Forum Officiel du jeu Monarchies Forum Index

Forum Officiel du jeu Monarchies
Immergez-vous en France en l'an 1825
www.monarchies.droits-divins.com
 
 FAQFAQ   SearchSearch   MemberlistMemberlist   UsergroupsUsergroups   RegisterRegister 
 ProfileProfile   Log in to check your private messagesLog in to check your private messages   Log inLog in 

[Annonces Royales] relatives au Droit

 
Post new topic   Reply to topic     Forum Officiel du jeu Monarchies Forum Index -> + Royaume de France + -> . Annonces Royales .
Previous topic :: Next topic  
Author Message
Louis de Bourbon
Roi de France
Roi de France

Offline

Joined: 03 Aug 2018
Posts: 1,107
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 26/09/2018, 15:32    Post subject: [Annonces Royales] relatives au Droit Reply with quote

PublicitéSupprimer les publicités ?
Quote:

  



ANNONCES ROYALES RELATIVES A LA PROMULGATION ET A LA RÉVISION DU DROIT  


Ici seront affichées les Annonces en provenance du Roi ou de son Cabinet et relatives au Droit, sa promulgation et sa modification  






_______________
Back to top
Louis de Bourbon
Roi de France
Roi de France

Offline

Joined: 03 Aug 2018
Posts: 1,107
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 31/10/2018, 18:33    Post subject: [Annonces Royales] relatives au Droit Reply with quote

Quote:




CHARTE CONSTITUTIONNELLE


    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Alors que Sa Sainteté le Pape vient de désigner le nouveau tenant de la Couronne de Notre aïeul Hugues Capet en Notre personne, Nous faisons le constat de l'état désastreux dans lequel se trouve la France.

    Alors qu'une crise politique, économique et sociale profonde touche Notre France bien aimée, les tourments de l'incertitude, la peur du désordre refont surface. La désignation papale devant mettre fin à ces multiples crises, nous devons toutes et tous nous atteler à la reconstruction de Notre pays, déjà bien entamée, pour la Gloire et la Prospérité de Notre Royaume.

    Cette reconstruction fut en effet entamée par notre défunt Cousin feu François III qui laisse à la postérité un Droit déjà bien construit et une certaine implication dans ses convictions envers Notre Royaume.

    Conscient du caractère particulier de la situation dans laquelle se trouve la France depuis la mort de Notre défunt cousin Feu François III, et en vertu de ce que Notre aïeul Henri IV disait en son temps : « La satisfaction que l’on tire de la vengeance ne dure qu’un moment : celle que nous donne la clémence est éternelle », Nous resterons fidèles à ce principe, Nous ne poursuivrons pas ceux qui ont commis des exactions durant cette période de troubles depuis la disparition de Feu François III et Nous commandons à Nos Tribunaux et aux Sujets dont Nous nous faisons gloire de commander par désignation papale, de ne point chercher à se venger de ceux qui en raison de la difficulté des temps troublés se sont rendus coupables d'actes contre la Loi durant cette période.

    Résolu à vouloir rendre à la France sa place parmi les grandes nations de ce monde, acquis à la concession dans l'intérêt général de Notre nation et aux biens de Nos peuples, Nous voulons avec cette Charte poser les bases d'une aire de mesure, de concession et de réflexion, basée sur l'état de droit que nous reconnaissons par la présente Charte, ainsi que des droits que Nous reconnaissons à nos sujets.

    Ainsi et bien que la tâche qui Nous attend est grande, Nous faisons par devant vous le serment à Nos sujets, de n’avoir de but, que la Gloire et le Bonheur de Nos sujets et de Notre royaume.

    Pour ces raisons, la forme constitutionnelle de Notre Gouvernement ne sera pas remise en question, et commençons Notre règne sur de nouvelles bases, grâce à une nouvelle Charte Constitutionnelle, que Nous avons pris soin de préparer, à partir les dispositions de la précédentes afin qu’elle soit digne de la France et de ses peuples, et afin de redonner aux Parlement des droits de regard sur la gestion de la France ; mais également et directement, redonner à Nos sujets le droit de préparer leur avenir et concourir à leur construction dans une Monarchie résolument vouée à afficher un visage humain.

    À CES CAUSES, Nous avons volontairement, et par le libre exercice de Notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à Nos sujets, tant pour Nous et pour Nos successeurs, et à toujours, de la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, dont les dispositions et la teneur suivent :



    Titre Premier : des Droits publics des Français

    • Article Premier – Le Royaume de France et de Navarre est un État de Droit. En cela, elle reconnait le Droit au fondement de son organisation et de son fonctionnement.
    • Art. 2 – Les français sont égaux devant le Droit, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs, leur âge, leurs croyances et pratiques religieuses ou même leur sexe.
    • Art. 3 – Ils contribuent indistinctement et dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’État.
    • Art. 4 – Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
    • Art. 5 – Leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par le Droit et dans la forme qu’Il prescrit.
    • Art. 6 – Chacun peut professer sa religion (non existante IRL) avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. Toutefois, la religion épicurienne reste la religion de la Maison de France et du Roi.
    • Art. 7 – Les traitements reçus par les fonctionnaires de l’État sont versés indépendamment de leur religion, âge, sexe, titres et rangs.
    • Art. 8 – Les français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant au Droit. La censure ne pourra être jamais rétablie sauf en cas de guerre ou de crise intérieure qui nécessiterait la mise en place de dispositions particulières définies par une Loi Martiale promulguée par le Roi en concertation avec son État-Major Royal.
    • Art. 9 – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles que l’on appelle « nationales », le Droit ne mettant aucunes différences entre elles.
    • Art. 10 – L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable et dans la forme que le droit prescrit.
    • Art. 11 – Toutes recherches sur les opinions et les votes émis jusqu’à Notre avènement au Trône de France sont interdites : le même oubli est commandé aux Tribunaux et à Nos sujets.
    • Art. 12 – La conscription ne pourra être rétablie que par une Loi votée par le Parlement dans les dispositions de la présente Charte.



    Titre II : de la Forme du Gouvernement du Roi

    • Art. 13 – La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables devant Lui. Au Roi seul appartient la puissance exécutive, toutefois déléguée automatiquement au Gouvernement qui la partage avec lui.
    • Art. 14 – Le Roi est le Chef suprême de l’État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme aux emplois d’administrations publiques conformément aux dispositions de la présente Charte, et fait les règlements et Ordonnances nécessaires pour l’exécution des Lois et la sûreté de l’État. Il peut toujours déléguer certaines de Ses compétences régaliennes à Ses ministres ou à Son conseil. Il possède le monopole des Ordonnances Royales par lesquelles il traite des dispositions relatives aux pouvoirs qui lui sont propres et conformément aux dispositions de la présente Charte.
    • Art. 15 – La puissance législative s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements.
    • Art. 16 – L’initiative de la Loi appartient au Roi, aux deux chambres du Parlement et au Gouvernement. Néanmoins toute Loi d’impôt doit être d’abord votée par la Chambre des Députés.
    • Art. 17 – Un texte de Loi, avant sa promulgation, issu du Roi ou du Gouvernement sera dit projet de Loi. Un texte de Loi, avant sa promulgation, issu du Parlement sera dit proposition de Loi.
    • Art. 18 – Chaque proposition ou projet de Loi devra obligatoirement être débattu par les deux Chambres. Si une Chambre refuse un texte mais que l'autre l'adopte, il revient au Roi, sur avis du Conseil Royal, de trancher. Toutefois, toute Loi d'impôt devra avoir été adoptée par la Chambre des Députés. Dans le cas où un texte est voté par les deux chambres, sauf avis d'anti-constitutionnalité contraire du Conseil Royal, il est alors adopté. Il n'est pas adopté s'il est refusé par les deux Chambre. Toutefois, les chambres devront voter un texte dans les mêmes termes. Si une Chambre modifie un texte après le vote positif comme négatif de l'autre, le texte doit retourner dans la première pour être débattu selon les nouveaux termes.
    • Art. 19 – Le Roi seul sanctionne et promulgue les Lois. L’entrée en vigueur des textes, sauf dispositions contraires prévues dans le corps du texte, est fixée au commencement du jour suivant sa publication officielle sauf en cas de mention d'une autre date sur le texte. L’entrée en vigueur d’une loi martiale, est fixée dès la promulgation du texte effectuée, sans l’application du délai prévu à l’article précédent. Une Loi Martiale ne saurait être différée. Les Ordonnances Royales entrent en vigueur le jour de leur sanction.



    Titre III : du Conseil royal

    • Art. 20 – Afin de seconder le Roi dans l’administration de Son royaume, il est institué un Conseil Royal qui sera présidé par le Roi, ou à défaut, par le Régent. Il aura pour fonction de conseiller le Roi par ses remarques, critiques, conseils, propositions et avis et d’assurer la pérennité de l'action de l'État quelques soient les changements gouvernementaux.
    • Art. 21 – Les membres du Conseil seront nommés et révoqués par le Roi seul et sans limite de nombre. En sont exclus de cette nomination le Président du Conseil en exercice, le Chancelier en exercice et les Présidents des deux Chambres du Parlement en exercice. Les membres de la Famille Royale sont éligibles sur nomination de Roi. Sont cependant membres de plein droit et sans nomination du Roi, la Reine de France et le Dauphin de France, âgés de plus de treize (13) ans ou sur nomination du Roi en dessous de cet âge. Le Roi est membre du Conseil de droit. Les membres du Conseil disposeront pour la durée de leur activité d'un appartement au Palais.
    • Art. 22 – Les membres du Conseil ont droit au titre de "Conseiller Royal". Les conseillers sont tenus par serment de garder secrètes les discussions du Conseil. Chaque nouveau membre, à l'exception des membres de Droit, devra prêter serment dans la forme suivante : "Moi, { Prénom, Nom, Titre }, ayant eu l'insigne honneur d'être élevé par Sa Majesté le Roi de France et de Navarre aux titres et rangs de Conseiller Royal et membre du noble Conseil Royal, jure fidélité de tout notre cœur et de toute notre âme, à Epicure, Créateur du Ciel et de la Terre, à notre Sainte Mère l'Eglise Epicurienne, à la France, notre Mère Patrie que nous nous engageons à défendre jusqu'à la mort, et au Roi, Lieutenant du Créateur sur les contrées qu'Il gouverne. Je jure d'accepter les termes du Droit, des Lois, Codes, Règlements, Ordonnances et Edits que Sa Majesté est en droit d'édicter, et de ne jamais faillir au règlement gouvernant le noble fonctionnement du Conseil Royal en sa version dernière. Nous promettons également fidélité sans limite à la Charte proposée par Sa Majesté en Sa grande bonté et promettons d’honorer le Conseil Royal, ci-présent, de sa régulière présence lors de ses travaux et jure silence sur les discussions et activités de celui ci. J'accepte et je m'engageons dès lors et sans tarder d’y siéger en nos pleins droits. Puisse Epicure m'aider en cette tâche.".
    • Art. 23 – Une fois qu’une proposition de Loi a été votée par le Parlement, le Conseil Royal se prononce sur la conformité de la proposition aux autres Lois en vigueur. Il assure également la veille juridique du contrôle de légalité des textes en vigueur afin d'assurer le suivi et l'applicabilité des lois de façon pérenne et pourra formuler au Roi ses remarques, critiques et proposition de modifications de ces textes.
    • Art. 24 – Le Conseil Royal dispose d’un droit de veto si une proposition de Loi n’est pas conforme aux Lois en vigueur. Dans ce cas, le Roi ne peut promulguer la Loi, et la proposition doit être représentée obligatoirement dans une autre session législative. Le Conseil Royal devra le cas échéant notifier de façon obligatoire les raisons et explications de ce veto ainsi que ses propositions de changement.
    • Art. 25 – Le Conseil Royal peut proposer, sur une base motivée, une modification d'un texte en vigueur dans le cas où celui-ci ne serait plus adapté ou actualisé ou contiendrait des incohérences justifiées par rapport au droit en vigueur. Ces propositions doivent être adoptées par les Chambres du Parlement conformément aux dispositions de la présente Charte.




    Titre IV : des Ministres

    • Art. 26 – Les ministres, secrétaires d’État et porte-parole du Gouvernement forment le Gouvernement dont ils sont membres. Celui-ci est présidé par le Président du Conseil nommé par le Roi. Les autres membres du Gouvernement sont proposés au Roi par le Président du Conseil.
    • Art. 27 – Les membres du Gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi devant lequel ils sont responsables. Le Gouvernement est également responsable devant le Parlement.
    • Art. 28 – Les membres du Gouvernement peuvent recevoir des délégations du Roi dans l’attribution de leurs fonctions.
    • Art. 29 – Les membres du Gouvernement peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.
    • Art. 30 – Les membres du Gouvernement ont leur entrée dans chacune des Chambres du Parlement, et peuvent être entendus quand ils le souhaitent, après en avoir fait la demande au Président de la Chambre en question.
    • Art. 31 – Les Chambres du Parlement, indépendamment l'une de l'autre, peuvent, à la majorité absolue, adopter une supplique au Roi, demandant l’accusation d’un membre du Gouvernement. La supplique doit être motivée et justifiée et le membre du Gouvernement est alors mis en accusation du membre devant un Tribunal ordinaire après la perte de ses fonctions.
    • Art. 32 – Le nombre de Ministres et Secrétaires d'Etat n'est pas limité par la Loi. Le Président, le Vice-Président et le Porte-Parole du Gouvernement devra cependant être unique. Les Secrétaires d'Etats devront obligatoirement être rattachés à un Ministre ou au Président du Conseil. Aucun autre membre du Gouvernement ne pourra avoir une seconde fonction au sein du gouvernement à l'exception du Porte-Parole, du Président et du Vice-Président. En cas de vacance d'un poste de membre du Gouvernement, celui-ci revient à la charge par intérim du Président jusqu'à ce qu'il nomme un nouveau membre.
    • Art. 33 – Le Président du Conseil conduit le Gouvernement dont il définit la politique en accord avec le Roi. Il peut avoir à charge un ministère, un secrétariat d'état ou le Porte-Parole au sein du Gouvernement.
    • Art. 34 – Lorsqu'une motion de censure, adoptée par les deux chambres, conformément aux Titres V Article 45 et VI Article 57 de la présente Charte, à l'encontre d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement, celui-ci est tenu de présenter sa démission devant le président du Conseil qui devra en informer le Roi. Dans les cas où seul le président est visé ou le Président et son Gouvernement dans son ensemble, le Président est tenu de présenter pour lui sa démission auprès du Roi. La démission d'un Président du Conseil entraîne de fait la démission de l'ensemble de son Gouvernement. Le Roi peut aussi mettre fin aux fonctions d'un ou plusieurs membres, ou du Président du Conseil, ce qui entraîne la dissolution du Gouvernement. Enfin, le Roi peut demander une démission à un ou plusieurs membres du Gouvernement, ou au Président du Conseil qui ont alors obligation de la lui remettre à la date demandée.
    • Art. 35 – La démission d'un membre du Gouvernement ou du Gouvernement ou la dissolution prennent effet immédiatement sauf indication contraire dans le cas où le Roi met fin aux fonctions d'un ou plusieurs membres ou de son Gouvernement. En cas de demande de démission par le Roi, la fin de fonction prend effet au jour de la demande de remise de démission. La démission suite à une motion de censure prendra toujours effet immédiat.



    Titre V : de la Chambre des Pairs

    • Art. 36 – La Chambre des Pairs détient une portion essentielle de la puissance législative. Elle a pour mission de voter, dans les mêmes conditions que la Chambre des Députés les textes de Loi.
    • Art. 37 – Elle est convoquée par le Roi de façon permanente et peut être suspendu par lui lorsque la situation l'exige pour être instituée en Cour de Justice conformément à la Loi pour exercer un pouvoir judiciaire.
    • Art. 38 – Toute assemblée de la Chambre des Pairs, dans son pouvoir législatif, qui se serait tenue durant une suspension pour les raisons évoquées par l'article précédent, est illicite et nulle de plein droit. Il revient au Chancelier de convoquer une assemblée de la Chambre des Pairs dans la période législative.
    • Art. 39 – La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité et le Roi peut en varier les dignités : les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon Sa volonté. Toutefois, le Roi peut seul, et sur avis motivé, retirer une nomination de Pair, quel qu'en soit la dignité accordée. Les Pairs ne pourront cependant plus prétendre à des fonctions à la Chambre des Députés. Toutefois, les Pairs pourront avoir des fonctions Gouvernementales. Chaque nouveau Pair devra obligatoirement prêter serment lors d'une cérémonie en ces termes : "Je jure solennellement qu'en tant que Pair et membre de la Chambre des Pairs, ayant eu l'honneur d'être élevé aux titres et rangs de la Prairie de France par Sa Majesté le Roi, et pour tant que j'observerai ces fonctions, de respecter les principes de notre Droit, des Lois, Codes, Règlements, Ordonnances et jure fidélité à la Charte et à Sa Majesté et d'honorer la Chambre des Pairs ci-présente et de ne jamais faillir au règlement gouvernant le noble fonctionnement de celle ci dans sa dernière version. J'accepte et je m'engageons dès lors et sans tarder d’y siéger en nos pleins droits.".
    • Art. 40 – Les Princes de France sont Pairs de France nés. Ils ne peuvent assister aux séances qu’à treize (13) ans, et disposeront de leur droit de vote à vingt-et-un (21) ans seulement.
    • Art. 41 – La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier du Royaume, ou, si celui-ci est absent, par un Pair de France nommé par le Roi. Le chancelier est nommé et révoqué par le Roi. Il devra être Pair avant sa nomination.
    • Art. 42 – Les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.
    • Art. 43 – Seul le Roi peut ordonner l’arrestation d’un Pair du Royaume et sa poursuite devant un Tribunal ordinaire. Pendant la poursuite, l’accusé perd son titre de Pair de France afin d’être jugé comme un simple sujet du Roi.
    • Art. 44 – La Chambre des Pairs établit librement son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la Chambre des Pairs fixe son fonctionnement. Lorsque la Chambre des Pairs modifie son règlement, le règlement modifié doit être présenté au Conseil royal qui statue sur la conformité du règlement à la présente Charte et aux Lois en vigueur.
    • Art. 45 – La Chambre des Pairs peut, sur proposition motivée d'un ou plusieurs Pairs et à la majorité absolue, voter une motion de censure contre un ou plusieurs membres du Gouvernement. La motion ne peut être adoptée que si la Chambre des Députés la vote à son tour. Le ou les membres concernés sont tenus de respecter les dispositions présentent au titre IV art 35.



    Titre VI : de la Chambre des Députés

    • Art. 46 – La Chambres des Députés sera composée des députés élus selon le Droit (ig) et dispose d'une portion essentielle de la puissance législative. Elle a pour mission de voter, dans les mêmes conditions que la Chambre des Pairs les textes de Loi.
    • Art. 47 – Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est de nationalité française et inscrit à l'Etat-Civil français depuis trois (3) mois au moins et âgé de vingt-et-un (21) ans, s’il ne paie une contribution directe déterminée par le Droit (ig) et s'il n'a pas prêté obligatoirement prêté serment dans les termes suivants : " Je jure, en tant que député élu par les sujets du Roi, de proposer lois et amendements, de voter pour ce qui m'apparaîtra améliorer les conditions dans ce royaume, et contre ce qui m'apparaîtra les appauvrir. Je jure de me servir de ce mandat pour participer à la grandeur du Roi, du royaume et de son peuple, et au bonheur de ce dernier.". L'admission d'un député se fera conformément au Droit.
    • Art. 48 – Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils ne sont de nationalité française et inscrit à l'Etat-Civil français depuis trois (3) mois au moins et âgés de vingt-et-un (21) ans.
    • Art. 49 – Le Président de la Chambre des Députés est élu par elle au début de chaque session. Dans le cas où le Président serait empêché (et ce quelle que soit la cause), cette fonction sera dévolue au Député nommé par le Roi.
    • Art. 50 – Les séances de cette Chambre sont publiques, mais la demande d'une majorité absolue des membres suffit pour qu’elle se forme en comité secret.
    • Art. 51 – Aucun impôt ne peut être établi, ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
    • Art. 52 – L’impôt foncier, tout comme les impositions indirectes, peuvent être établies sur plusieurs années.
    • Art. 53 – Le Roi convoque à chaque nouvelle session les Chambres du Parlement. Il peut les proroger, tout comme Il peut dissoudre la Chambre des Députés. Dans ce cas, il doit convoquer la nouvelle chambre élue dans un délai maximal d’un mois.
    • Art. 54 – Les Députés peuvent être contraints par corps si, et seulement si, le Roi, sur le rapport motivé du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
    • Art. 55 – Les Députés ne peuvent être poursuivis, qu’après que le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre, levant ainsi l'immunité parlementaire du député.
    • Art. 56 – Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée par écrit. Le Droit interdit d’en apporter en personne et à la tribune.
    • Art. 57 – La Chambre, sur proposition motivée d'un ou plusieurs Députés et à la majorité absolue voter une motion de censure contre un ou plusieurs membres du Gouvernement. La motion ne peut être adoptée que si la Chambre des Députés la vote à son tour. Le ou les membres concernés sont tenus de respecter les dispositions présentent au Titre IV Article 35.
    • Art. 58 – La Chambre des Députés établit librement son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la Chambre des Députés fixe son fonctionnement. Lorsque la Chambre des Députés modifie son règlement, le règlement modifié doit être présenté au Conseil royal qui statue sur la conformité du règlement à la présente Charte et aux Lois en vigueur.




    Titre VII : de l’Ordre judiciaire

    • Art. 59 – Toute justice émane du Roi, elle s’administre en Son nom, par des juges qu’il nomme, institue et révoque. Le Garde des Sceaux reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination et la révocation des Juges qu'il nomme en Son nom.
    • Art. 60 – Les débats seront toujours publics en matière criminelle, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le Juge le déclare par un jugement.
    • Art. 61 – Le Roi dispose du droit de grâce, ainsi que celui de communier les peines.
    • Art. 62 – Les codes et Lois actuellement existants qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
    • Art. 63 – Le Droit Français, la hiérarchie des normes, le domaine de la Loi et du Pouvoir réglementaire et la distinction des Lois Organiques des Lois Ordinaires seront fait par le Droit.
    • Art. 64 – Le Conseil Royal est chargé de veiller, via le contrôle de légalité, à la cohérence et l'applicabilité du droit français, de ses codes et ses lois, conformément aux dispositions présentes au Titre III Article 23.



    Titre VIII : de la Division du territoire

    • Art. 65 – Le Royaume de France est divisé en départements, eux-mêmes divisés en commune.
    • Art. 66 – Les Départements sont dirigés par un Préfet et les Communes par un Maire.
    • Art. 67 – Le Ministre de l’Intérieur reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Préfets qu'il peut réaliser en Son nom. Le Préfet reçoit automatiquement la délégation pour la nomination des Maires.
    • Art. 68 – Les Préfets et les Maires sont les représentants du Roi dans leur territoire. Ils doivent s’assurer que l’ordre public ne soit pas troublé, et doivent gérer au quotidien les territoires dont ils ont la responsabilité.



    Titre IX : de l’Ordre militaire

    • Art. 69 – Afin de conseiller le Roi en matière militaire, celui-ci sera secondé par un État-major royal.
    • Art. 70 – Le Ministre en charge de la Guerre est de droit, Chef de l’État-major royal.
    • Art. 71 – Le Roi, sur l’avis du Ministre de la Guerre, nomme et révoque les membres de Son État-major sans limite de nombre.
    • Art. 72 – Le Roi, ou à défaut le Ministre de la Guerre, préside les séances de l’État-major.
    • Art. 73 – L’organisation de l’État-major, ainsi que ses attributions et missions sont fixées par Ordonnance Royale.




    Titre X : des Droits particuliers garantis par l’État

    • Art. 74 – Le Roi reconnaît l'exercice de droits fondamentaux à ses sujets. La liste et l'exercice de ceux-ci seront fixés par une Loi Organique.
    • Art. 75 – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’État avec ses créanciers est inviolable.
    • Art. 76 – La noblesse dépend uniquement du Roi. Le Roi fait des nobles à volonté mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et devoirs de la société. La noblesse pourra être héréditaire ou à vie. Le Roi dispose du droit de destitution de la noblesse. Toutefois, le Roi devra motiver sa décision de faire ou défaire la noblesse.
    • Art. 77 – Les Ordres royaux dépendent du Roi qui en déterminera les règlements intérieurs ainsi que les décorations.
    • Art. 78 – Les colonies seront régies par des Lois particulières.
    • Art. 79 – Le Roi et ses successeurs jureront, en présence des Chambres réunies, d’observer fidèlement la Charte Constitutionnelle.
    • Art. 80 – La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent sous la bénédiction du Créateur et sont confiés au patriotisme et au courage de tous les sujets français.



    Titre XI : de la Régence

    • Art. 81 – Le Roi est mineur jusqu’à l’âge de treize (13) ans accomplis ; et pendant sa minorité, il y a lieu à la Régence.
    • Art. 82 – En cas d’incapacité physique du Roi, pour cause de maladie, de voyage à l’étranger pour raison de guerre, d’emprisonnement, il y a lieu à la Régence tant que l’incapacité demeure. Il revient au Conseil Royal d'en juger.
    • Art. 83 – Si le Conseil Royal juge d'une incapacité pour raison médicale, il est tenu de demander l'avis des médecins du Roi.
    • Art. 84 – après consultation et avis, ou pour constations d'incapacité pour une raison autre que médicale, le Conseil Royal peut, à la majorité des trois-quarts des votes, après trois délibérations successives prises, prononcer la démence du Roi ou son incapacité. Il y a alors recours à la Régence.
    • Art. 85 – La Régence appartient à la personne désignée par le Roi, ou à défaut de désignation, au Prince de France dynaste selon l’ordre d’accession à la Couronne, ou à défaut, par un Pair de France élu par la Chambre des Pairs à la majorité des trois-quarts ; et ce conformément aux lois et décrets en vigueur. En cas de minorité du Roi, la régence appartient de Droit à la Reine ou Princesse sa mère. Dans tous les cas, le régent devra s'entourer d'un conseil de régence.
    • Art. 86 – En l'absence de Conseil de Régence établi par le Roi, le Conseil royal fera office de Conseil de Régence et gardera ses attributions.
    • Art. 87 – La garde et la tutelle du Roi, appartiennent à la Reine ou Princesse sa mère, ou aïeule paternelle ou trisaïeule paternelle. À défaut, elle appartient au Régent.
    • Art. 88 – La Régence s’exerce au nom du Roi, en incapacité ou mineur. Le Régent exerce la souveraineté royale dans sa plénitude, à l’exception faite d'anoblir des français et de modifier la Charte Constitutionnelle.
    • Art. 89 – Le Régent prête le même serment que le Roi et dans les mêmes conditions.



    Titre XII : de la Révision de la Charte Constitutionnelle

    • Art. 90 – La Charte Constitutionnel est une texte accordé par le Roi à son peuple. En conséquence, il possède le monopole de la décision de modification. Tout texte visant à modifier la Charte sera dit constitutionnel.
    • Art. 91 – Le Roi peut proposer des modifications de la Charte, et demander un avis consultatif facultatif du Conseil royal, avant de les soumettre en session aux 2 chambres du Parlement pour avis consultatif qui ont alors 7 jours pour se prononcer, sans quoi la modification est considérée comme approuvée par ladite Chambre.
    • Art. 92 – Le Conseil Royal peut proposer au Roi une modification motivée de la Charte. Si celui-ci donne son accord, les deux chambres sont alors consultées pour avis consultatif et dispose d'un délai de 7 jours pour se prononcer, sans quoi la modification est considérée comme approuvée par ladite Chambre.
    • Art. 93 – Les Chambres du Parlement peuvent adopter, à majorité absolue et dans les deux chambres, une supplique au Roi, afin de proposer une modification de la Charte Constitutionnelle, que le Roi, après avis consultatif facultatif du Conseil Royal, est libre d’entendre ou non. Les Chambres du Parlement ne peuvent adopter plus d’une supplique respective au Roi, par session, pour la modification de la Charte.




    Titre XIII : des Dispositions finales

    • Art. 94 – Toutes les Lois, Ordonnances et règlements, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions de la présente Charte, seront abrogés par une Ordonnance Royale.
    • Art. 95 – La présente Charte rentrera en vigueur le 31 Octobre 1824.
    • Art. 96 – Le Roi accordant cette Charte à son peuple prêtera serment à celle-ci conformément à l'article 79 de la présente Charte, lors d'un Prestation de Serment, le jour de son Sacre.
    • Art. 97 – L'ensemble des autres chartes, actes et dispositions constitutionnelles précédents sont abrogés dans toutes leurs dispositions. L'Ordonnance Royale du 14 juin 1819 relative au fonctionnement du Gouvernement est abrogée dans toutes ses dispositions.



    DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau et signons de Notre main.




Fait au Palais des Tuileries, en Notre ville de Paris, le XXXIème jour du mois d'Octobre de l’an MDCCCXXIV











Quote:



Ordonnance Royale

Portant précisions à la Charte Constitutionnelle de Louis XIX sur Droit français, hiérarchie des normes, l'introduction d'une distinction entre domaine de la Loi et pouvoir réglementaire et Lois ordinaires des Lois Organiques

Donnée au Palais des Tuileries, le 31 Octobre 1824

    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Vu l'Ordonnance Royale
    Vu l'Article Premier de l'Ordonnance Royale
    Vu l'Article 63 de la Charte Constitutionnelle
    Vu le Code Civil du 14 mars 1823
    Considérant la nécessité de précisions des principes relevant du Droit français, de la hiérarchie des normes, de l'introduction d'une distinction entre domaine de la Loi et le pouvoir réglementaire et des Lois ordinaires des Lois Organiques,
    Considérant leur présence erronée dans les Articles 1 à 13 du Code Civil sus-cité en vigueur,
    Considérant l'application de l'Article 63 de la Charte Constitutionnelle,

    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :


    Titre Premier : du Droit des français

    ARTICLE PREMIER : Le Droit français est constitué de la Charte Constitutionnelle, des Lois, Codes, décrets, Ordonnances Royale, lois martiales, arrêtés et règlements.

    ARTICLE 2 : Les textes n’ont point d’effets rétroactifs, ils ne disposent que pour l’avenir.

    ARTICLE 3 : : L’ensemble des personnes, biens et propriétés, présents sur le territoire français, sont régis par le Droit français.

    ARTICLE 4 : Le Droit français est applicable aux français établis à l’étranger, pourvu que les traités internationaux n’aient pas prévu de dispositions contraires à celui ci.

    ARTICLE 5 : Le Juge, ne se devra de juger qu’à partir du Droit français, ou à défaut de dispositions inscrite dans le Droit, de la Jurisprudence. Le Juge qui refusera de juger, pour quelque cause que ce soit, se rendra coupable de déni de justice.

    ARTICLE 6 : Ont valeur de Loi, tous les textes présentés aux deux Chambres du Parlement, votés par chaque Chambres à la majorité absolue des voix, ou par l'une d'elle, de façon conforme aux Articles 16 à 19 de la Charte Constitutionnelle, n’ayant pas reçu de veto du Conseil Royal pour cause de non-conformité aux lois en vigueur ou d’anti-constitutionnalité, promulgués par le Roi et ayant reçu Sa sanction royale par l’apposition de Son sceau de cire verte. Les Lois relèvent du pouvoir législatif.

    ARTICLE 7 : Ont valeur de décret, tous textes promulgués par un membre du Gouvernement, ou Préfet d’un Département, et revêtus du sceau de cire jaune de la Préfecture ou du Ministère. Les décrets peuvent être suspendus par le Roi, sur proposition facultative du Conseil Royal, et après que l’autorité dont est issue le texte a été informé des causes de la suspension. Un Secrétaire d’État ne peut signer seul de décret, ce texte doit alors être revêtu de la signature de son ministre de tutelle, ou du Président du Conseil des Ministres. Si le texte est issu d'un Ministère, signé du Ministre, et revêtu du sceau de cire jaune du Ministère, il est appelé décret ministériel. Si un texte est issu d'une Préfecture, signé du Préfet, et revêtu du sceau de cire jaune de la Préfecture, il est appelé décret préfectoral. Si un texte est issu d’une Mairie, signé du Maire, et revêtu du sceau de cire jaune de la mairie, il est appelé arrêté municipal. Avant publication des textes, les institutions devront faire parvenir au Roi une copie du texte. Si le texte est interne à une administration ou une institution publique, le texte est alors dit règlement et ne dispose que pour elle-même. Le règlement devra être conforme à l'ensemble des autres textes, en particulier ceux qui régissent le fonctionnement de cette même administration ou institution. Les décrets relèvent du pouvoir exécutif.

    ARTICLE 8 : A valeur d’Ordonnance Royale, tout texte issu du Roi, revêtu de son sceau de cire verte. L’Ordonnance est valable si elle est revêtue de la seule signature du Roi et son sceau. Elle peut être contre-signée par le Ministre chargé de l’exécution de l’Ordonnance toutefois sans aucune obligation.

    ARTICLE 9 : A valeur de Loi Martiale, tout texte mentionné comme tel dans son en-tête, conforme à l'Article 8 de la Charte Constitutionnelle, signé du Roi, du Ministre en charge des armées, et des Présidents des chambres du Parlement.

    ARTICLE 10 : La Charte Constitutionnelle, les Ordonnances Royales, Lois, Codes, Lois Martiales, sont exécutoires sur l’ensemble du territoire français.

    ARTICLE 11 : Les décrets sont exécutoires : sur l’ensemble du territoire français s’il est issu d’un membre du Gouvernement, du département s’il est issu d’un préfet. Les arrêtés municipaux sont exécutoires sur l’ensemble du territoire de la commune.


    Titre II : De la Hiérarchie des Normes


    ARTICLE 12 : La hiérarchie des normes correspond à la classification pyramidale de la supériorité juridique d'un texte de Droit sur un autre.

    ARTICLE 13 : La hiérarchie des normes sera la suivante, de la norme suprême à la norme commune : la Charte Constitutionnelle, les Ordonnances Royales, les Lois martiales, les Lois Organiques, les Lois Ordinaires, les Codes, les Décrets, les arrêtés, les règlements.

    ARTICLE 14 : Conformément aux dispositions des articles 6 à 9 de la présente Ordonnance, chaque texte de rang inférieur devra respecter en tous points les dispositions d'un texte de valeur supérieure, suivant le principe hiérarchique des textes de Droit.


    Titre III : Du domaine la Loi et du Pouvoir Réglementaire

    ARTICLE 15 : Il est porté distinction entre domaine de la Loi et le pouvoir réglementaire.

    ARTICLE 16 : Le domaine de la Loi appartient au pouvoir législatif et doit donc respecter les dispositions de la Charte Constitutionnelle et l'article premier de la présente Loi comme tel.

    ARTICLE 17 : Le domaine de la Loi correspond à l'ensemble des prérogatives sur lesquels la Loi fait foi. La Loi fixe les règles concernant :
    • Les droits fondamentaux garantis par l'état et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
    • Le civil : la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, la filiation, les successions et libéralités et la procédure civile.
    • Le pénal : la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et
    • Le statut des magistrats.
    • L'impôt, les lois de financement et le régime d'émission de la monnaie.
    • Le domaine économique et entrepreneurial.
    • La création des institutions et administrations publiques.
    • Le régime électoral de la Chambre des Députés, et des régimes de dévotion des assemblées et collectivités territoriales de France métropolitaine et d'outre-mer.

    La loi détermine les principes fondamentaux :
    • -de l'organisation générale de la Défense nationale.
    • De la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
    • De l'enseignement et du travail.
    • Du régime de la propriété, des droits et des obligations civiles et commerciales, publics comme privés.

    ARTICLE 18 : Le pouvoir réglementaire appartient à l'exécutif, par opposition au pouvoir législatif, conformément à la définition faite du détenteur du pouvoir exécutif dans la Charte Constitutionnelle en sont Article 13. Il est le pouvoir de faire les règlements, c’est-à-dire les actes exécutoires de portée générale et impersonnelle.

    ARTICLE 19 : Les domaines autres que ceux de la Loi relèvent du pouvoir réglementaire. Néanmoins le décret pourra intervenir dans le domaine de la Loi tant qu'il n'a que pour objectif de la préciser dans un caractère particulier, ne la modifie pas, reste en conformité avec celle-ci et s'y soumet en vertu de la hiérarchie des normes. Le pouvoir réglementaire peut venir préciser plus spécifiquement des modalités d'applications générales ou locales d'une loi. Le pouvoir réglementaire prendra la forme de décret, règlement et arrêtés qui seront conformes à la Charte Constitutionnelle et à la présente Loi, notamment en ses articles 2, 6 et 7.


    Titre IV : Des Lois Organiques et Ordinaires

    ARTICLE 20 : Il est porté distinction dans la hiérarchie des normes des Lois dites Organiques de celles dites Ordinaires.

    ARTICLE 21 : Une Loi sera dite Organique lorsqu'elle sera relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la création ou la modification des organes et institutions de l'état ou à une précision ou un complément des dispositions de la Charte Constitutionnelle.

    ARTICLE 22 : Une Loi sera dite Ordinaire, lorsqu'au contraire des Lois Organiques, elle ne portera pas sur le fonctionnement des pouvoirs publics, la création ou la modification des organes et institutions de l'état ou une précision ou un complément des dispositions de la Charte Constitutionnelle.

    ARTICLE 23 : La Loi Organique comme Ordinaire devront respecter le domaine de la loi défini par l'article 17 de la présente loi.

    ARTICLE 24 : Les Lois Organiques comme Ordinaires appartiennent au pouvoir législatif et devrons comme tel répondre au processus législatif.

    ARTICLE 25 : : Le processus législatif reste identique tant pour les Lois Organiques que pour les Lois Ordinaires et conformes aux dispositions de la Charte Constitutionnel et à l'article premier de la présente Loi.


    Titre V : Dispositions finales

    ARTICLE 26 : les articles 1 à 13 du Code Civil du 14 mars 1823 en vigueur sont abrogés par la présente Loi Organique en raison de leur figuration plus juste dans la présente Ordonnance et la Charte Constitutionnelle.





Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
Palais des Tuileries,
Le 31 octobre 1824,








_______________
Back to top
Louis de Bourbon
Roi de France
Roi de France

Offline

Joined: 03 Aug 2018
Posts: 1,107
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 03/11/2018, 21:10    Post subject: [Annonces Royales] relatives au Droit Reply with quote

Quote:



Ordonnance Royale

Portant nullité sur les Ordonnances Royales antérieures contraire au droit en vigueur au moment de leur publication
Donnée au Palais des Tuileries, le 3 Novembre 1824


    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Vu l'article 4 de l'Ordonnance du 14 juin 1819, en vigueur du 14 juin 1819 au 1er mars 1822,
    Vu l'article 6 de l'Ordonnance Royale portant nomination des membres du Gouvernement en date du 1er mars 1822
    Considérant qu'il résulte des dispositions prise par certaines Ordonnances Royales ultérieures à l'article 4 de l'Ordonnance Royale du 14 Juin 1819 et antérieures à celle du 1er mars 1822, que ces dernières méconnaissaient le principe de contreseing disposé dans l'article 4 de l'Ordonnance du 14 juin 1819,

    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :


    ARTICLE PREMIER : Les Ordonnances Royales mentionnées aux termes de l'article 2 de la présente Ordonnance sont frappées de nullité et abrogées dans l'ensemble des leurs dispositions.

    ARTICLE 2 : La liste des Ordonnances Royales concernées est la suivante :
    • Ordonnance Royale du 22 aout 1819 relative à la formation du Conseil Privé de Sa Majesté le Roi
    • Ordonnance Royale du 4 novembre 1819 relative à l'Ordre Royal et Militaire de Saint-Louis
    • Ordonnance Royale du 5 novembre 1819 relative à l'Ordre du Saint-Esprit
    • Ordonnance Royale du 29 août 1820 relative à la traite des noirs
    • Ordonnance Royale du 15 avril 1821 relative au travail des mineurs employés dans les Armées, Fonctions publiques, Exploitations et Manufactures d'Etat
    • Ordonnance Royale du 29 avril 1821 relative aux précisions sur la composition et les attributions du Conseil de Régence
    • Ordonnance Royale du 6 juillet 1821 relative à la nomination des membres permanents du Conseil Royal

    ARTICLE 3 : Les dispositions légales visant à remplacer les Ordonnances frappées de nullité aux termes des articles 1 et 2 de la présente Ordonnance seront prises prochainement. Notre Grand Bibliothécaire est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance qui sera publiée à la Bibliothèque Royale de France.

    Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
    Palais des Tuileries,
    Le 3 Novembre 1824,




_______________
Back to top
Louis de Bourbon
Roi de France
Roi de France

Offline

Joined: 03 Aug 2018
Posts: 1,107
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 04/12/2018, 08:50    Post subject: [Annonces Royales] relatives au Droit Reply with quote

Quote:



Ordonnance Royale

Portant institutions statutaires relatives aux élections législatives

Donnée au Palais des Tuileries, le 4 Décembre 1824


    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Vu les Articles 14 et 19 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824
    Vu l'Article 8 de l'Ordonnance Royale du 31 Octobre 1824 relative au complément de la Charte Constitutionnelle
    Vu les Articles 46 à 48 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824

    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :


    ARTICLE PREMIER : La présente ordonnance fixe pour l’avenir l’ensemble des règles applicables aux élections législatives. Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abolies dès l’entrée en vigueur du texte. L'ordonnance Royale du 7 Mars 1823 Modifiée est abrogée dans toutes ses dispositions.



    Titre Premier : Des conditions pour candidater

    ARTICLE 2 : Toutes les personnes actives (niveaux 1 et plus) et majeures, et dans les conditions conformes aux articles 47 et 48 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824 en vigueur sont électeurs et éligibles ; à l'exception des Pairs de France et de l'ensemble de la Famille Royale qui sont simplement électeurs. Le vote est obligatoire. Toute personne qui n’ira pas voter se verra infliger une peine de cent (100) Francs. Lorsqu’une personne ne votera pas pendant cinq (5) élections consécutives, elle se verra déchue de son droit de candidater et de voter. Seules les personnes majeures (de plus de vingt-et-un ans), de nationalité française et inscrites à l'Etat civil (qui vaudra inscription sur une liste électorale) depuis plus de trois (3) mois (durée minimum obligatoire de présence sur le Forum + une participation RP obligatoire) sont électeurs et éligibles (l'inscription à l'Etat civile et aux listes électorale du Forum et par conséquent, l'obligation de vote concernent uniquement les votants forums et non pour les votants IG. Toutefois, les personnes ayant un compte forum actif devront remplir ces conditions, qu'ils votent IG ou Forum).

    ARTICLE 3 : Les personnes émancipées sont électeurs et éligibles de plein droit, sous réserve de présentation au moment du vote ou de la candidature de la décision du Juge émancipant le candidat et du respect des autres conditions de l'article précédent.

    ARTICLE 4 : Toutes les personnes condamnées dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date de fin de la législature sortante, et ce quel que soit la raison de la condamnation, sont inéligibles pour l'élection à venir. Les personnes condamnées pour crime de sang, haute trahison, ou crime de Lèse-Majesté, sont inéligibles à vie, dès l’instant de leur condamnation. Toute personnes condamnée aux titres de l'Article 23 du Code Pénal du 14 Mars 1823 dans les dispositions correspondant au vote ou à l'éligibilité sont inéligibles et/ou privés du droit de vote.

    ARTICLE 5 : Les candidatures sont reçues par la Commission Electorale composée du Ministre de l’Intérieur (président), des Juges de chaque département, des Préfets de chaque département, et du Gouverneur de la Banque de France.

    ARTICLE 6 : Pour candidater, il faudra fournir son extrait d’Etat civil conforme à l'article 2 de la présente Ordonnance ainsi qu'à l'article 47 de la Charte Constitutionnelle, un certificat de domiciliation supérieure à trois mois au moins dans le Département de candidature et une attestation sur l’honneur déclarant n’avoir encouru aucune condamnation les trois derniers mois. Les candidats devront remplir un formulaire de rattachement politique sur lequel le candidat déclarera le nom du parti politique pour lequel il se présente ou, le cas échéant, son étiquette politique.

    ARTICLE 7 : Une fausse attestation sur l’honneur rend passible son auteur d’une peine d’inéligibilité de une (1) année.

    ARTICLE 8 : Les candidats devront s'acquitter, de la somme de soixante-quinze (75) Francs auprès d'un agent général de la Banque de France (compte ig : caisse-mairie) avant la fin de la période de candidature.



    Titre II : Des conditions matérielles du vote

    ARTICLE 9 : Chaque département dénombrera deux (2) bureaux de votes (un sur le forum et un ig sur le compte caisse-mairie). Chaque électeur votera à l’un des deux bureaux de votes (par mp à Khan ou par mp à caisse-mairie). Si un électeur vote aux deux bureaux de votes, alors l'ensemble de ses votes seront invalidés.

    ARTICLE 10 : Les élections se font au niveau du département. Un député est élu au niveau du département.

    ARTICLE 11 : Le nombre de siège à pourvoir au niveau du département sera de deux (2) pour la Seine et de un (1) pour la Manche.

    ARTICLE 12 : Chaque électeur disposera d’un nombre de voix équivalent au nombre de sièges à pourvoir dans son département moins un (1), sauf dans le cas où un (1) seul siège est à pourvoir. Exemple : pour un département où l’on doit élire 2 députés, chaque électeur disposera de 1 voix et pour un département où l'on doit élire 1 député, chaque électeur disposera de 1 voix.

    ARTICLE 13 : Sont élus députés, ceux qui ont obtenus le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité entre deux candidats, sera élu le candidat le plus âgé. Si les candidats ont exactement le même âge, sera élu celui qui a la présence la plus longue en France (compte forum créé le premier)

    ARTICLE 14 : Les députés sont élus pour quatre (4) mois, sauf exercice des droits de dissolution ou de prorogation prévus par la Charte Constitutionnelle.

    ARTICLE 15 : Si jamais le nombre de candidatures est inférieure au nombre de siège à pourvoir dans un département, le Roi nommera les Députés manquant.



    Titre III : Du calendrier électoral

    ARTICLE 16 : La nouvelle législature prend ses fonctions le premier lundi suivant son élection.

    ARTICLE 17 : Les pouvoirs de la législature sortante expirent le premier dimanche du quatrième mois suivant son élection.

    ARTICLE 18 : L’élection législative a lieu pendant les sept (7) jours pleins précédant la prise de fonction de la nouvelle législature.

    ARTICLE 19 : La campagne électorale a lieu les sept (7) jours pleins précédant la semaine de vote. Il est interdit pour un candidat de faire campagne en dehors des dates de campagne sous peine de s'exposer à un retrait de candidature par la Commission Electorale.

    ARTICLE 20 : Les candidatures seront reçues par la Commission Electorale du premier lundi suivant l’expiration des pouvoirs de la législature sortante, jusqu’au dimanche précédant la campagne électorale.

    ARTICLE 21 : La Commission Electorale siègera du lundi suivant l'expiration des pouvoirs de la législature sortante au dimanche précédent la prise de fonction de la nouvelle législature.

    ARTICLE 22 : Le paiement des candidatures sera effectué pendant la période où la Commission Electorale reçoit les candidatures, conformément à l'article 8 de la présente Ordonnance. Lorsque la période où, la Commission Electorale reçoit les candidatures est terminée, alors il ne sera plus possible de payer sa candidature.

    ARTICLE 23 : Une Ordonnance Royale, qui sera publiée au minimum vingt (20) jours et au maximum trois (3) jours avant l’expiration des pouvoirs de la législature sortante, viendra expliciter les dates précises du calendrier électoral et de la Commission Electorale.

    ARTICLE 24 : En cas de dissolution de la Chambre des Députés avant le terme naturel de son mandat, les pouvoirs de la législature dissoute expirent le lendemain de la publication de l’Ordonnance Royale. En cas de prorogation de la Chambre des Députés au delà du terme naturel de son mandat, les pouvoirs de la législature prorogée seront conformes aux dispositions calendaires prévues par l'Ordonnance Royale.



    Titre IV : De la Commission Electorale

    ARTICLE 25 : La Commission Electorale organise les élections législatives et veille à la bonne tenue de celles-ci. Elle aura pour mission de recevoir et de vérifier les candidature, leur composition et leur conformité, notamment la véracité de la déclaration sur l'honneur auprès des services de la Justice, d'organiser la campagne et le vote, de tenir les listes électorales, de recevoir les votes et prononcer le résultat.

    ARTICLE 26 : La Commission prend ses décisions à la majorité absolue des voix de ses membres. En cas d’égalité, le Président de la Commission dispose de la voix prépondérante.

    ARTICLE 27 : Lorsqu’un candidat n’aura pas satisfait aux conditions pour candidater, alors elle aura le pouvoir d’invalider une candidature.

    ARTICLE 28 : Toutes les décisions prises par la Commission Electorale sont susceptibles de recourt auprès du Conseil Royal, lequel statuera dans un délai de dix (10) jours pleins. Le Conseil Royal entendra, pour sa prise de décision, le Président de la Commission Electoral (lequel s’il est aussi membre du Conseil Royal, ne prendra pas part au vote du Conseil Royal) et la personne qui formule le recourt. Le Conseil Royal prend sa décision à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité, la voix du Roi est prépondérante. Les décisions du Conseil Royal valent décision finale.

    ARTICLE 29 : Les candidats élus députés verront leurs frais de candidature énoncés par l'article 8 de la présence Ordonnance remboursés intégralement.



    Titre V : Des conditions matérielle de la Campagne

    ARTICLE 30 : La Commission Electorale mettra à disposition des candidats un tableau d’affichage sur lequel le candidat pourra publier son programme.

    ARTICLE 31 : Il est interdit pour un candidat de publier sur le tableau d’affichage d’un candidat adverse. Le parti politique auquel le candidat s’est rattaché pourra publier sur le tableau d’affichage de son candidat.

    ARTICLE 32 : Un candidat qui violerait le Droit sur son tableau d’affichage verra son affiche retirée et s'exposera à une annulation de sa candidature par la Commission Electorale et sera condamné à une peine qui pourra aller de la simple amende, à une peine de prison par un Tribunal compétent et conformément aux Droit en vigueur.

    ARTICLE 33 : Le dernier jour de la campagne électorale, les Mairies enverront, par le biais de la lettre municipale, les programmes de chaque candidat. Lorsque le calendrier électoral sera publié par Ordonnance Royale, celui-ci fera l’objet d’une lettre municipale.

    ARTICLE 34 : Notre Président du Conseil des Ministres, Notre Ministre de l'Economie et des Finances ; Notre Ministre de l'Intérieur et de la Police et Notre Garde des Sceaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.


    Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
    Palais des Tuileries,
    le 4 Décembre 1824




_______________
Back to top
Louis de Bourbon
Roi de France
Roi de France

Offline

Joined: 03 Aug 2018
Posts: 1,107
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 29/12/2018, 11:02    Post subject: [Annonces Royales] relatives au Droit Reply with quote

Quote:



Ordonnance Royale

Portant sur la dignité des Pairs de France

Donnée au Palais des Tuileries, le 29 Décembre 1824


    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Vu les Articles 14 et 19 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824
    Vu l'Article 8 de l'Ordonnance Royale du 31 Octobre 1824 relative au complément de la Charte Constitutionnelle
    Vu l'Ordonnance Royale du 2 Mai 1818 relative à la dignité de Pair de France.
    Considérant le besoin de mise en conformité avec la Charte Constitutionnelle en vigueur,

    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :


    ARTICLE PREMIER : L'Ordonnance Royale du 2 Mai 1818 relative à la dignité de Pair de France est abrogée.

    ARTICLE 2 : La dignité de Pair de France est accordée aux personnes méritantes, notamment en remerciement du travail effectué ou de la loyauté envers le Roi. Elle prend la forme d’un octroi d’une Prairie et d'un droit de siège à la Chambre des Pairs. La nomination d'un Pair de France appartient au Roi et leur nombre est illimité. Toutefois, le Président du Conseil, le Chancelier, le Commissaire des Sceaux et des Titres et les membres du Conseil Royal peuvent proposer des candidats au Roi.

    ARTICLE 4 : La dignité de Pair de France peut être accordée à vie et de façon héréditaire ou non.

    ARTICLE 5 : Les Princes de France sont Pairs de droit par le sang et peuvent assister aux séances dès l'âge de treize (13) ans bien que le droit au vote ne leur soit accordé qu'à partir de vingt-et-un (21) ans révolus.

    ARTICLE 6 : Le Roi seul peut, à l'exception des Pairs nés, retirer une dignité de Pair sur un avis motivé. Le Roi peut également changer le titre d'Institution des Pairies en accordant un titre supérieur ou inférieur à celui de la Pairie originaire.

    ARTICLE 7 : La dignité de Pair est accordée par lettre patente à l'exception des Pairs nés. Les lettres patentes délivrées en exécution de ceci, porteront toute collation d'un titre nobiliaire sur lequel sera instituée chaque Pairie. La Pairie est ainsi indissociable de la noblesse. Les titres d'institution à une dignité de Pairs seront ceux de Duc, Marquis et Comte. Chaque Pair devra être issue de la noblesse française.

    ARTICLE 8 : Les Pairs de France mettent un manteau fourré d'hermine autour de leurs armoiries. Les armoiries des Pairs devront être enregistrées auprès de la Commission des Sceaux et des Titres.

    Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
    Palais des Tuileries,
    le 29 Décembre 1824




_______________
Back to top
Louis de Bourbon
Roi de France
Roi de France

Offline

Joined: 03 Aug 2018
Posts: 1,107
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 26/01/2019, 18:16    Post subject: [Annonces Royales] relatives au Droit Reply with quote

Quote:



Ordonnance Royale

Portant sur les Institutions Royales

Donnée au Palais des Tuileries, le 26 janvier 1825


    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur :  ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Vu les Articles 14 et 19 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824
    Vu l'Article 8 de l'Ordonnance Royale du 31 Octobre 1824 relative au complément de la Charte Constitutionnelle
    Vu l'Ordonnance Royale du 21 Avril 1819 relative aux Institutions Royales

    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :


    ARTICLE PREMIER : L'Ordonnance Royale du 21 Avril 1819 relative aux Institutions Royales est abrogée.

    ARTICLE 2 : Seront désignées comme "Institutions Royales" et pouvant porter le titre "Royal.e" dans leur nom toute institution du Royaume de France et de Navarre qui sera placée sous autorité directe et/ou indirecte de Sa Majesté le Roi. Est désigné comme autorité directe une direction dépendant de Sa Majesté en Personne comme supérieur hiérarchique unique et direct de la tête de l'Institution. Est désigné comme autorité indirecte une dépendance économique et financière d'au moins 51% à Sa Majesté le Roi sans pour autant que celui-ci soit le supérieur hiérarchique unique et direct de la tête de l'Institution. L'Institution sera libre d'obtenir d'autres financements dans une limite n'excédant pas 49% de ses revenus mensuels et/ou annuels, selon la périodicité de la subvention royale. Toute Institution du royaume qui échappe à l'autorité directe ou indirecte de Sa Majesté le Roi, ne peut mettre dans son nom le titre "Royal.e". Il reviendra à l'Institution de décider de porter ou non le titre si elle n'est pas créée par Ordonnance Royale.

    ARTICLE 3 : Toute Institution du Royaume créée par Ordonnance Royale de Sa Majesté le Roi pourra porter dans son nom le titre "Royal.e". L'Ordonnance désignera le nom de l'Institution, qui sera alors impératif.

    ARTICLE 4 : Toute Institution désireuse de se placer sous l'autorité directe et/ou indirecte du Souverain pourra en faire la demande auprès de Sa Majesté le Roi ou auprès de la Commission des Sceaux et des Titres qui sera chargée d'en informer le Roi.

    ARTICLE 5 : La reconnaissance Royale d'une Institution se fera par Ordonnance Royale. En cas d'autorité indirecte telle que définie par la présente Ordonnance, l'Ordonnance Royale de reconnaissance définira la subvention accordée à l'Institution. La reconnaissance pourra être retirée ou modifiée par Sa Majesté le Roi ou sur demande motivée de la Commission des Sceaux et des Titres ou de l'Institution auprès de Sa Majesté le Roi. Tout retrait ou modification d'une disposition de reconnaissance se fera par Ordonnance Royale.

    ARTICLE 6 : Les Institutions Royales pourront arborer des insignes ou des armoiries comportant la Couronne héraldique du Roi. Il reviendra à l'Institution de décider de porter ou non la Couronne. Toute insigne ou armoiries portées par une Institution Royale devra impérativement être enregistrée auprès de la Commission des Sceaux et des Titres sous peine de se voir retirer le titre.

    ARTICLE 7 : La Commission des Sceaux et des Titres, représenté par son Commissaire sera chargé de la gestion des dispositions relatives aux Institutions Royales, de l'enregistrement des listes de ces Institutions et des insignes et armoires de celles-ci ainsi que de la conservation des Ordonnances de reconnaissance.



    Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
    Palais des Tuileries,
    le 26 janvier 1825
     


    Par le Roi,
    Le Commissaire aux Sceaux et aux Titres,
    Le Louvre,
    Le 26 janvier 1825




_______________
Back to top
Comte de Tonnerre
P.N.J.

Offline

Joined: 28 Jan 2019
Posts: 40
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 02/03/2019, 18:58    Post subject: [Annonces Royales] relatives au Droit Reply with quote

Quote:



Ordonnance Royale

Portant modification de l'Ordonnance Royale du 5 Mars 1817 relative au non-respect des décrets

Donnée au Palais des Tuileries, le 2 Mars 1825


    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Vu les Articles 14 et 19 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824
    Vu l'Article 8 de l'Ordonnance Royale du 31 Octobre 1824 relative au complément de la Charte Constitutionnelle
    Vu l'Ordonnance Royale du 5 Mars 1817 relative au non respect des décrets
    Considérant les dispositions de l'Ordonnance Royaledu 31 Octobre 1824 relatives aux différentes formes des décrets et la nécessité d'évolution de l'Ordonnance Royale du 5 mars 1817

    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :


    ARTICLE UNIQUE : L'Ordonnance Royale du 5 Mars 1817 relative au non respect des décrets sera désormais rédigée comme suit :

    "Quiconque, n'aura pas respecté les obligations ou interdictions fixées par un décret ministériel, un décret préfectoral ou un arrêté municipal fixant les règles de vente et d'achats des marchandises ainsi que les salaires minimum à respecter pour les embauches sera puni d'une peine d'amende dont le montant, fixé par le juge, correspondra au préjudice subi par la victime, éventuellement majoré en cas de pluralité d'infractions ou de récidive."

    Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
    Palais des Tuileries,
    le 2 mars 1825



Back to top
Display posts from previous:   
Post new topic   Reply to topic     Forum Officiel du jeu Monarchies Forum Index -> + Royaume de France + -> . Annonces Royales . All times are GMT + 1 Hour
Page 1 of 1

 
Jump to:  

Index | Create my own forum | Free support forum | Free forums directory | Report a violation | Cookies | Charte | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2020 phpBB Group
powered by ArgenBLUE free template