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[RP information] Conditions à remplir pour un mariage

 
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Jeanne De Montpensier
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PostPosted: 02/08/2012, 21:02    Post subject: [RP information] Conditions à remplir pour un mariage Reply with quote

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Léa wrote:

Quote:


Titre V : Du mariage Chapitre Premier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage 144 : L’homme avant dix huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
145- Le procureur du Roi pourra néanmoins, pour des motifs graves, accorder des dispenses d’âge.

146- Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement

147- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier

148- Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
La mort des parents dispense le mariage de leur consentement.

149 à 160 : Abrogés

161- En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

162 : En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitime ou naturels, et les alliés au même degré.

163- Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu

164- Néanmoins, le garde des sceaux pourra, pour les causes graves, lever les prohibitions portées au précédent article.

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

165- Le mariage sera célébré publiquement, devant l’officier civil du domicile de l’une des deux parties

166 à 171 : Abrogés

Chapitre III : Des oppositions au mariage

172- Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes

173- Le père et la mère, et à défaut les ailleuls, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendant.

174 à 179 : Abrogés

Chapitre IV Des demandes en nullité de mariage

180- Le mariage qui a été contracté ans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentent n’a pas été libre.
Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux a été induit en erreur

181- Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six semaines depuis que l’époux a acquis sa
pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.

182- Le mariage contracté sans le consentement des pères et mère, ou des ascendants, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaque que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui fait besoin de ce consentement.

183 à 202 : Abrogés

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

203- Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

204- L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

205- Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin

206- Les gendres et brues doivent également, et dans les circonstances, des aliments à leurs beaux-parents, mais cette obligation cesse : 1° lorsque la belle mère a convolé en seconde noces, 2° lorsque celui des époux qui produisait l’affinité est décédé.

207- Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques

208- Les aliment ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

209 à 211 : Abrogés

Chapitre VI : Des droits et devoirs respectifs des époux

212 : Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance

213- Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari

214- La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout ou il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui nécessaire pour les besoins de la vue, selon ses facultés et son état.

215- La femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari, quand même serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de bien

216- L’autorisation du mari n’est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police

217 : Abrogé

218- Si le mari refuse d’autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l’autorisation

219- Si le mari refuse d’autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l’arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre de justice.

220- La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l’autorisation de son mari, s’obliger pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari s’il y a communauté entre eux.
Elle n’est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait commerce séparé.

221- Lorsque le mari est frappé d’une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu’elle n’ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, este en jugement, ni contracter, qu’êtres s’être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l’autorisation, sans que le mari ai été entendu ou appelé.

222- Si le mari est interdit ou absent, le juge peut en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester au jugement, soit pour contracter

223 à 226 : Abrogés

Chapitre VII De la dissolution du mariage

227 : Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l’un des époux
2° Par le divorce légalement prononcé
3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile

Chapitre VIII : Des seconds mariages

228 : La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix semaines révolues depuis la dissolution du mariage précédent (délais de viduité)
















Quote:




 Chapitre III : Des actes du mariage


63- Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera deux publications, à huit jours d’intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications et l’acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs et les prénoms, professions et, si possible, les domiciles des pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites.

64 Un extrait de l’acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d’intervalle et de l’une à l’autre publication. LE mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour ; depuis et non compris celui de la seconde publication.

65 à 69 : Abrogés

70- L’officier de l’état civil se fera remettre l’acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l’impossibilité de se le procurer, pourra le suppléera, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

71- L’acte de notoriété contiendra la déclaration faire par sept témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus, le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins signeront l’acte de notoriété ave le juge et s’il en est qui ne puisse ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

72 et 73 : abrogés

74- Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s’établira par une semaine d’habitation continue dans la même commune.

75 et 6 : Abrogés










Léa wrote:



les formulaires de consentement des parents au mariage de leur progéniture à leur faire remplir si celle-ci ne respecte pas les conditions d'âge fixées par la loi

Quote:



Date
Lieu
Nom complet et prénom du père
Nom complet et prénom de la mère

Moi, "Nom complet et prénom du père", déclare sur l'honneur de ma personne, et celui de toute ma famille, offrir mon consentement au mariage de mon fils/ma fille avec "Nom complet et prénom du cojoint", et ceci de mon plein gré, ne subissant aucune pression ni menace au moment de signer ce consentement.

Signature datée de l'interessé.

Moi, "Nom complet et prénom de la mère", déclare sur l'honneur de ma personne, et celui de toute ma famille, offrir mon consentement au mariage de mon fils/ma fille avec "Nom complet et prénom du cojoint", et ceci de mon plein gré, ne subissant aucune pression ni menace au moment de signer ce consentement.

Signature datée de l'interessée.


En cas de décès d'un des parents, veuillez le précisez ici et joindre le ou les actes de décès.
En cas de dissension, veuillez le préciser ici, la décision du père l'emportant sur celle de la mère.
 






Posté le: 31/10/2011, 14:45    Sujet du message: [Annonces Royales] Droit Français

Henri de Savoie a écrit:

   

Sanction et promulgation de la modification du code civil pourtant sur le Mariage

 
 
    Nous, Sa Majesté Très Épicurienne Henri V, Roi de France & de Navarre, Co-prince d'Andorre et Grand Maître de notre ordre, sanctionnons et promulguons cette modification du Code Civil portant sur le mariage, proposée par la Chambre des Pairs et votée favorablement par les deux chambres du parlement. Elle est donc officiellement appliquée à partir de cet instant dans notre royaume.  Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage   Nous  apposons notre sceau et signons de notre main,     Dit  en ce 31 octobre de l'An de Grâce MDCCCXVII pour la Grandeur de Notre  Royaume.  

 

_________________

Monsieur, frère du Roi, Duc et Pair d'Alençon, Duc de Genève, Chevalier de l'Annonciade, Juge d'armes de France

"La Femme sera ma ruine"
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