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[RP] Réglement Intérieur de la Chambre des Députés

 
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Francesca
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PostPosted: 26/06/2011, 11:31    Post subject: [RP] Réglement Intérieur de la Chambre des Députés Reply with quote

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Règlement intérieur de la Chambre des Députés        
   
           
 
Vu la Charte Constitutionnelle, notamment les articles 15 à 20 relatifs à la puissance législative et  35 à 53 relatifs à la Chambre des Députés des Départements, le Président de la Chambre des Députés, les Députés entendus, édictent le règlement dont la teneur suit :




Titre premier : De la Chambre des Députés       
   
        
      

Article premier :

La chambre des Députés regroupe les représentants du peuple, élus par lui, pour un mandant de deux mois. La chambre des Députés exerce collégialement et concurremment à Sa Majesté le Roi et à la Chambre des Pairs, le pouvoir législatif.

Elle dépose des propositions de Loi et examine en premier chef les propositions de loi portant sur la fixation ou la modification des impôts.

La Chambre des députés peut être dissoute par Sa Majesté le Roi.





Titre deux : Du Président de la Chambre des Députés        
   
        
 

Article deux :

Le Président de la Chambre des Députés des Départements est élu, parmi les candidats ou à défaut, parmi les Députés, dès le début de la législature. Est nommé comme Président, le Député qui a recueilli la majorité des suffrages.

Cette élection donne lieu à une adresse à Sa Majesté le Roi, qui peut à tout moment, destituer le Président de cette Chambre.

Le Président de la Chambre des Députés organise et anime les débats dont il assure le bon ordre.

Il veille, par ses arbitrages, au bon fonctionnement de la Chambre des Députés.

Il met en forme les propositions de Loi pour qu'elles soient adressées à la Chambre des Pairs où à Sa Majesté le Roi.

Il exerce le pouvoir disciplinaire, la Chambre entendue, à l'encontre des Députés défaillants.



 

Titre trois : Des Députés        
   
        



Article trois :        
 
Les Députés sont élus au suffrage universel direct parmi les sujets volontaires de Sa Majesté, soumis au suffrage censitaire. Le mode de scrutin est uninominal à un tour,         
 
Les candidats versent une contribution de 300 francs pour être candidat à l'élection et sont tenus de présenter un programme.        
 
Article quatre :        
 
Les candidats à la Chambre des Députés ne doivent pas avoir fait l'objet, au moment du dépôt de leur candidature, d'une interdiction constitutionnelle ou législative, d'une condamnation emportant privation de leurs droits civiques, civils et politiques.        
 
Article cinq :        
 
Si un candidat privé ou déchu de ses droits civiques, civils et politiques est élu, le Président nouvellement élu doit faire constater en séance plénière cette situation et autoriser la justice, à sa demande ou sur dénonciation, à poursuivre l'intéressé.        
 
Si un candidat privé ou déchu de ses droits civiques, civils et politiques n'est pas élu, le Procureur du Roi territorialement compétent met en œuvre les poursuites judiciaires à l'encontre du contrevenant.        
 
Le vote est effectué sans discussion, la chambre ne faisant que constater les faits.        
 
Article six :        
 
Les députés ont obligation de représenter le peuple et d'assister au débat de la Chambre.        
 
Sauf motif grave et sur demande, le Président de la Chambre des Députés fait constater l'absence d'un député défaillant en séance plénière.        
 
Le vote est effectué sans discussion, la Chambre ne faisant que constater la défaillance.        
 
Le Député est alors privé de ses traitements.        
 
Une publication de la décision est portée aux électeurs du Département où le Député s'est présenté.        
 
 
 

Titre quatre : Des commissions        
   
 
        


Article sept : 
     
La Chambre des Députés des départements est organisée en quatre commissions :       


  • La commission de l'aménagement du Royaume, des affaires culturelles et éducatives

  • La commission des finances, de l'économie générale et des affaires éducatives

  • La commission de la législation et de l'administration générale du Royaume

  • La commission des forces armées et des affaires étrangères
   
        


La défense et la diplomatie étant des domaines régaliens, cette commission n'a pour but que de tenir la Chambre des Députés informée des avancées militaires et diplomatiques du royaume et de présenter des suggestions. Sauf sur demande du Roi, elle ne peut faire des propositions de Loi en la matière. (Simple cohérence sur le jeu où les relations avec les puissances étrangères sont inexistantes et où l'armée ne mène actuellement pas de campagne).        

Article huit :


Chaque commission regroupe trois Députés.        
 
Les Députés sont nommés dans les commissions en début de législature, selon leurs vœux.        
 
Le Président de la Chambre des Députés veillent à ce que les commissions regroupent des députés de partis différents et si possible, de départements différents.        
 
Le Président décide souverainement au pourvoiement des chambres en suivant ces deux principes.        
 

Article neuf :        
 
Les commissions ont pour but de préparer les propositions de loi définies en séance plénière et de les soumettre à la Chambre des Députés dès qu'elles sont abouties.        
 
Article dix :        
 
En début de session, une discussion a lieu en séance plénière sur les propositions de loi qui seront abordées par les commissions.        
 
Le Président fixe les sujets qui seront traités par les différentes commissions et impose un délai d'exécution des propositions.        
 
 

********************       
   
          
Le présent règlement est révisable à tout moment sur demande de la majorité des Députés. Il entrera pleinement en vigueur lors de la législature de juillet-août 1817.



Fait à Paris, le 25 juin 1817


  

  
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Louis
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PostPosted: 10/03/2013, 17:29    Post subject: Nouveau Règlement intérieur de la Chambre des Députés Reply with quote



Le Président de la Chambre des Députés,
Considérant, que le Règlement voté lors de la présidence de Madame Francesca de Pisani n'est plus conforme à la Charte Constitutionnelle,
Entendu, chaque Député en séance publique lors du débat des articles de ce texte,
Vu, le procès-verbal du vote établit au Palais Bourbon le 8 septembre 1818 par Monsieur de Louvencourt, Président de la Chambre, portant adoption du texte,
Vu, l'article 42 de la Charte Constitutionnelle du 20 juillet 1818,
Vu, l'annonce du Haut-Conseil-Royal affirmant la conformité du texte avec la Charte Constitutionnelle du 20 juillet 1818,

Décrète le texte suivant comme applicable au rang et statut de Règlement intérieur de la Chambre des Députés :

Titre I – Dispositions générales :

Article Ier : La Chambre des Députés constitue avec la Chambre des Pairs le Parlement.

Article II : La Chambre des Députés est composée de Députés représentant les Départements français.

Article III : Le mandat des Députés est fixé à 3 mois. Les lois et ordonnances fixant les élections des Députés sont :
• L'article 33 de la Charte Constitutionnelle ;
• L'Ordonnance du Roi en date du 24 septembre 1816, intitulée « Des conditions d'éligibilité » ;
• L'Ordonnance du Roi en date du 21 septembre 1817, intitulée. « Ordonnance sur les contentieux electoraux » ;

Article IV : Le rôle de la Chambre des Députés est de proposé les lois dites « parlementaires » ainsi que les lois de finances.

Titre II – Du Président de la Chambre des Députés :

Article V : Le Président de la Chambre est élu par les Députés sur 7 jours. Le candidat premier dans l'ordre alphabetique préside la séance d'ouverture de session et proclame les résultats de l'élection du Président de la Chambre.

Article VI :Président de la Chambre, une fois élu, se doit de prendre contact avec Sa Majesté le Roi pour lui annoncer le résultats des votes.

Article VII : Le Président de la Chambre, une fois élu, doit prêter serment de fidelité au Roi de France et à la Charte Constitutionnelle.

Article VIII : En cas d'incapacité physique pour le Président de la Chambre d'exercer ses fonctions, légalement constaté par les quatre-cinquième des Députés, le Député, premier dans l'ordre alphabetique, doit avertir au plus vite le Roi pour lui signifier ceci. Le Roi nommera alors, parmis les Députés le nouveau Président.

Article IX : Le Président se doit de publié au sein de la Chambre, un ordre du jour, qui définit l'ensemble des textes et motions à votées sur une séance.

Article X : Le Président de la Chambre se doit de tenir un registre de présence des Députés pour chaque séance.

Article XI : Le Président dispose du pouvoir disciplinaire. Il peut, après en avoir avertit les Députés réunis, prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de Députés défaillants.
Les cas de défaillance sont :
• Absentéisme ;
• Comportement outrageant envers le Roi, la Famille royale, le Conseil royal, le Gouvernement, les Prefets, les Maires, les Juges, et autres membres d'une institution royale ;
• Comportement outrageant envers un Pair du Royaume ou envers un autre Député (y compris le Président de la Chambre et le Chancelier du Royaume) ;

Les mesures disciplinaires sont :
• Interdiction d'entrée au Palais Bourbon pour la durée de l'ordre du jour prévue ou pour l'ensemble de la Législature ;
• Sanction financière repercutée sur le Salaire hebdomadaire dudit Député ;
• En cas de fraglant délit criminel, l'Article 40 de la Charte peut être mis d'application ;

Article XII : Le Président, à chaque vote de texte, dispose de 2 jours pour écrire au Chancelier de France pour l'en avertir et lui présenter le texte amandé.

Article XIII : Le Président à le pouvoir de suspendre la séance (et donc l'ordre du jour) qui est repporté obligatoirement au début de la prochaine séance « normale ». Le Président doit alors en avertir le Roi. Si le Roi trouve cette suspension inutile, des sanctions peuvent être prises à l'encontre du Président.

Titre III – Des Députés des Départements :

Article XIV : Les Députés ont obligations de représenter le peuple et d'assister au débat de la Chambre.

Article XV : Un Député est dit « défaillant », si il n'a pas participé au trois-quart des séances. Un Député est dit « absent », si il a prévenu le Président de la Chambre de son absence.

Article XVI : Si un Député est défaillant, le Président de la Chambre se doit d'avertir le Roi et d'annoncer cette défaillance au Département concerné par le biais d'une annonce officielle.

Titre IV – Des commissions :

Article XVII : Les Chambre des Députés des Départements est organisée en 4 commissions :
• Commission de l'Aménagement du Royaume, des Affaires culturelles et Educatives
• Commission des Finances, de l'Economie générale
• Commission de la Législation et de l'Administration générale du Royaume
• Commission des Forces armées et des Affaires Etrangères

Article XVIII : Les Députés peuvent, à la majorité absolue des votes, suspendre une Commission.

Article XIX : Chaque Commission est composé d'au moins 2 Députés.

Article XX : Les commissions ont pour but de préparer les propositions de lois. Chaque proposition de loi finie en commission doit être envoyée au Président pour que le vote définitif et la possible discussion soit inscrit à l'ordre du jour.

Titre V – De la révision du Réglement :

Article XXI : Le présent réglement est révisable à tout moment sur demande de la majorité absolue des Députés. La modification demandée est inscrite à l'ordre du jour, avant tout autre discussion de texte.

Palais Bourbon, le 10 Mars 1819,
Au nom du Peuple de France et de la Chambre des Députés,
Le Président de ladite Chambre,
Louis de Talleyrand.




_______________
+ Louis de Talleyrand +
Baron de Verteillac
Ancien Ministre de la Communication
Ancien Porte-Parole du Gouvernement
Ancien Député de la Seine.
Ancien Président de la Chambre des Députés.
Ancien échevin de Saint-Denis.
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Eugène Martial
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PostPosted: 04/12/2013, 20:00    Post subject: [RP] Réglement Intérieur de la Chambre des Députés Reply with quote

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Règlement intérieur de la Chambre des Députés
Adopté par la Chambre en séance publique le 2 décembre 1819


Titre I : Dispositions générales

Article 1 : La Chambre des Députés constitue avec la Chambre des Pairs le Parlement.

Article 2 : La Chambre des Députés est composée de Députés représentant les Départements français

Article 3 : Le mandat des Députés est fixé à trois mois. Les lois et ordonnances fixant les élections des Députés sont :
  • Les articles 30 et 31 de la Charte Constitutionnelle ;
  • L'ordonnance du Roi en date du 21 septembre 1817, intitulée : "Ordonnance sur les contentieux électoraux" ;

Article 4 : Le rôle de la Chambre des Députés est régenté par la Charte Constitutionnelle : Aux Articles 33 à 40.

Article 5 : Les députés doivent prêter serment dès leur arrivée en Chambre des députés.

Titre II : Du Président de la Chambre des Députés

Article 6 : Le Président de la Chambre est élu par les Députés sur 7 jours. Le candidat le plus ancien en politique préside la séance d'ouverture de session et proclame les résultats de l'élection du Président de la Chambre.

Article 7 : Président de la Chambre, une fois élu, doit tenir informer Sa Majesté le Roi par l'entremise ministre de la communication.

Article 8 : En cas d'absence prolongée du président, nonobstant les tracasseries administratives (connexion ). L'un des députés devra avertir le ministre de la communication , voire le Roi afin que soit nommé par le Roi , le nouveau président.

Article 9 : Le Président est tenu de publié au sein de la Chambre, un ordre du jour, qui définit l'ensemble des textes et motions à votées sur une séance.

Article 10 : Le Président de la Chambre se doit de tenir un registre de présence des Députés pour chaque séance.

Article 11 : Le Président est responsable de la bonne tenue des séances parlementaires. Il possède un droit de sanction pour se faire.

Titre III : Des Devoirs des Députés


Article 12 : Les députés sont tenus d'assister à toutes les séances parlementaires, sauf cas de maladie ou de tracasseries administratives(connexion).

Article 13 : Les députés sont tenus de respecter pleinement les lois, codes et usages en vigueur dans le royaume.

Article 14 : Tout manquement sera sanctionné par le non paiement de l'émolument et sera inscrit dans le compte rendu des séances. Si le cas s'avère de grande gravité , les autres députés pourront lever l’immunité parlementaire.

Titre IV : Des Droits des Députés

Article 15 : Les députés sont libres de s'exprimer , de défendre leurs idées, dans une certaine courtoisie toute relative.

Article 16 : Comme le concède les articles 38 et 39 de la présente Charte Constitutionnelle. Les députés obtiennent une immunité, dans le strict cadre de la loi. A eux de n'en faire point étalage ou usage inadéquat.

Titre V : De la révision du Règlement

Article 17 : Le présent règlement est révisable à tout moment sur demande de la majorité absolue des Députés. La modification demandée est inscrite à l'ordre du jour, avant tout autre discussion de texte.



Le Président de la Chambre des Députés :



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Eugène Martial
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PostPosted: 01/07/2014, 13:35    Post subject: [RP] Réglement Intérieur de la Chambre des Députés Reply with quote

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Règlement intérieur de la Chambre des Députés
Adopté par la Chambre en séance publique le 2 décembre 1819
Modifié par la Chambre en séance publique le 30 juin 1820


Titre I : Dispositions générales

Article 1 : La Chambre des Députés constitue avec la Chambre des Pairs le Parlement.

Article 2 : La Chambre des Députés est composée de Députés représentant les Départements français

Article 3 : Le mandat des Députés est fixé à trois mois. Les lois et ordonnances fixant les élections des Députés sont :
  • Les articles 30 et 31 de la Charte Constitutionnelle ;
  • L'ordonnance du Roi en date du 21 septembre 1817, intitulée : "Ordonnance sur les contentieux électoraux" ;

Article 4 : Le rôle de la Chambre des Députés est régenté par la Charte Constitutionnelle : Aux Articles 33 à 40.

Article 5 : Les députés doivent prêter serment dès leur arrivée en Chambre des députés.

Titre II : Du Président de la Chambre des Députés

Article 6 : Le Président de la Chambre est élu par les Députés sur 7 jours. Le candidat le plus ancien en politique préside la séance d'ouverture de session et proclame les résultats de l'élection du Président de la Chambre.

Article 7 : Président de la Chambre, une fois élu, doit tenir informer Sa Majesté le Roi par l'entremise ministre de la communication.

Article 8 : En cas d'absence prolongée du président, nonobstant les tracasseries administratives (connexion ). L'un des députés devra avertir le ministre de la communication , voire le Roi afin que soit nommé par le Roi , le nouveau président.

Article 9 : Le Président est tenu de publié au sein de la Chambre, un ordre du jour, qui définit l'ensemble des textes et motions à votées sur une séance.

Article 10 : Le Président de la Chambre se doit de tenir un registre de présence des Députés pour chaque séance.

Article 11 : Le Président est responsable de la bonne tenue des séances parlementaires. Il possède un droit de sanction pour se faire.

Titre III : Des devoirs des Députés

Article 12 : Les députés sont tenus d'assister à toutes les séances parlementaires, sauf cas de maladie ou de tracasseries administratives (connexion).

Article 13 : Les députés sont tenus de respecter pleinement les lois, codes et usages en vigueur dans le royaume.

Article 14 : Tout manquement sera sanctionné par le non paiement de l'émolument et sera inscrit dans le compte rendu des séances. Si le cas s'avère de grande gravité , les autres députés pourront lever l’immunité parlementaire.

Titre IV : Des droits des Députés

Article 15 : Les députés sont libres de s'exprimer , de défendre leurs idées, dans une certaine courtoisie toute relative.

Article 16 : Comme le concède les articles 38 et 39 de la présente Charte Constitutionnelle. Les députés obtiennent une immunité, dans le strict cadre de la loi. A eux de n'en faire point étalage ou usage inadéquat.

Titre V : De la révision du règlement

Article 17 : Le présent règlement est révisable à tout moment sur demande de la majorité absolue des Députés. La modification demandée est inscrite à l'ordre du jour, avant tout autre discussion de texte.

Titre VI : De la procédure de levée d’immunité

Article 18 : En cas de dépôt de plainte à l’encontre d’un Député en exercice, le Juge du Département, chargé de l’affaire est tenu d’avertir le Président de la Chambre afin que soit procéder au vote de la levée d’immunité.

Article 19 : Le Juge du Département est tenu d’envoyer toutes les pièces du dossier d’accusation à la Présidence de la Chambre. L’absence de cette formalité faisant que la Chambre se décharge du dossier et la levée d’immunité dépendra, dans ce cas uniquement, du Conseil Royal.

Article 20 : Le Président de la Chambre des Députés est tenu de transmettre à tous les Députés le contenu du dossier.

Article 21 : Le vote d’immunité se fait avant tout autre discussion de texte en Chambre.

Article 22 : Les Députés non-accusés n’ont pas à s’exprimer sur le dossier. Le Député accusé peut être entendu une seule fois dans la discussion afin de défendre sa cause.

Article 23 : Le vote de levée d’immunité se fait à main levée. En cas d’égalité, la voix du Président vaut décision finale. Le Député accusé ne dispose pas de droit de vote pour ce scrutin-ci.

Article 24 :
La séance de levée d’immunité ne peut faire l’objet d’une demande de séance privée. La demande est automatiquement refusée par le Président de la Chambre.

Article 25 : Le Président de Séance établit le Compte-Rendu de ladite séance et en fourni une copie aux autorités judiciaire compétentes.

Article 26 : Le Député ayant perdu l’immunité est tenu de quitter l’hémicycle. Si les tribunaux statuent avant la fin du mandat où il a perdu son immunité, le Député la recouvre jusqu’à la fin de son mandat où jusqu’à qu’il la perde dans les mêmes conditions que naguère.

Article 27 : Le Député ayant perdu l’immunité a l’interdiction de pénétrer dans l’hémicycle tant que les Tribunaux n’ont statué sur l’affaire pour laquelle il est inquiété.



Au Palais Bourbon, le 1er Juillet 1820,
Le Président de la Chambre des Députés :




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Grégoire de Borderouge
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PostPosted: 31/10/2017, 15:03    Post subject: [RP] Réglement Intérieur de la Chambre des Députés Reply with quote

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Règlement de la chambre des députés 
Application dès le Premier Novembre 1823
 

 
Chapitre I : L'élection du Président 

 
Art 1 : Les députés, pour première mesure, doivent élire un Président. 
Art 2 : Tous les députés sont autorisés à se présenter à l'élection du Président de la chambre basse. Art 3 : Les candidats connus, l'élection à lieu, chaque voix comptant pour une.
Art 4 : La majorité relative suffit à être élu
Art 5 : En cas d'égalité, le candidat issu de la majorité, le plus âgé est automatiquement élu.
Art 6 : En cas d'égalité d'âge, recours est porté à sa Majesté le Roi afin qu'il nomme le Président.
Art 7 : Le Président devra prévenir d'une absence d'au moins dix jours.
Art 8 : Si, au delà des dix jours, après avoir prévenu de son absence, le Président n'est pas reparu, les députés peuvent écrire au Roi afin qu'il nomme un nouveau Président.
Art 9 : En cas de réapparition du président après que les députés aient écris au Roi dans le cadre de l'article 8, le Président serait tenu d'attendre la décision du Roi avant de pouvoir éventuellement retrouver sa place.
Art 10 : En cas d'absence non justifiée du président, et au delà de dix jours, l'article 34 de la charte constitutionnelle s'applique pleinement, le Roi doit être prévenu par les députés et nommer un nouveau Président. Si le Président en place réapparaissait, il ne pourrait retrouver sa place.


Chapitre II : De la prestation de serment et des obligations qui en découlent

 
Art 11 : Les députés élus devront prêter le serment suivant : " Je jure, en tant que député élu par les sujets du Roi, de proposer lois et amendements, de voter pour ce qui m'apparaîtra améliorer les conditions dans ce royaume, et contre ce qui m'apparaîtra les appauvrir. Je jure de me servir de ce mandat pour participer à la grandeur du Roi et du royaume, et au bonheur de son peuple. " 
Art 12 : Tout député devra montrer sa présence au moins deux fois dans le mois, soit par la proposition d'un texte, soit par celle d'un amendement, soit par un vote, soit par sa participation aux débats. Art 13 : Le Président veille à l'assiduité et à l'activité des députés. Tout député en infraction par rapport à l'article 12 du présent règlement sera passible d'une sanction.
Art 14 : Tout député passible d'une sanction au titre de l'article 13 sera signalé par le Président au Ministre de la justice qui demandera au Roi, conformément à l'article 40 de la charte constitutionnelle l'autorisation de faire poursuivre ledit député en comparution immédiate ou il se verra condamné à une amende de 500 francs.
Art 15 : Tout député condamné à une amende pour les motifs de non respect de l'article 12, et ce lors de deux législatures consécutives se verra frappé d'inégibilité pour la législature suivante.
Art 16 : Tout député ayant déclaré une absence ne pourra être poursuivi pour non respect de l'article 12, sauf dépassement de l'absence d'1/3.


Chapitre III : De l'immunité

 
Art 17 : Tout Député est protégé par l'immunité parlementaire. Il ne peut être poursuivi que selon les modalités des articles 39 et 40 de la charte constitutionnelle. 
Art 18 : Si le Roi déclare admissible la poursuite d'un député en exercice, il devra en aviser le Président de la chambre basse afin que celui-ci procède à un vote sur la levée d'immunité du député poursuivi. Art 19 : Si la levée d'immunité est votée, celle-ci prendra fin à l'issue du procès dans lequel comparaîtra le député poursuivi, uniquement en cas de relaxe ou d'acquittement.
Art 20 : Un député poursuivi et condamné ne pourra retrouver son siège pour un temps donné,  conformément aux lois en vigueur.


Chapitre IV : Des textes et des amendements

 
Art 21 : Une fois inscrit à l'ordre du jour par le Président, un texte est présenté à la chambre basse, par son auteur. 
Art 22 : Les quatre jours suivants la présentation, les députés de la majorité d'abord, puis ceux de l'opposition, à l'appel du Président, présentent les éventuels amendements. Art 23 : Chaque député ne peut présenter plus de deux amendements par texte, ceci afin d'éviter que les délais ne soient dépassés
Art 24 : Les amendements présentés, les quatre jours suivants, le Président appelle au vote de ceux-ci. D'abord sur ceux de la majorité, puis ceux de l'opposition.
Art 25 : Le neuvième jour, le Président appelle au vote définitif sur le texte éventuellement amendé.
Art 26 : Si le texte est adopté, le Président le présente au dixième jour à la chambre haute
Art 27 : En cas de dépassement du délai dans la présentation des amendements ou du vote de ceux ci ou du vote définitif, la voix d'un député est considérée comme abstention.
Art 28 : Tout vote est soumis à la règle de la majorité relative. Ainsi, l'absence de députés ou le silence de ceux ci ne porterons plus préjudice à l'adoption d'un texte ou au rejet de celui-ci.

 
Chapitre V : Des prérogatives du Président 

Art 29 : Le Président est le représentant de la chambre basse auprès du gouvernement, de la chambre des pairs, du Roi.
Art 30 : Il fixe, librement, l'ordre dans lequel les textes devront être soumis à étude, puis à vote.
Art 31 : La voix du Président compte pour une.
Art 32 : En cas d'égalité de vote, la voix du Président compte double, après respect des modalités de la charte du 31 Août 1821 portant réforme du Parlement.
Art 33 : Le Président à la liberté d'intervenir dans un débat quand bon lui semble, voir même de le suspendre si il l'estime nécessaire.
Art 34 : Le Président est chargé de veiller à ce que chacun respecte le règlement. Il peut faire des rappels à celui-ci, adresser des avertissements, et en cas d'avertissement répétés, exclure un député de la chambre basse pour une durée définie.
Art 35 : Le Président à la charge de présenter les textes amendés et votés à la chambre haute.


Chapitre VI : Du respect de la chambre 

Art 36 : Les décisions du Président ne peuvent être remises en cause en séance. Un député en désaccord le signifiera en privé au président dans son bureau.
Art 37 : Le Roi est libre d'entrer dans l'hémicycle lorsque bon lui semble.. Il pourra prendre la parole, pour quelque raison que ce soit, mais après avoir attendu que les éventuels travaux encours soient achevés.
Art 38 : Les ministres venant présenter un texte le feront après avoir demandé par écrit au Président la date à laquelle ils seront autorisés à le présenter.. En cas de non réponse, la date sera automatiquement dix jours après la date du courrier de demande.
Art 39 : Les Ministres étant les représentants du Roi, et ayant de ce fait rang sur le peuple, les textes gouvernementaux ont priorité sur les textes de la chambre. Si un Ministre vient présenter un texte, celui-ci sera soumis à la procédure du chapitre IV en priorité.
Art 40 : Toute demande d'un sujet du Roi au Président de la chambre doit être faite par écrit.
Art 41 : Hormis depuis les tribunes, les sujets non députés et n'ayant de fonction gouvernementale ne peuvent entrer dans l'hémicycle, sauf accord du Président de la chambre.Art 42 : Toute personne qui, depuis les tribunes, interpellerait les députés, troublant ainsi les travaux, serait expulsé de la chambre basse et poursuivi pour trouble à l'ordre public. Plainte serait posée par le Président de la chambre auprès du Procureur du Roi.


Au Palais Bourbon, le 31 Octobre 1823,
Le Président de la Chambre des Députés:



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Louis-Auguste-de-Sevigné
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PostPosted: 28/02/2018, 14:49    Post subject: [RP] Réglement Intérieur de la Chambre des Députés Reply with quote

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Règlement de la chambre des députés 
Application dès le Premier Novembre 1823
 

 
Chapitre I : L'élection du Président 

 
Art 1 : Les députés, pour première mesure, doivent élire un Président. 
Art 2 : Tous les députés sont autorisés à se présenter à l'élection du Président de la chambre basse. Art 3 : Les candidats connus, l'élection à lieu, chaque voix comptant pour une.
Art 4 : La majorité relative suffit à être élu
Art 5 : En cas d'égalité, le candidat issu de la majorité, le plus âgé est automatiquement élu.
Art 6 : En cas d'égalité d'âge, recours est porté à sa Majesté le Roi afin qu'il nomme le Président.
Art 7 : Le Président devra prévenir d'une absence d'au moins dix jours.
Art 8 : Si, au delà des dix jours, après avoir prévenu de son absence, le Président n'est pas reparu, les députés peuvent écrire au Roi afin qu'il nomme un nouveau Président.
Art 9 : En cas de réapparition du président après que les députés aient écris au Roi dans le cadre de l'article 8, le Président serait tenu d'attendre la décision du Roi avant de pouvoir éventuellement retrouver sa place.
Art 10 : En cas d'absence non justifiée du président, et au delà de dix jours, l'article 34 de la charte constitutionnelle s'applique pleinement, le Roi doit être prévenu par les députés et nommer un nouveau Président. Si le Président en place réapparaissait, il ne pourrait retrouver sa place.


Chapitre II : De la prestation de serment et des obligations qui en découlent

 
Art 11 : Les députés élus devront prêter le serment suivant : " Je jure, en tant que député élu par les sujets du Roi, de proposer lois et amendements, de voter pour ce qui m'apparaîtra améliorer les conditions dans ce royaume, et contre ce qui m'apparaîtra les appauvrir. Je jure de me servir de ce mandat pour participer à la grandeur du Roi et du royaume, et au bonheur de son peuple." 
Art 12 : Tout député devra montrer sa présence au moins deux fois dans le mois, soit par la proposition d'un texte, soit par celle d'un amendement, soit par un vote, soit par sa participation aux débats.
Art 13 : Le Président veille à l'assiduité et à l'activité des députés. Tout député en infraction par rapport à l'article 12 du présent règlement sera passible d'une sanction.
Art 14 : Tout député passible d'une sanction au titre de l'article 13 sera signalé par le Président au Ministre de la justice qui demandera au Roi, conformément à l'article 40 de la charte constitutionnelle l'autorisation de faire poursuivre ledit député en comparution immédiate ou il se verra condamné à une amende de 500 francs.
Art 15 : Tout député condamné à une amende pour les motifs de non respect de l'article 12, se verra frappé d'inéligibilité pour la législature suivante.
Art 16 :Tout député ayant déclaré une absence ne pourra être poursuivi pour non respect de l'article 12.


Chapitre III : De l'immunité

 
Art 17 : Tout Député est protégé par l'immunité parlementaire. Il ne peut être poursuivi que selon les modalités des articles 39 et 40 de la charte constitutionnelle. 
Art 18 : Tout député ayant déclaré une absence ne pourra être poursuivi pour non respect de l'article 12.
Art 19 : Abrogé
Art 20 : Un député poursuivi et condamné ne pourra retrouver son siège pour un temps donné,  conformément aux lois en vigueur.


Chapitre IV : Des textes et des amendements

 
Art 21 : Une fois inscrit à l'ordre du jour par le Président, un texte est présenté à la chambre basse, par son auteur. 
Art 22 : Les quatre jours suivants la présentation, les députés de la majorité d'abord, puis ceux de l'opposition, à l'appel du Président, présentent les éventuels amendements.
Art 23 : Chaque député ne peut présenter plus de deux amendements par texte, ceci afin d'éviter que les délais ne soient dépassés
Art 24 : Les amendements présentés, les quatre jours suivants, le Président appelle au vote de ceux-ci. D'abord sur ceux de la majorité, puis ceux de l'opposition.
Art 25 : Le neuvième jour, le Président appelle au vote définitif sur le texte éventuellement amendé.
Art 26 : Si le texte est adopté, le Président le présente au dixième jour à la chambre haute
Art 27 : En cas de dépassement du délai dans la présentation des amendements ou du vote de ceux ci ou du vote définitif, la voix d'un député est considérée comme abstention.
Art 28 : Tout vote est soumis à la règle de la majorité relative. Ainsi, l'absence de députés ou le silence de ceux ci ne porterons plus préjudice à l'adoption d'un texte ou au rejet de celui-ci.

 
Chapitre V : Des prérogatives du Président 

Art 29 : Le Président est le représentant de la chambre basse auprès du gouvernement, de la chambre des pairs, du Roi.
Art 30 : Il fixe, librement, l'ordre dans lequel les textes devront être soumis à étude, puis à vote.
Art 31 : La voix du Président compte pour une.
Art 32 : En cas d'égalité de vote, la voix du Président compte double, après respect des modalités de la charte du 31 Août 1821 portant réforme du Parlement.
Art 33 : Le Président à la liberté d'intervenir dans un débat quand bon lui semble, voir même de le suspendre si il l'estime nécessaire.
Art 34 : Le Président est chargé de veiller à ce que chacun respecte le règlement. Il peut faire des rappels à celui-ci, adresser des avertissements, et en cas d'avertissement répétés, exclure un député de la chambre basse pour une durée définie.
Art 35 : Le Président à la charge de présenter les textes amendés et votés à la chambre haute.


Chapitre VI : Du respect de la chambre 

Art 36 : Les décisions du Président ne peuvent être remises en cause en séance. Un député en désaccord le signifiera en privé au président dans son bureau.
Art 37 : Le Roi est libre d'entrer dans l'hémicycle lorsque bon lui semble.. Il pourra prendre la parole, pour quelque raison que ce soit, mais après avoir attendu que les éventuels travaux encours soient achevés.
Art 38 : Les ministres venant présenter un texte le feront après avoir demandé par écrit au Président la date à laquelle ils seront autorisés à le présenter.. En cas de non réponse, la date sera automatiquement dix jours après la date du courrier de demande.
Art 39 : Les Ministres étant les représentants du Roi, et ayant de ce fait rang sur le peuple, les textes gouvernementaux ont priorité sur les textes de la chambre. Si un Ministre vient présenter un texte, celui-ci sera soumis à la procédure du chapitre IV en priorité.
Art 40 : Toute demande d'un sujet du Roi au Président de la chambre doit être faite par écrit.
Art 41 : Hormis depuis les tribunes, les sujets non députés et n'ayant de fonction gouvernementale ne peuvent entrer dans l'hémicycle, sauf accord du Président de la chambre.Art 42 : Toute personne qui, depuis les tribunes, interpellerait les députés, troublant ainsi les travaux, serait expulsé de la chambre basse et poursuivi pour trouble à l'ordre public. Plainte serait posée par le Président de la chambre auprès du Procureur du Roi.


Au Palais Bourbon, le 31 Octobre 1823,
Le Président de la Chambre des Députés:


Modifié au Palais Bourbon, le 28 février 1824,
Le Président de la Chambre des Députés:




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Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."
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