
Considérant, la nécessité de simplifier les procédures judiciaires,
Considérant, la nécessite de renforcer la communication des services de Police avec ceux du Ministère de la Justice,

Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER : L’instruction ministérielle du 17 décembre 1817, celle du 7 Janvier 1818, ainsi que le décret du 9 avril 1818, sont abrogées dans tous leurs dispositifs.


Titre Premier
Des procédures judiciaires


Chapitre Premier : Enregistrement des plaintes


ARTICLE 2 : Les plaintes seront reçues par tout agent ou officier de Police ou de Gendarmerie. Elles seront reçues au lieu de faction de la Police ou de la Gendarmerie. Néanmoins, tout agent de Police ou de Gendarmerie, après autorisation de son officier, pourra se rendre au chevet de la victime pour recevoir la plainte quand celle-ci sera dans l’incapacité de venir jusqu’à eux.

ARTICLE 3: La plainte contiendra les éléments suivants : la date et le lieu de réception, le nom et le grade de l’agent de police ou de gendarmerie la recevant, la date (ou estimation) et le lieu (le plus précisément possible) du lieu où le crime ou le délit a été commis, la description des faits, les signatures de la victime (si elle est en mesure de le faire, dans le cas contraire, la raison de la non-signature devra être indiquée) et de l’agent recevant la plainte. Un numéro sera attribué à chaque plainte selon le modèle suivant : « Année-Mois-Jour-Initiale de la ville recevant la plainte-Numéro d’ordre ». L’année, le mois et le jour, sont ceux de la réception de la plainte.

ARTICLE 4 : Dans le cas où d’autres personnes sont mentionnées dans la plainte initiale (et ce à quelque titre que ce soit : témoins, présumé coupable, etc.), alors, l’agent ayant reçu la plainte se devra de convoquer, dans la semaine, ladite personne afin de l’entendre sur la plainte pour laquelle son nom a été mentionné. Si elle ne peut le faire dans les délais, alors, l’institution saisie de la plainte saisira le Procureur du Roi de son département, afin de faire autorisé le plus vite possible, l’arrestation de la personne afin d’être entendue.

ARTICLE 5: Lorsque la personne sera entendue, l’audition fera l’objet d’un procès-verbal rappelant le numéro de la plainte à laquelle le procès-verbal doit être joint, ainsi que l’ensemble des informations d’une plainte.


Chapitre II : Classement des plaintes

ARTICLE 6 : Le traitement des dépôts de plainte par les services du Ministère de la Justice et de la Police royale sera fait selon le modèle décris par ce chapitre.

ARTICLE 7 : Les plaintes et procès-verbaux reçus par la Police royale et la Gendarmerie, seront déposés en salle des dépôts de dossier (http://monarchies.xooit.fr/f47-Salle-de-depot-des-dossiers.htm) selon un mode de classement par dossier nominatifs au nom de la victime (pj, pnj, bandit masqué).

ARTICLE 8 : S’il n’existe pas de dossier déjà ouvert au nom de la victime, alors, il en sera ouvert un par le fonctionnaire de police ou de gendarmerie. Si une personne est entendue en qualité de témoins pour une enquête, alors le dossier sera déposé dans le dossier de la plainte de la victime, et dans un dossier ouvert au nom de la personne entendue.

ARTICLE 9 : Les Juges et Procureurs du Roi annoteront chaque dossier suivant les différentes décisions prises par eux. Ainsi, les mentions suivantes seront reportées le dossier de l’individu :
- « Ordre d’arrestation lancé par [Nom de la personne] le [Date] » : quand la plainte aura été prise en compte par le juge et qu’une demande d’arrestation aura été émise ;
- « Classement sans suite par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé que les faits sont insuffisamment constitués et ne fera pas l’objet de poursuite ;
- « Demande d’information par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé de faire entendre une personne par la Police royale ;
- « Non-lieu décidé par [Nom] le [Date] » : quand le Juge aura décidé que les faits ne seront pas jugés, avant même l’ouverture du procès ;
- « Individu arrêté à [Lieu] le [Date] » : quand la personne aura été interpellée par les services de la Police royale ;
- « Individu condamnés le [Date] pour les chefs d’accusation suivants : [Liste] » : quand le Juge aura rendu un jugement condamnant l’accusé à une peine ou une amende ;
- « Acquitté le [Date] » : quand le Juge aura rendu un jugement acquittant l’accusé ;
- « Peine communiée en [Nouvelle peine] par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son pouvoir de communion de peine prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
- « Gracié par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son droit de grâce prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
- « Incarcéré à [Lieu] du [Date] à [Date] » : quand une personne sera détenue en prison.

ARTICLE 10 : Les dossiers des plaintes ne se substituent pas aux casiers judiciaires tenus par les services du Ministère de la Justice. Les casiers judiciaires seront composés des copies des jugements rendus à l’encontre d’une personne, ainsi qu’un extrait d’état civil et une copie d’une attestation de cadastre.

ARTICLE 11 : Les services de la Police royale et de la Gendarmerie tiendront dans leur service un registre contenant les copies de toutes les plaintes et procès-verbaux établis par leur service.

Chapitre III : Dispositions améliorants la communication sur les procédures judiciaires

ARTICLE 12 : Toutes les deux semaines, les Juges enverront au Lieutenant-Général de la Police royale, la liste exhaustive des personnes recherchées dans tous le Royaume, ainsi que la raison pour laquelle ils sont recherchés.

ARTICLE 13 : Les Juges pourront remettre au Lieutenant-Général de la Police royale, ou à l’un de ses subordonnés, et à leur demande, un extrait de casier judiciaire de la personne recherchée, afin de faciliter leurs recherches.

ARTICLE 14 : Dans les cas de faits commis par des bandits masqués multirécidivistes ou pour des personnes ne respectant pas de manière habituelle les textes relatifs aux salaires minimums ou à la protection des marchandises, alors, les magistrats et agents du Ministère de la Justice pourront rendre public les condamnations rendues à son encontre, par affichage au Ministère de la Justice.

Titre II
De l’organisation des procès publics




ARTICLE 16 : Les procès publics seront systématiquement proposés aux personnes arrêtées dans les cas suivants :
- Faits graves de banditisme et de non-respect des textes légaux commis par des personnes multirécidivistes (ig),
- Faits criminels ou de violences, d’outrages, de dégradations (rp),
- Faits criminels de détournement de fond, d’abus de pouvoir (ig ou rp).

Chapitre Premier : Des prérequis aux procès publics

ARTICLE 17 : En dehors de ces cas, les magistrats de Sa Majesté ont toute latitude pour proposer la tenue de procès publics aux personnes appréhendées par les services de Police à condition que ces procès ne gèlent pas l’activité des Tribunaux.

ARTICLE 18 : La chronologie du procès commence au jour de l’interpellation de la personne, quel que soit l’heure de cette dernière, sauf si elle est manifestement tardive (après 20 heures ig). Dans ce cas, le premier jour est celui qui suit immédiatement le jour de l’arrestation.

ARTICLE 19: Le jour de l’arrestation de la personne, le juge adressera un courrier (ig) à la personne arrêtée pour lui proposer d’être jugée publiquement. A défaut de réponse dans un délai de soixante-douze heures (non-compris le jour de l’arrestation) ou en cas de refus de la personne, le juge condamnera à huis-clos selon la procédure habituelle (ig).

ARTICLE 20 : Si la personne accepte le jugement public, le juge ou le procureur convoqueront la victime et les témoins éventuels au procès.

Chapitre II : Du déroulement du procès

ARTICLE 21 : La personne sera convoquée au tribunal du département compétent le troisième jour (jour de l’arrestation + 2) pour un procès qui s’étendra du troisième au vingtième jour (jour de l’arrestation + 19) au maximum.

ARTICLE 22 : Le juge ouvrira les débats en rappelant le déroulé suivant :
- Le juge s’assurera de l’identité de la personne citée qui aura l’assistance d’un avocat,
- Le procureur du Roi donnera lecture des motifs qui conduisent la personne à comparaitre devant le juge,
- La ou les victimes pourront témoigner sur les faits,
- L’auteur s’expliquera sur les faits qui lui sont reprochés,
- Le procureur du Roi, puis l’avocat de la défense, pourront demander à faire entendre des témoins au procès,
- Le procureur prononcera son réquisitoire et demandera l’application d’une peine,
- Les victimes formuleront leur demande, notamment dommages et intérêts,
- L’avocat de la défense effectuera sa plaidoirie ou la personne jugée fera ses dernières demandes,
- Le juge se retira pour statuer et prononcera ensuite son jugement.

Chapitre III : Du prononcé des peines et des dommages et intérêts

ARTICLE 23 : Le lendemain de la plaidoirie de l’avocat de la défense, ou le lendemain du jour où la personne jugée effectuera ses dernières demandes, le Juge rendra impérativement son jugement (rp, mais pas de condamnation ig).

ARTICLE 24 : Le Juge pourra prononcer une mesure de réparation à l’encontre du condamné qui devra verser des dommages et intérêts à la victime ou à l’institution victime. Les dommages et intérêts seront versés au Trésor royal (compte caisse-mairie) si la victime est une institution royale ou un membre de la Famille Royale.

ARTICLE 25 : La victime, ou le représentant de l’institution victime, ainsi que toute personne devant intervenir au procès devront se rendre sans délai dans la ville où est détenu le coupable en vue du procès.

ARTICLE 26 : L’auteur des faits devra verser le montant des dommages et intérêts dans la semaine suivant le jugement. Le montant des dommages et intérêts sera déduit du montant de l’amende.

ARTICLE 27 : Si la personne ne verse pas dans les délais, elle sera condamnée au versement d’une amende correspondant à ce montant. Elle devra verser cette somme dans les quarante-huit heures, sinon, cela sera prélever d’office.

ARTICLE 28 : Une fois que les dommages et intérêts seront versés, la peine de prison et l’humiliation publique prononcées par le juge seront exécutés (peine ig).

ARTICLE 29 : La mention de la condamnation et des dommages et intérêts versés sera inscrite au casier judiciaire de la personne.

ARTICLE 30 : La durée de la détention provisoire générée par le procès sera déduite de la peine d’emprisonnement prononcée.

Chapitre IV : De la nécessité d’une défense

ARTICLE 31 : L’accusé ou le plaignant peuvent faire appel à un avocat ou choisir de se défendre seul. Les avocats sont choisis par l’accusé ou le plaignant parmi les avocats inscrits au Barreau de France. Si l’accusé ou le plaignant désire être défendu par un avocat, mais qu’il est, soit en incapacité de le choisir, ou indécis, il lui en sera commis un d’office par le Bâtonnier du Barreau de France.

ARTICLE 32 : En cas d’absence d’avocats au barreau du Royaume, alors, le Ministère de la Justice peut lui désigner une personne experte en droit, telle que diplômés en droit, ou autre.

ARTICLE 33 : Lorsqu’un défenseur prend une affaire en charge, il a l’obligation de la suivre jusqu’à son terme.

ARTICLE 34 : En cas d’absence de Bâtonnier du Royaume, le Ministre de la Justice le remplace jusqu’à l’élection de ce dernier.

Chapitre V : De la bonne tenue du procès

ARTICLE 35 : Le Juge préside le tribunal. Il attribue la parole aux différentes parties. Il décide des suspensions de séance à la demande éventuelle d’une partie, les blâmes pour les différentes parties en cas de comportement outrageux (interruption ou contradiction manifeste des ordres du Juge).

ARTICLE 36 : Les blâmes peuvent aller de la remontrance verbale à l’exclusion de l’audience selon la gravité de l’outrage à magistrat durant le procès public. L’exclusion ne peut se faire qu’après trois remontrances verbales au minimum et ne sera en aucun cas une sanction primaire.

ARTICLE 37 : Aucun autre fait que celui objet du procès ne sera autorisé durant l'audience, les magistrats et le Barreau se devant la respectabilité et la bonne tenue des débats. Les discussions éventuelles devront donc être traitées en interne.

ARTICLE 38 : Chaque nouvelle information, orale durant le procès ou écrite, relative à une affaire en cours doit être reportée dans la "Salle de Mise en Commun des Procès Publics".
Si la nouvelle information concerne une affaire publique en cours, l'huissier ayant la garde de la Salle devra l'amener directement au Juge. Le Juge décide de continuer ou de reporter le procès en cours selon l'importance de la nouvelle information.

ARTICLE 39 : Le Juge ne peut recevoir de quiconque toute lettre ou de papier lors d'une séance publique, sauf les nouvelles informations amenées par l'huissier de la Salle de Mise en Commun des "Procès Publics".






Code:
[center][url=http://www.forum-monarchies.com/image/110/7/2/4/888350armesduroi2-4d986f6.png.htm][img]http://img.xooimage.com/files110/7/2/4/888350armesduroi2-4d986f6.png[/img][/url]


[size=16][font=Times New Roman, serif][i][b][u]Ordonnance royale[/u][/b]


Portant simplification des procédures judiciaires et relative à l’organisation des procès publics

Donnée au Palais des Tuileries, le 4 Juin 1822.[/center][/i][/font][/size]


[size=16][font=Times New Roman, serif][i]Nous, [b]François III[/b], par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
Vu, les articles 4, 13, 49 à 52 de la Charte Constitutionnelle,
Considérant, la nécessité de simplifier les procédures judiciaires,
Considérant, la nécessite de renforcer la communication des services de Police avec ceux du Ministère de la Justice,

Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :

[b]ARTICLE PREMIER [/b]: L’instruction ministérielle du 17 décembre 1817, celle du 7 Janvier 1818, ainsi que le décret du 9 avril 1818, sont abrogées dans tous leurs dispositifs.


[center][b]Titre Premier
Des procédures judiciaires[/b][/center]

[b]Chapitre Premier : Enregistrement des plaintes[/b]


[b]ARTICLE 2[/b] : Les plaintes seront reçues par tout agent ou officier de Police ou de Gendarmerie. Elles seront reçues au lieu de faction de la Police ou de la Gendarmerie. Néanmoins, tout agent de Police ou de Gendarmerie, après autorisation de son officier, pourra se rendre au chevet de la victime pour recevoir la plainte quand celle-ci sera dans l’incapacité de venir jusqu’à eux.

[b]ARTICLE 3[/b]: La plainte contiendra les éléments suivants : la date et le lieu de réception, le nom et le grade de l’agent de police ou de gendarmerie la recevant, la date (ou estimation) et le lieu (le plus précisément possible) du lieu où le crime ou le délit a été commis, la description des faits, les signatures de la victime (si elle est en mesure de le faire, dans le cas contraire, la raison de la non-signature devra être indiquée) et de l’agent recevant la plainte. Un numéro sera attribué à chaque plainte selon le modèle suivant : « Année-Mois-Jour-Initiale de la ville recevant la plainte-Numéro d’ordre ». L’année, le mois et le jour, sont ceux de la réception de la plainte.

[b]ARTICLE 4 [/b]: Dans le cas où d’autres personnes sont mentionnées dans la plainte initiale (et ce à quelque titre que ce soit : témoins, présumé coupable, etc.), alors, l’agent ayant reçu la plainte se devra de convoquer, dans la semaine, ladite personne afin de l’entendre sur la plainte pour laquelle son nom a été mentionné. Si elle ne peut le faire dans les délais, alors, l’institution saisie de la plainte saisira le Procureur du Roi de son département, afin de faire autorisé le plus vite possible, l’arrestation de la personne afin d’être entendue.

[b]ARTICLE 5[/b]: Lorsque la personne sera entendue, l’audition fera l’objet d’un procès-verbal rappelant le numéro de la plainte à laquelle le procès-verbal doit être joint, ainsi que l’ensemble des informations d’une plainte.


[b]Chapitre II : Classement des plaintes[/b]

[b]ARTICLE 6 [/b]: Le traitement des dépôts de plainte par les services du Ministère de la Justice et de la Police royale sera fait selon le modèle décris par ce chapitre.

[b]ARTICLE 7 [/b]: Les plaintes et procès-verbaux reçus par la Police royale et la Gendarmerie, seront déposés en salle des dépôts de dossier (http://monarchies.xooit.fr/f47-Salle-de-depot-des-dossiers.htm) selon un mode de classement par dossier nominatifs au nom de la victime (pj, pnj, bandit masqué).

[b]ARTICLE 8[/b] : S’il n’existe pas de dossier déjà ouvert au nom de la victime, alors, il en sera ouvert un par le fonctionnaire de police ou de gendarmerie. Si une personne est entendue en qualité de témoins pour une enquête, alors le dossier sera déposé dans le dossier de la plainte de la victime, et dans un dossier ouvert au nom de la personne entendue.

[b]ARTICLE 9 [/b]: Les Juges et Procureurs du Roi annoteront chaque dossier suivant les différentes décisions prises par eux. Ainsi, les mentions suivantes seront reportées le dossier de l’individu :
-   « Ordre d’arrestation lancé par [Nom de la personne] le [Date] » : quand la plainte aura été prise en compte par le juge et qu’une demande d’arrestation aura été émise ;
-   « Classement sans suite par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé que les faits sont insuffisamment constitués et ne fera pas l’objet de poursuite ;
-   « Demande d’information par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé de faire entendre une personne par la Police royale ;
-   « Non-lieu décidé par [Nom] le [Date] » : quand le Juge aura décidé que les faits ne seront pas jugés, avant même l’ouverture du procès ;
-   « Individu arrêté à [Lieu] le [Date] » : quand la personne aura été interpellée par les services de la Police royale ;
-   « Individu condamnés le [Date] pour les chefs d’accusation suivants : [Liste] » : quand le Juge aura rendu un jugement condamnant l’accusé à une peine ou une amende ;
-   « Acquitté le [Date] » : quand le Juge aura rendu un jugement acquittant l’accusé ;
-   « Peine communiée en [Nouvelle peine] par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son pouvoir de communion de peine prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
-   « Gracié par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son droit de grâce prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
-   « Incarcéré à [Lieu] du [Date] à [Date] » : quand une personne sera détenue en prison.

[b]ARTICLE 10[/b] : Les dossiers des plaintes ne se substituent pas aux casiers judiciaires tenus par les services du Ministère de la Justice. Les casiers judiciaires seront composés des copies des jugements rendus à l’encontre d’une personne, ainsi qu’un extrait d’état civil et une copie d’une attestation de cadastre.

[b]ARTICLE 11 [/b]: Les services de la Police royale et de la Gendarmerie tiendront dans leur service un registre contenant les copies de toutes les plaintes et procès-verbaux établis par leur service.

[b]Chapitre III : Dispositions améliorants la communication sur les procédures judiciaires[/b]

[b]ARTICLE 12 [/b]: Toutes les deux semaines, les Juges enverront au Lieutenant-Général de la Police royale, la liste exhaustive des personnes recherchées dans tous le Royaume, ainsi que la raison pour laquelle ils sont recherchés.

[b]ARTICLE 13[/b] : Les Juges pourront remettre au Lieutenant-Général de la Police royale, ou à l’un de ses subordonnés, et à leur demande, un extrait de casier judiciaire de la personne recherchée, afin de faciliter leurs recherches.

[b]ARTICLE 14 [/b]: Dans les cas de faits commis par des bandits masqués multirécidivistes ou pour des personnes ne respectant pas de manière habituelle les textes relatifs aux salaires minimums ou à la protection des marchandises, alors, les magistrats et agents du Ministère de la Justice pourront rendre public les condamnations rendues à son encontre, par affichage au Ministère de la Justice.



[center][b]Titre II
De l’organisation des procès publics[/b][/center]



[b]ARTICLE 16[/b] : Les procès publics seront systématiquement proposés aux personnes arrêtées dans les cas suivants :
-   Faits graves de banditisme et de non-respect des textes légaux commis par des personnes multirécidivistes (ig),
-   Faits criminels ou de violences, d’outrages, de dégradations (rp),
-   Faits criminels de détournement de fond, d’abus de pouvoir (ig ou rp).

[b]Chapitre Premier : Des prérequis aux procès publics[/b]

[b]ARTICLE 17[/b] : En dehors de ces cas, les magistrats de Sa Majesté ont toute latitude pour proposer la tenue de procès publics aux personnes appréhendées par les services de Police à condition que ces procès ne gèlent pas l’activité des Tribunaux.

[b]ARTICLE 18 [/b]: La chronologie du procès commence au jour de l’interpellation de la personne, quel que soit l’heure de cette dernière, sauf si elle est manifestement tardive (après 20 heures ig). Dans ce cas, le premier jour est celui qui suit immédiatement le jour de l’arrestation.

[b]ARTICLE 19[/b]: Le jour de l’arrestation de la personne, le juge adressera un courrier (ig) à la personne arrêtée pour lui proposer d’être jugée publiquement. A défaut de réponse dans un délai de soixante-douze heures (non-compris le jour de l’arrestation) ou en cas de refus de la personne, le juge condamnera à huis-clos selon la procédure habituelle (ig).

[b]ARTICLE 20[/b] : Si la personne accepte le jugement public, le juge ou le procureur convoqueront la victime et les témoins éventuels au procès.

[b]Chapitre II : Du déroulement du procès[/b]

[b]ARTICLE 21 [/b]: La personne sera convoquée au tribunal du département compétent le troisième jour (jour de l’arrestation + 2) pour un procès qui s’étendra du troisième au vingtième jour (jour de l’arrestation + 19) au maximum.

[b]ARTICLE 22 [/b]: Le juge ouvrira les débats en rappelant le déroulé suivant :
-   Le juge s’assurera de l’identité de la personne citée qui aura l’assistance d’un avocat,
-   Le procureur du Roi donnera lecture des motifs qui conduisent la personne à comparaitre devant le juge,
-   La ou les victimes pourront témoigner sur les faits,
-   L’auteur s’expliquera sur les faits qui lui sont reprochés,
-   Le procureur du Roi, puis l’avocat de la défense, pourront demander à faire entendre des témoins au procès,
-   Le procureur prononcera son réquisitoire et demandera l’application d’une peine,
-   Les victimes formuleront leur demande, notamment dommages et intérêts,
-   L’avocat de la défense effectuera sa plaidoirie ou la personne jugée fera ses dernières demandes,
-   Le juge se retira pour statuer et prononcera ensuite son jugement.

[b]Chapitre III : Du prononcé des peines et des dommages et intérêts[/b]

[b]ARTICLE 23 :[/b] Le lendemain de la plaidoirie de l’avocat de la défense, ou le lendemain du jour où la personne jugée effectuera ses dernières demandes, le Juge rendra impérativement son jugement (rp, mais pas de condamnation ig).

[b]ARTICLE 24 [/b]: Le Juge pourra prononcer une mesure de réparation à l’encontre du condamné qui devra verser des dommages et intérêts à la victime ou à l’institution victime. Les dommages et intérêts seront versés au Trésor royal (compte caisse-mairie) si la victime est une institution royale ou un membre de la Famille Royale.

[b]ARTICLE 25[/b] : La victime, ou le représentant de l’institution victime, ainsi que toute personne devant intervenir au procès devront se rendre sans délai dans la ville où est détenu le coupable en vue du procès.

[b]ARTICLE 26 [/b]: L’auteur des faits devra verser le montant des dommages et intérêts dans la semaine suivant le jugement. Le montant des dommages et intérêts sera déduit du montant de l’amende.

[b]ARTICLE 27 [/b]: Si la personne ne verse pas dans les délais, elle sera condamnée au versement d’une amende correspondant à ce montant. Elle devra verser cette somme dans les quarante-huit heures, sinon, cela sera prélever d’office.

[b]ARTICLE 28 [/b]: Une fois que les dommages et intérêts seront versés, la peine de prison et l’humiliation publique prononcées par le juge seront exécutés (peine ig).

[b]ARTICLE 29[/b] : La mention de la condamnation et des dommages et intérêts versés sera inscrite au casier judiciaire de la personne.

[b]ARTICLE 30[/b] : La durée de la détention provisoire générée par le procès sera déduite de la peine d’emprisonnement prononcée.

[b]Chapitre IV : De la nécessité d’une défense[/b]

[b][/b]ARTICLE 31[b][/b] : L’accusé ou le plaignant peuvent faire appel à un avocat ou choisir de se défendre seul. Les avocats sont choisis par l’accusé ou le plaignant parmi les avocats inscrits au Barreau de France. Si l’accusé ou le plaignant désire être défendu par un avocat, mais qu’il est, soit en incapacité de le choisir, ou indécis, il lui en sera commis un d’office par le Bâtonnier du Barreau de France.

[b]ARTICLE 32 [/b]: En cas d’absence d’avocats au barreau du Royaume, alors, le Ministère de la Justice peut lui désigner une personne experte en droit, telle que diplômés en droit, ou autre.

[b]ARTICLE 33[/b] : Lorsqu’un défenseur prend une affaire en charge, il a l’obligation de la suivre jusqu’à son terme.

[b]ARTICLE 34[/b] : En cas d’absence de Bâtonnier du Royaume, le Ministre de la Justice le remplace jusqu’à l’élection de ce dernier.

[b]Chapitre V : De la bonne tenue du procès[/b]

[b]ARTICLE 35[/b] : Le Juge préside le tribunal. Il attribue la parole aux différentes parties. Il décide des suspensions de séance à la demande éventuelle d’une partie, les blâmes pour les différentes parties en cas de comportement outrageux (interruption ou contradiction manifeste des ordres du Juge).

[b]ARTICLE 36 [/b]: Les blâmes peuvent aller de la remontrance verbale à l’exclusion de l’audience selon la gravité de l’outrage à magistrat durant le procès public. L’exclusion ne peut se faire qu’après trois remontrances verbales au minimum et ne sera en aucun cas une sanction primaire.

[b]ARTICLE 37[/b] : Aucun autre fait que celui objet du procès ne sera autorisé durant l'audience, les magistrats et le Barreau se devant la respectabilité et la bonne tenue des débats. Les discussions éventuelles devront donc être traitées en interne.

[b]ARTICLE 38[/b] : Chaque nouvelle information, orale durant le procès ou écrite, relative à une affaire en cours doit être reportée dans la "Salle de Mise en Commun des Procès Publics".
Si la nouvelle information concerne une affaire publique en cours, l'huissier ayant la garde de la Salle devra l'amener directement au Juge. Le Juge décide de continuer ou de reporter le procès en cours selon l'importance de la nouvelle information.

[b]ARTICLE 39 [/b]: Le Juge ne peut recevoir de quiconque toute lettre ou de papier lors d'une séance publique, sauf les nouvelles informations amenées par l'huissier de la Salle de Mise en Commun des "Procès Publics".




[center][url=http://www.forum-monarchies.com/image/110/a/d/5/signature-fran-ois-r.-2-4abe601.png.htm][img]http://img110.xooimage.com/files/a/d/5/signature-fran-ois-r.-2-4abe601.png[/img][/url][/center][/i][/font][/size][right][url=http://www.forum-monarchies.com/image/110/d/6/2/44416500cachetroij-4d98814.png.htm][img]http://img110.xooimage.com/files/d/6/2/44416500cachetroij-4d98814.png[/img][/url][/right]

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CHARTE CONSTITUTIONNELLE




Nous, François III, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

Alors que Sa Sainteté le Pape vient de désigner le nouveau tenant de la Couronne de Clovis, alors que la branche aînée de la Maison de France reprend possession du Trône de France dont elle a été spoliée il y a 6 ans lors de l’accession au trône de France de la Maison de France, la France se trouve dans une situation plus que désastreuse.

Pendant des mois, lors de la fin du règne de Notre Cousin, les clans politiques se sont déchirés et des personnes mal attentionnées ont profité du désordre de la crise dynastique pour pouvoir installer une situation anarchique dans le Royaume. La désignation papale devrait mettre fin à cette crise, et maintenant, Nous devons tous nous atteler à la reconstruction de Notre pays, déjà bien entamée.

Cette reconstruction fut en effet entamée par Notre cousin le défunt Louis-Antoine, qui laissera à la postérité, de grands textes de Lois et de grandes décisions qui seront encore, Nous en sommes sur, en vigueur dans bien des siècles. Il a permis le retour de la France dans le concert des grandes puissances mondiales, position qu’il va falloir garder, et Nous souhaitons pour cela que tous les Français prennent leurs responsabilités, et Nous souhaitons pour cela que les Français s’unissent.

Notre aïeul Henri IV disait en son temps : « La satisfaction que l’on tire de la vengeance ne dure qu’un moment : celle que nous donne la clémence est éternelle ». Fidèle à ce principe, Nous ne poursuivrons pas ceux qui ont commis des exactions durant cette période de Régence et Nous commandons à Nos Tribunaux et aux Sujets dont Nous nous faisons gloire de commander par désignation papale, de ne point chercher à se venger de ceux qui ont voulu, par paroles, ou par actions, attiser le feu de la haine.

La tâche qui Nous attend est grande, et Nous faisons le serment à Nos sujets, de n’avoir de but, que la Gloire et le Bonheur de Nos sujets et de Notre royaume.

Pour ces raisons, la forme constitutionnelle de Notre Gouvernement ne sera pas remise en question, mais il fallait commencer Notre règne sur de nouvelles bases, à commencer par une nouvelle Charte Constitutionnelle, que Nous avons pris soin de préparer afin qu’elle soit digne de la France, et afin de redonner aux Chambres du Parlement des droits de regard sur la gestion de la France ; et indirectement, redonner à Nos sujets le droit de préparer leur avenir.

À CES CAUSES, Nous avons volontairement, et par le libre exercice de Notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à Nos sujets, tant pour Nous et pour Nos successeurs, et à toujours, de la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, dont les dispositions et la teneur suivent :


Titre Premier : des Droits publics des Français
Article Premier – Les français sont égaux devant la Loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Art. 2 – Ils contribuent indistinctement et dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’État.
Art. 3 – Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
Art. 4 – Leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par la Loi et dans la forme qu’Elle prescrit.
Art. 5 – Chacun peut professer sa religion (non existante IRL) avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. Toutefois, la religion épicurienne reste la religion de la Maison de France et du Roi.
Art. 6 – Les traitements reçus par les fonctionnaires de l’État sont versés indépendamment de leur religion.
Art. 7 – Les français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra être jamais rétablie sauf en cas de guerre ou de crise intérieure qui nécessiterait la mise en place de dispositions particulières définies par une Loi Martiale promulguée par le Roi en concertation avec son État-Major Royal.
Art. 8 – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles que l’on appelle « nationales », la Loi ne mettant aucunes différences entre elles.
Art. 9 – L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
Art. 10 – Toutes recherches sur les opinions et les votes émis jusqu’à Notre avènement au Trône de France sont interdites : le même oubli est commandé aux Tribunaux et à Nos sujets.
Art. 11 – La conscription ne pourra être rétablie que par une Loi votée par le Parlement.

Titre II : de la Forme du Gouvernement du Roi
Art. 12 – La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables devant Lui. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.
Art. 13 – Le Roi est le Chef suprême de l’État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État. Il peut toujours déléguer certaines de Ses compétences régaliennes à Ses ministres ou à Son conseil.
Art. 14 – La puissance législative s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements.
Art. 15 – L’initiative de la Loi appartient au Roi, aux deux chambres du Parlement et au Gouvernement. Néanmoins toute loi d’impôt doit être d’abord votée par la Chambre des Députés.
Art. 16 – Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.
Art. 17 – Si une proposition de Loi a été rejetée par l’une des Chambres du Parlement, elle ne pourra alors être représentée dans la même session législative.
Art. 18 – Le Roi seul sanctionne et promulgue les Lois.

Titre III : du Conseil royal
Art. 19 – Afin de seconder le Roi dans l’administration de Son royaume, il est institué un Conseil royal qui sera présidé par le Roi, ou à défaut, par le Régent.
Art. 20 – Les membres du Conseil seront nommés par le Roi seul.
Art. 21 – Une fois qu’une proposition de Loi a été votée par le Parlement, le Conseil royal se prononce sur la conformité de la proposition aux autres Lois en vigueur.
Art. 22 – Le Conseil royal dispose d’un droit de veto si une proposition de Loi n’est pas conforme aux Lois en vigueur. Dans ce cas, le Roi ne peut promulguer la Loi, et la proposition doit être représentée obligatoirement dans une autre session législative.

Titre IV : de la Chambre des Pairs
Art. 23 – La Chambre des Pairs détient une portion essentielle de la puissance législative.
Art. 24 – Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l’une commence et finit en même temps que l’autre. En cas de régence, le Régent pourra convoquer la chambre des Pairs en dehors de la session ordinaire, compte tenu de l'urgence de la situation.
Art. 25 – Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui se serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul et unique cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle peut exercer des pouvoirs judiciaires.
Art. 26 – La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité et le Roi peut en varier les dignités : les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon Sa volonté.
Art. 27 – Les Princes de France sont Pairs de France nés. Ils ne peuvent assister aux séances qu’à 18 ans, et disposeront de leur droit de vote à 21 ans seulement.
Art. 28 – La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier du Royaume, ou, si celui-ci est absent, par un Pair de France nommé par le Roi.
Art. 29 – Les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.
Art. 30 – Seul le Roi peut ordonner l’arrestation d’un Pair du Royaume et Sa poursuite devant un Tribunal ordinaire. Pendant la poursuite, l’accusé perd son titre de Pair de France afin d’être jugé comme un simple sujet du Roi.

Titre V : de la Chambre des Députés
Art. 31 – La Chambres des Députés sera composée des députés élus selon la Loi (ig).
Art. 32 – Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est âgé de vingt-et-un ans, et s’il ne paie une contribution directe déterminée par la Loi (ig).
Art. 33 – Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils ne sont âgés de vingt-et-un ans.
Art. 34 – Le Président de la Chambre des Députés est élu par elle au début de chaque session. Dans le cas où le Président serait empêché (et ce quelle que soit la cause), cette fonction sera dévolue au Député nommé par le Roi.
Art. 35 – Les séances de cette Chambre sont publiques, mais la demande d'une majorité absolue des membres suffit pour qu’elle se forme en comité secret.
Art. 36 – Aucun impôt ne peut être établi, ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
Art. 37 – L’impôt foncier, tout comme les impositions indirectes, peuvent être établies sur plusieurs années.
Art. 38 – Le Roi convoque à chaque nouvelle session les Chambres du Parlement. Il peut les proroger, tout comme Il peut dissoudre la Chambre des Députés. Dans ce cas, il doit convoquer la nouvelle chambre élue dans un délai maximal d’un mois.
Art. 39 – Les Députés peuvent être contraints par corps si, et seulement si, le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
Art. 40 – Les Députés ne peuvent être poursuivis, qu’après que le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
Art. 41 – Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et à la tribune.
Art. 42 – La Chambre peut adopter, à la majorité absolue, une supplique au Roi, demandant le renvoi d’un ou plusieurs ministres. La supplique se doit être motivée, mais le Roi n’est pas tenu de la respecter, sauf si le Chambre des Pairs adopte la même supplique.

Titre VI : des Ministres
Art. 43 – Les ministres et secrétaires d’État forment le Gouvernement. Celui-ci est présidé par le Président du Conseil.
Art. 44 – Les membres du Gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi.
Art. 45 – Les membres du Gouvernement peuvent recevoir des délégations du Roi dans l’attribution de leurs fonctions.
Art. 46 – Les membres du Gouvernement peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.
Art. 47 – Les membres du Gouvernement ont leur entrée dans chacune des Chambres du Parlement, et peuvent être entendus quand ils le souhaitent.
Art. 48 – Les Chambres du Parlement, indépendamment l'une de l'autre, peut, à la majorité absolue, adopter une supplique au Roi, demandant l’accusation d’un membre du Gouvernement. La supplique doit être motivée et le Roi ne peut refuser la mise en accusation du membre du Gouvernement devant un Tribunal ordinaire.

Titre VII : de l’Ordre judiciaire
Art. 49 – Toute justice émane du Roi, elle s’administre en Son nom, par des juges qu’il peut nommer et qu’il institue. Le Garde des Sceaux reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Juges.
Art. 50 – Les débats seront toujours publics en matière criminelle, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le Juge le déclare par un jugement.
Art. 51 – Le Roi dispose du droit de grâce, ainsi que celui de communier les peines.
Art. 52 – Les codes et lois actuellement existants qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu’à leur abrogation.

Titre VIII : de la Division du territoire
Art. 53 – Le Royaume de France est divisé en départements, eux-mêmes divisés en commune.
Art. 54 – Les départements sont dirigés par un Préfet et les communes par un Maire.
Art. 55 – Le Ministre de l’Intérieur reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Préfets.
Art. 56 – Les Préfets et les Maires sont les représentants du Roi dans leur territoire. Ils doivent s’assurer que l’ordre public ne soit pas troublé, et doivent gérer au quotidien les territoires dont ils ont la gestion.

Titre IX : de l’Ordre militaire
Art. 57 – Afin de conseiller le Roi en matière militaire, celui-Ci sera secondé par un État-major royal.
Art. 58 – Le Ministre en charge de la Guerre est de droit, Chef de l’État-major royal.
Art. 59 – Le Roi, sur l’avis du Ministre de la Guerre, nomme et révoque les membres de Son État-major.
Art. 60 – Le Roi, ou à défaut le Ministre de la Guerre, préside les séances de l’État-major.
Art. 61 – L’organisation de l’État-major, ainsi que ses attributions et missions sont fixées par ordonnance royale.

Titre X : des Droits particuliers garantis par l’État
Art. 62 – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’État avec ses créanciers est inviolable.
Art. 63 – La noblesse dépend uniquement du Roi. Le Roi fait des nobles à volonté mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et devoirs de la société.
Art. 64 – Les ordres royaux dépendent du Roi qui en déterminera les règlements intérieurs ainsi que les décorations.
Art. 65 – Les colonies seront régies par des Lois particulières.
Art. 66 – Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d’observer fidèlement la Charte Constitutionnelle.
Art. 67 – La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent sous la bénédiction du Créateur et sont confiés au patriotisme et au courage de tous les sujets français.

Titre XI : de la Régence
Art. 68 – Le Roi est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans accompli ; et pendant sa minorité, il y a lieu à la Régence.
Art. 69 – En cas d’incapacité physique du Roi, pour cause de maladie, de voyage à l’étranger, d’emprisonnement, il y a lieu à la Régence tant que l’incapacité demeure.
Art. 70 – Si le Conseil royal et les médecins du Roi, à la majorité des trois-quarts des votes, après trois délibérations successives prises, prononce la démence du Roi, alors il y a recours à la Régence tant qu’un vote contraire n’a pas été pris par le Conseil royal.
Art. 71 – La Régence appartient à la personne désignée par le Roi, ou à défaut de désignation, au Prince de France dynaste selon l’ordre d’accession à la Couronne, ou à défaut, par un Pair de France élu par la Chambre des Pairs à la majorité des trois-quarts ; et ce conformément aux lois et décrets en vigueur.
Art. 72 – La garde et la tutelle du Roi, appartiennent à la Reine ou Princesse sa mère, ou aïeule paternelle ou trisaïeule paternelle. A défaut, elle appartient au Régent.
Art. 73 – La Régence s’exerce au nom du Roi, en incapacité ou mineur. Le Régent exerce la souveraineté royale dans sa plénitude, à l’exception faite d'annoblir des français.
Art. 74 – En l'absence de Conseil de Régence établit par le Roi, le Conseil royal fera office de Conseil de Régence et gardera ses attributions.
Art. 75 – Le Régent prête le même serment que le Roi et dans les mêmes conditions.

Titre XII : de la Révision de la Charte Constitutionnelle
Art. 76 – Les Chambres du Parlement peuvent adopté une supplique au Roi, afin de proposer une modification de la Charte Constitutionnelle, que le Roi est libre d’entendre ou non.
Art. 77 – Le Roi peut proposer des modifications de la Charte, en accord avec le Conseil royal, puis les soumettre en session aux 2 chambres du Parlement qui ont alors 7 jours après la publication officielle pour se prononcer, sans quoi la modification est considérée comme approuvée par ladite Chambre.
Art. 78 – Le Conseil royal doit être obligatoirement consulté si une Chambre du Parlement adopte une supplique au Roi.
Art. 79 – Les Chambres du Parlement ne peuvent adopter plus d’une supplique au Roi, par session, pour la modification de la Charte.

Titre XIII : des Dispositions finales
Art. 80 – Toutes les lois, ordonnances et règlements, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions de la présente Charte, seront abrogés par une ordonnance royale.
Art. 81 – La présente Charte rentrera en vigueur le Quinzième jour du mois d'Août de l'an Mil huit cent vingt-et-un, lors de Notre prestation de serment.


DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.

Approuvé par le Conseil privé du Roi, lors de sa séance tenue à huis-clos du Seize Juillet MDCCCXXI.
Fait au Palais des Tuileries, en Notre ville de Paris, le Vème jour du mois d'Août de l’an MDCC






Code:
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Nous, [b]François III[/b], par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

Alors que Sa Sainteté le Pape vient de désigner le nouveau tenant de la Couronne de Clovis, alors que la branche aînée de la Maison de France reprend possession du Trône de France dont elle a été spoliée il y a 6 ans lors de l’accession au trône de France de la Maison de France, la France se trouve dans une situation plus que désastreuse.

Pendant des mois, lors de la fin du règne de Notre Cousin, les clans politiques se sont déchirés et des personnes mal attentionnées ont profité du désordre de la crise dynastique pour pouvoir installer une situation anarchique dans le Royaume. La désignation papale devrait mettre fin à cette crise, et maintenant, Nous devons tous nous atteler à la reconstruction de Notre pays, déjà bien entamée.

Cette reconstruction fut en effet entamée par Notre cousin le défunt Louis-Antoine, qui laissera à la postérité, de grands textes de Lois et de grandes décisions qui seront encore, Nous en sommes sur, en vigueur dans bien des siècles. Il a permis le retour de la France dans le concert des grandes puissances mondiales, position qu’il va falloir garder, et Nous souhaitons pour cela que tous les Français prennent leurs responsabilités, et Nous souhaitons pour cela que les Français s’unissent.

Notre aïeul Henri IV disait en son temps : « La satisfaction que l’on tire de la vengeance ne dure qu’un moment : celle que nous donne la clémence est éternelle ». Fidèle à ce principe, Nous ne poursuivrons pas ceux qui ont commis des exactions durant cette période de Régence et Nous commandons à Nos Tribunaux et aux Sujets dont Nous nous faisons gloire de commander par désignation papale, de ne point chercher à se venger de ceux qui ont voulu, par paroles, ou par actions, attiser le feu de la haine.

La tâche qui Nous attend est grande, et Nous faisons le serment à Nos sujets, de n’avoir de but, que la Gloire et le Bonheur de Nos sujets et de Notre royaume.

Pour ces raisons, la forme constitutionnelle de Notre Gouvernement ne sera pas remise en question, mais il fallait commencer Notre règne sur de nouvelles bases, à commencer par une nouvelle Charte Constitutionnelle, que Nous avons pris soin de préparer afin qu’elle soit digne de la France, et afin de redonner aux Chambres du Parlement des droits de regard sur la gestion de la France ; et indirectement, redonner à Nos sujets le droit de préparer leur avenir.

À CES CAUSES, Nous avons volontairement, et par le libre exercice de Notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à Nos sujets, tant pour Nous et pour Nos successeurs, et à toujours, de la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, dont les dispositions et la teneur suivent :


Titre Premier : des Droits publics des Français
Article Premier – Les français sont égaux devant la Loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Art. 2 – Ils contribuent indistinctement et dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’État.
Art. 3 – Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
Art. 4 – Leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par la Loi et dans la forme qu’Elle prescrit.
Art. 5 – Chacun peut professer sa religion (non existante IRL) avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. Toutefois, la religion épicurienne reste la religion de la Maison de France et du Roi.
Art. 6 – Les traitements reçus par les fonctionnaires de l’État sont versés indépendamment de leur religion.
Art. 7 – Les français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra être jamais rétablie sauf en cas de guerre ou de crise intérieure qui nécessiterait la mise en place de dispositions particulières définies par une Loi Martiale promulguée par le Roi en concertation avec son État-Major Royal.
Art. 8 – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles que l’on appelle « nationales », la Loi ne mettant aucunes différences entre elles.
Art. 9 – L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
Art. 10 – Toutes recherches sur les opinions et les votes émis jusqu’à Notre avènement au Trône de France sont interdites : le même oubli est commandé aux Tribunaux et à Nos sujets.
Art. 11 – La conscription ne pourra être rétablie que par une Loi votée par le Parlement.

Titre II : de la Forme du Gouvernement du Roi
Art. 12 – La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables devant Lui. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.
Art. 13 – Le Roi est le Chef suprême de l’État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État. Il peut toujours déléguer certaines de Ses compétences régaliennes à Ses ministres ou à Son conseil.
Art. 14 – La puissance législative s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements.
Art. 15 – L’initiative de la Loi appartient au Roi, aux deux chambres du Parlement et au Gouvernement. Néanmoins toute loi d’impôt doit être d’abord votée par la Chambre des Députés.
Art. 16 – Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.
Art. 17 – Si une proposition de Loi a été rejetée par l’une des Chambres du Parlement, elle ne pourra alors être représentée dans la même session législative.
Art. 18 – Le Roi seul sanctionne et promulgue les Lois.

Titre III : du Conseil royal
Art. 19 – Afin de seconder le Roi dans l’administration de Son royaume, il est institué un Conseil royal qui sera présidé par le Roi, ou à défaut, par le Régent.
Art. 20 – Les membres du Conseil seront nommés par le Roi seul.
Art. 21 – Une fois qu’une proposition de Loi a été votée par le Parlement, le Conseil royal se prononce sur la conformité de la proposition aux autres Lois en vigueur.
Art. 22 – Le Conseil royal dispose d’un droit de veto si une proposition de Loi n’est pas conforme aux Lois en vigueur. Dans ce cas, le Roi ne peut promulguer la Loi, et la proposition doit être représentée obligatoirement dans une autre session législative.

Titre IV : de la Chambre des Pairs
Art. 23 – La Chambre des Pairs détient une portion essentielle de la puissance législative.
Art. 24 – Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l’une commence et finit en même temps que l’autre. En cas de régence, le Régent pourra convoquer la chambre des Pairs en dehors de la session ordinaire, compte tenu de l'urgence de la situation.
Art. 25 – Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui se serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul et unique cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle peut exercer des pouvoirs judiciaires.
Art. 26 – La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité et le Roi peut en varier les dignités : les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon Sa volonté.
Art. 27 – Les Princes de France sont Pairs de France nés. Ils ne peuvent assister aux séances qu’à 18 ans, et disposeront de leur droit de vote à 21 ans seulement.
Art. 28 – La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier du Royaume, ou, si celui-ci est absent, par un Pair de France nommé par le Roi.
Art. 29 – Les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.
Art. 30 – Seul le Roi peut ordonner l’arrestation d’un Pair du Royaume et Sa poursuite devant un Tribunal ordinaire. Pendant la poursuite, l’accusé perd son titre de Pair de France afin d’être jugé comme un simple sujet du Roi.

Titre V : de la Chambre des Députés
Art. 31 – La Chambres des Députés sera composée des députés élus selon la Loi (ig).
Art. 32 – Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est âgé de vingt-et-un ans, et s’il ne paie une contribution directe déterminée par la Loi (ig).
Art. 33 – Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils ne sont âgés de vingt-et-un ans.
Art. 34 – Le Président de la Chambre des Députés est élu par elle au début de chaque session. Dans le cas où le Président serait empêché (et ce quelle que soit la cause), cette fonction sera dévolue au Député nommé par le Roi.
Art. 35 – Les séances de cette Chambre sont publiques, mais la demande d'une majorité absolue des membres suffit pour qu’elle se forme en comité secret.
Art. 36 – Aucun impôt ne peut être établi, ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
Art. 37 – L’impôt foncier, tout comme les impositions indirectes, peuvent être établies sur plusieurs années.
Art. 38 – Le Roi convoque à chaque nouvelle session les Chambres du Parlement. Il peut les proroger, tout comme Il peut dissoudre la Chambre des Députés. Dans ce cas, il doit convoquer la nouvelle chambre élue dans un délai maximal d’un mois.
Art. 39 – Les Députés peuvent être contraints par corps si, et seulement si, le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
Art. 40 – Les Députés ne peuvent être poursuivis, qu’après que le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
Art. 41 – Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et à la tribune.
Art. 42 – La Chambre peut adopter, à la majorité absolue, une supplique au Roi, demandant le renvoi d’un ou plusieurs ministres. La supplique se doit être motivée, mais le Roi n’est pas tenu de la respecter, sauf si le Chambre des Pairs adopte la même supplique.

Titre VI : des Ministres
Art. 43 – Les ministres et secrétaires d’État forment le Gouvernement. Celui-ci est présidé par le Président du Conseil.
Art. 44 – Les membres du Gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi.
Art. 45 – Les membres du Gouvernement peuvent recevoir des délégations du Roi dans l’attribution de leurs fonctions.
Art. 46 – Les membres du Gouvernement peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.
Art. 47 – Les membres du Gouvernement ont leur entrée dans chacune des Chambres du Parlement, et peuvent être entendus quand ils le souhaitent.
Art. 48 – Les Chambres du Parlement, indépendamment l'une de l'autre, peut, à la majorité absolue, adopter une supplique au Roi, demandant l’accusation d’un membre du Gouvernement. La supplique doit être motivée et le Roi ne peut refuser la mise en accusation du membre du Gouvernement devant un Tribunal ordinaire.

Titre VII : de l’Ordre judiciaire
Art. 49 – Toute justice émane du Roi, elle s’administre en Son nom, par des juges qu’il peut nommer et qu’il institue. Le Garde des Sceaux reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Juges.
Art. 50 – Les débats seront toujours publics en matière criminelle, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le Juge le déclare par un jugement.
Art. 51 – Le Roi dispose du droit de grâce, ainsi que celui de communier les peines.
Art. 52 – Les codes et lois actuellement existants qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu’à leur abrogation.

Titre VIII : de la Division du territoire
Art. 53 – Le Royaume de France est divisé en départements, eux-mêmes divisés en commune.
Art. 54 – Les départements sont dirigés par un Préfet et les communes par un Maire.
Art. 55 – Le Ministre de l’Intérieur reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Préfets.
Art. 56 – Les Préfets et les Maires sont les représentants du Roi dans leur territoire. Ils doivent s’assurer que l’ordre public ne soit pas troublé, et doivent gérer au quotidien les territoires dont ils ont la gestion.

Titre IX : de l’Ordre militaire
Art. 57 – Afin de conseiller le Roi en matière militaire, celui-Ci sera secondé par un État-major royal.
Art. 58 – Le Ministre en charge de la Guerre est de droit, Chef de l’État-major royal.
Art. 59 – Le Roi, sur l’avis du Ministre de la Guerre, nomme et révoque les membres de Son État-major.
Art. 60 – Le Roi, ou à défaut le Ministre de la Guerre, préside les séances de l’État-major.
Art. 61 – L’organisation de l’État-major, ainsi que ses attributions et missions sont fixées par ordonnance royale.

Titre X : des Droits particuliers garantis par l’État
Art. 62 – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’État avec ses créanciers est inviolable.
Art. 63 – La noblesse dépend uniquement du Roi. Le Roi fait des nobles à volonté mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et devoirs de la société.
Art. 64 – Les ordres royaux dépendent du Roi qui en déterminera les règlements intérieurs ainsi que les décorations.
Art. 65 – Les colonies seront régies par des Lois particulières.
Art. 66 – Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d’observer fidèlement la Charte Constitutionnelle.
Art. 67 – La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent sous la bénédiction du Créateur et sont confiés au patriotisme et au courage de tous les sujets français.

Titre XI : de la Régence
Art. 68 – Le Roi est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans accompli ; et pendant sa minorité, il y a lieu à la Régence.
Art. 69 – En cas d’incapacité physique du Roi, pour cause de maladie, de voyage à l’étranger, d’emprisonnement, il y a lieu à la Régence tant que l’incapacité demeure.
Art. 70 – Si le Conseil royal et les médecins du Roi, à la majorité des trois-quarts des votes, après trois délibérations successives prises, prononce la démence du Roi, alors il y a recours à la Régence tant qu’un vote contraire n’a pas été pris par le Conseil royal.
Art. 71 – La Régence appartient à la personne désignée par le Roi, ou à défaut de désignation, au Prince de France dynaste selon l’ordre d’accession à la Couronne, ou à défaut, par un Pair de France élu par la Chambre des Pairs à la majorité des trois-quarts ; et ce conformément aux lois et décrets en vigueur.
Art. 72 – La garde et la tutelle du Roi, appartiennent à la Reine ou Princesse sa mère, ou aïeule paternelle ou trisaïeule paternelle. A défaut, elle appartient au Régent.
Art. 73 – La Régence s’exerce au nom du Roi, en incapacité ou mineur. Le Régent exerce la souveraineté royale dans sa plénitude, à l’exception faite d'annoblir des français.
Art. 74 – En l'absence de Conseil de Régence établit par le Roi, le Conseil royal fera office de Conseil de Régence et gardera ses attributions.
Art. 75 – Le Régent prête le même serment que le Roi et dans les mêmes conditions.

Titre XII : de la Révision de la Charte Constitutionnelle
Art. 76 – Les Chambres du Parlement peuvent adopté une supplique au Roi, afin de proposer une modification de la Charte Constitutionnelle, que le Roi est libre d’entendre ou non.
Art. 77 – Le Roi peut proposer des modifications de la Charte, en accord avec le Conseil royal, puis les soumettre en session aux 2 chambres du Parlement qui ont alors 7 jours après la publication officielle pour se prononcer, sans quoi la modification est considérée comme approuvée par ladite Chambre.
Art. 78 – Le Conseil royal doit être obligatoirement consulté si une Chambre du Parlement adopte une supplique au Roi.
Art. 79 – Les Chambres du Parlement ne peuvent adopter plus d’une supplique au Roi, par session, pour la modification de la Charte.

Titre XIII : des Dispositions finales
Art. 80 – Toutes les lois, ordonnances et règlements, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions de la présente Charte, seront abrogés par une ordonnance royale.
Art. 81 – La présente Charte rentrera en vigueur le Quinzième jour du mois d'Août de l'an Mil huit cent vingt-et-un, lors de Notre prestation de serment.


DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.

Approuvé par le Conseil privé du Roi, lors de sa séance tenue à huis-clos du Seize Juillet MDCCCXXI.
Fait au Palais des Tuileries, en Notre ville de Paris, le Vème jour du mois d'Août de l’an MDCC[/i][/font][/size] [center]


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Gabrielle de Sade
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MessagePosté le: 10/09/2016, 23:40    Sujet du message: [RP] Bibliothèque - Livre de droit Répondre en citant

CODE DES DROITS CIVIL


Titre préliminaire: De la publication, des effets et de l'application des lois en général


1- Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faire par le Roi
Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume, du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de sa promulgation; et dans chacun des autres départements, après l'expiration de même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville ou la promulgation en aura été faite, et le chef lieu de chaque département

2- La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif

3-Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice

5- Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

6- On ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.


Titrer Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils

Chapitre premier : De la jouissance des droits civils

7- L’exercice des droits civils et indépendant de la qualité de Sujet, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

8- Tout français jouira des droits civils.

9- Tout individu né en France d’un étranger pourra, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d’y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu’il établisse dans l’année, à compter de l’acte de soumission.

10- Tout enfant né d’un français en pays étranger, est français.
Tout enfant né, en pays étranger, d’un français qui aurait perdu la qualité de français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l’article 9

11- L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés au Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

12- L’étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari

13- L’étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile ne France, y jouira de tous les droits civils, tant qu’il continuera d’y résider

14- L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

15- Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger.

16- En toutes matières, autres que celles de commerce, l’étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce paiement

Chapitre II : De la privation des droits civils

Section Ière De la Privation des droits civil par le perte de la qualité de Français

17 La qualité de Français se perdra ; 1° par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° par l’acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonction publiques conférées par un gouvernement étranger, 3° par l’affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance, 4° enfin, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.
Les établissements de commerce ne pourront jamais

18- Le Français qui aura perdu sa qualité de Français pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l’autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu’il veut s’y fixer et qu’il renonce à toute distinction contraire à la loi française.

19- Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.
Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu’elle réside en France, ou qu’elle y rentre avec l’autorisation du gouvernement, et en déclarant qu’elle veut s’y fixer.

20- Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans le cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s’en prévaloir qu’après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l’exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

21- Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire chez l’étranger, ou s’affilierait à que corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français.
Il ne pourra rentrer en France qu’avec la permission du Gouvernement, et recouvrer la qualité de Français qu’en remplissant les conditions imposées à l’étranger pour devenir sujet de Sa Majesté, le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.

Section II : De la privation des droits civils par suite des condamnations judiciaire

22- Les condamnations à des peines dont l’effet est de priver celui qui est condamné, de toute participation aux droits civils ci-après exprimés, emporterons la mort civile

23- La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile

24- Les autres peines afflictives perpétuelles n’emporteront la mort civile qu’autant que la loi y aurait attaché cet effet.

25- Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu’il possédait, sa succession est ouverte au profit de ses hériter, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s’il était mort naturellement et sans testament.0 Il ne peut ni recueillit aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu’il a acquis par la suite.
Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir, à ce titre, si ce n’est pas pour cause d’aliments.
(alinéa abrogé sur la tutelle)
Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice.
Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d’un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal ou l’action est portée.
Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil
Le mariage qu’il avait contracté précédemment, est dissous, quant à tous ses effets civils.
Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture.

26- Les condamnations contradictoires n’emporteront la mort civile qu’à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie.

27 Les condamnations par contumace n’emporterons la mort civile qu’après les cinq semaines qui suivront l’exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter.

28- Les condamnées par contumace seront, pendant les cinq semaines, ou jusqu’à ce qu’ils se représentent ou qu’ils soient arrêtés pendant ce délais, privés de l’exercice des droits civils.
Leur biens seront administré et leurs droits exercés de même que ceux des absents.

29- Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq semaines, à compter du jour de l’exécution, ou lorsqu’il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit ; l’accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant également la mort civile, elle n’aura lieu qu’à compter du jour de l’exécution du second jugement.

30- Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera pas représenté ou qui n’aura été constitué prisonnier qu’après les cinq semaines, sera absous par le nouveau jugement, ou n’aura été condamné qu’à une peine qui n’emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits civils, pour l’avenir, et à compter du jour où il aura reparu en justice, mais le premier jugement conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produite dans l’intervalle écoulé depuis l’époque de l’expiration des cinq ans jusqu’au jour de sa comparution en justice.

31- Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq semaine sans s’être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l’intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l’action de la partie civile, laquelle ne pourra être intenté contre les héritiers du condamné que par la voie civile.

32- En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l’avenir.

33- Les biens acquis par le condamné, depuis la mort civile encourue, et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence.
Néanmoins le Gouvernement en pourra faire, au profit de la veuve, des enfants ou parents du condamné, telles dispositions que l’humanité lui suggéra.


Titre II : Des actes de l’Etat Civil


Chapitre Ier : Dispositions générales

34- Les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où il seront reçu, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés. (Cela pourra servir pour la Gendarmerie, une condition d’entrée afin de vérifier la ville etc.)

35 à 38 - Abrogé

39- Ces actes seront signés par l’officier de l’état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et témoins de signer.

40- Les actes de l’état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

41 à 54 abrogés

Chapitre II : Des actes de Naissance
55- Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu : l’enfant lui sera présenté.

56- abrogé

57- L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui seront données, les prénoms, noms profession et domicile des père et mère.

58- Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre ç l’officier de l’état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l’enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé
Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera en outre l’âge apparent de l’enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l’autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.

59- S’il nait un enfant pendant un voyage de mer, l’acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures en présence du père, s’il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou ; à leur défaut, parmi les hommes de l’équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur le bâtiment de l’Etat, par l’officier d’administration de la marine, et sur les bâtiments appartenant à un armateur négociant, par le capitaine, maitre ou patron du navire. L’acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d’équipage.

60- Cet acte sera retranscrit dans l’état civil du port d’attache français du navire ou à défaut du premier port français d’escale.

61 et 62 : Abrogés


Chapitre III : Des actes du mariage


63- Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera deux publications, à huit jours d’intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications et l’acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs et les prénoms, professions et, si possible, les domiciles des pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites.

64 Un extrait de l’acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d’intervalle et de l’une à l’autre publication. LE mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour ; depuis et non compris celui de la seconde publication.

65 à 69 : Abrogés

70- L’officier de l’état civil se fera remettre l’acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l’impossibilité de se le procurer, pourra le suppléera, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

71- L’acte de notoriété contiendra la déclaration faire par sept témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus, le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins signeront l’acte de notoriété ave le juge et s’il en est qui ne puisse ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

72 et 73 : abrogés

74- Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s’établira par une semaine d’habitation continue dans la même commune.

75 et 6 : Abrogés

Chapitre IV : des actes de décès

77- Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l’officier de l’état civil, qui ne pourra la délivrer qu’après s’être transporté auprès de la personne décédée, pour s’assurer du décès, et que vingt quatre heure après le décès, hors le cas prévus par les règlements de la police.

78 à 80 : Abrogés

81- Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

82 à 88 : Abrogés

Chapitre V : Des actes de l’Etat civil concernant les militaires hors du territoire du Royaume

88 à 98 : Abrogés

Chapitre VI : De la rectification des actes de l’Etat civil
99- Lorsque la rectification d’un acte de l’état civil sera demandée, il y sera statué, sauf appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur du roi. Les parties intéressés seront appelées, s’il y a lieu.

100- Abrogé

101- Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l’officier de l’état civil, aussitôt qu’ils lui auront été remis ; et mention en sera faite en marge de l’acte réformé


Titre III : Du domicile

102- Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement

103- Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint l’intention d’y fixer son principal établissement

104- 111: Abrogés


Titre IV : Des absents


Chapitre Premier : De la présomption d’absence

112- 113 : Abrogés

Chapitre II : De la déclaration d’absence

115- Lorsqu’un personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis 5 semaines on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressés pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l’absence soit déclarée.

116- Pour constater l’absence, le tribunal d’après les pièces et documents produits, ordonnera qu’une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur du Roi, dans l’arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s’ils sont distincts l’un de l’autre.

117- Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d’ailleurs égard aux motifs de l’absence, et aux causes qui ont pu empêcher d’avoir des nouvelles de l’individu présumé absent.

118- Le procureur du Roi, enverra, aussitôt qu’ils seront rendus, les jugements tant préparatoires que définitifs, au Garde des sceaux, qui les rendra publics.

119- Le jugement de déclaration d’absence ne sera rendu qu’un an après le jugement qui aura ordonné l’enquête.

Chapitre III : Des effets de l’absence

Section Ière : Des effets de l’absence, relativement aux biens que l’absent possédait au jour de sa disparition

120- Dans le cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour l’administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l’absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l’absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

121- Si l’absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d’absence et l’envoi en possession provisoire, qu’après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

122 à 130 : Abrogés

131 : Si l’absent reparait, ou si son existence et prouvée pendant l’envoi provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l’absence, cesseront ; sans préjudice, s’il y a lieu des mesures conservatoires prescrites au chapitre Ier , du présent titre, pour l’administration de ses biens.

132 à 134 : Abrogés

Section II : Des effets de l’absence, rétablissement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l’absence

135 à 138 : Abrogés

Section III : Des effets de l’absence, relativement au mariage

139- L’époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui même, ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence.

140- Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des biens.

Chapitre IV ; De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu


141 à 143 : Abrogés


Titre V : Du mariage

Chapitre Premier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

144 : L’homme avant dix huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

145- Le procureur du Roi pourra néanmoins, pour des motifs graves, accorder des dispenses d’âge.

146- Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement

147- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier

148- Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et ère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
La mort des parents dispense le mariage de leur consentement.

149 à 160 : Abrogés

161- En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

162 : En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitime ou naturels, et les alliés au même degré.

163- Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu

164- Néanmoins, le garde des sceaux pourra, pour les causes graves, lever les prohibitions portées au précédent article.

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
165 : Le mariage sera célébré publiquement, devant l’officier civil du domicile des deux parties. Les époux devront ainsi attester d'une domiciliation de 2 mois chacun au cadastre de la ville où sera célébrée le mariage.

166 à 171 : Abrogés

Chapitre III : Des oppositions au mariage

172- Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes

173- Le père et la mère, et à défaut les ailleuls, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendant.

174 à 179 : Abrogés

Chapitre IV Des demandes en nullité de mariage

180- Le mariage qui a été contracté ans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentent n’a pas été libre.
Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux a été induit en erreur

181- Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six semaines depuis que l’époux a acquis sa
pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.

182- Le mariage contracté sans le consentement des pères et mère, ou des ascendants, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaque que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui fait besoin de ce consentement.

183 à 202 : Abrogés

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

203- Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

204- L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

205- Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin

206- Les gendres et brues doivent également, et dans les circonstances, des aliments à leurs beaux-parents, mais cette obligation cesse : 1° lorsque la belle mère a convolé en seconde noces, 2° lorsque celui des époux qui produisait l’affinité est décédé.

207- Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques

208- Les aliment ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

209 à 211 : Abrogés

Chapitre VI : Des droits et devoirs respectifs des époux

212 : Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance

213- Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari

214- La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout ou il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui nécessaire pour les besoins de la vue, selon ses facultés et son état.

215- La femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari, quand même serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de bien

216- L’autorisation du mari n’est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police

217 : Abrogé

218- Si le mari refuse d’autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l’autorisation

219- Si le mari refuse d’autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l’arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre de justice.

220- La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l’autorisation de son mari, s’obliger pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari s’il y a communauté entre eux.
Elle n’est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait commerce séparé.

221- Lorsque le mari est frappé d’une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu’elle n’ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, este en jugement, ni contracter, qu’êtres s’être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l’autorisation, sans que le mari ai été entendu ou appelé.

222- Si le mari est interdit ou absent, le juge peut en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester au jugement, soit pour contracter

223 à 226 : Abrogés

Chapitre VII De la dissolution du mariage

227 : Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l’un des époux
2° Par le divorce légalement prononcé
3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile

Chapitre VIII : Des seconds mariages

228 : La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix semaines révolues depuis la dissolution du mariage précédent (délais de viduité)


Titre VI : Du divorce


Chapitre Premier : Des causes du divorce

229- Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme

230 La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, lorsqu’il aura tenu sa concubine dans la maison commune

231- Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre

232- La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce

233- Le consentement mutuel et persévérant des époux, sous les conditions et après les preuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable et qu’il existe, par rapport ç eux, une cause péremptoire de divorce.

Chapitre II : Du divorce pour cause déterminée

234 à 274 : Abrogés

Chapitre III : Du divorce par consentement mutuel
275 à 294

Chapitre IV : Des effets du divorce

295- Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit ne pourront plus se réunir

296- Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée, la femme divorcée ne pourra se remarier que dix semaines après le divorce prononcé

297- Dans le cas de divorce par consentement mutuel, aucun des deux époux ne pourra contracter nouveau mariage avant trois mois après le prononcé du divorce.

298- Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d’adultère, l’époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le m^me jugement, et sur le réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois jours, ni excéder deux mois.

299- Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel l’époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait fait, soit par contrat de mariage ,soit depuis le mariage contracté.

300 à 305 : Abrogés

Chapitre V : De la séparation de corps

306- Dans le cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps

307- Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.

308- La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d’adultère, sera condamnée par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de détention.

309- Le mari restera le maître d’arrêter cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme

310- Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l’adultère de la femme, aura duré trois mois, l’époux qui était originairement défendeur, pourra demander le divorce au tribunal, qui l’admettra, su le demandeur originaire, présent ou dument appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation

311- La séparation de corps emportera toujours séparation de biens


Titre VII : De la Paternité et de la filiation


Chapitre Premier : De la filiation des enfants légitimes ou né dans le mariage

312- L’enfant conçu pendant le mariage, a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve qu’il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.

313- Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant, il ne pourra le désavouer même pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été caché, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père

314- Abrogé

315- La légitimité de l’enfant né après la dissolution du mariage, pourra être contesté

316 à 318 : Abrogés

Chapitre II : Des preuves de la filiation des enfants légitimes

319- La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrit sur le registre de l’état civil

320- A défaut de ce titre, la possession constante de l’état d’enfant légitime suffit

321- La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Les principaux de ces faits sont
Que l’individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir
Que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement
Qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la société
Qu’il a été reconnu pour tel par la famille

322- Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession confirme à ce titre ;
Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance

323 à 330 : Abrogés

Chapitre III : Des enfants naturels

Section Ière : De la légitimation des enfants naturels

331- Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimé pour le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage, ou qu’ils les reconnaitront dans l’acte même de la célébration.

332- La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfant décédés qui ont laissé des descendants, et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.

333- Les enfants légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage.

Section II : De la reconnaissance des enfants naturels

334- La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.

335- Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfant né du commerce incestueux ou adultérin

336- La reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père

337- La reconnaissance faite pendant le mariage, par l’un des époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son mariage, d’un autre que son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants dés de ce mariage.
Néanmoins elle produire son effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfants.

338- L’enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d’enfant légitime.

339- Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.

340- La recherche de paternité est interdite. Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées déclaré père de l’enfant.

341- La recherche de maternité est admise.

342- Un enfant ne sera jamais admis à de tels recherches, dans le cas où, suivant l’article 335, la reconnaissance n’est pas admise.


Titre VIII : De l’adoption et de la tutelle officieuse


Chapitre Premier : de l’adoption


Section Ière : De l’adoption et de ses effets



343- L’adoption n’est permise qu’aux couples, âgées de plus de 21 ans, sans condition de nombre d'enfant et qui auront au moins dix ans de plus que les individus qu’elles se proposent d’adopter.

344- Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux.
Hors le cas de l’article 336, nul époux ne peut adopter qu’avec le consentement de l’autre conjoint.

345- L'adoption n'est pas autorisée à une personne seule, sauf si celle-ci à un lien de parenté avec l'adopté : Frère, Soeur, Cousin, Cousine, Neveu, Nièce, et qu'à la condition qu'il soit âgé de plus de 21 ans.

346- Tout enfant quelque soit son origine peut être adopté par un couple vivant sur le territoire du royaume de France , si il est dûment reconnu par les autorités du royaume.

347- L’adopté portera le nom de l'adoptant , si il en demande l’obtention. Il pourra à tout moment reprendre son nom de naissance. Du moment que l'adopté est apte est en âge de compréhension.

348- L’adopté restera dans sa famille d'adoption jusqu'à sa majorité, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé :
Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants
Entre les enfants adoptifs du même individu
Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant
Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement entre adoptant et le conjoint de l’adopté.

349- L'adoptant devra concourir à l'éducation , la nourriture , les vêtements et un lieu de vie digne pour l'adopté.

350- Une aide financière mensuelle pourra être accorder aux adoptants sous réserve que l'enfant soit éduquer convenablement et soit scolariser.

352- Abrogés

Section II : Des formes de l’Adoption

353 - La personne qui se propose d’adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenterons devant le juge du domicile de l’adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. Si l'enfant n'est pas doué de compréhension du à son bas âge sera représenté par un homme de loi.

354 - Pourront être adopté les personnes venant de naître et n'ayant pas atteint l'âge de 20 ans et ceci en accord avec l'article 343 Car la majorité est à 21 ans dans ce royaume.

355 à 360 - Abrogés

Chapitre II : de la tutelle

Section Ière : De la tutelle et de ses effets
361- Peuvent être mis sous tutelle, les enfants de 0 à 21 ans, dont les parents ne peuvent subvenir à leur besoins.

362- La tutelle est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de 21 ans, et qui auront au moins dix ans de plus que les individus qu’elles se proposent de prendre sous tutelle. Si l'enfant a un membre de sa famille proche ayant atteint l'âge légale (frère ou soeur) et pouvant subvenir aux besoins de l'enfant, la condition de l'âge ne s'appliquera pas.

363- La tutelle peut être accordé à une personne seule, contrairement à l'adoption.

364- La tutelle ne conférera le nom du tuteur à l’enfant.

365- L’enfant sous tutelle restera dans la famille de son tuteur, jusqu'à sa majorité, ou jusqu'à ce que le juge en décide autrement, et conservera ses droits, néanmoins le mariage entre le tuteur et l'enfant est prohibé.

366- Le tuteur devra subvenir au besoin de l'enfant sur le plan matériel mais aussi sur le plan de l'éducation.

Section II : Des formes de tutelle.

367- L'individu qui se propose de prendre la tutelle et l'individu à mettre sous tutelle devront se rendre au bureau du juge du domicile du tuteur, avec une déclaration attestant que les parents de l'enfant ne peuvent subvenir à ses besoins, afin de rendre celle-ci officielle.

368- Une surveillance du bien être de l'enfant se fera par le juge une fois par trimestre.

369- Si le tuteur manquait à ses obligations, le juge ayant accordé la tutelle pourra avec preuves, suspendre la tutelle.


Titre IX : De la puissance paternelle


371- L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

372- Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation

373- Le père seule exerce cette autorité durant le mariage

374- Abrogé

375- Le père qui aura des sujets de mécontentement très grave sur la conduite d’un enfant, aura les moyens de correction suivants

376- Si l’enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder une semaine, et, à cet effet, le président du tribunal devra, sur sa demande, délivrer l’ordre d’arrestation.

377- Depuis l’âge de seize ans commencés jusqu’à la majorité ou l’émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six semaine au plus, il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après e, avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l’ordre d’arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.

378- Abrogé

379- Le père est toujours maitre d’abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l’enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.

380 à 387 : Abrogés


Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation


Chapitre premier : de la minorité

388 : Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt et un ans accomplis

Chapitre II : De la tutelle

389 à 475 : Abrogés

Chapitre III : De l’émancipation
476- La mineur est émancipé de plein droit par le mariage

477- Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père par sa mère, lorsqu’il aura atteint l’âge de quinze ans révolus.
Cette émancipation s’opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge assisté de son greffier.

478- Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l’âge de dix huit ans accomplis, être émancipe si le juge l’en juge capable.

479 à 487 : Abrogés


Titre XI De la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire


Chapitre Premier : De la majorité

488- La majorité est fixée à vingt et un an accomplis, à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

Chapitre II : De l’interdiction

489- Me majeur qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

490 à 513 : Abrogés

Chapitre III : Du conseil judiciaire

513- Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans assistance d’un conseil qui lui est nommé par le tribunal

514 à 515 : Abrogés


Code:
[size=18][font=Times New Roman, serif][i][b][center]CODE DES DROITS CIVIL[/center][/b]

Titre préliminaire: De la publication, des effets et de l'application des lois en général


1- Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faire par le Roi
Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume, du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de sa promulgation; et dans chacun des autres départements, après l'expiration de même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville ou la promulgation en aura été faite, et le chef lieu de chaque département

2- La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif

3-Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice

5- Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

6- On ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.


[b]Titrer Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils [/b]

[b]Chapitre premier : De la jouissance des droits civils [/b]

7- L’exercice des droits civils et indépendant de la qualité de Sujet, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

8- Tout français jouira des droits civils.

9- Tout individu né en France d’un étranger pourra, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d’y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu’il établisse dans l’année, à compter de l’acte de soumission.

10- Tout enfant né d’un français en pays étranger, est français.
Tout enfant né, en pays étranger, d’un français qui aurait perdu la qualité de français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l’article 9

11- L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés au Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

12- L’étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari

13- L’étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile ne France, y jouira de tous les droits civils, tant qu’il continuera d’y résider

14- L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

15- Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger.

16- En toutes matières, autres que celles de commerce, l’étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce paiement

[b]Chapitre II : De la privation des droits civils [/b]

Section Ière De la Privation des droits civil par le perte de la qualité de Français

17 La qualité de Français se perdra ; 1° par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° par l’acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonction publiques conférées par un gouvernement étranger, 3° par l’affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance, 4° enfin, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.
Les établissements de commerce ne pourront jamais

18- Le Français qui aura perdu sa qualité de Français pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l’autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu’il veut s’y fixer et qu’il renonce à toute distinction contraire à la loi française.

19- Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.
Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu’elle réside en France, ou qu’elle y rentre avec l’autorisation du gouvernement, et en déclarant qu’elle veut s’y fixer.

20- Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans le cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s’en prévaloir qu’après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l’exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

21- Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire chez l’étranger, ou s’affilierait à que corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français.
Il ne pourra rentrer en France qu’avec la permission du Gouvernement, et recouvrer la qualité de Français qu’en remplissant les conditions imposées à l’étranger pour devenir sujet de Sa Majesté, le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.

[b]Section II : De la privation des droits civils par suite des condamnations judiciaire [/b]

22- Les condamnations à des peines dont l’effet est de priver celui qui est condamné, de toute participation aux droits civils ci-après exprimés, emporterons la mort civile

23- La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile

24- Les autres peines afflictives perpétuelles n’emporteront la mort civile qu’autant que la loi y aurait attaché cet effet.

25- Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu’il possédait, sa succession est ouverte au profit de ses hériter, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s’il était mort naturellement et sans testament.0 Il ne peut ni recueillit aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu’il a acquis par la suite.
Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir, à ce titre, si ce n’est pas pour cause d’aliments.
(alinéa abrogé sur la tutelle)
Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice.
Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d’un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal ou l’action est portée.
Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil
Le mariage qu’il avait contracté précédemment, est dissous, quant à tous ses effets civils.
Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture.

26- Les condamnations contradictoires n’emporteront la mort civile qu’à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie.

27 Les condamnations par contumace n’emporterons la mort civile qu’après les cinq semaines qui suivront l’exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter.

28- Les condamnées par contumace seront, pendant les cinq semaines, ou jusqu’à ce qu’ils se représentent ou qu’ils soient arrêtés pendant ce délais, privés de l’exercice des droits civils.
Leur biens seront administré et leurs droits exercés de même que ceux des absents.

29- Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq semaines, à compter du jour de l’exécution, ou lorsqu’il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit ; l’accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant également la mort civile, elle n’aura lieu qu’à compter du jour de l’exécution du second jugement.

30- Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera pas représenté ou qui n’aura été constitué prisonnier qu’après les cinq semaines, sera absous par le nouveau jugement, ou n’aura été condamné qu’à une peine qui n’emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits civils, pour l’avenir, et à compter du jour où il aura reparu en justice, mais le premier jugement conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produite dans l’intervalle écoulé depuis l’époque de l’expiration des cinq ans jusqu’au jour de sa comparution en justice.

31- Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq semaine sans s’être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l’intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l’action de la partie civile, laquelle ne pourra être intenté contre les héritiers du condamné que par la voie civile.

32- En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l’avenir.

33- Les biens acquis par le condamné, depuis la mort civile encourue, et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence.
Néanmoins le Gouvernement en pourra faire, au profit de la veuve, des enfants ou parents du condamné, telles dispositions que l’humanité lui suggéra.


[b]Titre II : Des actes de l’Etat Civil [/b]


[b]Chapitre Ier : Dispositions générales [/b]

34- Les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où il seront reçu, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés. (Cela pourra servir pour la Gendarmerie, une condition d’entrée afin de vérifier la ville etc.)

35 à 38 - Abrogé

39- Ces actes seront signés par l’officier de l’état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et témoins de signer.

40- Les actes de l’état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

41 à 54 abrogés

[b]Chapitre II : Des actes de Naissance [/b]
55- Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu : l’enfant lui sera présenté.

56- abrogé

57- L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui seront données, les prénoms, noms profession et domicile des père et mère.

58- Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre ç l’officier de l’état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l’enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé
Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera en outre l’âge apparent de l’enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l’autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.

59- S’il nait un enfant pendant un voyage de mer, l’acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures en présence du père, s’il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou ; à leur défaut, parmi les hommes de l’équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur le bâtiment de l’Etat, par l’officier d’administration de la marine, et sur les bâtiments appartenant à un armateur négociant, par le capitaine, maitre ou patron du navire. L’acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d’équipage.

60- Cet acte sera retranscrit dans l’état civil du port d’attache français du navire ou à défaut du premier port français d’escale.

61 et 62 : Abrogés


[b]Chapitre III : Des actes du mariage [/b]


63- Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera deux publications, à huit jours d’intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications et l’acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs et les prénoms, professions et, si possible, les domiciles des pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites.

64 Un extrait de l’acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d’intervalle et de l’une à l’autre publication. LE mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour ; depuis et non compris celui de la seconde publication.

65 à 69 : Abrogés

70- L’officier de l’état civil se fera remettre l’acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l’impossibilité de se le procurer, pourra le suppléera, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

71- L’acte de notoriété contiendra la déclaration faire par sept témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus, le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins signeront l’acte de notoriété ave le juge et s’il en est qui ne puisse ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

72 et 73 : abrogés

74- Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s’établira par une semaine d’habitation continue dans la même commune.

75 et 6 : Abrogés

[b]Chapitre IV : des actes de décès [/b]

77- Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l’officier de l’état civil, qui ne pourra la délivrer qu’après s’être transporté auprès de la personne décédée, pour s’assurer du décès, et que vingt quatre heure après le décès, hors le cas prévus par les règlements de la police.

78 à 80 : Abrogés

81- Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

82 à 88 : Abrogés

[b]Chapitre V : Des actes de l’Etat civil concernant les militaires hors du territoire du Royaume [/b]

88 à 98 : Abrogés

[b]Chapitre VI : De la rectification des actes de l’Etat civil [/b]
99- Lorsque la rectification d’un acte de l’état civil sera demandée, il y sera statué, sauf appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur du roi. Les parties intéressés seront appelées, s’il y a lieu.

100- Abrogé

101- Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l’officier de l’état civil, aussitôt qu’ils lui auront été remis ; et mention en sera faite en marge de l’acte réformé


[b]Titre III : Du domicile [/b]

102- Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement

103- Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint l’intention d’y fixer son principal établissement

104- 111: Abrogés


[b]Titre IV : Des absents [/b]


Chapitre Premier : De la présomption d’absence

112- 113 : Abrogés

[b]Chapitre II : De la déclaration d’absence [/b]

115- Lorsqu’un personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis 5 semaines on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressés pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l’absence soit déclarée.

116- Pour constater l’absence, le tribunal d’après les pièces et documents produits, ordonnera qu’une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur du Roi, dans l’arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s’ils sont distincts l’un de l’autre.

117- Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d’ailleurs égard aux motifs de l’absence, et aux causes qui ont pu empêcher d’avoir des nouvelles de l’individu présumé absent.

118- Le procureur du Roi, enverra, aussitôt qu’ils seront rendus, les jugements tant préparatoires que définitifs, au Garde des sceaux, qui les rendra publics.

119- Le jugement de déclaration d’absence ne sera rendu qu’un an après le jugement qui aura ordonné l’enquête.

[b]Chapitre III : Des effets de l’absence [/b]

Section Ière : Des effets de l’absence, relativement aux biens que l’absent possédait au jour de sa disparition

120- Dans le cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour l’administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l’absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l’absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

121- Si l’absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d’absence et l’envoi en possession provisoire, qu’après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

122 à 130 : Abrogés

131 : Si l’absent reparait, ou si son existence et prouvée pendant l’envoi provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l’absence, cesseront ; sans préjudice, s’il y a lieu des mesures conservatoires prescrites au chapitre Ier , du présent titre, pour l’administration de ses biens.

132 à 134 : Abrogés

[b]Section II : Des effets de l’absence, rétablissement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l’absence [/b]

135 à 138 : Abrogés

[b]Section III : Des effets de l’absence, relativement au mariage [/b]

139- L’époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui même, ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence.

140- Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des biens.

[b]Chapitre IV ; De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu [/b]


141 à 143 : Abrogés


[b]Titre V : Du mariage [/b]

[b]Chapitre Premier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage [/b]

144 : L’homme avant dix huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

145- Le procureur du Roi pourra néanmoins, pour des motifs graves, accorder des dispenses d’âge.

146- Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement

147- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier

148- Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et ère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
La mort des parents dispense le mariage de leur consentement.

149 à 160 : Abrogés

161- En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

162 : En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitime ou naturels, et les alliés au même degré.

163- Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu

164- Néanmoins, le garde des sceaux pourra, pour les causes graves, lever les prohibitions portées au précédent article.

[b]Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage [/b]
165 : Le mariage sera célébré publiquement, devant l’officier civil du domicile des deux parties. Les époux devront ainsi attester d'une domiciliation de 2 mois chacun au cadastre de la ville où sera célébrée le mariage.

166 à 171 : Abrogés

[b]Chapitre III : Des oppositions au mariage [/b]

172- Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes

173- Le père et la mère, et à défaut les ailleuls, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendant.

174 à 179 : Abrogés

[b]Chapitre IV Des demandes en nullité de mariage [/b]

180- Le mariage qui a été contracté ans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentent n’a pas été libre.
Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux a été induit en erreur

181- Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six semaines depuis que l’époux a acquis sa
pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.

182- Le mariage contracté sans le consentement des pères et mère, ou des ascendants, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaque que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui fait besoin de ce consentement.

183 à 202 : Abrogés

[b]Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage [/b]

203- Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

204- L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

205- Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin

206- Les gendres et brues doivent également, et dans les circonstances, des aliments à leurs beaux-parents, mais cette obligation cesse : 1° lorsque la belle mère a convolé en seconde noces, 2° lorsque celui des époux qui produisait l’affinité est décédé.

207- Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques

208- Les aliment ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

209 à 211 : Abrogés

[b]Chapitre VI : Des droits et devoirs respectifs des époux [/b]

212 : Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance

213- Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari

214- La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout ou il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui nécessaire pour les besoins de la vue, selon ses facultés et son état.

215- La femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari, quand même serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de bien

216- L’autorisation du mari n’est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police

217 : Abrogé

218- Si le mari refuse d’autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l’autorisation

219- Si le mari refuse d’autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l’arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre de justice.

220- La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l’autorisation de son mari, s’obliger pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari s’il y a communauté entre eux.
Elle n’est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait commerce séparé.

221- Lorsque le mari est frappé d’une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu’elle n’ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, este en jugement, ni contracter, qu’êtres s’être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l’autorisation, sans que le mari ai été entendu ou appelé.

222- Si le mari est interdit ou absent, le juge peut en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester au jugement, soit pour contracter

223 à 226 : Abrogés

[b]Chapitre VII De la dissolution du mariage [/b]

227 : Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l’un des époux
2° Par le divorce légalement prononcé
3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile

[b]Chapitre VIII : Des seconds mariages [/b]

228 : La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix semaines révolues depuis la dissolution du mariage précédent (délais de viduité)


[b]Titre VI : Du divorce [/b]


[b]Chapitre Premier : Des causes du divorce [/b]

229- Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme

230 La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, lorsqu’il aura tenu sa concubine dans la maison commune

231- Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre

232- La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce

233- Le consentement mutuel et persévérant des époux, sous les conditions et après les preuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable et qu’il existe, par rapport ç eux, une cause péremptoire de divorce.

[b]Chapitre II : Du divorce pour cause déterminée [/b]

234 à 274 : Abrogés

[b]Chapitre III : Du divorce par consentement mutuel [/b]
275 à 294

[b]Chapitre IV : Des effets du divorce [/b]

295- Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit ne pourront plus se réunir

296- Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée, la femme divorcée ne pourra se remarier que dix semaines après le divorce prononcé

297- Dans le cas de divorce par consentement mutuel, aucun des deux époux ne pourra contracter nouveau mariage avant trois mois après le prononcé du divorce.

298- Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d’adultère, l’époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le m^me jugement, et sur le réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois jours, ni excéder deux mois.

299- Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel l’époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait fait, soit par contrat de mariage ,soit depuis le mariage contracté.

300 à 305 : Abrogés

[b]Chapitre V : De la séparation de corps [/b]

306- Dans le cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps

307- Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.

308- La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d’adultère, sera condamnée par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de détention.

309- Le mari restera le maître d’arrêter cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme

310- Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l’adultère de la femme, aura duré trois mois, l’époux qui était originairement défendeur, pourra demander le divorce au tribunal, qui l’admettra, su le demandeur originaire, présent ou dument appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation

311- La séparation de corps emportera toujours séparation de biens


[b]Titre VII : De la Paternité et de la filiation [/b]


[b]Chapitre Premier : De la filiation des enfants légitimes ou né dans le mariage [/b]

312- L’enfant conçu pendant le mariage, a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve qu’il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.

313- Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant, il ne pourra le désavouer même pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été caché, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père

314- Abrogé

315- La légitimité de l’enfant né après la dissolution du mariage, pourra être contesté

316 à 318 : Abrogés

[b]Chapitre II : Des preuves de la filiation des enfants légitimes [/b]

319- La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrit sur le registre de l’état civil

320- A défaut de ce titre, la possession constante de l’état d’enfant légitime suffit

321- La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Les principaux de ces faits sont
Que l’individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir
Que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement
Qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la société
Qu’il a été reconnu pour tel par la famille

322- Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession confirme à ce titre ;
Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance

323 à 330 : Abrogés

[b]Chapitre III : Des enfants naturels [/b]

[b]Section Ière : De la légitimation des enfants naturels [/b]

331- Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimé pour le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage, ou qu’ils les reconnaitront dans l’acte même de la célébration.

332- La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfant décédés qui ont laissé des descendants, et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.

333- Les enfants légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage.

[b]Section II : De la reconnaissance des enfants naturels [/b]

334- La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.

335- Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfant né du commerce incestueux ou adultérin

336- La reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père

337- La reconnaissance faite pendant le mariage, par l’un des époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son mariage, d’un autre que son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants dés de ce mariage.
Néanmoins elle produire son effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfants.

338- L’enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d’enfant légitime.

339- Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.

340- La recherche de paternité est interdite. Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées déclaré père de l’enfant.

341- La recherche de maternité est admise.

342- Un enfant ne sera jamais admis à de tels recherches, dans le cas où, suivant l’article 335, la reconnaissance n’est pas admise.


[b]Titre VIII : De l’adoption et de la tutelle officieuse [/b]


[b]Chapitre Premier : de l’adoption [/b]

[b]
Section Ière : De l’adoption et de ses effets [/b]


343- L’adoption n’est permise qu’aux couples, âgées de plus de 21 ans, sans condition de nombre d'enfant et qui auront au moins dix ans de plus que les individus qu’elles se proposent d’adopter.

344- Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux.
Hors le cas de l’article 336, nul époux ne peut adopter qu’avec le consentement de l’autre conjoint.

345- L'adoption n'est pas autorisée à une personne seule, sauf si celle-ci à un lien de parenté avec l'adopté : Frère, Soeur, Cousin, Cousine, Neveu, Nièce, et qu'à la condition qu'il soit âgé de plus de 21 ans.

346- Tout enfant quelque soit son origine peut être adopté par un couple vivant sur le territoire du royaume de France , si il est dûment reconnu par les autorités du royaume.

347- L’adopté portera le nom de l'adoptant , si il en demande l’obtention. Il pourra à tout moment reprendre son nom de naissance. Du moment que l'adopté est apte est en âge de compréhension.

348- L’adopté restera dans sa famille d'adoption jusqu'à sa majorité, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé :
Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants
Entre les enfants adoptifs du même individu
Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant
Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement entre adoptant et le conjoint de l’adopté.

349- L'adoptant devra concourir à l'éducation , la nourriture , les vêtements et un lieu de vie digne pour l'adopté.

350- Une aide financière mensuelle pourra être accorder aux adoptants sous réserve que l'enfant soit éduquer convenablement et soit scolariser.

352- Abrogés

[b]Section II : Des formes de l’Adoption[/b]

353 - La personne qui se propose d’adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenterons devant le juge du domicile de l’adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. Si l'enfant n'est pas doué de compréhension du à son bas âge sera représenté par un homme de loi.

354 - Pourront être adopté les personnes venant de naître et n'ayant pas atteint l'âge de 20 ans et ceci en accord avec l'article 343 Car la majorité est à 21 ans dans ce royaume.

355 à 360 - Abrogés

[b]Chapitre II : de la tutelle[/b]

Section Ière : De la tutelle et de ses effets
361- Peuvent être mis sous tutelle, les enfants de 0 à 21 ans, dont les parents ne peuvent subvenir à leur besoins.

362- La tutelle est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de 21 ans, et qui auront au moins dix ans de plus que les individus qu’elles se proposent de prendre sous tutelle. Si l'enfant a un membre de sa famille proche ayant atteint l'âge légale (frère ou soeur) et pouvant subvenir aux besoins de l'enfant, la condition de l'âge ne s'appliquera pas.

363- La tutelle peut être accordé à une personne seule, contrairement à l'adoption.

364- La tutelle ne conférera le nom du tuteur à l’enfant.

365- L’enfant sous tutelle restera dans la famille de son tuteur, jusqu'à sa majorité, ou jusqu'à ce que le juge en décide autrement, et conservera ses droits, néanmoins le mariage entre le tuteur et l'enfant est prohibé.

366- Le tuteur devra subvenir au besoin de l'enfant sur le plan matériel mais aussi sur le plan de l'éducation.

[b]Section II : Des formes de tutelle.[/b]

367- L'individu qui se propose de prendre la tutelle et l'individu à mettre sous tutelle devront se rendre au bureau du juge du domicile du tuteur, avec une déclaration attestant que les parents de l'enfant ne peuvent subvenir à ses besoins, afin de rendre celle-ci officielle.

368- Une surveillance du bien être de l'enfant se fera par le juge une fois par trimestre.

369- Si le tuteur manquait à ses obligations, le juge ayant accordé la tutelle pourra avec preuves, suspendre la tutelle.


[b]Titre IX : De la puissance paternelle [/b]


371- L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

372- Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation

373- Le père seule exerce cette autorité durant le mariage

374- Abrogé

375- Le père qui aura des sujets de mécontentement très grave sur la conduite d’un enfant, aura les moyens de correction suivants

376- Si l’enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder une semaine, et, à cet effet, le président du tribunal devra, sur sa demande, délivrer l’ordre d’arrestation.

377- Depuis l’âge de seize ans commencés jusqu’à la majorité ou l’émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six semaine au plus, il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après e, avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l’ordre d’arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.

378- Abrogé

379- Le père est toujours maitre d’abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l’enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.

380 à 387 : Abrogés


[b]Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation [/b]


[b]Chapitre premier : de la minorité [/b]

388 : Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt et un ans accomplis

[b]Chapitre II : De la tutelle [/b]

389 à 475 : Abrogés

[b]Chapitre III : De l’émancipation [/b]
476- La mineur est émancipé de plein droit par le mariage

477- Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père par sa mère, lorsqu’il aura atteint l’âge de quinze ans révolus.
Cette émancipation s’opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge assisté de son greffier.

478- Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l’âge de dix huit ans accomplis, être émancipe si le juge l’en juge capable.

479 à 487 : Abrogés


[b]Titre XI De la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire [/b]


[b]Chapitre Premier : De la majorité [/b]

488- La majorité est fixée à vingt et un an accomplis, à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

[b]Chapitre II : De l’interdiction [/b]

489- Me majeur qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

490 à 513 : Abrogés

[b]Chapitre III : Du conseil judiciaire [/b]

513- Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans assistance d’un conseil qui lui est nommé par le tribunal

514 à 515 : Abrogés  [/i][/font][/size]

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Gabrielle de Sade
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MessagePosté le: 11/09/2016, 01:22    Sujet du message: [RP] Bibliothèque - Livre de droit Répondre en citant

Code pénal
Fixant les crimes, délits et les peines






Préambule:




Le code pénal présente les peines maximales qu'un juge est dans la possibilité d'appliquer selon l'atteinte à la sûreté de l'état, à la chose publique, aux biens et aux personnes commis. Ce guide juridique prévoit l'ensemble des crimes et délits d'ordre pénal pouvant être susceptibles de nécessiter une intervention juridique. Les juges et magistrats de Sa Majesté ne sauraient intervenir pour quelque autre fait sortant des cas déterminés par le présent code pénal.




Titre I : Des peines et de certaines circonstances punies par la Loi


ARTICLE PREMIER: Des peines

Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes et délits
Les peines en matière criminelle sont afflictives et infamantes, ou seulement infamantes :
La mort
La torture, à huit clos ou en place publique
La réclusion ou les travaux forcés à temps ou à perpétuité
L'interdiction du territoire Français ou d'une partie du territoire, à temps ou à perpétuité
La dégradation civique, à temps ou à perpétuité

Les peines en matière correctionnelle sont :
L'emprisonnement
Les travaux forcés
L'interdiction du territoire français ou d'une partie du territoire
L'amende

Le juge décide souverainement de l'application des peines et peut décider, en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, d'appliquer une ou plusieurs peines dans la limite du maximum imposé par le Loi.



ARTICLE 2: De l'exécution des peines criminelles


Tout condamné à mort aura la tête tranchée (éradication IG et RP).
La torture, requise par le juge et prononcée uniquement par ordonnance royale, se fera selon tous les moyens prononcés par ladite ordonnance pour punir ou obtenir un témoignage. La torture punitive de peut s'appliquer que dans les cas déterminés par la présente loi pénale, la torture dans le but d'obtenir un témoignage de l'accusé peut s'appliquer pour tout crime qui soit, sur demande du juge et par ordonnance royale.
La réclusion à temps (emprisonnement) ou à perpétuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectue dans une prison royale.
Les travaux forcés à temps ou à perpétuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectuent dans un bagne royal.
Le condamné à l'interdiction de territoire (éradication IG) sera conduit aux frontières du pays et marqué au fer rouge comme proscrit
Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de paraître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.



ARTICLE 3: De l'exécution des peines correctionnelles


L'emprisonnement (blocage IG) s'effectue dans une prison royale.
Les travaux forcés s'effectuent dans un bagne royal.
Le condamné à l'interdiction de territoire à temps (blocage IG) sera conduit aux frontières du pays
Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de paraître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.
La privation des droits civiques est prise pour une durée déterminée et produit les mêmes effets que la dégradation civique.
L'amende (IG), soit le versement d'une somme d'argent à titre de peine principale ou complémentaire, sera effectué dès la condamnation. Celles-ci seront reversées au trésor public, sauf dans le cas où l'une des parties concernées aurait réclamée une compensation financière. Alors, le Juge aura le pouvoir de condamner l'accusé à reverser l'amende à la ou aux victimes


ARTICLE 4: De la tentative punissable en matière de crime


Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.



ARTICLE 5: De la tentative punissable en matière de délit


Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.


ARTICLE 6: De la complicité


Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit, ceux qui, par action ou par omission, auront participé à ce crime ou délit, ou donné des instructions pour le commettre
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir
Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit, dans les faits qui l'auront préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'auront consommé
Le complice sera puni des peines prévues pour l'infraction commise.


ARTICLE 7: De la récidive


La récidive est le fait, par une personne condamnée définitivement pour une infraction, de commettre une nouvelle infraction ou un crime de même nature.
La récidive est punie d'une peine comprise entre un minimum et un maximum prévu par la Loi.



Titre II : Des crimes d'atteintes à l'Etat et à la paix publique




ARTICLE 1: De la Haute trahison

Quinconce aura volontairement porté atteinte à la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, en attentant physiquement à la personne du Roi, en détournant ce qui se trouve être la propriété royale sous l'égide de ses institutions et fonctionnaires, en livrant une partie du territoire français ou des forces armées à des puissances étrangères, en organisant un complot contre le Roi, la Famille Royale ou la France, en faisant lever les armes contre les institutions légalement établies ou en complotant pour la restauration d'un régime passé par la force pourra être punie de toute peine pouvant aller jusqu'à la peine de mort.
La tentative de haute trahison sera puni de la même peine.
En cas de récidive des mêmes faits, l'auteur sera condamné à mort.


ARTICLE 2: Du trouble à l'ordre publique


Quiconque aura par des violences, par des menaces, injures, dégradations ou destructions, sciemment causé atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique sera puni :
D'un emprisonnement de deux jours
D'une amende de trois cents francs

La récidive de trouble à l'ordre public sera punie d'une peine de :
Un emprisonnement de cinq jours
Une d'amende de cinq cents francs
La dégradation civique pour une durée de trois mois.



ARTICLE 3: De l'outrage

Constitue un outrage les gestes, paroles, menaces, envoi d'écrits divers ou d'objets quelconques rendus publics ou non, adressés de façon clairement définie et sans doutes possibles au Roi, à un membre de la famille royale, à un ministre, un Pair de France, un député, un magistrat, un maire, un militaire,un membre de la police royale ou tout autre dépositaire de l'autorité publique, destinés à porter atteinte à sa dignité ou au respect de la fonction dont elle est investie.
L'outrage sera puni :
D'un emprisonnement de trois jours
D'une amende de quatre cents francs
De la dégradation civique pour une durée de deux mois

La récidive d'outrage sera punie de :
D'un emprisonnement six jours
D'une amende de six cents francs
De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité, selon la gravité des faits.




Titre III : Des atteintes aux personnes




ARTICLE 1: Du meurtre

L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
Dans le cas où l'homicide aurait été accompagné d'un ou de plusieurs autres crimes, toute peine jusqu'à la peine de mort pourront être requises, peines pouvant s'accompagner de torture dans un cas de régicide, parricide, matricide ou fratricide.
En tout autre cas, le juge est laissé libre de définir la peine, y compris en cas de récidive

ARTICLE 2: De l'assassinat

Tout meurtre commis avec préméditation, est qualifié assassinat.
La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui, qui sera trouvé ou rencontré, quand bien même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Tout coupable d'assassinat sera puni à hauteur de son crime à des peines pouvant aller jusqu'à la peine de mort.


ARTICLE 3: Des coups et blessures volontaires

Tout individu qui aura causé des blessures ou porté des coups, hors les cas où la Loi légitime un usage de la force, est puni :
D'un emprisonnement de cinq jours
D'une amende de quatre cents francs
De la confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction, [si arme il y a.
De l'interdiction de séjour temporaire ou définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise

La récidive de coups et blessures volontaires est punie :
D'un emprisonnement de dix jours
D'une amende de sept cents francs
De l'interdiction de séjour nécessairement définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise



[b]ARTICLE 4: Des coups et blessures volontaires aggravés [/b]
Si les coups et blessures ont entraîné une forte incapacité ou une invalidité (taux de vie inférieur à 50 %) ou ont été commis sur un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique, les peines seront de :
D'un emprisonnement de dix jours
D'une amende de six cents francs
De l'interdiction de séjour temporaire dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
De la dégradation temporaire des droits civiques pouvant aller jusqu'à 6 mois.

La récidive de coups et blessures volontaires aggravé est punie :
D'un emprisonnement de trente jours
D'une amende neuf cent francs
De l'interdiction de séjour définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
De la dégradation civique pouvant aller jusqu'à la perpétuité.



ARTICLE 5: De la séquestration

Quiconque aura, en dehors des cas prévus par la loi, retenu contre son gré un individu prisonnier dans un endroit donné, par la force ou la menace, aura commis un acte de séquestration, dont les peines sont portées à:
D'un emprisonnement de cinq jours
D'une amende de quatre cents francs

La récidive de séquestration sera punie de de:
D'un emprisonnement de sept jours
D'une amende de six cents francs
De la dégradation civique pour une durée de six mois

ARTICLE 6: De la séquestration aggravée

Si les faits de séquestrations ont été commis sur un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique, les peines sont portées à :
D'un emprisonnement de douze jours
D'une amende de mille francs
De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

La récidive de séquestration aggravée sera punie de:
D'un emprisonnement de vingt jours
D'une amende de mille six cents francs
De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

ARTICLE 7: De la torture
Quiconque, en dehors des cas déterminés par la loi, aura fait usage de la torture contre tout individu que se fusse, noble, roturier, dépositaire de l'autorité publique ou même étranger, sera passible de:
D'un emprisonnement se pouvant être à perpétuité et s'accompagner de tortures, à titre de compensation du préjudice subit
D'une amende de deux mille francs
De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

La récidive de faits de torture sera punissable de toute peine que se fusse, pouvant aller jusqu'à la peine de mort



Titre IV : Des atteintes aux biens


ARTICLE 1: Du vol

Le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui
Le vol sera puni de la manière suivante:
D'une journée d'emprisonnement par bien dérobé
D'une amende équivalente à la valeur des biens volés, auquel on ajoutera dix francs

La récidive de vol sera punie de la manière suivante:
D'une journée d'emprisonnement par bien volé
D'une amende équivalente ou double de la valeur des biens dérobés.

ARTICLE 2: Du vol aggravé

Est coupable de vol aggravé, tout individu qui se sera introduit de nuit dans une propriété privée
Aura pénétré par effraction dans tout lieu où sont entreposés des biens, valeurs ou marchandises
Aura commis cette soustraction ou avec usage d'une arme
Aura commis un vol accompagné de violences
Aura commis un vol accompagné de meurtre.

Le vol aggravé est puni de: :
D'un emprisonnement de dix jours
D'une amende de cinq cent francs

La récidive de vol aggravé est punie de :
D'un emprisonnement de quinze jours
D'une amende de huit cent francs
De la dégradation civique pour une durée de deux mois

Le vol commis avec la circonstance de meurtre sera puni de mort et de la confiscation des biens du condamné

ARTICLE 3: De la destruction, de la dégradation et de la détérioration
Quiconque, qui hors les cas où la Loi le prévoit, commet un acte volontaire de destruction, de dégradation ou de détérioration du bien d'autrui sera puni, en fonction de la gravité de l'acte et de l'importance du bien d'autrui :
D'un emprisonnement de six jours
D'une amende de cinq cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
De la privation de ses droits civiques pour une durée de deux mois.

La récidive du vandalisme est punie de :
D'un emprisonnement de dix jours
D'une amende de sept cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
De la dégradation civique pour une durée de trois mois


Titre V : Des atteintes aux propriétés et institutions sous l'autorité royale:



ARTICLE 1: Du détournement de fond

Quelque détenteur de l'autorité publique ayant sous son égide une Institution de Sa Majesté, qui, a des fins personnelles, en détournera les fonds ou les biens sera passible de:
D'un emprisonnement de quinze jours
D'une amende de mille cinq cents francs (ig) à laquelle s'ajoutera le remboursement total des biens subtilisés (RP)
De la dégradation civique à durée indéterminée

La récidive de détournement de fond sera passible de:
D'un emprisonnement se pouvant aller jusqu'à la perpétuité
D'une amende de deux mille francs (ig) à laquelle s'ajoutera le remboursement total des biens subtilisés
De la dégradation civique à durée indéterminée

ARTICLE 2: De la corruption

Quiconque aura usé de moyens financiers ou proposé des services à un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique dans le but clairement définit de s'obtenir ses faveurs, son aide ou tout autre type de service concernant sa fonction sera passible de:
D'un emprisonnement de quinze jours
D'une amende de six cents francs
De la dégradation civique pour une durée de trois mois

La tentative de corruption sera punie de la même sorte


La récidive de corruption sera passible de:
D'un emprisonnement de vingt jours
D'une amende de huit cents francs
De la dégradation civique pour une durée de six mois


Quelque membre du gouvernement, pair de France, député, magistrat ou toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait accepté une compensation financière ou un service en échange de faveurs, d'aide ou de tout autre type de service de sa part sera passible de:
D'un emprisonnement de vingt jours
D'une amende de mille francs
De la dégradation civique à perpétuité



De fait, la dégradation civique à perpétuité préviendra de toute récidive.



Code:
[size=18][font=Times New Roman, serif][i][b][center]Code pénal
Fixant les crimes, délits et les peines [/center][/b]


 
 

Préambule:
 
 


Le code pénal présente les peines maximales qu'un juge est dans la possibilité d'appliquer selon l'atteinte à la sûreté de l'état, à la chose publique, aux biens et aux personnes commis.  Ce guide juridique prévoit l'ensemble des crimes et délits d'ordre pénal pouvant être susceptibles de nécessiter une intervention juridique. Les juges et magistrats de Sa Majesté ne sauraient intervenir pour quelque autre fait sortant des cas déterminés par le présent code pénal.
 



[b]Titre I : Des peines et de certaines circonstances punies par la Loi [/b]


[b]ARTICLE PREMIER: Des peines [/b]

Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes et délits
Les peines en matière criminelle sont afflictives et infamantes, ou seulement infamantes :
La mort
La torture, à huit clos ou en place publique
La réclusion ou les travaux forcés à temps ou à perpétuité
L'interdiction du territoire Français ou d'une partie du territoire, à temps ou à perpétuité
La dégradation civique, à temps ou à perpétuité

Les peines en matière correctionnelle sont :
L'emprisonnement
Les travaux forcés
L'interdiction du territoire français ou d'une partie du territoire
L'amende

Le juge décide souverainement de l'application des peines et peut décider, en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, d'appliquer une ou plusieurs peines dans la limite du maximum imposé par le Loi.



[b]ARTICLE 2: De l'exécution des peines criminelles [/b]


Tout condamné à mort aura la tête tranchée (éradication IG et RP).
La torture, requise par le juge et prononcée uniquement par ordonnance royale, se fera selon tous les moyens prononcés par ladite ordonnance pour punir ou obtenir un témoignage. La torture punitive de peut s'appliquer que dans les cas déterminés par la présente loi pénale, la torture dans le but d'obtenir un témoignage de l'accusé peut s'appliquer pour tout crime qui soit, sur demande du juge et par ordonnance royale.
La réclusion à temps (emprisonnement) ou à perpétuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectue dans une prison royale.
Les travaux forcés à temps ou à perpétuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectuent dans un bagne royal.
Le condamné à l'interdiction de territoire (éradication IG) sera conduit aux frontières du pays et marqué au fer rouge comme proscrit
Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de paraître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.



[b]ARTICLE 3: De l'exécution des peines correctionnelles [/b]


L'emprisonnement (blocage IG) s'effectue dans une prison royale.
Les travaux forcés s'effectuent dans un bagne royal.
Le condamné à l'interdiction de territoire à temps (blocage IG) sera conduit aux frontières du pays
Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de paraître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.
La privation des droits civiques est prise pour une durée déterminée et produit les mêmes effets que la dégradation civique.
L'amende (IG), soit le versement d'une somme d'argent à titre de peine principale ou complémentaire, sera effectué dès la condamnation. Celles-ci seront reversées au trésor public, sauf dans le cas où l'une des parties concernées aurait réclamée une compensation financière. Alors, le Juge aura le pouvoir de condamner l'accusé à reverser l'amende à la ou aux victimes


[b]ARTICLE 4: De la tentative punissable en matière de crime [/b]


Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.



[b]ARTICLE 5: De la tentative punissable en matière de délit [/b]


Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.


[b]ARTICLE 6: De la complicité [/b]


Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit, ceux qui, par action ou par omission, auront participé à ce crime ou délit, ou donné des instructions pour le commettre
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir
Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit, dans les faits qui l'auront préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'auront consommé
Le complice sera puni des peines prévues pour l'infraction commise.


[b]ARTICLE 7: De la récidive [/b]


La récidive est le fait, par une personne condamnée définitivement pour une infraction, de commettre une nouvelle infraction ou un crime de même nature.
La récidive est punie d'une peine comprise entre un minimum et un maximum prévu par la Loi.



[b]Titre II : Des crimes d'atteintes à l'Etat et à la paix publique [/b]

 


[b]ARTICLE 1: De la Haute trahison [/b]

Quinconce aura volontairement porté atteinte à la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, en attentant physiquement à la personne du Roi, en détournant ce qui se trouve être la propriété royale sous l'égide de ses institutions et fonctionnaires, en livrant une partie du territoire français ou des forces armées à des puissances étrangères, en organisant un complot contre le Roi, la Famille Royale ou la France, en faisant lever les armes contre les institutions légalement établies ou en complotant pour la restauration d'un régime passé par la force pourra être punie de toute peine pouvant aller jusqu'à la peine de mort.
La tentative de haute trahison sera puni de la même peine.
En cas de récidive des mêmes faits, l'auteur sera condamné à mort.


[b]ARTICLE 2: Du trouble à l'ordre publique [/b]


Quiconque aura par des violences, par des menaces, injures, dégradations ou destructions, sciemment causé atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique sera puni :
D'un emprisonnement de deux jours
D'une amende de trois cents francs

La récidive de trouble à l'ordre public sera punie d'une peine de :
Un emprisonnement de cinq jours
Une d'amende de cinq cents francs
La dégradation civique pour une durée de trois mois.



[b]ARTICLE 3: De l'outrage [/b]

Constitue un outrage les gestes, paroles, menaces, envoi d'écrits divers ou d'objets quelconques rendus publics ou non, adressés de façon clairement définie et sans doutes possibles au Roi, à un membre de la famille royale, à un ministre, un Pair de France, un député, un magistrat, un maire, un militaire,un membre de la police royale ou tout autre dépositaire de l'autorité publique, destinés à porter atteinte à sa dignité ou au respect de la fonction dont elle est investie.
L'outrage sera puni :
D'un emprisonnement de trois jours
D'une amende de quatre cents francs
De la dégradation civique pour une durée de deux mois

La récidive d'outrage sera punie de :
D'un emprisonnement six jours
D'une amende de six cents francs
De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité, selon la gravité des faits.




[b]Titre III : Des atteintes aux personnes [/b]

 


[b]ARTICLE 1: Du meurtre [/b]

L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
Dans le cas où l'homicide aurait été accompagné d'un ou de plusieurs autres crimes, toute peine jusqu'à la peine de mort pourront être requises, peines pouvant s'accompagner de torture dans un cas de régicide, parricide, matricide ou fratricide.
En tout autre cas, le juge est laissé libre de définir la peine, y compris en cas de récidive

[b]ARTICLE 2: De l'assassinat  [/b]

Tout meurtre commis avec préméditation, est qualifié assassinat.
La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui, qui sera trouvé ou rencontré, quand bien même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Tout coupable d'assassinat sera puni à hauteur de son crime à des peines pouvant aller jusqu'à la peine de mort.


[b]ARTICLE 3: Des coups et blessures volontaires[/b]

Tout individu qui aura causé des blessures ou porté des coups, hors les cas où la Loi légitime un usage de la force, est puni :
D'un emprisonnement de cinq jours
D'une amende de quatre cents francs
De la confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction, [si arme il y a.
De l'interdiction de séjour temporaire ou définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise

La récidive de coups et blessures volontaires est punie :
D'un emprisonnement de dix jours
D'une amende de sept cents francs
De l'interdiction de séjour nécessairement définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise



[b]ARTICLE 4: Des coups et blessures volontaires aggravés [/b]
Si les coups et blessures ont entraîné une forte incapacité ou une invalidité (taux de vie inférieur à 50 %) ou ont été commis sur un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique, les peines seront de :
D'un emprisonnement de dix jours
D'une amende de six cents francs
De l'interdiction de séjour temporaire dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
De la dégradation temporaire des droits civiques pouvant aller jusqu'à 6 mois.

La récidive de coups et blessures volontaires aggravé est punie :
D'un emprisonnement de trente jours
D'une amende neuf cent francs
De l'interdiction de séjour définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
De la dégradation civique pouvant aller jusqu'à la perpétuité.



[b]ARTICLE 5: De la séquestration [/b]

Quiconque aura, en dehors des cas prévus par la loi, retenu contre son gré un individu prisonnier dans un endroit donné, par la force ou la menace, aura commis un acte de séquestration, dont les peines sont portées à:
D'un emprisonnement de cinq jours
D'une amende de quatre cents francs

La récidive de séquestration sera punie de de:
D'un emprisonnement de sept jours
D'une amende de six cents francs
De la dégradation civique pour une durée de six mois

[b]ARTICLE 6: De la séquestration aggravée [/b]

Si les faits de séquestrations ont été commis sur un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique, les peines sont portées à :
D'un emprisonnement de douze jours
D'une amende de mille francs
De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

La récidive de séquestration aggravée sera punie de:
D'un emprisonnement de vingt jours
D'une amende de mille six cents francs
De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

[b]ARTICLE 7: De la torture [/b]
Quiconque, en dehors des cas déterminés par la loi, aura fait usage de la torture contre tout individu que se fusse, noble, roturier, dépositaire de l'autorité publique ou même étranger, sera passible de:
D'un emprisonnement se pouvant être à perpétuité et s'accompagner de tortures, à titre de compensation du préjudice subit
D'une amende de deux mille francs
De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

La récidive de faits de torture sera punissable de toute peine que se fusse, pouvant aller jusqu'à la peine de mort



[b]Titre IV : Des atteintes aux biens [/b]


[b]ARTICLE 1: Du vol [/b]

Le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui
Le vol sera puni de la manière suivante:
D'une journée d'emprisonnement par bien dérobé
D'une amende équivalente à la valeur des biens volés, auquel on ajoutera dix francs

La récidive de vol sera punie de la manière suivante:
D'une journée d'emprisonnement par bien volé
D'une amende équivalente ou double de la valeur des biens dérobés.

[b]ARTICLE 2: Du vol aggravé [/b]

Est coupable de vol aggravé, tout individu qui se sera introduit de nuit dans une propriété privée
Aura pénétré par effraction dans tout lieu où sont entreposés des biens, valeurs ou marchandises
Aura commis cette soustraction ou avec usage d'une arme
Aura commis un vol accompagné de violences
Aura commis un vol accompagné de meurtre.

Le vol aggravé est puni de: :
D'un emprisonnement de dix jours
D'une amende de cinq cent francs

La récidive de vol aggravé est punie de :
D'un emprisonnement de quinze jours
D'une amende de huit cent francs
De la dégradation civique pour une durée de deux mois

Le vol commis avec la circonstance de meurtre sera puni de mort et de la confiscation des biens du condamné

[b]ARTICLE 3: De la destruction, de la dégradation et de la détérioration [/b]
Quiconque, qui hors les cas où la Loi le prévoit, commet un acte volontaire de destruction, de dégradation ou de détérioration du bien d'autrui sera puni, en fonction de la gravité de l'acte et de l'importance du bien d'autrui :
D'un emprisonnement de six jours
D'une amende de cinq cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
De la privation de ses droits civiques pour une durée de deux mois.

La récidive du vandalisme est punie de :
D'un emprisonnement de dix jours
D'une amende de sept cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
De la dégradation civique pour une durée de trois mois


[b]Titre V : Des atteintes aux propriétés et institutions sous l'autorité royale: [/b]

 

[b]ARTICLE 1: Du détournement de fond [/b]

Quelque détenteur de l'autorité publique ayant sous son égide une Institution de Sa Majesté, qui, a des fins personnelles, en détournera les fonds ou les biens sera passible de:
D'un emprisonnement de quinze jours
D'une amende de mille cinq cents francs (ig) à laquelle s'ajoutera le remboursement total des biens subtilisés (RP)
De la dégradation civique à durée indéterminée

La récidive de détournement de fond sera passible de:
D'un emprisonnement se pouvant aller jusqu'à la perpétuité
D'une amende de deux mille francs (ig) à laquelle s'ajoutera le remboursement total des biens subtilisés
De la dégradation civique à durée indéterminée

[b]ARTICLE 2: De la corruption [/b]

Quiconque aura usé de moyens financiers ou proposé des services à un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique dans le but clairement définit de s'obtenir ses faveurs, son aide ou tout autre type de service concernant sa fonction sera passible de:
D'un emprisonnement de quinze jours
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La tentative de corruption sera punie de la même sorte
 

La récidive de corruption sera passible de:
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Quelque membre du gouvernement, pair de France, député, magistrat ou toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait accepté une compensation financière ou un service en échange de faveurs, d'aide ou de tout autre type de service de sa part sera passible de:
D'un emprisonnement de vingt jours
D'une amende de mille francs
De la dégradation civique à perpétuité



De fait, la dégradation civique à perpétuité préviendra de toute récidive. [/i][/font][/size]

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Gabrielle de Sade
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MessagePosté le: 25/09/2016, 19:35    Sujet du message: [RP] Bibliothèque - Livre de droit Répondre en citant

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Formulaire d'inscription aux cours de Droit
Formation de Juriste



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Ces cours reconnus de plein droits par l'Université Royale de Paris donneront lieu à une validation des acquis sous la forme d'un Diplôme Universitaire (DU) sous la condition de l'accord du Professeur et de la Rectrice, acquis par le passage à une épreuve de connaissances en fin de parcours de formation. Une assiduité sans failles aux cours choisis est bien sûr requise. Si cette dernière règle n'est pas respectée, ni l'épreuve de fin de formation ni le DU ne pourront être délivrés par l'Institution.



- Signature de l'étudiant :

- Signature du Professeur concerné :

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