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[RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois
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Louis-Antoine
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PostPosted: 24/02/2014, 15:03    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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Projet de Loi
Portant sur la réforme des rémunération des fonctionnaires de l'Etat

fait à Paris le 12 février 1820  


Nous, Louis-Antoine, Roi de France et de Navarre par la grâce du Créateur, proposons de remédier au flou et la disparité dans les rétributions des serviteurs de l'Etat en mettant en place un système clair et uni qui permit à chacun de constater la justice et l'équité de Notre gouvernement.

Article Ier.Cette ordonnance prévaut sur toutes celles passées en cas de redite ou de litige.


I. Les Rangs:

Article IIe.Les salaires sont dispensés en fonction du rang de la fonction
Article IIIe.Les rangs s'échelonnent de manière décroissante du premier au septième, le premier étant le plus important et donc le mieux rémunéré.
Article IVe.Chaque rang correspond à un niveau de rétribution équivalent quelle que soit le domaine de la fonction qui y est rattachée.
Article Ve Les rangs ne signifient pas un rapport hiérarchique, ce dernier étant du ressort de chaque organisation ou institution.

II. Les Salaires

Article VIe Les salaires sont hebdomadaires et s'organisent ainsi
    1. Au rang 1, 100 francs par semaine2. Au rang 2, 75 francs par semaine3. Au rang 3, 60 francs par semaine4. Au rang 4, 50 francs par semaine5. Au rang 5, 40 francs par semaine6. Au rang 6, 30 francs par semaine7. Au rang 7, 25 francs par semaine


III. Les domaines concernés

Article VIIe Sont concernés par ce système les employés de chaque ministère, la police, l'armée, la justice ainsi que le personnel politique élu ou nommé à une charge officielle.
Article VIIIe Dans l'armée, et la marine

    rang 7 : les sous-officiers rang 6 : les capitaines rang 5 : les colonels rang 5 : les Généraux rang 4 : Amiraux et Maréchaux

Article IXe. Dans la Police

    rang 7 : les sergents de ville rang 6 : les Commissaires rang 5 : les lieutenants des départements rang 4 : le Lieutenant général de la police


Article Xe. Dans l'administration territoriale

    rang 7 : les échevins rang 6 : les maires rang 5 : les préfets


Article XIe. Dans la justice

    rang 6 : Les vices-procureursrang 5 : les procureursrang 4 : les juges

Article XIIe. Le personnel politique employé à de hautes fonctions

    rang 6 : les Députés rang 5 : le Président de la Chambre des Députés, les Secrétaires d'Etat rang 4 : le Gouverneur de la Banque de France et le Président de la CRCI et le Directeur du Cabinet Noir rang 3 : les Ministres rang 2 : Le président du Conseil des Ministres et les Conseillers privés du roi rang 1 : Le Chancelier de France ainsi que le Premier Conseiller du Roi


Article XIIIe. Dans l'Enseignement
    rang 6 : Les professeurs assurant un cours à l'Universitérang 5 : Les professeurs assurant plusieurs cours à l'Université et le Vice recteurrang 3 : Le Recteur de l'Université


Article XIVe.1. Le personnel des ministère doit lui être nommé par décret des ministres et rémunérés selon le rang que les ministres voudront bien lui octroyé.
2. Un ministre ne peut pas appointer un collaborateur à un rang plus élevé que le sien





Louis-Antoine, Roi de France:






Note : HRP, selon les calculs du Cabinet du Roi avec ce système et avec les effectifs en cours tablant sur un nombre de neuf députés on atteint un budget de 2110 francs hebdomadaires. Pour plus de détails sur ces calculs vous pouvez me mps.
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Louis-Alex. d'Auberville
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PostPosted: 27/02/2014, 19:32    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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Projet de Loi

Portant sur une nouvelle gestion financière de l'Instruction Publique


Fait à Paris, le 24 février 1820
Validé et soutenu par le Gouvernement le 25 février 1820


Préambule : Ce texte a pour but de mettre en place une réduction contrôlée du poids financier du Ministère de l'Instruction Publique, de la Culture et de la Santé au sein de l'État. En se référant à la volonté royale d'échelonnement des salaires et en désirant appliquer l'idée neuve de transfert de souveraineté financière, il est proposé de créer des budgets pour chaque établissement public à vocation éducative. Ainsi ce projet de loi est proposé pour alléger le coût de l'Instruction Publique à l'État, tout en donnant plus de libertés aux institutions éducatives françaises sous le regard de Sa Majesté le Roi.

Titre I- D'une nouvelle organisation financière

Art.1.1.- Le Ministère de l'Instruction Publique, de la Culture et de la Santé octroie à l'Université Royale de Paris et à l'École Publique de Paris un budget hebdomadaire.
Art.2.1.- Le budget hebdomadaire octroyé à l'Université Royale de Paris et à l'École Publique de Paris servent à la rémunération du personnel enseignant et du personnel non-enseignant y travaillant, ainsi qu'à la mise en place de projets éducatifs et à l'entretien des locaux.
Art.3.1.- Le budget de l'Université Royale de Paris et celui de l'École Publique de Paris sont gérés indépendamment d'une part par le Rectorat et d'autre part par la Direction.
Art.4.1.- Le budget fixé ne peut être dépassé par les deux institutions éducatives concernées et ne peut pas faire l'objet de rallonges financières exceptionnelles venant de l'État.
Art.4.2.- Le montant du budget hebdomadaire de chaque institution éducative concernée est voté par le Parlement.
Art.4.3.- Le montant du budget voté est versé à chaque début de semaine par le Ministère de l'Instruction Publique, de la Culture et de la Santé aux institutions éducatives bénéficiaires par l'intermédiaire de la Banque de France.
Art.5.1.- Le budget hebdomadaire octroyé aux institutions éducatives susnommées sont leur seule source de revenus : l'instruction demeure publique, obligatoire et gratuite.


Titre II- Des salaires dans l'enseignement élémentaire et supérieur

Art.1.1.- Conformément au projet de loi portant sur la réforme des rémunérations des fonctionnaires de l'État, un professeur assurant l'enseignement d'une seule discipline à l'Université Royale de Paris et un instituteur de l'École Publique de Paris sont rémunérés trente francs à la semaine.
Art.2.1.- Conformément au projet de loi portant sur la réforme des rémunérations des fonctionnaires de l'État, un professeur assurant l'enseignement de plusieurs disciplines à l'Université Royale de Paris est rémunéré quarante francs à la semaine.
Art.3.1.- Conformément au projet de loi portant sur la réforme des rémunérations des fonctionnaires de l'État, le secrétaire de l'Université Royale de Paris est rémunéré vingt-cinq francs à la semaine.
Art.4.1.- Conformément au projet de loi portant sur la réforme des rémunérations des fonctionnaires de l'État, le vice-recteur de l'Université Royale de Paris est rémunéré quarante francs à la semaine.
Art.5.1.- Conformément au projet de loi portant sur la réforme des rémunérations des fonctionnaires de l'État, le recteur de l'Université Royale de Paris et le directeur de l'École Publique de Paris sont rémunérés soixante francs à la semaine.
Art.6.1.- Dans le cadre de l'École Publique de Paris, si le directeur assume également la fonction d'instituteur, celui-ci perçoit uniquement son salaire de directeur et ne perçoit nullement son salaire d'instituteur.
Art.7.1.- Dans le cadre de l'Université Royale de Paris, un professeur ne peut être rémunéré que s'il enseigne à un étudiant au minimum. Sans étudiants à qui délivrer son savoir, le professeur ne peut percevoir son salaire.






Louis-Alexandre d'Auberville, Ministre de Sa Majesté le Roi délégué à l'Instruction Publique, à la Culture et à la Santé :








Eloy de Tollonie, Président du Conseil des Ministres de Sa Majesté le Roi, au nom du Gouvernement :


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Giovanni
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PostPosted: 29/04/2014, 12:08    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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Projet de loi
Du Service Militaire Obligatoire


Fait à Paris, le 24 Février 1819
Validé et soutenu par le Conseil des Ministres le 25 Février 1819



Considérant la nécessité absolue de disposer d'une Armée d'exception pour une Nation d'exception, voulant faire face à l'absence quasi-totale d'engagement volontaire en nos Armées, désirant fournir à l'ensemble des sujets une instruction militaire de qualité, annonçons la mise en vigueur du Service Militaire Obligatoire, régit par la loi ci-après :


Article I : Tout homme, ayant atteint la majorité juridique de 21 ans, signalé par les Préfectures comme étant en activité*, est soumis au Service Militaire Obligatoire
Article II : Le Service Militaire Obligatoire dispense un enseignement militaire théorique et pratique
Article III : Les engagés, par le biais du service Militaire seront, à compter de la date figurant sur leurs convocations et tout au long de leur affectation, sous la tutelle d'un officier désigné par l'Armée Royale, qui dispensera l'ensemble des enseignements
Article IV : Le Service Militaire Obligatoire a une durée de 6 mois
Article V : Les engagés arboreront, tout au long de leur Service, l'uniforme Militaire et se verront conférés le grade de recrue
Article VI : Les recrues ne percevront nulle solde que ce fût
Article VI : Les recrues auront la possibilité, après plus de 3 mois de Service, de signer un contrat d'engagement dans l'Armée Royale. Ils se verront alors systématiquement octroyer un grade de sous-officier pour leur expérience militaire
Article VII : Toute recrue ayant honoré ses 6 mois de Service se pourra, si elle le désir, aspirer à entrer à l'école des Officiers de l'Armée Royale
Article VIII : Quelque sujet que ce fût qui, après avoir reçu sa convocation, viendrait à tenter de se dérober à son devoir serait alors passible d'être traduit en Cour Martiale, où le criminel serait jugé en tant que déserteur
Article IX : Seuls sont exempts du Service Militaire Obligatoire ceux pouvant fournir un justificatif d'infirmité quant à un handicap physique, mental ou dû à un âge trop avancé.


*
(disposant d'un compte ig et ayant à son actif plus de 250 messages postés sur le forum)

Giovanni Delavega, Ministre de la Guerre, de la Marine et des Colonies :



Eloy de Tollonie, Président du Conseil des Ministres de Sa Majesté le Roi, au nom du Gouvernement :



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François-de-Bourbon
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Joined: 09 Apr 2015
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PostPosted: 22/08/2015, 16:28    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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Projet de Loi
Portant sur les élections législatives


    Titre Premier : Des conditions pour candidater
    - Art. 1 : Tout sujet français, âgé de vingt-et-ans, non-privé de ses droits civiques peut candidater.
    - Art. 2 : Au moment de la candidature, il devra fournir un extrait d’état-civil ainsi qu’un récépissé cadastral attestant sa résidence ou son domicile, dans le département dans lequel il candidate.
    - Art. 3 : Le candidat ne devra pas avoir subi de condamnation dans les deux mois précédant la date d’ouverture des candidatures. Il peut toutefois déposer une demande d’autorisation auprès du Juge ayant rendu la dernière condamnation. Cette décision rendue par le juge ne peut faire l’objet d’appel. Toute condamnation pour Haute-Trahison et crime de sang entraîne automatiquement une déchéance du droit de candidater à vie.

    Titre II : Du mode de scrutin
    - Art. 4 : Les élections législatives se feront au scrutin de liste. Les sièges seront répartis proportionnellement entre les listes ayant dépassées 20% des suffrages exprimés.
    - Art. 5 : Si au dernier jour du dépôt légal des candidatures, aucune liste n’aura pu être formée dans un département, alors les candidatures isolées pourront être autorisées. Dans ce cas, l’ensemble des opérations électorales sont décalées de sept jours.
    - Art. 6 : Le nombre de sièges à pourvoir sera fixé par ordonnance royale, et devra toujours être impair.
    - Art. 7 : Chaque liste candidate se devra de présenter un nombre de candidats équivalant à celui de sièges à pourvoir pour le département.
    - Art. 8 : La liste pourra comprendre en plus, un nombre de candidats suppléants équivalent à un-tiers (1/3) de sièges à pouvoir pour le département.

    Titre III : Du financement de la candidature
    Chapitre 1 : Dans le cas d’un scrutin de liste
    - Art. 9 : Une liste de candidats indépendants devra payer au total, la somme de deux cents francs (200F).
    - Art. 10 : Une liste avec que des candidats membres de partis politiques devra payer au total la somme de cent cinquante francs (150F).
    - Art. 11 : Une liste avec à la fois des candidats indépendants et des candidats membres de partis politiques, devra payer au total la somme de cent soixante-quinze francs (175F).
    - Art. 12 : La somme peut être déduise de 10% si la liste est capable de présenter des candidats suppléants.
    - Art. 13 : Les frais de candidatures seront perçus par le Gouverneur de la Banque de France.
    - Art. 14 : L’absence du versement de frais entraîne l’annulation de la candidature.
    - Art. 15 : La liste remportant la majorité absolue des sièges sera remboursée à hauteur de 50% des frais engagés. A défaut de majorité absolue, la liste recueillant la majorité relative des sièges sera remboursée à hauteur de 25% des frais engagés.
    - Art. 16 : Le remboursement des frais se fait par le Gouverneur de la Banque de France, dans les deux semaines suivant l’ouverture de la session.

    Chapitre 2 : Dans le cas de candidatures isolées
    - Art. 17 : Toute candidature isolée devra faire l’objet d’un paiement de deux cent cinquante francs (250F).
    - Art. 18 : Les frais seront ramenés à cent soixante-quinze francs (175F) si le candidat peut proposer le nom d’un suppléant apte à le remplacer en cas de besoin.

    Titre IV : De la Commission de contrôle des opérations électorales
    - Art. 19 : La Commission sera présidée par le Ministre de l’Intérieur, ou à défaut par le Ministre de la Communication. Elle comprendra les ministres voulus par le Roi, ainsi que le Gouverneur de la Banque de France.
    - Art. 20 : Elle a pour rôle l’organisation des élections, la vérification des résultats et de la régularité des votes et des candidatures.
    - Art. 21 : Toute contestation d’une décision de la Commission, se doit d’être effectuée, dans les trois jours, auprès du Conseil royal qui dispose d’une semaine pour se prononcer.
    - Art. 22 : La décision du Conseil royal vaut décision finale et ne peut faire l’objet de contestation.

    Titre V : Des suppléants
    - Art. 23 : Les suppléants ne pourront siéger que si un député est réputé absent ou empêché.
    - Art. 24 : La démission ou l’empêchement d’un député, entraîne l’entrée (définitive ou temporaire selon le cas) du premier suppléant dans l’ordre de la liste dans la Chambre des Députés.
    - Art. 25 : Si jamais, 40% des Députés (titulaires et suppléants compris) devaient être réputés absents ou empêchés, la Chambre des Députés est dissoute automatiquement.

    Titre VI : Dispositions finales
    - Art. 26 : Seront abrogés dans tous leurs dispositifs :
    • La loi du 14 avril 1820 portant sur les élections législatives ;
    • L’ordonnance royale du 24 septembre 1824 sur les conditions d’éligibilité ;
    • L’ordonnance royale du 21 septembre 1817 sur les contentieux électoraux ;
    • L’ordonnance royale du 21 février 1820 portant sur la réforme des élections législatives ;
    • L’ordonnance royale du 20 juillet 1821 portant modification de la Loi sur les élections législatives ;




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Projet de Loi
Relative à Napoléon, Henri V et leurs familles


    Article Premier : Le territoire de la France et de ses colonies est interdit à perpétuité à Napoléon et Henri V, tous deux anciens souverains du Royaume de France, à leurs descendants, aux époux et épouses de leurs descendants, à leurs frères, belles-sœurs, neveux et nièces et leurs descendants, par naissance et par alliance.

    Article 2 : Les personnes désignées dans le précédent article ne pourront jouir en France d’aucun droit civil : elles ne pourront posséder aucuns biens meubles ou immeubles ; elles ne pourront acquérir à titre gratuit ou onéreux.

    Article 3 : Les mêmes personnes sont tenues de vendre d’une manière définitive leurs biens, sans exception, qu’elles possèdent en France. Cette vente sera effectuée, pour les biens libres, dans l’année, à dater de la promulgation de la présente loi, et pour tous ceux qui seraient susceptibles de liquidation ou de discussion, dans l’année, à partir de l’époque à laquelle la propriété en aura été irrévocablement fixée.

    Article 4 : Les biens meubles et immeubles, acquis ou possédés par Napoléon et Henri V durant leurs règnes respectifs et leurs familles respectives, et qui sont confiés à l’administration provisoire de l’ancienne dotation de la Couronne, continueront d’être ainsi administrés jusqu’à qu’il ait été statué sur la liquidation de l’ancienne liste civile.

    Article 5 : Il est fait réserve expresse aux créanciers de Napoléon et de Henri V et de leurs familles respectives, du droit de commencer et de mettre fin à telles poursuites qu’il appartiendra.

    Article 6 : Faute d’effectuer la vente dans le délai prescrit, il y sera procéder à la diligence de l’administration des domaines, savoir : pour les majeurs, selon les formes administratives ; et pour les mineurs, devant les tribunaux, selon le mode usité en pareil cas, mais sans avis préalable d’un conseil de famille. Néanmoins les propriétaires, pour le compte et au nom desquels la vente sera poursuivie, auront la faculté de vendre à l’amiable jusqu’au jour de l’adjudication, sous la condition expresse que les frais de poursuite seront remboursés préalablement au trésor.

    Article 7 : Les prix de toutes les vente sera remis aux ayant-droits, propriétaires ou créanciers ; les droits de l’Etat, s’il en existe demeure également réservés.

    Article 8 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent également à Son Altesse Royale le duc de Penthièvre et sa famille, ainsi qu’à Son Altesse Royale la princesse Marie-Charlotte, ex-duchesse de Bourgogne.


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François-de-Bourbon
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PostPosted: 25/08/2015, 14:12    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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Projet de Loi
Portant sur la réforme des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat

Proposé par le ministère des Finances, de l'Industrie et du Trésor,
Défendu devant les Chambres par Madame Faith Elizabeth MacKenzie, baronne d'Avranches,
Ministre des Finances, de l'Industrie et du Trésor.

    ARTICLE PREMIER : Toutes les précédentes lois et ordonnances concernant tout système de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, sont abrogées dans l'ensemble de leurs dispositifs.


    TITRE PREMIER : Les rangs :

    Article 2 : Les salaires sont dispensés en fonction du rang de la fonction.

    Article 3 : Les rangs s'échelonnent de manière décroissante du premier au septième, le premier étant le plus important et donc le mieux rémunéré.

    Article 4 : Chaque rang correspond à un niveau de rétribution équivalent quelle que soit le domaine de la fonction qui y est rattachée.

    Article 5 : Les rangs ne signifient pas un rapport hiérarchique, ce dernier étant du ressort de chaque organisation ou institution.


    TITRE II : Les salaires :

    Article 6 : Les salaires sont hebdomadaires et s'organisent ainsi :
    • Au rang 1 : cent francs par semaine (100 F) ;
    • Au rang 2 : soixante-quinze francs par semaine (75 F) ;
    • Au rang 3 : soixante francs par semaine (60 F) ;
    • Au rang 4 : cinquante francs par semaine (50 F) ;
    • Au rang 5 : quarante francs par semaine (40 F) ;
    • Au rang 6 : trente francs par semaine (30 F) ;
    • Au rang 7 : vingt-cinq francs par semaine (25 F) ;


    TITRE III : Les domaines concernés :

    Article 7 : Sont concernés par ce système les employés de chaque ministère, la police, l'armée, la justice ainsi que le personnel politique élu ou nommé à une charge officielle.

    Article 8 : Dans l'Armée de terre et la Marine royale :
    • Au rang 7 : les sous-officiers ;
    • Au rang 6 : les Capitaines ;
    • Au rang 5 : les Colonels ;
    • Au rang 4 : les Généraux ;
    • Au rang 3 : les Maréchaux et Amiraux de France ;

    Article 9 : Dans la Police royale :
    • Au rang 7 : les brigadiers de la ville ;
    • Au rang 6 : les Commissaires ;
    • Au rang 5 : les Lieutenants des départements ;
    • Au rang 4 : le Lieutenant-Général de la Police ;

    Article 10 : Dans l'administration territoriale :
    • Au rang 7 : les Echevins ;
    • Au rang 6 : les Maires ;
    • Au rang 5 : les Préfets ;

    Article 11 : Dans la justice :
    • Au rang 6 : les Vices-Procureurs ;
    • Au rang 5 : les Procureurs ;
    • Au rang 4 : les Juges ;

    Article 12 : Le personnel politique employé à de hautes fonctions :
    • Au rang 6 : les Députés élus à la Chambre des Députés des Départements, uniquement lorsqu'il siège en chambre ;
    • Au rang 5 : le Président de la Chambre des Députés et les Secrétaires d'Etat ;
    • Au rang 4 : le Gouverneur de la Banque de France, le Président de la C.R.C.I. et le Directeur du Cabinet noir ;
    • Au rang 3 : les Ministres ;
    • Au rang 2 : le Président du Conseil des ministres et les Conseillers du Roi ;
    • Au rang 1 : le Chancelier de France et le Premier Conseiller du Roi ;

    Article 13 : Dans l'enseignement :
    • Au rang 6 : les professeurs enseignant une seule matière à l'Université royale de Paris ;
    • Au rang 5 : les professeurs enseignant plusieurs matières à l'Université royale de Paris ;
    • Au rang 3 : le Recteur de l'Université royale de Paris ;

    Article 14 : Le personnel des ministère doit lui être nommé par décret des ministres et rémunérés selon le rang que les ministres voudront bien lui octroyé. Un ministre ne peut pas appointer un collaborateur à un rang plus élevé que le sien.

    Article 15 : Les suppléants élus à la chambre des Députés, ne toucheront leurs appointements de Députés uniquement pour les jours où ils auront assisté aux séances.

    Article 16 : Les appointements sont cumulables.



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François-de-Bourbon
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PostPosted: 28/09/2015, 21:54    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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Projet de Loi
Portant instauration du délit de « Spéculation »

Proposé par le ministère des Finances, de l'Industrie et du Trésor,
Défendu devant les Chambres par Sa Seigneurie Faith Elizabeth MacKenzie, comtesse de Marle, baronne d'Avranches,
Vice-Présidente du Conseil des ministres,
Ministre des Finances, de l'Industrie et du Trésor.

    ARTICLE PREMIER : : Il est ajouté un Article 3 nommé « De la spéculation et de la dégradation du marché » au Titre V nommé « Des atteintes aux propriétés et institutions sous l’autorité royale » du Code Pénal, dont la teneur suit :
      « Quiconque aura acheté sur le marché municipal, une denrée ou un objet à la Mairie de la Commune, à un prix donné, et le revendra ensuite sur le même marché à un prix plus
      « élevé se rendra coupable d’un délit dit de ‘‘Spéculation’’. La spéculation est passible de :
        « - d’une amende correspondant au bénéfice engrangé auquel est adjoins une pénalité soixante-quinze Francs (75F).
        « - d’une amende correspondant au bénéfice engrangé auquel est adjoins une pénalité de cent-cinquante Francs (150F) plus une peine de prison de deux jours en cas de
        « récidive. »

      « De même, tout achat qui ne peut être justifié par des besoins liés au métier ou à l’exploitation sera considéré comme une tentative de spéculation et également d’un délit de
      « dégradation du marché qui sera puni comme le délit de spéculation. Sera également considéré comme un délit de de ''Spéculation'' tout achat intempestif ayant pour but de
      « vider les mairies de leurs stocks. »

    ARTICLE 2 : Sont abrogées dans leurs dispositifs :
    • La loi du 10 Décembre 1820 portant sur la Spéculation ;
    • L’ordonnance royale du 26 Juillet 1821 portant suspension de la Loi sur la spéculation.




Code:
[quote]
[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][u][b]Projet de Loi[/b][/u]
Portant instauration du délit de [i]« Spéculation »[/i]

[i]Proposé par le ministère des Finances, de l'Industrie et du Trésor,
Défendu devant les Chambres par Sa Seigneurie Faith Elizabeth MacKenzie, comtesse de Marle, baronne d'Avranches,
Vice-Présidente du Conseil des ministres,
Ministre des Finances, de l'Industrie et du Trésor.[/i][/color][/font][/size][/center]
[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE PREMIER :[/b] : Il est ajouté un Article 3 nommé [i]« De la spéculation et de la dégradation du marché »[/i] au Titre V nommé [i]« Des atteintes aux propriétés et institutions sous l’autorité royale »[/i] du Code Pénal, dont la teneur suit :[list][i]« Quiconque aura acheté sur le marché municipal, une denrée ou un objet à la Mairie de la Commune, à un prix donné, et le revendra ensuite sur le même marché à un prix plus
« élevé se rendra coupable d’un délit dit de ‘‘Spéculation’’. La spéculation est passible de :[/i][list][i]« - d’une amende correspondant au bénéfice engrangé auquel est adjoins une pénalité soixante-quinze Francs (75F).
« - d’une amende correspondant au bénéfice engrangé auquel est adjoins une pénalité de cent-cinquante Francs (150F) plus une peine de prison de deux jours en cas de
« récidive. »[/i][/list]
[i]« De même, tout achat qui ne peut être justifié par des besoins liés au métier ou à l’exploitation sera considéré comme une tentative de spéculation et également d’un délit de
« dégradation du marché qui sera puni comme le délit de spéculation. Sera également considéré comme un délit de de ''Spéculation'' tout achat intempestif ayant pour but de
« vider les mairies de leurs stocks. »[/i][/list]
[b]ARTICLE 2 :[/b] Sont abrogées dans leurs dispositifs :[list][*]La loi du 10 Décembre 1820 portant sur la Spéculation ;
[*]L’ordonnance royale du 26 Juillet 1821 portant suspension de la Loi sur la spéculation.[/list][/color][/font][/size][/list]

[/quote]

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François-de-Bourbon
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SA MAJESTE LE ROI

À

MADAME MAGDELEINE DE MAREUIL
COMTESSE DE DUNOIS
CHANCELIERE & PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES PAIRS

&

MONSIEUR GREGOIRE DE BORDEROUGE
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES DES DÉPARTEMENTS

Palais des Tuileries, le 1er Janvier 1822,


    Madame,

    Nous vous serions reconnaissants de mettre ce Projet de Loi aux votes. Il est rappelé qu'à compter de ce jour, les Chambres disposent jusqu'au 8 Janvier au plus tard pour voter sur le texte. Le 9 Janvier, à défaut de réponse de Votre part, les Chambres seront considérées comme ayant adopté le texte et sera envoyé au Conseil Royal, sur le fondement des articles 76 à 79 de la Charte. Afin que les chambres adoptent un texte identique, je vous conseille de ne point adopter d'amendement, sans quoi cela rallongera le délai du débat et dépassera les 7 jours dont vous disposez.

    Bien cordialement.




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Projet de Loi constitutionnelle
Ouvrant la Succession dynastique au Trône de France aux Princesses de France et à leurs descendants

Proposé par Sa Majesté le Roi.

    ARTICLE UNIQUE : Il est ajouté à la Charte Constitutionnelle, à la suite du Titre XIII, un Titre XIV ainsi conçu :

      « Titre XIV : de la Succession au Trône de France
      - Art. 82 – La Couronne de France est héréditaire pour les successeurs de S.M. le Roi François III, héritier légitime de la dynastie historique. La succession au trône suivra l’ordre régulier de primogéniture et de représentation, la ligne antérieure étant toujours préférée aux postérieures ; dans la même ligne, on préféra le degré le plus proche au plus lointain ; au même degré, l’homme à la femme, et, dans le même sexe, l’aîné au cadet.
      - Art. 83 – Hormis le Royaume de Navarre et la Principauté d’Andorre, le Souverain de France ne pourra être le Souverain d’un autre pays sans l’accord d’une majorité qualifiée des trois-cinquièmes des Chambres réunies du Parlement.
      - Art. 84 – Les lignées issues du Roi Philippe V d’Espagne, né Duc d’Anjou et Fils de France, sont exclues de la Succession dynastique, sur le fondement de Sa renonciation signée le 5 Novembre 1712 à Madrid.
      - Art. 85 – Les Princesses de France conserveront leurs droits au Trône, étant entendu que le Roi consent à leur mariage, et que le Parlement n’oppose point un veto qui devra être approuvé par la majorité qualifiée des deux-tiers de chaque chambre. Elles pourront transmettre leur droit au Trône jusqu’au second degré de leur descendance, dont les titres et qualités seront réglés par Ordonnance royale.
      - Art. 86 – Si le Parlement oppose un veto au mariage, ou si le Roi ne consent point au mariage, mais qu’il est quand même célébré, il sera entendu que la Princesse sera exclue de la Succession au Trône, ainsi que toute sa descendance, sans possibilité d’y revenir.
      - Art. 87 – Les Princesses de France, leurs maris, dont le mariage a reçu l’assentiment dynastique du Roi et le non-veto du Parlement, ainsi que leur descendance jusqu’au second degré seront membres de la Famille Royale ad honores.
      - Art. 88 – Les descendants et descendantes des Princesses de France, jusqu’au second degré, sont soumis aux mêmes règles que les Princesses de France quant au mariage et sa validité dynastique.
      - Art. 89 – Si une Princesse de France accède au Trône, il sera réglé par une Ordonnance royale toutes les questions touchant à la Famille Royale. Toute sa descendance mâle, princière et légitime seront successeurs au Trône, ses descendants par les femmes seront successeurs jusqu'au second degré de descendance.
      - Art. 90 – Si la présente modification de la loi successorale ne permet pas de pourvoir à la vacance de la Couronne, le Roi ou la Reine, pourra nommer son Successeur, avec l’assentiment des deux Chambres, sous réserve de l’article 83 de la Charte Constitutionnelle. Le successeur se devra d’être de nationalité française, ou naturalisée française. Aucune des deux Chambre ne peut délibérer à ce sujet, si deux tiers au moins de ses membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. »




Code:
[quote]
[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][u][b]Projet de Loi constitutionnelle[/b][/u]
Ouvrant la Succession dynastique au Trône de France aux Princesses de France et à leurs descendants

[i]Proposé par Sa Majesté le Roi.[/i][/color][/font][/size][/center]
[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE UNIQUE :[/b] Il est ajouté à la Charte Constitutionnelle, à la suite du Titre XIII, un Titre XIV ainsi conçu :[list]
« [b]Titre XIV : [u]de la Succession au Trône de France[/u][/b]
[b]- Art. 82 –[/b] La Couronne de France est héréditaire pour les successeurs de S.M. le Roi François III, héritier légitime de la dynastie historique. La succession au trône suivra l’ordre régulier de primogéniture et de représentation, la ligne antérieure étant toujours préférée aux postérieures ; dans la même ligne, on préféra le degré le plus proche au plus lointain ; au même degré, l’homme à la femme, et, dans le même sexe, l’aîné au cadet.
[b]- Art. 83 –[/b] Hormis le Royaume de Navarre et la Principauté d’Andorre, le Souverain de France ne pourra être le Souverain d’un autre pays sans l’accord d’une majorité qualifiée des trois-cinquièmes des Chambres réunies du Parlement.
[b]- Art. 84 –[/b] Les lignées issues du Roi Philippe V d’Espagne, né Duc d’Anjou et Fils de France, sont exclues de la Succession dynastique, sur le fondement de Sa renonciation signée le 5 Novembre 1712 à Madrid.
[b]- Art. 85 –[/b] Les Princesses de France conserveront leurs droits au Trône, étant entendu que le Roi consent à leur mariage, et que le Parlement n’oppose point un veto qui devra être approuvé par la majorité qualifiée des deux-tiers de chaque chambre. Elles pourront transmettre leur droit au Trône jusqu’au second degré de leur descendance, dont les titres et qualités seront réglés par Ordonnance royale.
[b]- Art. 86 –[/b] Si le Parlement oppose un veto au mariage, ou si le Roi ne consent point au mariage, mais qu’il est quand même célébré, il sera entendu que la Princesse sera exclue de la Succession au Trône, ainsi que toute sa descendance, sans possibilité d’y revenir.
[b]- Art. 87 –[/b] Les Princesses de France, leurs maris, dont le mariage a reçu l’assentiment dynastique du Roi et le non-veto du Parlement, ainsi que leur descendance jusqu’au second degré seront membres de la Famille Royale [i]ad honores[/i].
[b]- Art. 88 –[/b] Les descendants et descendantes des Princesses de France, jusqu’au second degré, sont soumis aux mêmes règles que les Princesses de France quant au mariage et sa validité dynastique.
[b]- Art. 89 –[/b] Si une Princesse de France accède au Trône, il sera réglé par une Ordonnance royale toutes les questions touchant à la Famille Royale. Toute sa descendance mâle, princière et légitime seront successeurs au Trône, ses descendants par les femmes seront successeurs jusqu'au second degré de descendance.
[b]- Art. 90 –[/b] Si la présente modification de la loi successorale ne permet pas de pourvoir à la vacance de la Couronne, le Roi ou la Reine, pourra nommer son Successeur, avec l’assentiment des deux Chambres, sous réserve de l’article 83 de la Charte Constitutionnelle. Le successeur se devra d’être de nationalité française, ou naturalisée française. Aucune des deux Chambre ne peut délibérer à ce sujet, si deux tiers au moins de ses membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. »
[/list][/color][/font][/size][/list]

[/quote]

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PostPosted: 10/05/2016, 12:27    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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SA MAJESTE LE ROI

À

MONSIEUR RICHARD DE MARCELLUS
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES DES DÉPARTEMENTS

Palais des Tuileries, le 10 Mai 1822,


    Monsieur,

    Je vous prie de trouvez joint, le Projet de Loi visant à instaurer un Code Civil.

    Bien cordialement.





Quote:


Projet de Loi
Instaurant un « Code civil »


Titre Préliminaire
De la publication, des effets et de l’application des lois, lois martiales, décrets, arrêtés et ordonnances


    - Article Premier : A valeur de loi, tous les textes présentés au Parlement, voté par chaque chambres à la majorité absolue des voix, n’ayant pas reçu de veto du Conseil royal pour cause de non-conformité aux lois en vigueur ou d’anti-constitutionnalité, promulgué par le Roi et ayant reçu Sa sanction royale par l’apposition de Son sceau de cire verte.
    - Article 2 : A valeur de décret, tous textes promulgués par un membre du Gouvernement, ou Préfet d’un département, et revêtu du sceau de cire jaune de la préfecture ou du ministère. Les décrets peuvent être suspendus par le Roi, sur proposition du Conseil royal, et après que l’autorité dont est issue de le texte, ai été informé des causes de la suspension. Un Secrétaire d’Etat ne peut signer seul de décret, ce texte doit alors être revêtu de la signature de son ministre de tutelle, ou du Président du Conseil des Ministres. Si le texte est issu d’une mairie, alors il est appelé arrêté municipal, s’il est signé du Maire, et revêtu du sceau de cire jaune de la mairie. Avant publication des textes, les institutions devront faire parvenir au Roi une copie du texte.
    - Article 3 : A valeur d’ordonnance, tout texte issu du Roi, revêtu de son cire jaune. L’ordonnance est valable si elle est revêtue de la seule signature du Roi. Elle peut être contre-signée par le ministre chargé de l’exécution de l’ordonnance.
    - Article 4 : A valeur de loi martiale, tout texte mentionné comme tel dans son en-tête, signé du Roi, du Ministre en charge des armées, et des présidents des chambres du Parlement.
    - Article 5 : Le droit français est constitué des lois, décrets, ordonnances et lois martiales. La hiérarchie des normes sera la suivante, de la norme suprême à la norme commune : la Charte constitutionnelle, les ordonnances, les lois, les lois martiales, décrets, arrêtés municipaux.
    - Article 6 : La Charte Constitutionnelle, les ordonnances, lois, lois martiales, sont exécutoires sur l’ensemble du territoire français.
    - Article 7 : Les décrets sont exécutoires : sur l’ensemble du territoire français s’il est issu d’un membre du Gouvernement, du département s’il est issu d’un préfet. Les arrêtés municipaux sont exécutoires sur l’ensemble du territoire de la commune.
    - Article 8 : L’entrée en vigueur des textes, sauf dispositions contraires prévues dans le corps du texte, est fixée au lendemain de la publication, à zéro heure de relevé.
    - Article 9 : L’entrée en vigueur d’une loi martiale, est fixée dès la promulgation du texte effectuée, sans l’application du délai de vingt-quatre heures prévu à l’article précédent.
    - Article 10 : Les textes n’ont point d’effets rétroactifs, ils ne disposent que pour l’avenir.
    - Article 11 : L’ensemble des personnes, biens et propriétés, présents sur le territoire français, sont régis par le droit français.
    - Article 12 : Le droit français est applicable aux français établis à l’étranger, pourvu que les traités internationaux, n’ont pas prévu de dispositions contraires au droit français.
    - Article 13 : Le Juge, ne se devra de juger qu’à partir du droit français, ou à défaut de dispositions inscrite dans le droit, de la jurisprudence. Le Juge qui refusera de juger, pour quelque cause que ce soit, se rendra coupable de déni de justice.


Titre Premier
De la jouissance et de la privation des droits civiques


    Chapitre Premier : Du français, de l’étranger et de la jouissance des droits civils

    - Article 14 : L’exercice des droits civiques est indépendant de la qualité de Sujet du Roi, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la Charte Constitutionnelle.
    - Article 15 : Tous français jouira des droits civils.
    - Article 16 : Sont français : toute personne né en France, qu’il soit né de parents français ou étrangers ; ainsi que tout enfant né de parents français à l’étranger. L’enfant né en France de parents étrangers ne verra sa nationalité confirmée qu’à sa majorité s’il déclare solennellement au maire de la ville où il réside, sa volonté de résider en France.
    - Article 17 : Toute naissance française à l’étranger, se devra d’être déclarée au Consulat de France dans le pays où la naissance a eu lieu, ou à défaut, à l’Ambassade de France, ou à défaut, par lettre auprès du Ministre français en charge des affaires étrangères, dans les 30 jours suivants la naissance.
    - Article 18 : Tout étranger résident en France devra se déclarer à la Mairie de son lieu de résidence, ainsi qu’à chaque déménagement. Il jouira de tous les droits civils français, excepté celui de vote.
    - Article 19 : L’étrangère qui épousera un français, sera française de droit, et jouira de tous les droits civils des français.
    - Article 20 : L’étranger présent sur le territoire français, a une responsabilité égale à celle d’un français, pour des faits commis sur le territoire français.
    - Article 21 : Le français pourra être traduit devant un tribunal français, même pour des faits commis à l’étranger contre un étranger, pourvu que les traités internationaux n’aient pas prévu de dispositions contraires.
    - Article 22 : L’étranger ne saurait être exclu du territoire français, qu’en cas de condamnation judiciaire, ou par décision du Roi prise par lettre de cachet.
    - Article 23 : Le français ne peut être exclu du territoire français. Toutefois, si l’ordre public est mis en cause, par condamnation judiciaire, celui-ci peut être mis au bagne pour une durée qui sera déterminée par le jugement. Les bagnes dépendent du Ministre en charge de la marine.
    - Article 24 : La réintégration dans le territoire national d’un français, ou d’un étranger, s’effectuera à l’expiration de la peine prononcée, si aucune décision contraire n’a été prise par le Roi.
    - Article 25 : L’exclusion du territoire national, entraîne la perte des droits civils, pour l’exclu, jusqu’à l’expiration de la peine, pour tout condamné, de nationalité française ou étrangère.
    - Article 26 : Toute décision d’exclusion peut être contestée par une procédure d’appel, et au-delà de cette procédure, par un appel au Conseil royal, qui statuera dans le mois, et dont la décision est définitive. Toute procédure d’appel suspend l’application des jugements prononcés en première instance.
    - Article 27 : A l’expiration de la peine, l’exclu recouvrera l’ensemble de ses droits, tels qu’ils les possédaient le jour précédent son jugement.
    - Article 28 : En toutes matières, autre que celle du commerce, l’étranger cité devant les tribunaux français, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais du jugement et dommages-intérêts résultants du procès, à moins qu’il ne possède sur le territoire français, quelques biens meubles ou immeubles ayant une valeur égale ou supérieure aux frais, laquelle valeur sera constatée par le Maire de la commune où se trouvent ces biens.

    Chapitre II : De la privation des droits civiques

      Section 1ère : De la privation des droits civiques par la perte de la qualité de français

    - Article 29 : La qualité de français se perdra :
      1° par naturalisation en pays étranger laquelle sera communiquée au Ministre en charge des affaires étrangères, par le Ministre plénipotentiaire du pays de naturalisation ;
      2° en cas d’exclusion définitive du territoire national prononcé par un tribunal, ou à la suite des procédures d’appel confirmant les jugements ;
      3° par l’acception non-autorisée par le Ministre en charge des affaires étrangères sous le contrôle du Roi, d’une fonction publique en Gouvernement étranger ;
      4° par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour en France ;
      5° par l’intégration à l’armée d’une nation étrangère, ou dans une corporation armée étrangère.
    - Article 30 : Le français ayant perdu sa qualité de français pourra une seule et unique fois, formulé une demande de réintégration auprès du Conseil royal, lequel rendra sa décision après avis du Garde des Sceaux, lequel diligentera une enquête auprès des villes où ce français a séjourné pour confirmer que le pétitionnaire est de bonnes mœurs et n’a point d’opinion contraire aux intérêts nationaux. Le Conseil royal statue dans les deux mois suivants la demande, et rend sa décision qui ne peut faire l’objet d’appel. Le français qui suite à sa réintégration, re-perdrait sa nationalité français, ne pourra plus la recouvrer à jamais.
    - Article 31 : La femme française qui épousera un étranger prendra la nationalité de son mari. Elle pourra après la célébration du mariage, formuler une demande de réintégration.
    - Article 32 : L’établissement en terre étrangère sans esprit de retour en France, sera constaté par le domicile continu pendant une année, en terre étrangère.
    - Article 33 : L’ensemble des personnes concernées par l’article 29, verront leurs biens saisis et transmis au plus proche parent jusqu’au cinquième degré civil, quitte à ce qu’ils soient divisés, ou à défaut, saisis par le Trésor royal sous le contrôle du Ministre en charge des finances.
    - Article 34 : Le Roi se réserve le droit de réintégrer dans la nationalité française, toute personne qui aura perdu sa qualité de français, par l’entremise d’une ordonnance royale, qui sera contresignée par le Garde des Sceaux, ou à défaut par le Président du Conseil des Ministres. Le Roi dispose également du droit d’accorder la nationalité française à toute personne étrangère dans les mêmes conditions que pour une réintégration.
    - Article 35 : Les veuves ayant perdu la qualité de française par mariage, pourront demander à recouvrer leur nationalité française, par une demande de réintégration formulée au Conseil royal dans les mêmes conditions qu’à l’article 30, à condition que la veuve s’établisse en France définitivement.
    - Article 36 : Tout individu réintégré dans la nationalité française peut réclamer la restitution de ses biens auprès du Conseil royal, lequel peut lui restituer totalement ou partiellement, dans ce dernier cas, une compensation financière égale aux biens non-restitués sera versé au demandeur. La décision de non-restitution des biens ne peut faire l’objet d’appel.

      Section 2 : De la privation des droits civiques par suite d’une condamnation judiciaire

    - Article 37 : Sera privé de ses droits civiques tout individu condamné à la dégradation civique, de manière temporaire ou définitive.
    - Article 38 : Toute condamnation à une dégradation civique à perpétuité, entraînera l’application des dispositions d’absence.
    - Article 39 : Toute condamnation à une réclusion à perpétuité, entraînera l’application des dispositions de mort civique.
    - Article 40 : Par la mort civique, le condamné perd la propriété de ses biens, honneurs, et distinctions qu’il avait acquis. Il ne peut ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre, les biens qu’il a acquis à ce titre. Concernant ses titres de noblesses éventuels, sa succession est ouverte au profit de son héritier légitime.
    - Article 41 : De même, par la mort civique, le condamné perd le droit de procéder en justice, ni en défendant, ni en accusant, de contracter un nouveau mariage –dans le cas où l’individu est déjà marié, ce mariage ne peut être dissous–, d’être témoin dans tout acte.
    - Article 42 : Les biens acquis par le condamné entre sa mort civique et sa mort naturelle, reviendra à la nation par le droit de déshérence, sauf dispositions prises par le Roi en faveur des héritiers légitimes du condamné.
    - Article 43 : Les condamnés par contumace, se verront immédiatement privés de l’ensemble de leurs droits civiques, jusqu’à qu’ils soient arrêtés et jugés de nouveau.
    - Article 44 : A défaut d’arrestation d’un condamné par contumace, dans un délai de dix semaines, les dispositions de mort civique seront appliquées.
    - Article 45 : Lorsque le condamné par contumace, se présentera volontairement avant l’expiration du délai de dix semaines, verra sa condamnation par contumace anéantie de plein droit ; l’accusé recouvrera la totalité de ses biens et droits et sera de nouveau jugé.
    - Article 46 : Lorsque le condamné par contumace, se présentera volontairement ou sera constitué prisonnier, après l’expiration du délai de dix semaines, ne rentrera pas en possession de ses biens, jusqu’au nouveau jugement.
    - Article 47 : Si le condamné par contumace meurt dans le délai de dix semaines suivant le jugement le condamnant, sans avoir été saisi ou arrêté, sera considéré comme mort en pleine possession de ses droits, comme-ci le jugement le condamnant n’avait jamais existé.


Titre II
Des actes de l’état civil


    - Article 48 : La qualité d’officier de l’état civil est reconnue de droit aux maires (dans l’étendue de leur territoire), à leurs échevins, aux colonels commandants les régiments, aux Consuls et aux Ambassadeurs de France en fonction à l’étranger. Ces derniers ne peuvent faire état de cette fonction, que lorsque le régiment se trouve à l’étranger.

    Chapitre Premier : Des déclarations d’état civil

    - Article 49 : Les déclarations d’état civil se feront auprès de la mairie de première résidence, de chaque personne présente sur le territoire français.
    - Article 50 : Tout individu n’ayant pas effectué sa déclaration, ne saurait prétendre à quelque poste, ou fonctions que ce soit, quel que soit son importance.
    - Article 51 : Les déclarations d’état civil ne pourront être consultées que par l’intéressé lui-même, le Maire de la commune au titre de ses fonctions d’officier de l’état civil, par tout fonctionnaire de Police, avocat, procureur, juge, membre du Gouvernement et le Roi. Le Roi pourra accorder des dérogations limitées en durée pour la consultation de ces registres, dont il fera écho au maire de la commune.
    - Article 52 : Des copies de ces déclarations resteront aux dispositions des individus, afin notamment, de postuler aux fonctions publiques.

    Chapitre II : Des actes de naissance

    - Article 53 : Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours suivants l’accouchement, à l’officier de l’état civil de la commune où l’enfant est né.
    - Article 54 : L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure, et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, le ou les prénom(s) qui seront donnés à l’enfant, ainsi que prénoms, noms, professions, date et lieu de naissance des parents, ainsi que leur adresse.
    - Article 55 : Toute personne qui aura trouvé un enfant, sera tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil de la commune où il a été trouvé. Il en sera dressé procès-verbal dans les registres des naissances qui énoncera les circonstances de la découverte, l’âge présumé de l’enfant, les prénoms et nom qui seront donnés à l’enfant, ainsi que la personne à qui l’enfant sera remis.

    Chapitre III : Des actes de mariage

    - Article 56 : Les deux dimanches précédant la date prévue pour la célébration du mariage, il sera procédé à une publication sur les portes de la mairie. Cette publication est destinée à faire relever les éventuelles oppositions ou contre-indication qui pourrait faire annuler le mariage. La publication énoncera les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse des futurs conjoints, la date et l’heure de la célébration.
    - Article 57 : Les futurs époux pourront formuler une demande à l’officier de l’état civil qui célébrera leur mariage, afin que la seconde publication ne soit pas effectuée, pour des raisons importantes telles que mort imminente ou de future épouse enceinte devant accoucher très bientôt. L’officier de l’état civil peut leur accorder, pourvu qu’aucune opposition ne lui a été formulée. Alors, il en sera fait mention dans leur acte de mariage.
    - Article 58 : L’officier de l’état civil se fera produire un extrait d’état civil des futurs époux et de leurs témoins, si, la déclaration d’état civil n’est pas consignée dans les registres de la mairie où le mariage doit être célébré.
    - Article 59 : Le mariage ne saurait être célébré que dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile, ou à défaut, dans la commune où les futurs époux auront décidés d’établir domicile.
    - Article 60 : Le mariage devra être célébré en présence de deux ou quatre témoins choisis par les époux. Lesdits témoins, le jour du mariage, fourniront à l’officier de l’état civil, une assermentation écrite et signée devant lui, témoignant de leur connaissance du ou des mariés, et qu’il n’existe à leur connaissance, aucun empêchement pouvant faire annuler le mariage. La fausse assermentation est punie des mêmes peines et amendes que le délit de trouble à l’ordre public.
    - Article 61 : L’officier de l’état civil, une fois l’union célébrée, prononcera que les futurs époux sont unis par les liens du mariage. Il établira l’acte officiel de l’union qui reprendra, outre les informations énoncées à l’article 56, les informations concernant les parents des futurs conjoints et de leurs témoins à savoir : date et lieu de naissance (et éventuellement de décès), ainsi que leur lieu de résidence. L’acte de mariage est établi en deux exemplaires dans deux registres de l’état civil différents.
    - Article 62 : Une copie de l’acte de mariage peut être délivrée, à leur demande, aux époux.
    - Article 63 : L’officier de l’état civil est tenu de refuser de célébrer un mariage si l’identité des futurs époux ne peut lui être fournie par la copie de la déclaration d’état civil.
    - Article 64 : Le mariage ne peut être célébré si le futur époux n’est âgé d’au moins dix-huit ans, et la future épouse d’au moins quinze ans. Jusqu’à leur vingt-et-unième anniversaire, le consentement est obligatoire, et doit être reçu soit en amont du mariage par une déclaration faite devant un officier de l’état civil ou de police, ou le jour du mariage au moment de la célébration. Si les parents sont décédés, et que la preuve est faite, alors les consentements requis n’ont plus lieu d’être, mais l’officier de l’état civil doit en informer au préalable le Procureur du Roi.

    Chapitre IV : Des actes de décès

    - Article 65 : Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, délivrée sur papier libre et sans frais, de l’officier de l’état civil devait accueillir la dernière demeure du défunt. L’officier de l’état civil devra au préalable s’être rendu auprès du corps du défunt afin de s’assurer de la véracité du décès. Si l’inhumation a lieu dans une autre commune que celle du décès, alors les deux officiers de l’état civil sont tenus de délivrer cette autorisation : celui de la commune du décès, et celui de la commune d’inhumation.
    - Article 66 : L’officier de l’état civil se réserve le droit, lorsqu’il y aura des indices ou des signes de mort violente, de refuser ladite autorisation d’inhumation. Il est tenu alors, de se faire amener un fonctionnaire de police, qui établira un procès-verbal et diligentera les éventuelles enquêtes. Pour des raisons d’hygiènes, l’inhumation d’un cadavre doit être faite dans les sept jours suivant la constatation du décès, sauf, saisine des autorités de police.
    - Article 67 : La famille, en cas de désaccord avec l’officier de l’état civil, est en mesure, de saisir un médecin légiste, assermenté par le Ministère de la Justice, en cas de constatations qui leur paraitrait contraires à celles effectuées par l’officier de l’état civil.
    - Article 68 : L’officier de l’état civil est tenu d’établir l’acte de décès du défunt dans les vingt-quatre heures après qu’il ait été requis de le faire. Une copie en sera donnée à la famille, et l’original sera conservé dans les registres de la commune. L’acte de décès reprendra les informations de sa déclaration d’état civil.
    - Article 69 : L’inhumation sera prise en charge par la commune du décès, ou à défaut la commune de résidence du défunt. La famille pourra néanmoins, choisir une commune, et prendra sur ses deniers, les frais d’inhumation, ainsi que l’organisation des cérémonies funèbres.
    - Article 70 : L’inhumation ne saurait se faire que dans les cimetières prévus à cet effet ou, à défaut, sur demande testamentaire du défunt ou de la famille, dans le lieu de résidence du défunt ou le domaine familial.

    Chapitre V : Des actes de l’état civil des militaires hors du territoire du Royaume

    - Article 71 : En cas de mort d’un soldat en opération hors du territoire du Royaume, l’acte de décès sera établi à la suite des journaux de marche du régiment. Les fonctions d’officier de l’état civil seront assumées par le commandant le régiment, ou à défaut, par l’officier supérieur ou officier subalterne le plus haut gradé sur place.
    - Article 72 : Une copie de l’acte de décès sera envoyée à l’officier de l’état civil où le régiment tient garnison lors de son séjour dans le Royaume, pour qu’il y soit recopié dans les registres de décès.

    Chapitre VI : De la rectification des actes de l’état civil

    - Article 73 : Lorsque la rectification d’un acte sera demandée, il y sera statué, sauf appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du Procureur du Roi. Les parties intéressées seront appelées, s’il y a lieu.
    - Article 74 : Si l’erreur contenue dans l’acte, a servi à obtenir des avantages pour l’une des parties intervenues dans l’acte, alors la partie coupable sera punie de la peine prévue pour le trouble à l’ordre public.


Titre III
Du domicile


    - Article 75 : Le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
    - Article 76 : Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint l’intention d’y fixer son principal établissement.
    - Article 77 : Tout individu pourra, s’il le désir, faire l’acquisition d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire français ou à l’étranger.
    - Article 78 : La résidence principale se distinguera du ou des résidences secondaires, par l’acte de propriété détenu par les responsables des cadastres, qui mentionnera le type de résidence : « principale » ou « secondaire ».
    - Article 79 : Dans le cas où l’acte de propriété aurait été établi entre deux personnes privées, il devra faire l’objet d’un enregistrement auprès des autorités du cadastre du lieu de la commune où l’établissement se situe, ou à défaut à la commune-préfecture de département, dans le cas où la résidence est la résidence principale de l’acquéreur.
    - Article 80 : La location se distingue de la propriété, car elle ne peut se faire qu’entre deux acteurs privés.
    - Article 81 : Le propriétaire se doit de rédiger un contrat de location aux locataires dont les termes seront convenus entre eux. Il cèdera par le contrat de location, le droit d’élire domicile aux locataires, qui disposeront de ce droit pour une durée fixée par le contrat de location.
    - Article 82 : Le contrat de location pourra, à la demande de l’une des parties, être examiné par un avocat qui l’examinera, et le co-signera. S’il relève des erreurs manifestes au droit français, il se doit de saisir le Procureur du Roi du Tribunal de première instance dont dépend le lieu de la location, qui statuera sur le bien-fondé de la location.
    - Article 83 : Le contrat de location ne saurait être rompu avant son terme, que sur ordre d’un juge, ou à la demande d’une des parties du contrat.
    - Article 84 : Le propriétaire, public ou privé, se réserve le droit de céder son bien à un autre par l’intermédiaire d’un acte de vente dont les termes seront décidés entre eux. Il cèdera, par le présent acte, le droit de fixer son établissement, ce pour une durée indéterminée et délivrera au nouveau propriétaire son acte de propriété.


Titre IV
Des absents


    Chapitre Premier : De la déclaration d’absence *

    - Article 85 : Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis 5 semaines on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront saisir les autorités policières afin que l’absence soit déclarée.
    - Article 86 : Dans le cas où la déclaration pourrait être accompagnée d’une preuve rendant la disparition particulièrement inquiétante, les autorités policières pourront faire le choix de passer outre le délai de 5 semaines.
    - Article 87 : Les autorités policières, dans l’une ou l’autre des situations prévues par les articles 86 et 87, transmettront les éléments à leur disposition au procureur du département de déclaration ou du département de résidence selon ce qui sera jugé le plus opportun, qui décidera ou non d’ouvrir une enquête.
    - Article 88 : Dans le cas d’un désaccord entre autorités policières et procureurs, l’un ou l’autre sont en mesure de faire appel à l’avis du Garde des Sceaux, qui statuera, à la demande de la famille et/ou de l’un ou l’autre des acteurs mentionnés ci-dessus.

    Chapitre II : De la constatation d’absence **

    - Article 89 : L’individu dont une autorité quelconque aurait constaté l’absence d’un individu, se devra de s’assurer qu’une enquête relative à la disparition de l’individu soit menée.
    - Article 90 : L’individu dont l’absence aurait été constatée dans ces conditions sera déclaré décédé dans un délai de 10 mois.
    - Article 91 : L’individu s’absentant délibérément et souhaitant éviter pareille déclaration se devra de signaler son absence auprès des autorités compétentes.
    - Article 92 : L’individu n’ayant pas été en mesure de signaler son absence pourra néanmoins déposer un recours auprès des autorités susmentionnées.

    * ce chapitre concerne les absences jouées RP par l’absent ou reprises RP par des joueurs de son entourage.
    ** ce chapitre concerne les jd qui se seraient absentés sur une longue durée. Les « autorités compétentes » désignent donc ici les administrateurs


Titre V
Du mariage


    Chapitre Premier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

    - Article 93 : L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
    - Article 94 : Le procureur du Roi pourra néanmoins, pour des motifs graves, accorder des dispenses d’âge.
    - Article 95 : Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.
    - Article 96 : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
    - Article 97 : Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-un ans accomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. La mort des parents dispense le mariage de leur consentement. Le Procureur du Roi devra être averti en cas de mariage de mineurs en l’absence de consentements des parents par cause de décès.
    - Article 98 : En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
    - Article 99 : En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitime ou naturels, et les alliés au même degré.
    - Article 100 : Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
    - Article 101 : Néanmoins, le Roi, sur avis du Garde des Sceaux, pourra, pour les causes graves, lever les prohibitions portées au précédent article.

    Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

    - Article 102 : Le mariage sera célébré publiquement, devant l’officier civil du domicile des deux parties. Les époux devront ainsi attester d'une domiciliation de 2 mois chacun au cadastre de la ville où sera célébré le mariage, ou alors, fournir une attestation à l’officier de l’état civil certifiant que les futurs époux comptent établir leur domicile conjugal dans une autre commune que leur domicile originel.

    Chapitre III : Des oppositions au mariage

    - Article 103 : Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes.
    - Article 104 : Le père et la mère, et à défaut les aïeuls, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendant. S’ils sont décédés, le Maire préviendra le Procureur du Roi, qui seul pourra alors formuler une opposition au mariage.

    Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

    - Article 105 : Le mariage qui a été contracté ans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentent n’a pas été libre. Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux a été induit en erreur .
    - Article 106 : Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six semaines depuis que l’époux a acquis sa
    pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.
    - Article 107 : Le mariage contracté sans le consentement des pères et mère, ou des ascendants, ou en violation de l’interdiction formulée par le Procureur du Roi, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaque que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui fait besoin de ce consentement.

    Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

    - Article 108 : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
    - Article 109 : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin.
    - Article 110 : Les gendres et brues doivent également, et dans les circonstances, des aliments à leurs beaux-parents, mais cette obligation cesse :
      1° lorsque la belle-mère a convolé en seconde noces ;
      2° lorsque celui des époux qui produisait l’affinité est décédé.
    - Article 111 : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
    - Article 112 : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

    Chapitre VI : Des droits et devoirs respectifs des époux

    - Article 113 : Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
    - Article 114 : Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.
    - Article 115 : La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui nécessaire pour les besoins de la vue, selon ses facultés et son état. Toutefois, par une déclaration faite devant le Juge dans le cadre d’un Contrat de Mariage ou d’une séparation de corps, cette obligation peut être supprimée à la demande de la femme.
    - Article 116 : Les parents préparent l’avenir de leur enfant et pourvoient à leur éducation.

    Chapitre VII : De la dissolution du mariage

    - Article 117 : Le mariage se dissout :
      1° Par la mort de l’un des époux ;
      2° Par le divorce légalement prononcé par un Juge de Tribunal de Première instance ;
      3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile ;

    Chapitre VIII : Des remariages

    - Article 118 : La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix semaines révolues depuis la dissolution du mariage précédent (délais de viduité). Elle peut se marier avant ce délai si elle fournit au Maire de la commune qui doit la marier de nouveau une attestation d’un médecin assermenté par le Roi, qu’elle n’est point enceinte. S’il survenait un enfant dans les cinq semaines suivant le remariage, alors, le précédent mari aura le choix de reconnaître l’enfant ou non. Dans le cas de la non-reconnaissance de l’enfant par le précédent mari, le nouveau mari pourra en faire de même.


Titre VI
Du divorce


    Chapitre Premier : Des causes du divorce

    - Article 119 : Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.
    - Article 120 : La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari.
    - Article 121 : L’adultère doit être pris en flagrant-délit par un agent de police ou par le Maire de la commune où l’adultère se produit.
    - Article 122 : Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.
    - Article 123 : La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce.
    - Article 124 : Le consentement mutuel et persévérant des époux, sous les conditions et après les preuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable et qu’il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.
    - Article 125 : Le ministère d’avocat est obligatoire dans les procédures de divorce. Chaque époux doit être assisté d’un avocat. S’ils ne peuvent s’en payer, quatre témoins, non-parents ou alliés des époux suffisent.
    - Article 126 : Les conjoints divorcés ne peuvent se remarier ensemble.

    Chapitre II : Des effets du divorce

    - Article 127 : Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit ne pourront plus se réunir.
    - Article 128 : Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d’adultère, l’époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement. Seul le Roi, saisi par le Ministre de la Justice, saisi par l’avocat des complices, pourra lever cette interdiction. Les enfants qui seraient issus des complices et hors-mariage, ne pourront être reconnus par leur père, qu’après la célébration de leur mariage, dûment autorisé par le Roi.
    - Article 129 : Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel l’époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.

    Chapitre III : De la séparation de corps

    - Article 130 : Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile, elle pourra avoir lieu également par le consentement mutuel des époux.
    - Article 131 : La séparation de corps permettra aux époux de ne plus vivre ensemble, mais de jouir encore des biens-faits du mariage.
    - Article 132 : La séparation de corps emporte toujours séparation des biens.

    Chapitre IV : De la séparation de biens

    - Article 133 : La séparation de biens sera intentée, instruite et jugée de la même manière que tout autre action civile, elle pourra avoir lieu également par le consentement mutuel des époux, ou, en amont de la célébration du mariage, par un contrat de mariage.
    - Article 134 : A défaut de contrat de mariage préalable au mariage, la communauté des époux sera dite « réduite aux acquêts ». Ce qui sera acquis par les époux pendant la période de leur mariage sera possédé par chacun des époux, pour-moitié.
    - Article 135 : La séparation de biens fait, que ce qui est possédé par l’un des époux, n’est pas propriété de l’autre époux, sauf donation.


Titre VII
De la Paternité et de la filiation


    Chapitre Premier : De la filiation des enfants légitimes ou né dans le mariage

    - Article 136 : L’enfant conçu pendant le mariage, a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve qu’il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. L’enfant né pendant la période de séparation de corps de ses parents, devra être formellement reconnu par son père, la présomption de paternité ne pouvant s’appliquer.
    - Article 137 : Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant, il ne pourra le désavouer même pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été caché, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père.
    - Article 138 : La légitimité de l’enfant né après la dissolution du mariage, pourra être contestée.

    Chapitre II : Des preuves de la filiation des enfants légitimes

    - Article 139 : La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrit sur le registre de l’état-civil.
    - Article 140 : A défaut de ce titre, la possession constante de l’état d’enfant légitime suffit.
    - Article 141 : La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
    Les principaux de ces faits sont :
      1° Que l’individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ;
      2° Que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
      3° Qu’il a été reconnu pour tel par la famille.
    - Article 142 : Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession confirme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

    Chapitre III : Des enfants naturels

      Section Ière : De la légitimation des enfants naturels

    - Article 143 : Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés pour le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage, ou qu’ils les reconnaitront dans l’acte même de la célébration.
    - Article 144 : La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants, et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.
    - Article 145 : Les enfants légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage.
    - Article 146 : Suite à la légitimation des enfants, il doit être procéder à la rectification de tous actes de l’état-civil des descendants légitimés afin de faire inscrire la légitimation.

      Section II : De la reconnaissance des enfants naturels

    - Article 147 : La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte établit devant un notaire ou un officier de l’état-civil, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.
    - Article 148 : Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés du commerce incestueux ou adultérin.
    - Article 149 : La reconnaissance des enfants adultérins doit être autorisée par le Roi, saisi par le Ministre de la Justice, lui-même saisi par l’avocat des parents.
    - Article 150 : La reconnaissance faite pendant le mariage, par l’un des époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son mariage, d’un autre que son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle produire son effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfants.
    - Article 151 : L’enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d’enfant légitime.
    - Article 152 : Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
    - Article 153 : La recherche de paternité est interdite. Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées déclaré père de l’enfant.
    - Article 154 : La recherche de maternité est admise.
    - Article 155 : Tous les litiges en matière de filiation ou d’état-civil seront portés devant le Tribunal de Première instance de Paris, qui statuera. L’appel sera formulé devant la Cour d’appel, puis devant le Conseil Royal.


Titre VIII
De l’adoption et de la tutelle officieuse


    Chapitre Premier : De l’adoption

      Section Ière : De l’adoption et de ses effets

    - Article 156 : L’adoption n’est permise qu’aux couples, âgés de plus de 21 ans, sans condition de nombre d’enfants. L’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne pourra pas être inférieur à quinze ans.
    - Article 157 : Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux.
    - Article 158 : L'adoption n'est pas autorisée à une personne seule, sauf si celle-ci à un lien de parenté avec l'adopté : Frère, Sœur, Cousin, Cousine, Neveu, Nièce, et qu'à la condition qu'il soit âgé de plus de 21 ans.
    - Article 159 : Tout enfant quel que soit son origine peut être adopté par un couple vivant sur le territoire du royaume de France, si il est dûment reconnu par les autorités du royaume.
    - Article 160 : L’adopté portera le nom de l’adoptant, s’il en demande l’obtention. Il pourra à tout moment reprendre son nom de naissance. Du moment que l'adopté est âgé au minimum de quinze ans.
    - Article 161 : L’adopté restera dans sa famille d'adoption jusqu'à sa majorité, et y conservera tous ses droits, néanmoins le mariage est prohibé :
      1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;
      2° Entre les enfants adoptifs du même individu ;
      3° Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant ;
      4° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement entre adoptant et le conjoint de l’adopté.
    - Article 162 : L'adoptant devra concourir à l’éducation, la nourriture, les vêtements et un lieu de vie digne pour l'adopté.
    - Article 163 : Une aide financière mensuelle pourra être accordée aux adoptants sous réserve que l'enfant soit éduqué convenablement et soit scolarisé.

      Section II : Des formes de l’adoption

    - Article 164 : La personne qui se propose d’adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenterons devant le juge du domicile de l’adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. Si l'enfant n'est pas doué de compréhension du à son bas âge sera représenté par un homme de loi.
    - Article 165 : Si l’adoption a été passée de manière frauduleuse, notamment dans le cas de commerce d’enfants, alors, à la demande de toute personne digne de foi et munie de preuves tangibles, pourront formuler une demande devant le Procureur du Roi près le Tribunal de Première instance de Paris. L’adoption sera annulée et considérée comme nulle et n’ayant jamais exister à l’égard de l’adoptant, et comme nulle et ayant existé à l’égard de l’adopté.

    Chapitre II : De la tutelle

      Section Ière : De la tutelle et de ses effets

    - Article 166 : Peuvent être mis sous tutelle, les enfants de 0 à 20 ans, dont les parents ne peuvent subvenir à leur besoins.
    - Article 167 : La tutelle est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de 21 ans, et qui auront au moins dix ans de plus que les individus qu’elles se proposent de prendre sous tutelle. Si l'enfant a un membre de sa famille proche ayant atteint l'âge légale (frère ou sœur) et pouvant subvenir aux besoins de l'enfant, la condition de l'âge ne s'appliquera pas.
    - Article 168 : La tutelle peut être accordée à une personne seule, contrairement à l'adoption.
    - Article 169 : La tutelle ne conférera le nom du tuteur à l’enfant.
    - Article 170 : L’enfant sous tutelle restera dans la famille de son tuteur, jusqu'à sa majorité, ou jusqu'à ce que le juge en décide autrement, et conservera ses droits, néanmoins le mariage entre le tuteur et l'enfant est prohibé.
    - Article 171 : Le tuteur devra subvenir au besoin de l'enfant sur le plan matériel mais aussi sur le plan de l'éducation.

      Section II : Des formes de tutelle

    - Article 172 : L'individu qui se propose de prendre la tutelle et l'individu à mettre sous tutelle devront se rendre au bureau du juge du domicile du tuteur, avec une déclaration attestant que les parents de l'enfant ne peuvent subvenir à ses besoins, afin de rendre celle-ci officielle.
    - Article 173 : Une surveillance du bien-être de l'enfant se fera par le juge une fois par trimestre.
    - Article 174 : Si le tuteur manquait à ses obligations, le juge ayant accordé la tutelle pourra avec preuves, suspendre la tutelle.


Titre IX
De la puissance paternelle


    - Article 175 : L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
    - Article 176 : Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
    - Article 177 : Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.
    - Article 178 : Le père qui aura des sujets de mécontentement très grave sur la conduite d’un enfant, aura les moyens de correction prévus aux articles suivants.
    - Article 179 : Si l’enfant est âgé de moins de seize ans révolus, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder une semaine, et, à cet effet, le président du tribunal devra, sur sa demande, délivrer l’ordre d’arrestation.
    - Article 180 : Depuis l’âge de seize ans commencés jusqu’à la majorité ou l’émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six semaine au plus, il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après e, avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l’ordre d’arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.
    - Article 181 : Le père est toujours maitre d’abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l’enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.
    - Article 182 : Le père qui aurait frauduleusement demandé l’incarcération de son enfant pourra être déchu de son autorité paternelle, et les enfants mis sous tutelle avec pour tuteur, une personne non-parente ou alliée du père.


Titre X
De la minorité et de l’émancipation


    Chapitre Premier : De la minorité

    - Article 183 : Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt et un ans accomplis.

    Chapitre II : De l’émancipation

    - Article 184 : Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
    - Article 185 : Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père par sa mère, lorsqu’il aura atteint l’âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s’opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge assisté de son greffier.
    - Article 186 : Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l’âge de dix-huit ans accomplis, être émancipe si le juge l’en juge capable.
    - Article 187 : L’émancipation accorde le droit de vote à l’enfant et le droit de postuler à tout emploi dans toute administration publique ou institutions royales.


Titre XI
De la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire


    Chapitre Premier : De la majorité

    - Article 188 : La majorité est fixée à vingt et un an accomplis, à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

    Chapitre II : De l’interdiction

    - Article 189 : Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

    Chapitre III : Du conseil judiciaire

    - Article 190 : Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans assistance d’un conseil qui lui est nommé par le tribunal.


Titre XII
De l’entrée en vigueur et dispositions finales


    Chapitre Premier : De l’entrée en vigueur du présent code

    - Article 191 : Le présent Code civil rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation faite par le Roi selon l’article 18 de la Charte Constitutionnelle.

    Chapitre II : Des dispositions finales

    - Article 192 : Sont abrogés dans tous leurs dispositifs :
      1° Le Code des droits civils promulgués 18 Juin 1816 et mis à jour les 4 Mars et 31 Octobre 1817, 27 Juin et 29 Juillet 1819 et 22 Août 1821 ;
      2° La loi du 10 Décembre 1820 portant abolition du divorce ;
    - Article 193 : Tout litige dans le présent Code civil, où qu’il puisse survenir dans le temps ou l’espace, sera porté à la connaissance du Conseil royal et du Ministre de la Justice qui prendront les mesures nécessaires.
    - Article 194 : Tous les avantages obtenus par le silence ou contradictions éventuelles du présent code seront dissous de plein droit, et la personne poursuivie pour trouble à l’ordre public.





Code:

[quote]
[font=Times New Roman, serif]
[size=16][color=#000000][center][b][u]Projet de Loi[/u][/b]
Instaurant un [i]« Code civil »[/i][/center][/color][/size][/font]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre Préliminaire[/u][/b]
[b]De la publication, des effets et de l’application des lois, lois martiales, décrets, arrêtés et ordonnances[/b][/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Article Premier :[/b] A valeur de loi, tous les textes présentés au Parlement, voté par chaque chambres à la majorité absolue des voix, n’ayant pas reçu de veto du Conseil royal pour cause de non-conformité aux lois en vigueur ou d’anti-constitutionnalité, promulgué par le Roi et ayant reçu Sa sanction royale par l’apposition de Son sceau de cire verte.
[b]-   Article 2 :[/b] A valeur de décret, tous textes promulgués par un membre du Gouvernement, ou Préfet d’un département, et revêtu du sceau de cire jaune de la préfecture ou du ministère. Les décrets peuvent être suspendus par le Roi, sur proposition du Conseil royal, et après que l’autorité dont est issue de le texte, ai été informé des causes de la suspension. Un Secrétaire d’Etat ne peut signer seul de décret, ce texte doit alors être revêtu de la signature de son ministre de tutelle, ou du Président du Conseil des Ministres. Si le texte est issu d’une mairie, alors il est appelé arrêté municipal, s’il est signé du Maire, et revêtu du sceau de cire jaune de la mairie. Avant publication des textes, les institutions devront faire parvenir au Roi une copie du texte.
[b]-   Article 3 :[/b] A valeur d’ordonnance, tout texte issu du Roi, revêtu de son cire jaune. L’ordonnance est valable si elle est revêtue de la seule signature du Roi. Elle peut être contre-signée par le ministre chargé de l’exécution de l’ordonnance.
[b]-   Article 4 :[/b] A valeur de loi martiale, tout texte mentionné comme tel dans son en-tête, signé du Roi, du Ministre en charge des armées, et des présidents des chambres du Parlement.
[b]-   Article 5 :[/b] Le droit français est constitué des lois, décrets, ordonnances et lois martiales. La hiérarchie des normes sera la suivante, de la norme suprême à la norme commune : la Charte constitutionnelle, les ordonnances, les lois, les lois martiales, décrets, arrêtés municipaux.
[b]-   Article 6 :[/b] La Charte Constitutionnelle, les ordonnances, lois, lois martiales, sont exécutoires sur l’ensemble du territoire français.
[b]-   Article 7 :[/b] Les décrets sont exécutoires : sur l’ensemble du territoire français s’il est issu d’un membre du Gouvernement, du département s’il est issu d’un préfet. Les arrêtés municipaux sont exécutoires sur l’ensemble du territoire de la commune.
[b]-   Article 8 :[/b] L’entrée en vigueur des textes, sauf dispositions contraires prévues dans le corps du texte, est fixée au lendemain de la publication, à zéro heure de relevé.
[b]-   Article 9 :[/b] L’entrée en vigueur d’une loi martiale, est fixée dès la promulgation du texte effectuée, sans l’application du délai de vingt-quatre heures prévu à l’article précédent.
[b]-   Article 10 :[/b] Les textes n’ont point d’effets rétroactifs, ils ne disposent que pour l’avenir.
[b]-   Article 11 :[/b] L’ensemble des personnes, biens et propriétés, présents sur le territoire français, sont régis par le droit français.
[b]-   Article 12 :[/b] Le droit français est applicable aux français établis à l’étranger, pourvu que les traités internationaux, n’ont pas prévu de dispositions contraires au droit français.
[b]-   Article 13 :[/b] Le Juge, ne se devra de juger qu’à partir du droit français, ou à défaut de dispositions inscrite dans le droit, de la jurisprudence. Le Juge qui refusera de juger, pour quelque cause que ce soit, se rendra coupable de déni de justice.[/color][/size][/font][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre Premier[/u]
De la jouissance et de la privation des droits civiques[/b][/center][/color][/size][/font]

[list][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]Chapitre Premier :[/u] Du français, de l’étranger et de la jouissance des droits civils[/b]

[b]-   Article 14 :[/b] L’exercice des droits civiques est indépendant de la qualité de Sujet du Roi, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la Charte Constitutionnelle.
[b]-   Article 15 :[/b] Tous français jouira des droits civils.
[b]-   Article 16 :[/b] Sont français : toute personne né en France, qu’il soit né de parents français ou étrangers ; ainsi que tout enfant né de parents français à l’étranger. L’enfant né en France de parents étrangers ne verra sa nationalité confirmée qu’à sa majorité s’il déclare solennellement au maire de la ville où il réside, sa volonté de résider en France.
[b]-   Article 17 :[/b] Toute naissance française à l’étranger, se devra d’être déclarée au Consulat de France dans le pays où la naissance a eu lieu, ou à défaut, à l’Ambassade de France, ou à défaut, par lettre auprès du Ministre français en charge des affaires étrangères, dans les 30 jours suivants la naissance.
[b]-   Article 18 :[/b] Tout étranger résident en France devra se déclarer à la Mairie de son lieu de résidence, ainsi qu’à chaque déménagement. Il jouira de tous les droits civils français, excepté celui de vote.
[b]-   Article 19 :[/b] L’étrangère qui épousera un français, sera française de droit, et jouira de tous les droits civils des français.
[b]-   Article 20 :[/b] L’étranger présent sur le territoire français, a une responsabilité égale à celle  d’un français, pour des faits commis sur le territoire français.
[b]-   Article 21 :[/b] Le français pourra être traduit devant un tribunal français, même pour des faits commis à l’étranger contre un étranger, pourvu que les traités internationaux n’aient pas prévu de dispositions contraires.
[b]-   Article 22 :[/b] L’étranger ne saurait être exclu du territoire français, qu’en cas de condamnation judiciaire, ou par décision du Roi prise par lettre de cachet.
[b]-   Article 23 :[/b] Le français ne peut être exclu du territoire français. Toutefois, si l’ordre public est mis en cause, par condamnation judiciaire, celui-ci peut être mis au bagne pour une durée qui sera déterminée par le jugement. Les bagnes dépendent du Ministre en charge de la marine.
[b]-   Article 24 :[/b] La réintégration dans le territoire national d’un français, ou d’un étranger, s’effectuera à l’expiration de la peine prononcée, si aucune décision contraire n’a été prise par le Roi.
[b]-   Article 25 :[/b] L’exclusion du territoire national, entraîne la perte des droits civils, pour l’exclu, jusqu’à l’expiration de la peine, pour tout condamné, de nationalité française ou étrangère.
[b]-   Article 26 :[/b] Toute décision d’exclusion peut être contestée par une procédure d’appel, et au-delà de cette procédure, par un appel au Conseil royal, qui statuera dans le mois, et dont la décision est définitive. Toute procédure d’appel suspend l’application des jugements prononcés en première instance.
[b]-   Article 27 :[/b] A l’expiration de la peine, l’exclu recouvrera l’ensemble de ses droits, tels qu’ils les possédaient le jour précédent son jugement.
[b]-   Article 28 :[/b] En toutes matières, autre que celle du commerce, l’étranger cité devant les tribunaux français, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais du jugement et dommages-intérêts résultants du procès, à moins qu’il ne possède sur le territoire français, quelques biens meubles ou immeubles ayant une valeur égale ou supérieure aux frais, laquelle valeur sera constatée par le Maire de la commune où se trouvent ces biens.

[b][u]Chapitre II :[/u] De la privation des droits civiques[/b]

[list][b][i][u]Section 1ère :[/i][/u] De la privation des droits civiques par la perte de la qualité de français[/b][/list]
[b]-   Article 29 :[/b] La qualité de français se perdra :[list]1° par naturalisation en pays étranger laquelle sera communiquée au Ministre en charge des affaires étrangères, par le Ministre plénipotentiaire du pays de naturalisation ;
2° en cas d’exclusion définitive du territoire national prononcé par un tribunal, ou à la suite des procédures d’appel confirmant les jugements ;
3° par l’acception non-autorisée par le Ministre en charge des affaires étrangères sous le contrôle du Roi, d’une fonction publique en Gouvernement étranger ;
4° par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour en France ;
5° par l’intégration à l’armée d’une nation étrangère, ou dans une corporation armée étrangère.[/list][b]-   Article 30 :[/b] Le français ayant perdu sa qualité de français pourra une seule et unique fois, formulé une demande de réintégration auprès du Conseil royal, lequel rendra sa décision après avis du Garde des Sceaux, lequel diligentera une enquête auprès des villes où ce français a séjourné pour confirmer que le pétitionnaire est de bonnes mœurs et n’a point d’opinion contraire aux intérêts nationaux. Le Conseil royal statue dans les deux mois suivants la demande, et rend sa décision qui ne peut faire l’objet d’appel. Le français qui suite à sa réintégration, re-perdrait sa nationalité français, ne pourra plus la recouvrer à jamais.
[b]-   Article 31 :[/b] La femme française qui épousera un étranger prendra la nationalité de son mari. Elle pourra après la célébration du mariage, formuler une demande de réintégration.
[b]-   Article 32 :[/b] L’établissement en terre étrangère sans esprit de retour en France, sera constaté par le domicile continu pendant une année, en terre étrangère.
[b]-   Article 33 :[/b] L’ensemble des personnes concernées par l’article 29, verront leurs biens saisis et transmis au plus proche parent jusqu’au cinquième degré civil, quitte à ce qu’ils soient divisés, ou à défaut, saisis par le Trésor royal sous le contrôle du Ministre en charge des finances.
[b]-   Article 34 :[/b] Le Roi se réserve le droit de réintégrer dans la nationalité française, toute personne qui aura perdu sa qualité de français, par l’entremise d’une ordonnance royale, qui sera contresignée par le Garde des Sceaux, ou à défaut par le Président du Conseil des Ministres. Le Roi dispose également du droit d’accorder la nationalité française à toute personne étrangère dans les mêmes conditions que pour une réintégration.
[b]-   Article 35 :[/b] Les veuves ayant perdu la qualité de française par mariage, pourront demander à recouvrer leur nationalité française, par une demande de réintégration formulée au Conseil royal dans les mêmes conditions qu’à l’article 30, à condition que la veuve s’établisse en France définitivement.
[b]-   Article 36 :[/b] Tout individu réintégré dans la nationalité française peut réclamer la restitution de ses biens auprès du Conseil royal, lequel peut lui restituer totalement ou partiellement, dans ce dernier cas, une compensation financière égale aux biens non-restitués sera versé au demandeur. La décision de non-restitution des biens ne peut faire l’objet d’appel.

[list][b][i][u]Section 2 :[/u][/i] De la privation des droits civiques par suite d’une condamnation judiciaire[/b][/list]
[b]-   Article 37 :[/b] Sera privé de ses droits civiques tout individu condamné à la dégradation civique, de manière temporaire ou définitive.
[b]-   Article 38 :[/b] Toute condamnation à une dégradation civique à perpétuité, entraînera l’application des dispositions d’absence.
[b]-   Article 39 :[/b] Toute condamnation à une réclusion à perpétuité, entraînera l’application des dispositions de mort civique.
[b]-   Article 40 :[/b] Par la mort civique, le condamné perd la propriété de ses biens, honneurs, et distinctions qu’il avait acquis. Il ne peut ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre, les biens qu’il a acquis à ce titre. Concernant ses titres de noblesses éventuels, sa succession est ouverte au profit de son héritier légitime.
[b]-   Article 41 :[/b] De même, par la mort civique, le condamné perd le droit de procéder en justice, ni en défendant, ni en accusant, de contracter un nouveau mariage –dans le cas où l’individu est déjà marié, ce mariage ne peut être dissous–, d’être témoin dans tout acte.
[b]-   Article 42 :[/b] Les biens acquis par le condamné entre sa mort civique et sa mort naturelle, reviendra à la nation par le droit de déshérence, sauf dispositions prises par le Roi en faveur des héritiers légitimes du condamné.
[b]-   Article 43 :[/b] Les condamnés par contumace, se verront immédiatement privés de l’ensemble de leurs droits civiques, jusqu’à qu’ils soient arrêtés et jugés de nouveau.
[b]-   Article 44 :[/b] A défaut d’arrestation d’un condamné par contumace, dans un délai de dix semaines, les dispositions de mort civique seront appliquées.
[b]-   Article 45 :[/b] Lorsque le condamné par contumace, se présentera volontairement avant l’expiration du délai de dix semaines, verra sa condamnation par contumace anéantie de plein droit ; l’accusé recouvrera la totalité de ses biens et droits et sera de nouveau jugé.
[b]-   Article 46 :[/b] Lorsque le condamné par contumace, se présentera volontairement ou sera constitué prisonnier, après l’expiration du délai de dix semaines, ne rentrera pas en possession de ses biens, jusqu’au nouveau jugement.
[b]-   Article 47 :[/b] Si le condamné par contumace meurt dans le délai de dix semaines suivant le jugement le condamnant, sans avoir été saisi ou arrêté, sera considéré comme mort en pleine possession de ses droits, comme-ci le jugement le condamnant n’avait jamais existé.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre II[/u]
Des actes de l’état civil[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Article 48 :[/b] La qualité d’officier de l’état civil est reconnue de droit aux maires (dans l’étendue de leur territoire), à leurs échevins, aux colonels commandants les régiments, aux Consuls et aux Ambassadeurs de France en fonction à l’étranger. Ces derniers ne peuvent faire état de cette fonction, que lorsque le régiment se trouve à l’étranger.

[b][u]Chapitre Premier :[/u] Des déclarations d’état civil[/b]

[b]-   Article 49 :[/b] Les déclarations d’état civil se feront auprès de la mairie de première résidence, de chaque personne présente sur le territoire français.
[b]-   Article 50 :[/b] Tout individu n’ayant pas effectué sa déclaration, ne saurait prétendre à quelque poste, ou fonctions que ce soit, quel que soit son importance.
[b]-   Article 51 :[/b] Les déclarations d’état civil ne pourront être consultées que par l’intéressé lui-même, le Maire de la commune au titre de ses fonctions d’officier de l’état civil, par tout fonctionnaire de Police, avocat, procureur, juge, membre du Gouvernement et le Roi. Le Roi pourra accorder des dérogations limitées en durée pour la consultation de ces registres, dont il fera écho au maire de la commune.
[b]-   Article 52 :[/b] Des copies de ces déclarations resteront aux dispositions des individus, afin notamment, de postuler aux fonctions publiques.

[b][u]Chapitre II :[/u] Des actes de naissance[/b]

[b]-   Article 53 :[/b] Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours suivants l’accouchement, à l’officier de l’état civil de la commune où l’enfant est né.
[b]-   Article 54 :[/b] L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure, et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, le ou les prénom(s) qui seront donnés à l’enfant, ainsi que prénoms, noms, professions, date et lieu de naissance des parents, ainsi que leur adresse.
[b]-   Article 55 :[/b] Toute personne qui aura trouvé un enfant, sera tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil de la commune où il a été trouvé. Il en sera dressé procès-verbal dans les registres des naissances qui énoncera les circonstances de la découverte, l’âge présumé de l’enfant, les prénoms et nom qui seront donnés à l’enfant, ainsi que la personne à qui l’enfant sera remis.

[b][u]Chapitre III :[/u] Des actes de mariage[/b]

[b]-   Article 56 :[/b] Les deux dimanches précédant la date prévue pour la célébration du mariage, il sera procédé à une publication sur les portes de la mairie. Cette publication est destinée à faire relever les éventuelles oppositions ou contre-indication qui pourrait faire annuler le mariage. La publication énoncera les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse des futurs conjoints, la date et l’heure de la célébration.
[b]-   Article 57 :[/b] Les futurs époux pourront formuler une demande à l’officier de l’état civil qui célébrera leur mariage, afin que la seconde publication ne soit pas effectuée, pour des raisons importantes telles que mort imminente ou de future épouse enceinte devant accoucher très bientôt. L’officier de l’état civil peut leur accorder, pourvu qu’aucune opposition ne lui a été formulée. Alors, il en sera fait mention dans leur acte de mariage.
[b]-   Article 58 :[/b] L’officier de l’état civil se fera produire un extrait d’état civil des futurs époux et de leurs témoins, si, la déclaration d’état civil n’est pas consignée dans les registres de la mairie où le mariage doit être célébré.
[b]-   Article 59 :[/b] Le mariage ne saurait être célébré que dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile, ou à défaut, dans la commune où les futurs époux auront décidés d’établir domicile.
[b]-   Article 60 :[/b] Le mariage devra être célébré en présence de deux ou quatre témoins choisis par les époux. Lesdits témoins, le jour du mariage, fourniront à l’officier de l’état civil, une assermentation écrite et signée devant lui, témoignant de leur connaissance du ou des mariés, et qu’il n’existe à leur connaissance, aucun empêchement pouvant faire annuler le mariage. La fausse assermentation est punie des mêmes peines et amendes que le délit de trouble à l’ordre public.
[b]-   Article 61 :[/b] L’officier de l’état civil, une fois l’union célébrée, prononcera que les futurs époux sont unis par les liens du mariage. Il établira l’acte officiel de l’union qui reprendra, outre les informations énoncées à l’article 56, les informations concernant les parents des futurs conjoints et de leurs témoins à savoir : date et lieu de naissance (et éventuellement de décès), ainsi que leur lieu de résidence. L’acte de mariage est établi en deux exemplaires dans deux registres de l’état civil différents.
[b]-   Article 62 :[/b] Une copie de l’acte de mariage peut être délivrée, à leur demande, aux époux.
[b]-   Article 63 :[/b] L’officier de l’état civil est tenu de refuser de célébrer un mariage si l’identité des futurs époux ne peut lui être fournie par la copie de la déclaration d’état civil.
[b]-   Article 64 :[/b] Le mariage ne peut être célébré si le futur époux n’est âgé d’au moins dix-huit ans, et la future épouse d’au moins quinze ans. Jusqu’à leur vingt-et-unième anniversaire, le consentement est obligatoire, et doit être reçu soit en amont du mariage par une déclaration faite devant un officier de l’état civil ou de police, ou le jour du mariage au moment de la célébration. Si les parents sont décédés, et que la preuve est faite, alors les consentements requis n’ont plus lieu d’être, mais l’officier de l’état civil doit en informer au préalable le Procureur du Roi.

[b][u]Chapitre IV :[/u] Des actes de décès[/b]

[b]-   Article 65 :[/b] Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, délivrée sur papier libre et sans frais, de l’officier de l’état civil devait accueillir la dernière demeure du défunt. L’officier de l’état civil devra au préalable s’être rendu auprès du corps du défunt afin de s’assurer de la véracité du décès. Si l’inhumation a lieu dans une autre commune que celle du décès, alors les deux officiers de l’état civil sont tenus de délivrer cette autorisation : celui de la commune du décès, et celui de la commune d’inhumation.
[b]-   Article 66 :[/b] L’officier de l’état civil se réserve le droit, lorsqu’il y aura des indices ou des signes de mort violente, de refuser ladite autorisation d’inhumation. Il est tenu alors, de se faire amener un fonctionnaire de police, qui établira un procès-verbal et diligentera les éventuelles enquêtes. Pour des raisons d’hygiènes, l’inhumation d’un cadavre doit être faite dans les sept jours suivant la constatation du décès, sauf, saisine des autorités de police.
[b]-   Article 67 :[/b] La famille, en cas de désaccord avec l’officier de l’état civil, est en mesure, de saisir un médecin légiste, assermenté par le Ministère de la Justice, en cas de constatations qui leur paraitrait contraires à celles effectuées par l’officier de l’état civil.
[b]-   Article 68 :[/b] L’officier de l’état civil est tenu d’établir l’acte de décès du défunt dans les vingt-quatre heures après qu’il ait été requis de le faire. Une copie en sera donnée à la famille, et l’original sera conservé dans les registres de la commune. L’acte de décès reprendra les informations de sa déclaration d’état civil.
[b]-   Article 69 :[/b] L’inhumation sera prise en charge par la commune du décès, ou à défaut la commune de résidence du défunt. La famille pourra néanmoins, choisir une commune, et prendra sur ses deniers, les frais d’inhumation, ainsi que l’organisation des cérémonies funèbres.
[b]-   Article 70 :[/b] L’inhumation ne saurait se faire que dans les cimetières prévus à cet effet ou, à défaut, sur demande testamentaire du défunt ou de la famille, dans le lieu de résidence du défunt ou le domaine familial.

[b][u]Chapitre V :[/u] Des actes de l’état civil des militaires hors du territoire du Royaume[/b]

[b]-   Article 71 :[/b] En cas de mort d’un soldat en opération hors du territoire du Royaume, l’acte de décès sera établi à la suite des journaux de marche du régiment. Les fonctions d’officier de l’état civil seront assumées par le commandant le régiment, ou à défaut, par l’officier supérieur ou officier subalterne le plus haut gradé sur place.
[b]-   Article 72 :[/b] Une copie de l’acte de décès sera envoyée à l’officier de l’état civil où le régiment tient garnison lors de son séjour dans le Royaume, pour qu’il y soit recopié dans les registres de décès.

[b][u]Chapitre VI :[/u] De la rectification des actes de l’état civil[/b]

[b]-   Article 73 :[/b] Lorsque la rectification d’un acte sera demandée, il y sera statué, sauf appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du Procureur du Roi. Les parties intéressées seront appelées, s’il y a lieu.
[b]-   Article 74 :[/b] Si l’erreur contenue dans l’acte, a servi à obtenir des avantages pour l’une des parties intervenues dans l’acte, alors la partie coupable sera punie de la peine prévue pour le trouble à l’ordre public.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre III[/u]
Du domicile[/b][/center][/font][/size][/color]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][list][b]-   Article 75 :[/b] Le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
[b]-   Article 76 :[/b] Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint l’intention d’y fixer son principal établissement.
[b]-   Article 77 :[/b] Tout individu pourra, s’il le désir, faire l’acquisition d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire français ou à l’étranger.
[b]-   Article 78 :[/b] La résidence principale se distinguera du ou des résidences secondaires, par l’acte de propriété détenu par les responsables des cadastres, qui mentionnera le type de résidence : « principale » ou « secondaire ».
[b]-   Article 79 :[/b] Dans le cas où l’acte de propriété aurait été établi entre deux personnes privées, il devra faire l’objet d’un enregistrement auprès des autorités du cadastre du lieu de la commune où l’établissement se situe, ou à défaut à la commune-préfecture de département, dans le cas où la résidence est la résidence principale de l’acquéreur.
[b]-   Article 80 :[/b] La location se distingue de la propriété, car elle ne peut se faire qu’entre deux acteurs privés.
[b]-   Article 81 :[/b] Le propriétaire se doit de rédiger un contrat de location aux locataires dont les termes seront convenus entre eux. Il cèdera par le contrat de location, le droit d’élire domicile aux locataires, qui disposeront de ce droit pour une durée fixée par le contrat de location.
[b]-   Article 82 :[/b] Le contrat de location pourra, à la demande de l’une des parties, être examiné par un avocat qui l’examinera, et le co-signera. S’il relève des erreurs manifestes au droit français, il se doit de saisir le Procureur du Roi du Tribunal de première instance dont dépend le lieu de la location, qui statuera sur le bien-fondé de la location.
[b]-   Article 83 :[/b] Le contrat de location ne saurait être rompu avant son terme, que sur ordre d’un juge, ou à la demande d’une des parties du contrat.
[b]-   Article 84 :[/b] Le propriétaire, public ou privé, se réserve le droit de céder son bien à un autre par l’intermédiaire d’un acte de vente dont les termes seront décidés entre eux. Il cèdera, par le présent acte, le droit de fixer son établissement, ce pour une durée indéterminée et délivrera au nouveau propriétaire son acte de propriété.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre IV[/u]
Des absents[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De la déclaration d’absence *[/b]

[b]-   Article 85 :[/b] Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis 5 semaines on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront saisir les autorités policières afin que l’absence soit déclarée.   
[b]-   Article 86 :[/b] Dans le cas où la déclaration pourrait être accompagnée d’une preuve rendant la disparition particulièrement inquiétante, les autorités policières pourront faire le choix de passer outre le délai de 5 semaines.   
[b]-   Article 87 :[/b] Les autorités policières, dans l’une ou l’autre des situations prévues par les articles 86 et 87, transmettront les éléments à leur disposition au procureur du département de déclaration ou du département de résidence selon ce qui sera jugé le plus opportun, qui décidera ou non d’ouvrir une enquête.   
[b]-   Article 88 :[/b] Dans le cas d’un désaccord entre autorités policières et procureurs, l’un ou l’autre sont en mesure de faire appel à l’avis du Garde des Sceaux, qui statuera, à la demande de la famille et/ou de l’un ou l’autre des acteurs mentionnés ci-dessus.   

[b][u]Chapitre II :[/u] De la constatation d’absence **[/b]

[b]-   Article 89 :[/b] L’individu dont une autorité quelconque aurait constaté l’absence d’un individu, se devra de s’assurer qu’une enquête relative à la disparition de l’individu soit menée.    
[b]-   Article 90 :[/b] L’individu dont l’absence aurait été constatée dans ces conditions sera déclaré décédé dans un délai de 10 mois.    
[b]-   Article 91 :[/b] L’individu s’absentant délibérément et souhaitant éviter pareille déclaration se devra de signaler son absence auprès des autorités compétentes.    
[b]-   Article 92 :[/b] L’individu n’ayant pas été en mesure de signaler son absence pourra néanmoins déposer un recours auprès des autorités susmentionnées.
    
[i]* ce chapitre concerne les absences jouées RP par l’absent ou reprises RP par des joueurs de son entourage.
** ce chapitre concerne les jd qui se seraient absentés sur une longue durée. Les « autorités compétentes » désignent donc ici les administrateurs[/i][/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre V[/u]
Du mariage[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage[/b]

[b]-   Article 93 :[/b] L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.    
[b]-   Article 94 :[/b] Le procureur du Roi pourra néanmoins, pour des motifs graves, accorder des dispenses d’âge.    
[b]-   Article 95 :[/b] Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.   
[b]-   Article 96 :[/b] On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.   
[b]-   Article 97 :[/b] Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-un ans accomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. La mort des parents dispense le mariage de leur consentement. Le Procureur du Roi devra être averti en cas de mariage de mineurs en l’absence de consentements des parents par cause de décès.   
[b]-   Article 98 :[/b] En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.   
[b]-   Article 99 :[/b] En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitime ou naturels, et les alliés au même degré.   
[b]-   Article 100 :[/b] Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
[b]-   Article 101 :[/b] Néanmoins, le Roi, sur avis du Garde des Sceaux, pourra, pour les causes graves, lever les prohibitions portées au précédent article.    

[b][u]Chapitre II :[/u] Des formalités relatives à la célébration du mariage[/b]

[b]-   Article 102 :[/b] Le mariage sera célébré publiquement, devant l’officier civil du domicile des deux parties. Les époux devront ainsi attester d'une domiciliation de 2 mois chacun au cadastre de la ville où sera célébré le mariage, ou alors, fournir une attestation à l’officier de l’état civil certifiant que les futurs époux comptent établir leur domicile conjugal dans une autre commune que leur domicile originel.   

[b][u]Chapitre III :[/u] Des oppositions au mariage[/b]

[b]-   Article 103 :[/b] Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes.
[b]-   Article 104 :[/b] Le père et la mère, et à défaut les aïeuls, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendant. S’ils sont décédés, le Maire préviendra le Procureur du Roi, qui seul pourra alors formuler une opposition au mariage.   

[b][u]Chapitre IV :[/u] Des demandes en nullité de mariage[/b]

[b]-   Article 105 :[/b] Le mariage qui a été contracté ans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentent n’a pas été libre. Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux a été induit en erreur   .
[b]-   Article 106 :[/b] Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six semaines depuis que l’époux a acquis sa
pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.    
[b]-   Article 107 :[/b] Le mariage contracté sans le consentement des pères et mère, ou des ascendants, ou en violation de l’interdiction formulée par le Procureur du Roi, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaque que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui fait besoin de ce consentement.    

[b][u]Chapitre V :[/u] Des obligations qui naissent du mariage[/b]

[b]-   Article 108 :[/b] Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.    
[b]-   Article 109 :[/b] Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin.    
[b]-   Article 110 :[/b] Les gendres et brues doivent également, et dans les circonstances, des aliments à leurs beaux-parents, mais cette obligation cesse :[list]1° lorsque la belle-mère a convolé en seconde noces ;
2° lorsque celui des époux qui produisait l’affinité est décédé.[/list][b]-   Article 111 :[/b] Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.    
[b]-   Article 112 :[/b] Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.    

[b][u]Chapitre VI :[/u] Des droits et devoirs respectifs des époux[/b]

[b]-   Article 113 :[/b] Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.   
[b]-   Article 114 :[/b] Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.   
[b]-   Article 115 :[/b] La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui nécessaire pour les besoins de la vue, selon ses facultés et son état. Toutefois, par une déclaration faite devant le Juge dans le cadre d’un Contrat de Mariage ou d’une séparation de corps, cette obligation peut être supprimée à la demande de la femme.   
[b]-   Article 116 :[/b] Les parents préparent l’avenir de leur enfant et pourvoient à leur éducation.

[b][u]Chapitre VII :[/u] De la dissolution du mariage[/b]

[b]-   Article 117 :[/b] Le mariage se dissout :[list]1° Par la mort de l’un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé par un Juge de Tribunal de Première instance    ;
3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile ;[/list]
[b][u]Chapitre VIII :[/u] Des remariages[/b]

[b]-   Article 118 :[/b] La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix semaines révolues depuis la dissolution du mariage précédent (délais de viduité). Elle peut se marier avant ce délai si elle fournit au Maire de la commune qui doit la marier de nouveau une attestation d’un médecin assermenté par le Roi, qu’elle n’est point enceinte. S’il survenait un enfant dans les cinq semaines suivant le remariage, alors, le précédent mari aura le choix de reconnaître l’enfant ou non. Dans le cas de la non-reconnaissance de l’enfant par le précédent mari, le nouveau mari pourra en faire de même.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre VI[/u]
Du divorce[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] Des causes du divorce[/b]   

[b]-   Article 119 :[/b] Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.   
[b]-   Article 120 :[/b] La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari.   
[b]-   Article 121 :[/b] L’adultère doit être pris en flagrant-délit par un agent de police ou par le Maire de la commune où l’adultère se produit.   
[b]-   Article 122 :[/b] Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.    
[b]-   Article 123 :[/b] La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce.   
[b]-   Article 124 :[/b] Le consentement mutuel et persévérant des époux, sous les conditions et après les preuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable et qu’il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.   
[b]-   Article 125 :[/b] Le ministère d’avocat est obligatoire dans les procédures de divorce. Chaque époux doit être assisté d’un avocat. S’ils ne peuvent s’en payer, quatre témoins, non-parents ou alliés des époux suffisent.   
[b]-   Article 126 :[/b] Les conjoints divorcés ne peuvent se remarier ensemble.   

[b][u]Chapitre II :[/u] Des effets du divorce[/b]

[b]-   Article 127 :[/b] Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit ne pourront plus se réunir.
[b]-   Article 128 :[/b] Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d’adultère, l’époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement. Seul le Roi, saisi par le Ministre de la Justice, saisi par l’avocat des complices, pourra lever cette interdiction. Les enfants qui seraient issus des complices et hors-mariage, ne pourront être reconnus par leur père, qu’après la célébration de leur mariage, dûment autorisé par le Roi.
[b]-   Article 129 :[/b] Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel l’époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.    

[b][u]Chapitre III :[/u] De la séparation de corps[/b]

[b]-   Article 130 :[/b] Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile, elle pourra avoir lieu également par le consentement mutuel des époux.   
[b]-   Article 131 :[/b] La séparation de corps permettra aux époux de ne plus vivre ensemble, mais de jouir encore des biens-faits du mariage.   
[b]-   Article 132 :[/b] La séparation de corps emporte toujours séparation des biens.

[b][u]Chapitre IV :[/u] De la séparation de biens[/b]

[b]-   Article 133 :[/b] La séparation de biens sera intentée, instruite et jugée de la même manière que tout autre action civile, elle pourra avoir lieu également par le consentement mutuel des époux, ou, en amont de la célébration du mariage, par un contrat de mariage.
[b]-   Article 134 :[/b] A défaut de contrat de mariage préalable au mariage, la communauté des époux sera dite « réduite aux acquêts ». Ce qui sera acquis par les époux pendant la période de leur mariage sera possédé par chacun des époux, pour-moitié.
[b]-   Article 135 :[/b] La séparation de biens fait, que ce qui est possédé par l’un des époux, n’est pas propriété de l’autre époux, sauf donation.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre VII[/u]
De la Paternité et de la filiation[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De la filiation des enfants légitimes ou né dans le mariage[/b]

[b]-   Article 136 :[/b] L’enfant conçu pendant le mariage, a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve qu’il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. L’enfant né pendant la période de séparation de corps de ses parents, devra être formellement reconnu par son père, la présomption de paternité ne pouvant s’appliquer.   
[b]-   Article 137 :[/b] Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant, il ne pourra le désavouer même pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été caché, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père.
[b]-   Article 138 :[/b] La légitimité de l’enfant né après la dissolution du mariage, pourra être contestée.

[b][u]Chapitre II :[/u] Des preuves de la filiation des enfants légitimes[/b]

[b]-   Article 139 :[/b] La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrit sur le registre de l’état-civil.   
[b]-   Article 140 :[/b] A défaut de ce titre, la possession constante de l’état d’enfant légitime suffit.   
[b]-   Article 141 :[/b] La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Les principaux de ces faits sont :[list]1° Que l’individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ;   
2° Que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ;   
3° Qu’il a été reconnu pour tel par la famille.[/list][b]-   Article 142 :[/b] Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession confirme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.   

[b][u]Chapitre III :[/u] Des enfants naturels[/b]

[list][b][i][u]Section Ière :[/i][/u] De la légitimation des enfants naturels[/b][/list]
[b]-   Article 143 :[/b] Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés pour le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage, ou qu’ils les reconnaitront dans l’acte même de la célébration.   
[b]-   Article 144 :[/b] La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants, et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.   
[b]-   Article 145 :[/b] Les enfants légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage.   
[b]-   Article 146 :[/b] Suite à la légitimation des enfants, il doit être procéder à la rectification de tous actes de l’état-civil des descendants légitimés  afin de faire inscrire la légitimation.   

[list][b][i][u]Section II :[/i][/u] De la reconnaissance des enfants naturels[/b][/list]
[b]-   Article 147 :[/b] La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte établit devant un notaire ou un officier de l’état-civil, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.   
[b]-   Article 148 :[/b] Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés du commerce incestueux ou adultérin.   
[b]-   Article 149 :[/b] La reconnaissance des enfants adultérins doit être autorisée par le Roi, saisi par le Ministre de la Justice, lui-même saisi par l’avocat des parents.   
[b]-   Article 150 :[/b] La reconnaissance faite pendant le mariage, par l’un des époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son mariage, d’un autre que son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle produire son effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfants.   
[b]-   Article 151 :[/b] L’enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d’enfant légitime.   
[b]-   Article 152 :[/b] Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.   
[b]-   Article 153 :[/b] La recherche de paternité est interdite. Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées déclaré père de l’enfant.   
[b]-    Article 154 :[/b] La recherche de maternité est admise.   
[b]-   Article 155 :[/b] Tous les litiges en matière de filiation ou d’état-civil seront portés devant le Tribunal de Première instance de Paris, qui statuera. L’appel sera formulé devant la Cour d’appel, puis devant le Conseil Royal.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre VIII[/u]
De l’adoption et de la tutelle officieuse[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De l’adoption[/b]

[list][b][i][u]Section Ière :[/i][/u] De l’adoption et de ses effets[/b][/list]
[b]-   Article 156 :[/b] L’adoption n’est permise qu’aux couples, âgés de plus de 21 ans, sans condition de nombre d’enfants. L’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne pourra pas être inférieur à quinze ans.
[b]-   Article 157 :[/b] Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux.
[b]-   Article 158 :[/b] L'adoption n'est pas autorisée à une personne seule, sauf si celle-ci à un lien de parenté avec l'adopté : Frère, Sœur, Cousin, Cousine, Neveu, Nièce, et qu'à la condition qu'il soit âgé de plus de 21 ans.   
[b]-   Article 159 :[/b] Tout enfant quel que soit son origine peut être adopté par un couple vivant sur le territoire du royaume de France, si il est dûment reconnu par les autorités du royaume.
[b]-   Article 160 :[/b] L’adopté portera le nom de l’adoptant, s’il en demande l’obtention. Il pourra à tout moment reprendre son nom de naissance. Du moment que l'adopté est âgé au minimum de quinze ans.
[b]-   Article 161 :[/b] L’adopté restera dans sa famille d'adoption jusqu'à sa majorité, et y conservera tous ses droits, néanmoins le mariage est prohibé :[list]1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;   
2° Entre les enfants adoptifs du même individu ;   
3° Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant ;   
4° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement entre adoptant et le conjoint de l’adopté.[/list][b]-   Article 162 :[/b] L'adoptant devra concourir à l’éducation, la nourriture, les vêtements et un lieu de vie digne pour l'adopté.   
[b]-   Article 163 :[/b] Une aide financière mensuelle pourra être accordée aux adoptants sous réserve que l'enfant soit éduqué convenablement et soit scolarisé.   

[list][b][i][u]Section II :[/i][/u] Des formes de l’adoption[/b][/list]
[b]-   Article 164 :[/b] La personne qui se propose d’adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenterons devant le juge du domicile de l’adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. Si l'enfant n'est pas doué de compréhension du à son bas âge sera représenté par un homme de loi.
[b]-   Article 165 :[/b] Si l’adoption a été passée de manière frauduleuse, notamment dans le cas de commerce d’enfants, alors, à la demande de toute personne digne de foi et munie de preuves tangibles, pourront formuler une demande devant le Procureur du Roi près le Tribunal de Première instance de Paris. L’adoption sera annulée et considérée comme nulle et n’ayant jamais exister à l’égard de l’adoptant, et comme nulle et ayant existé à l’égard de l’adopté.   

[b][u]Chapitre II :[/u] De la tutelle[/b]

[list][b][u][i]Section Ière :[/i][/u] De la tutelle et de ses effets[/b][/list]
[b]-   Article 166 :[/b] Peuvent être mis sous tutelle, les enfants de 0 à 20 ans, dont les parents ne peuvent subvenir à leur besoins.   
[b]-   Article 167 :[/b] La tutelle est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de 21 ans, et qui auront au moins dix ans de plus que les individus qu’elles se proposent de prendre sous tutelle. Si l'enfant a un membre de sa famille proche ayant atteint l'âge légale (frère ou sœur) et pouvant subvenir aux besoins de l'enfant, la condition de l'âge ne s'appliquera pas.   
[b]-   Article 168 :[/b] La tutelle peut être accordée à une personne seule, contrairement à l'adoption.   
[b]-   Article 169 :[/b] La tutelle ne conférera le nom du tuteur à l’enfant.   
[b]-   Article 170 :[/b] L’enfant sous tutelle restera dans la famille de son tuteur, jusqu'à sa majorité, ou jusqu'à ce que le juge en décide autrement, et conservera ses droits, néanmoins le mariage entre le tuteur et l'enfant est prohibé.   
[b]-   Article 171 :[/b] Le tuteur devra subvenir au besoin de l'enfant sur le plan matériel mais aussi sur le plan de l'éducation.   

[list][b][u][i]Section II :[/i][/u] Des formes de tutelle[/b][/list]
[b]-   Article 172 :[/b] L'individu qui se propose de prendre la tutelle et l'individu à mettre sous tutelle devront se rendre au bureau du juge du domicile du tuteur, avec une déclaration attestant que les parents de l'enfant ne peuvent subvenir à ses besoins, afin de rendre celle-ci officielle.
[b]-   Article 173 :[/b] Une surveillance du bien-être de l'enfant se fera par le juge une fois par trimestre.
[b]-   Article 174 :[/b] Si le tuteur manquait à ses obligations, le juge ayant accordé la tutelle pourra avec preuves, suspendre la tutelle.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre IX[/u]
De la puissance paternelle[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Article 175 :[/b] L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.    
[b]-   Article 176 :[/b] Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.   
[b]-   Article 177 :[/b] Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.
[b]-   Article 178 :[/b] Le père qui aura des sujets de mécontentement très grave sur la conduite d’un enfant, aura les moyens de correction prévus aux articles suivants.   
[b]-   Article 179 :[/b] Si l’enfant est âgé de moins de seize ans révolus, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder une semaine, et, à cet effet, le président du tribunal devra, sur sa demande, délivrer l’ordre d’arrestation.   
[b]-   Article 180 :[/b] Depuis l’âge de seize ans commencés jusqu’à la majorité ou l’émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six semaine au plus, il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après e, avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l’ordre d’arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.   
[b]-   Article 181 :[/b] Le père est toujours maitre d’abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l’enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.    
[b]-   Article 182 :[/b] Le père qui aurait frauduleusement demandé l’incarcération de son enfant pourra être déchu de son autorité paternelle, et les enfants mis sous tutelle avec pour tuteur, une personne non-parente ou alliée du père.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre X[/u]
De la minorité et de l’émancipation[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De la minorité[/b]

[b]-   Article 183 :[/b] Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt et un ans accomplis.   

[b][u]Chapitre II :[/u] De l’émancipation[/b]

[b]-   Article 184 :[/b] Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.   
[b]-   Article 185 :[/b] Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père par sa mère, lorsqu’il aura atteint l’âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s’opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge assisté de son greffier.    
[b]-   Article 186 :[/b] Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l’âge de dix-huit ans accomplis, être émancipe si le juge l’en juge capable.    
[b]-   Article 187 :[/b] L’émancipation accorde le droit de vote à l’enfant et le droit de postuler à tout emploi dans toute administration publique ou institutions royales.   [/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre XI[/u]
De la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De la majorité[/b]

[b]-   Article 188 :[/b] La majorité est fixée à vingt et un an accomplis, à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.    

[b][u]Chapitre II :[/u] De l’interdiction[/b]

[b]-   Article 189 :[/b] Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.   

[b][u]Chapitre III :[/u] Du conseil judiciaire[/b]

[b]-   Article 190 :[/b] Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans assistance d’un conseil qui lui est nommé par le tribunal.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre XII[/u]
De l’entrée en vigueur et dispositions finales[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De l’entrée en vigueur du présent code[/b]

[b]-   Article 191 :[/b] Le présent Code civil rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation faite par le Roi selon l’article 18 de la Charte Constitutionnelle.

[b][u]Chapitre II :[/u] Des dispositions finales[/b]

[b]-   Article 192 :[/b] Sont abrogés dans tous leurs dispositifs :[list]1° Le Code des droits civils promulgués 18 Juin 1816 et mis à jour les 4 Mars et 31 Octobre 1817, 27 Juin et 29 Juillet 1819 et 22 Août 1821 ;
2° La loi du 10 Décembre 1820 portant abolition du divorce ;[/list][b]-   Article 193 :[/b] Tout litige dans le présent Code civil, où qu’il puisse survenir dans le temps ou l’espace, sera porté à la connaissance du Conseil royal et du Ministre de la Justice qui prendront les mesures nécessaires.
[b]-   Article 194 :[/b] Tous les avantages obtenus par le silence ou contradictions éventuelles du présent code seront dissous de plein droit, et la personne poursuivie pour trouble à l’ordre public.[/font][/size][/color][/list]

[/quote]


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Quote:


SA MAJESTE LE ROI

À

MADAME MAGDELEINE DE MAREUIL
COMTESSE DE DUNOIS
CHANCELIERE & PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES PAIRS

&

MONSIEUR RICHARD DE MARCELLUS
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES DES DÉPARTEMENTS

Palais des Tuileries, le 10 Mai 1822,


    Madame, Monsieur,

    Nous vous serions reconnaissants de mettre ce Projet de Loi aux votes. Il est rappelé qu'à compter de ce jour, les Chambres disposent jusqu'au 18 Mai au plus tard pour voter sur le texte. Le 19 Mai, à défaut de réponse de Votre part, les Chambres seront considérées comme ayant adopté le texte et sera envoyé au Conseil Royal, sur le fondement des articles 76 à 79 de la Charte. Afin que les chambres adoptent un texte identique, je vous conseille de ne point adopter d'amendement, sans quoi cela rallongera le délai du débat et dépassera les 7 jours dont vous disposez.

    Bien cordialement.




Quote:

Projet de Loi constitutionnelle
Ouvrant les droits du Parlement dans le contrôle de l’action gouvernementale

Proposé par Sa Majesté le Roi.

    ARTICLE PREMIER : Le Titre VI de la Charte Constitutionnelle est renommé « du Conseil des Ministres ».

    ARTICLE 2 : Il est ajouté après l’article 48 les articles suivants, au sein du Titre VI de la Charte Constitutionnelle :
      « - Art. 48-1 : Le Président du Conseil des Ministres, après y avoir été autorisé par le Roi, par une ordonnance royale, peut engager la responsabilité du Gouvernement, sur un Projet de Loi d’impôts, ou sur n’importe quel autre Projet de Loi émanant du Gouvernement. Le Projet de Loi est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est adoptée par la Chambre des Députés dans la semaine, et dans les conditions prévues à l’article 42.
      « - Art. 48-2 : Le Roi, après en avoir informé le Président du Conseil des Ministres, et les Présidents des deux Chambres du Parlement, peut contraindre par ordonnance royale, le Président du Conseil des Ministres, a engagé la responsabilité du Gouvernement, sur le Projet de Loi qu’Il voudra.
      « - Art. 48-3 : Si une motion de censure est adoptée, dans les conditions prévues à l’article 42, alors le Gouvernement est déchu de ses fonctions. Le Projet de Loi ayant entraîné la censure du Gouvernement, ne pourra être représenté dans la même législature.
      « - Art. 48-4 : Si le Gouvernement engage sa responsabilité sur un Projet de Loi, alors le débat sur ce texte est suspendu, ainsi que l’ensemble de l’ordre du jour de l’Assemblée.
      « - Art. 48-5 : Si la Chambre des Pairs adopte une motion de confiance à l’unanimité, dans la semaine suivant la motion de censure, à laquelle, les membres du Gouvernement qui sont également Pairs du Royaume ne pourra prendre part, alors, le Roi n’est pas tenu d’accepter la démission du Gouvernement. »

    ARTICLE 3 : L’article 42 de la Charte Constitutionnelle est ainsi modifié :
      « - Art. 42 : Les Députés peuvent, à la majorité qualifiée des trois-cinquièmes, adopter une motion de censure à l’encontre du Gouvernement. Si celle-ci est adoptée, alors le Gouvernement est tenu de démissionner. Toutefois, si la Chambre des Pairs, à l’unanimité, par un vote auquel ne peuvent prendre part les membres du Gouvernement qui sont également Pair du Royaume, adopte une motion de confiance, alors le Roi n’est pas tenu d’accepter la motion de censure précédemment adoptée. »




Code:
[quote]
[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][u][b]Projet de Loi constitutionnelle[/b][/u]
Ouvrant les droits du Parlement dans le contrôle de l’action gouvernementale

[i]Proposé par Sa Majesté le Roi.[/i][/color][/font][/size][/center]
[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE PREMIER :[/b] Le Titre VI de la Charte Constitutionnelle est renommé [i]« du Conseil des Ministres »[/i].

[b]ARTICLE 2 :[/b] Il est ajouté après l’article 48 les articles suivants, au sein du Titre VI de la Charte Constitutionnelle :[list]« [b]- Art. 48-1 :[/b] Le Président du Conseil des Ministres, après y avoir été autorisé par le Roi, par une ordonnance royale, peut engager la responsabilité du Gouvernement, sur un Projet de Loi d’impôts, ou sur n’importe quel autre Projet de Loi émanant du Gouvernement. Le Projet de Loi est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est adoptée par la Chambre des Députés dans la semaine, et dans les conditions prévues à l’article 42.
« [b]- Art. 48-2 :[/b] Le Roi, après en avoir informé le Président du Conseil des Ministres, et les Présidents des deux Chambres du Parlement, peut contraindre par ordonnance royale, le Président du Conseil des Ministres, a engagé la responsabilité du Gouvernement, sur le Projet de Loi qu’Il voudra.
« [b]- Art. 48-3 :[/b] Si une motion de censure est adoptée, dans les conditions prévues à l’article 42, alors le Gouvernement est déchu de ses fonctions. Le Projet de Loi ayant entraîné la censure du Gouvernement, ne pourra être représenté dans la même législature.
« [b]- Art. 48-4 :[/b] Si le Gouvernement engage sa responsabilité sur un Projet de Loi, alors le débat sur ce texte est suspendu, ainsi que l’ensemble de l’ordre du jour de l’Assemblée.
« [b]- Art. 48-5 :[/b] Si la Chambre des Pairs adopte une motion de confiance à l’unanimité, dans la semaine suivant la motion de censure, à laquelle, les membres du Gouvernement qui sont également Pairs du Royaume ne pourra prendre part, alors, le Roi n’est pas tenu d’accepter la démission du Gouvernement. »[/list]
[b]ARTICLE 3 :[/b] L’article 42 de la Charte Constitutionnelle est ainsi modifié :[list]« [b]- Art. 42 :[/b] Les Députés peuvent, à la majorité qualifiée des trois-cinquièmes, adopter une motion de censure à l’encontre du Gouvernement. Si celle-ci est adoptée, alors le Gouvernement est tenu de démissionner. Toutefois, si la Chambre des Pairs, à l’unanimité, par un vote auquel ne peuvent prendre part les membres du Gouvernement qui sont également Pair du Royaume, adopte une motion de confiance, alors le Roi n’est pas tenu d’accepter la motion de censure précédemment adoptée. »[/list][/list][/color][/font][/size]

[/quote]

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SA MAJESTE LE ROI

À

MONSIEUR RICHARD DE MARCELLUS
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES DES DÉPARTEMENTS

Palais des Tuileries, le 10 Mai 1822,


    Monsieur,

    Je vous prie de trouvez joint, le Projet de Loi portant sur les élections législatives.

    Bien cordialement.




Quote:

Projet de Loi
Portant sur les élections législatives

    Titre Premier : Des conditions pour candidater
    - Art. 1 : Tout sujet français, âgé de vingt-et-un ans, peut candidater aux élections générales. Tous les sujets français pouvant candidater, ainsi que les personnes émancipées âgées d’au-moins dix-huit ans, disposent du droit de vote.
    - Art. 2 : Au moment de sa première candidature, le candidat devra fournir un extrait d’état civil, ainsi qu’un récépissé cadastral attestant de sa résidence continue dans le département dans lequel il candidate, pendant un mois. Lors d’une seconde candidature, le candidat sortant ne fournira qu’un récépissé cadastral.
    - Art. 3 : Le candidat ne devra pas avoir subi de condamnation dans les deux mois précédant la date d’ouverture des candidatures. Il peut toutefois déposer une demande d’autorisation auprès du Juge ayant rendu la dernière condamnation. Cette décision rendue par le juge ne peut faire l’objet d’appel. Toute condamnation pour Haute-Trahison et crime de sang entraîne automatiquement une déchéance du droit de candidater à vie.

    Titre II : Du mode de scrutin
    - Art. 4 : Les élections législatives se feront au scrutin par tête, au niveau du département.
    - Art. 5 : Le nombre de Députés sera de un (1) pour vingt (20) habitants de telle sorte que le nombre soit toujours impair. Si ce mode de calcul devait donner un nombre pair de siège à pourvoir, le département ayant le plus grand nombre de siège à pourvoir, en élira un de moins.
    - Art. 6 : Chaque candidat devra se présenter avec un suppléant, apte à lui succéder. Le suppléant se doit de remplir les conditions pour candidater dictée aux articles 1 à 3 ci-dessus.

    Titre III : Du financement des candidatures
    - Art. 7 : Pour pouvoir candidater, le candidat titulaire devra payer une somme de deux-cent Francs (200) et le candidat suppléant la somme de cinquante Francs (50).
    - Art. 8 : Les frais de candidatures seront perçus par le Gouverneur de la Banque de France.
    - Art. 9 : Les candidats élus verront leurs frais remboursés intégralement.

    Titre IV : Du calendrier électoral
    - Art. 10 : La date de la nouvelle législature est fixée par ordonnance royale, et ne peut excéder trois semaines, suivant l’anniversaire du troisième mois suivant l’installation de la précédente législature.
    - Art. 11 : Les votes auront lieu du second dimanche précédant la date d’installation de la nouvelle législature, au premier dimanche précédant cette date.
    - Art. 12 : Les affichages sont autorisés pendant sept jours, précédant le premier dimanche de la semaine de vote.
    - Art. 13 : Les candidatures peuvent être reçues auprès de la commission de contrôle, du troisième samedi précédant le premier dimanche de la semaine de vote, au deuxième samedi précédant ce dimanche.
    - Art. 14 : Les frais de candidatures peuvent être reçus pendant toute la période où les candidatures peuvent être reçues jusqu’au mardi suivant le deuxième samedi précédant le premier dimanche de la semaine de vote.
    - Art. 15 : La liste officielle des candidats est publiée par la commission de contrôle le mercredi suivant le mardi marquant la fin de la période où peuvent être reçus les frais de candidatures.
    - Art. 16 : L’absence de versement entraîne l’annulation de la candidature.
    - Art. 17 : Les dates du calendrier sont fixées par ordonnance royale, suivant les règles édictées aux articles 10 à 16 ci-dessus.

    Titre V : De la commission de contrôle des opérations électorales
    - Art. 18 : La commission de contrôle des opérations électorales est présidée par le Ministre de l’Intérieur. Il sera assisté du Gouverneur de la Banque de France, des Préfets et des Juges de chaque département.
    - Art. 19 : Elle a pour rôle l’organisation des élections, la vérification des résultats et la régularité des votes.
    - Art. 20 : La commission a tout pouvoir de suspension d’une candidature, dans le cas où elle suspecterait des malversations dans le financement de celle-ci.
    - Art. 21 : La durée de la suspension dépendra du Juge du département où le candidat candidate.
    - Art. 22 : Toute décision prise dans le cadre des attributions de la présente commission de contrôle, est susceptible d’appel auprès du Conseil royal, lequel statue dans les quarante-huit (48) heures. La décision du Conseil royal est définitive et sans appel.

    Titre VI : Des affichages
    - Art. 23 : Les candidats ont la libre possibilité, pendant la période autorisée, de faire publier leurs opinions politiques, des documents de propagande, et leur programme.
    - Art. 24 : Si un candidat en attaque un autre, il ne doit pas proférer à l’encontre de son adversaire, des propos diffamants ou dégradants.
    - Art. 25 : Les candidats ne pourront afficher qu’au lieu qui leur sera indiqué par la commission de contrôle.
    - Art. 26 : La commission de contrôle dispose d’un pouvoir de censure si elle constate qu’il y a des manquements à l’article 23 ci-dessus. Elle ne pourra le faire que si elle est saisie par le candidat victime.
    - Art. 27 : La décision de censure de la commission de contrôle est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que l’article 22 ci-dessus.

    Titre VII : Des suppléants
    - Art. 28 : Les suppléants ne siègeront en cas d’empêchement temporaire ou définitif du député titulaire.
    - Art. 29 : Les cas où le député titulaire est réputé empêché temporairement ou définitivement sont déterminés par le règlement de la Chambre des Députés.
    - Art. 30 : Lorsqu’un député titulaire est nommé au rang de Ministre ou de celui de Président du Conseil des Ministres, alors il abandonne son siège au profit de son suppléant. S’il quitte ses fonctions gouvernementales dans la législature où il a été élu antérieurement à sa nomination, alors il recouvrera son siège.

    Titre VIII : Communication autour du calendrier électoral
    - Art. 31 : Les Maires seront chargés de publier, par lettre municipale, le contenu du calendrier électoral, et devra également inciter les Françaises et les Français a allé voter.

    Titre IX : Dispositions finales
    - Art. 32 : La présente loi rentrera en vigueur, lors des élections législatives suivant la promulgation de la présente loi.




Code:
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Portant sur les élections législatives[/color][/font][/size][/center]
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[b]-   Art. 1 :[/b] Tout sujet français, âgé de vingt-et-un ans, peut candidater aux élections générales. Tous les sujets français pouvant candidater, ainsi que les personnes émancipées âgées d’au-moins dix-huit ans, disposent du droit de vote.
[b]-   Art. 2 :[/b] Au moment de sa première candidature, le candidat devra fournir un extrait d’état civil, ainsi qu’un récépissé cadastral attestant de sa résidence continue dans le département dans lequel il candidate, pendant un mois. Lors d’une seconde candidature, le candidat sortant ne fournira qu’un récépissé cadastral.
[b]-   Art. 3 :[/b] Le candidat ne devra pas avoir subi de condamnation dans les deux mois précédant la date d’ouverture des candidatures. Il peut toutefois déposer une demande d’autorisation auprès du Juge ayant rendu la dernière condamnation. Cette décision rendue par le juge ne peut faire l’objet d’appel. Toute condamnation pour Haute-Trahison et crime de sang entraîne automatiquement une déchéance du droit de candidater à vie.

[b][u]Titre II :[/u] Du mode de scrutin[/b]
[b]-   Art. 4 :[/b] Les élections législatives se feront au scrutin par tête, au niveau du département.
[b]-   Art. 5 :[/b] Le nombre de Députés sera de un (1) pour vingt (20) habitants de telle sorte que le nombre soit toujours impair. Si ce mode de calcul devait donner un nombre pair de siège à pourvoir, le département ayant le plus grand nombre de siège à pourvoir, en élira un de moins.
[b]-   Art. 6 :[/b] Chaque candidat devra se présenter avec un suppléant, apte à lui succéder. Le suppléant se doit de remplir les conditions pour candidater dictée aux articles 1 à 3 ci-dessus.

[b][u]Titre III :[/u] Du financement des candidatures[/b]
[b]-   Art. 7 :[/b] Pour pouvoir candidater, le candidat titulaire devra payer une somme de [i]deux-cent Francs[/i] (200) et le candidat suppléant la somme de [i]cinquante Francs[/i] (50).
[b]-   Art. 8 :[/b] Les frais de candidatures seront perçus par le Gouverneur de la Banque de France.
[b]-   Art. 9 :[/b] Les candidats élus verront leurs frais remboursés intégralement.

[b][u]Titre IV :[/u] Du calendrier électoral[/b]
[b]-   Art. 10 :[/b] La date de la nouvelle législature est fixée par ordonnance royale, et ne peut excéder trois semaines, suivant l’anniversaire du troisième mois suivant l’installation de la précédente législature.
[b]-   Art. 11 :[/b] Les votes auront lieu du second dimanche précédant la date d’installation de la nouvelle législature, au premier dimanche précédant cette date.
[b]-   Art. 12 :[/b] Les affichages sont autorisés pendant sept jours, précédant le premier dimanche de la semaine de vote.
[b]-   Art. 13 :[/b] Les candidatures peuvent être reçues auprès de la commission de contrôle, du troisième samedi précédant le premier dimanche de la semaine de vote, au deuxième samedi précédant ce dimanche.
[b]-   Art. 14 :[/b] Les frais de candidatures peuvent être reçus pendant toute la période où les candidatures peuvent être reçues jusqu’au mardi suivant le deuxième samedi précédant le premier dimanche de la semaine de vote.
[b]-   Art. 15 :[/b] La liste officielle des candidats est publiée par la commission de contrôle le mercredi suivant le mardi marquant la fin de la période où peuvent être reçus les frais de candidatures.
[b]-   Art. 16 :[/b] L’absence de versement entraîne l’annulation de la candidature.
[b]-   Art. 17 :[/b] Les dates du calendrier sont fixées par ordonnance royale, suivant les règles édictées aux articles 10 à 16 ci-dessus.

[b][u]Titre V :[/u] De la commission de contrôle des opérations électorales[/b]
[b]-   Art. 18 :[/b] La commission de contrôle des opérations électorales est présidée par le Ministre de l’Intérieur. Il sera assisté du Gouverneur de la Banque de France, des Préfets et des Juges de chaque département.
[b]-   Art. 19 :[/b] Elle a pour rôle l’organisation des élections, la vérification des résultats et la régularité des votes.
[b]-   Art. 20 :[/b] La commission a tout pouvoir de suspension d’une candidature, dans le cas où elle suspecterait des malversations dans le financement de celle-ci.
[b]-   Art. 21 :[/b] La durée de la suspension dépendra du Juge du département où le candidat candidate.
[b]-   Art. 22 :[/b] Toute décision prise dans le cadre des attributions de la présente commission de contrôle, est susceptible d’appel auprès du Conseil royal, lequel statue dans les [i]quarante-huit[/i] (48) heures. La décision du Conseil royal est définitive et sans appel.

[b][u]Titre VI :[/u] Des affichages[/b]
[b]-   Art. 23 :[/b] Les candidats ont la libre possibilité, pendant la période autorisée, de faire publier leurs opinions politiques, des documents de propagande, et leur programme.
[b]-   Art. 24 :[/b] Si un candidat en attaque un autre, il ne doit pas proférer à l’encontre de son adversaire, des propos diffamants ou dégradants.
[b]-   Art. 25 :[/b] Les candidats ne pourront afficher qu’au lieu qui leur sera indiqué par la commission de contrôle.
[b]-   Art. 26 :[/b] La commission de contrôle dispose d’un pouvoir de censure si elle constate qu’il y a des manquements à l’article 23 ci-dessus. Elle ne pourra le faire que si elle est saisie par le candidat victime.
[b]-   Art. 27 :[/b] La décision de censure de la commission de contrôle est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que l’article 22 ci-dessus.

[b][u]Titre VII :[/u] Des suppléants[/b]
[b]-   Art. 28 :[/b] Les suppléants ne siègeront en cas d’empêchement temporaire ou définitif du député titulaire.
[b]-   Art. 29 :[/b] Les cas où le député titulaire est réputé empêché temporairement ou définitivement sont déterminés par le règlement de la Chambre des Députés.
[b]-   Art. 30 :[/b] Lorsqu’un député titulaire est nommé au rang de Ministre ou de celui de Président du Conseil des Ministres, alors il abandonne son siège au profit de son suppléant. S’il quitte ses fonctions gouvernementales dans la législature où il a été élu antérieurement à sa nomination, alors il recouvrera son siège.

[b][u]Titre VIII :[/u] Communication autour du calendrier électoral[/b]
[b]- Art. 31 :[/b] Les Maires seront chargés de publier, par lettre municipale, le contenu du calendrier électoral, et devra également inciter les Françaises et les Français a allé voter.

[b][u]Titre IX :[/u] Dispositions finales[/b]
[b]-   Art. 32 :[/b] La présente loi rentrera en vigueur, lors des élections législatives suivant la promulgation de la présente loi.[/list][/color][/font][/size]

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François-de-Bourbon
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PostPosted: 05/10/2016, 10:57    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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SA MAJESTE LE ROI

À

MONSIEUR FRANCOIS-MARIE DE GALAUP
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES DES DÉPARTEMENTS

Palais des Tuileries, le 5 Octobre 1822,


    Monsieur,

    Je vous prie de trouvez joint, le Projet de Loi instaurant un nouveau Code Pénal. Je vous prie également, de ne pas mettre en débat les trois derniers textes de lois déposés lors de l'avant-dernière mandature, ceux-ci sont en cours de réécriture.

    Bien cordialement.




Quote:

Projet de Loi
Visant à instituer un « Code Pénal »


DISPOSITIONS PRELIMINAIRES


    - Article Premier : La classification pénale est tripartite. Elle est décomposée en Contraventions, délits et crimes.
    - Art. 2 : Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, auront été suivie d'un commencement d'exécution, suspendue uniquement par un événement fortuit ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
    - Art. 3 : Les tentatives de délits se rapportent aux mêmes principes indiqués à l'article 2.
    - Art. 4 : Nul contravention, délit ou crime ne peut être puni de peine qui n'était pas légalement promulguée avant leur commission.
    - Art. 5 : Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.


LIVRE PREMIER
DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE,
ET DE LEURS EFFETS


    - Art. 6 : Les peines en matière criminelle sont afflictive ou infamante ou les deux.
    - Art. 7 : La peine afflictives et infamante est la réclusion de 15 à 18 jours. La marque, et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive. Une amende de 200 à 500 Francs pourra être également prononcée.
    - Art. 8 : La peine infamante est la dégradation civique.
    - Art. 9 : Les peines en matière correctionnelle sont :
    • L'emprisonnement de 5 à 14 jours,
    • L'interdiction pour une durée trois fois supérieure à la peine d'emprisonnement des droits civiques, civils, de famille,
    • L'amende d'un montant de 50 à 199 francs.
    - Art. 10 : La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus aux parties.

    Chapitre Premier : Des peines en matière criminelle

    - Art. 11 : Tout condamné à la réclusion criminelle sera enfermé sans possibilité de sortie anticipée.
    - Art. 12 : Le crime de Parricide se verra infliger la peine maximale en termes de détention et d'amende, ainsi que la privation définitive de ses droits civiques, civiles et de famille.
    - Art. 13 : Les femmes coupables du crime de parricide se verront infliger les mêmes peines et interdire le rôle de mère.
    - Art. 14 : Tout condamné à la réclusion pour crime se verra enfermé dans une prison du royaume dont il appartiendra au juge de choisir.
    - Art. 15 : La peine d'un condamné pour crime commencera à compter du rendu de la sentence par le tribunal.
    - Art. 16 : Une femme condamnée à une peine criminelle se déclarant enceinte, fit médicalement vérifiée, sera placée sous la garde de religieuses jusqu'à sa délivrance avant d'aller effectuer sa peine dans une prison. Son enfant sera confié aux soins des services compétents.
    - Art. 17 : Quiconque aura été condamné à une peine criminelle ne pourra se voir proposer quelque poste administratif que ce soit.
    - Art. 18 : Toute personne condamnée à une peine criminelle sera durant cette peine en interdiction légale. Son avocat lui fera office de curateur pour gérer et administrer ses biens.
    - Art. 19 : Les biens du condamné lui seront restitués après accomplissement de sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.
    - Art. 20 : La confiscation générale consiste en l'attribution des biens du condamné au domaine de l'Etat. Seul le roi peut prononcer une telle mesure.
    - Art. 21 : Le roi, pourra disposer des biens confisqués en faveur : des père, mère, autres ascendants, de la veuve, des enfants ou autres descendants naturels, légitimes, adoptifs, ou à défaut de tous ceux-ci, aux plus proches parents du condamné.

    Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.

    - Art. 22 : Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera enfermé dans une maison d'arrêt. La durée de cette peine sera d'au moins 5 jours et au maximum de 14 jours. Une amende d'un montant de 50 à 199 Francs pourra de plus assortir la peine d'emprisonnement.
    - Art. 23 : Le tribunal, jugeant correctionnellement, pourra dans certains cas interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :
    • Vote et élection,
    • Eligibilité,
    • D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, emplois d'administration,
    • Port d'armes,
    • Etre tuteur, curateur,
    • Témoigner en justice hormis pour de simples déclarations.

    Chapitre III : Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

    - Art. 24 : Les coupables condamnés à des peines de 15 à 18 jours de réclusion seront à vie sous la surveillance de la police, et de ce fait contrôlables en n'importe quelle lieu, à n'importe quelle heure.
    - Art. 25 : Les coupables condamnés à des peines d'emprisonnement de 5 à 14 jours seront pour une durée triple à leur peine sous la même surveillance sous les mêmes conditions.
    - Art. 26 : L'exécution des condamnations à l'amende pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, à raison d'un jour pour 50 francs.

    Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.

    - Art. 27 : Quiconque ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime se verra d'office appliquer la peine la plus lourde.
    - Art. 28 : Quiconque ayant été condamné pour délit aura commis un second délit se verra condamné pour crime et se verra infliger une peine en vigueur en matière criminelle.


LIVRE II
DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCLUSABLES OU RESPONSABLES,
POUR CRIMES OU DELITS


    - Art. 29 : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même.
    - Art. 30 : Serons punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront aidé à l'action elle-même. Ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté le ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'aurons consommée.
    - Art. 31 : Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit serons punis comme complices de ce crime ou délit.
    - Art. 32 : Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
    - Art. 33 : Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mais, selon les circonstances, il sera soit remis à ses parents, soit conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant la durée que le juge décidera, mais qui ne pourra excéder le cap de ses Vingt ans révolus.
    - Art. 34 : Si le mineur de moins de seize ans a agi sciemment, il sera condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement qui ne pourra excéder 14 jours et à sa libération sera placé sous la surveillance de la police jusqu'à ses Vingt ans révolus. Les peines de réparations et d'amende serons à la charge de ses parents, ou à défaut de celui ou celle qui en avait la responsabilité au moment de la commission des faits. La contrainte par corps s'exercera néanmoins envers le mineur.
    - Art. 35 : Toute personne de plus de soixante-dix ans ne peut se voir infliger une peine au-delà de 14 jours de détention.


LIVRE III
DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION


Titre Premier
Des crimes et délits contre la chose publique


    Chapitre Premier : Des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.

    - Art. 36 : Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués.
    - Art. 37 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens serons confisqués.
    - Art. 38 : Les dispositions des articles 36 et 37 seront valables même dans le cas où les machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.
    - Art. 39 : L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables.
    - Art. 40 : L'attentat ou le complot contre la personne des membres de la famille royale dont le but sera emporté les mêmes peines qu'indiquées à l'article 39.
    - Art. 41 : Même si l'attentat n'est pas consommé, tout acte commis ou commencé dans le but d'y parvenir sera considéré comme l'attentat lui-même.
    - Art. 42 : Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre au moins deux conspirateurs, même en l'absence d'attentat.
    - Art. 43 : Toute personne qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat n'aurons pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'aurons pas révélé au gouvernement ou aux autorités judiciaires les circonstances dont ils auraient connaissance, le tout dans un délai de vingt-quatre heures après avoir pris connaissance du complot, sera punie pour fait de non révélation.
    - Art. 44 : Le fait de non révélation d'un crime de lèse-majesté est un crime.
    - Art. 45 : A l’égard des autres crimes ou complots mentionnés aux articles précédents de ce chapitre, La non révélation sera punie d'une peine délictuelle mais d'une amende sanctionnant le fait criminel.

    Chapitre II : Des crimes et délits contre la Charte Constitutionnelle.

    - Art. 46 : Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chaque coupable se verra accusé de délit d'entrave au civisme et se verra infliger les peines pour faits délictuels.
    - Art. 47 : Si ces faits sont commis par un ou plusieurs fonctionnaires, ceux-ci se verrons de plus infliger une amende de 300 francs, sans préjudice de l'amende décidée par le juge.

    Chapitre III : Des crimes et délits contre la paix publique.

    - Art. 48 : Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies ayant cours légal en France, ou participé à l'émission des dites monnaies ou à leur introduction sur le territoire Français sera déclaré criminel.
    - Art. 49 : Ceux qui aurons contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait sera déclaré criminel.
    - Art. 50 : Ceux qui aurons contrefait un sceau ou fait usage d'un sceau de l'administration sera déclaré criminel.
    - Art. 51 : Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux, soit par fausses signatures, par altération des actes écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées sur des registres ou actes publics, sera déclaré criminel.
    - Art. 52 : Tout individu, qui aura commis un faux en écriture privée sera déclaré criminel.
    - Art. 53 : Sera déclaré comme tel celui qui aura fait usage du faux.
    - Art. 54 : Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propre à dispenser d'une obligation légale sera accusé de délit. Si en échange il y a eu remise de dons sous quelque forme que ce soit, alors il sera déclaré criminel.
    - Art. 55 : Tout crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.
    - Art. 56 : Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave sera au minimum sanctionnée par la dégradation civique.
    - Art. 57 : Tout fonctionnaire qui aura reçu des offres ou promesses, des dons ou des présents pour faire un acte de sa fonction sera puni d'une suspension de salaire égale au double perçu ou de sa valeur estimée, et d'une amende fixe de 300 francs.
    - Art. 58 : Toute attaque, toute résistance ou violence envers un fonctionnaire est puni selon les circonstances.
    - Art. 59 : Si elle a été commise par plus de vingt personnes, les auteurs seront déclarés criminels.
    - Art. 60 : Si elle a été commise par un groupe de trois à vingt personnes, Seule l'amende criminelle sera due par chacun.
    - Art. 61 : Si elle a été commise par moins de trois personnes, cela constituera un délit.
    - Art. 62 : Si ces faits se sont commis à l'aide d'armes, alors il s'agira d'un crime, indépendamment du nombre de protagonistes.
    - Art. 63 : L'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions est un délit.
    - Art. 64 : L'outrage peut se faire verbalement ou gestuellement.
    - Art. 65 : L'outrage au cours d'un procès vaut à son auteur les peines maximales encourues et une majoration de l'amende maximale d'un montant de 150 francs.
    - Art. 66 : Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument, une statue ou tout autre objet destiné à la décoration publique se verra accusé de délit et infliger une amende de 150 francs.
    - Art. 67 : Quiconque aura usurpé une fonction publique, civile ou militaire sera accusé de délit.
    - Art. 68 : quiconque qui aura publiquement porté un uniforme ou des décorations dont il n'était pas détenteur légalement sera accusé de délit.


Titre II
Des crimes et délits contre les particuliers


    Chapitre Premier : Des crimes et délits contre les particuliers.

    - Art. 69 : L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre.
    - Art. 70 : Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat.
    - Art. 71 : Est qualifié parricide le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
    - Art. 72 : Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un nouveau-né.
    - Art. 73 : Est qualifié d'empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quel que soit le mode d'administration de ladite substance, et quelles qu'en aient été les suites.
    - Art. 74 : Tout coupable d'assassinat, de meurtre, parricide, infanticide ou empoissonnement est déclaré criminel.
    - Art. 75 : Seront coupables d'assassinat toutes personnes qui pour l'exécution de leur crime emploient des actes de torture ou commettent des actes de barbarie.
    - Art. 76 : Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, sera déclaré criminel.
    - Art. 77 : Sera déclaré criminel, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de plus de 10 jours.
    - Art. 78 : Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune incapacité de travail, le coupable sera accusé de délit.
    - Art. 79 : Quiconque qui à l'aide d'aliments, breuvages, médicaments, violences, ou tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, avec ou sans le consentement de celle-ci, sera déclaré criminel.
    - Art. 80 : La même peine sera prononcée contre la femme qui aura, par ses propres moyens, pourvu à son avortement, dans l'unique cas où celui-ci ai réussi.
    - Art. 81 : Tout professionnel de santé qui aura aidé à se procurer les ingrédients, ou aura professé des conseils en vue d'un avortement se verra déclaré criminel.
    - Art. 82 : Quiconque qui, par maladresse, imprudence, négligence, aura commis involontairement un homicide sera puni de peines délictuelles.
    - Art. 83 : S'il n'est résulté de la maladresse que coups ou blessures sans intention, seule l'amende délictuelle sera réclamée.
    - Art. 84 : Le meurtre, les coups et blessures sont excusables s'ils sont provoqués par des coups ou violences graves contre les personnes.
    - Art. 85 : Le parricide n'est pas excusable.
    - Art. 86 : Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par l'épouse sur l'époux n'est pas excusable, si la vie du meurtrier n'était pas en danger absolu au moment de l'acte. Dans le cas précis de l'adultère, le meurtre commis par l'époux sur son épouse et son complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale est excusable.
    - Art. 87 : Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, Le crime sera ramené en délit.
    - Art. 88 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
    - Art. 89 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient commandés par la nécessité de défense de soi-même ou d'autrui.
    - Art. 90 : Sont compris dans la nécessité de défense les deux cas suivants : si l'homicide, les coups et blessures ont été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Ou si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage effectués avec violence.
    - Art. 91 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera coupable de délit.
    - Art. 92 : Quiconque aura commis le crime de viol, ou coupable d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou l'autre sexe sera déclaré criminel.
    - Art. 93 : Si le crime est commis envers un enfant de moins de Quinze ans accomplis, la peine maximale sera appliquée.
    - Art. 94 : Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant ou en favorisant, facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans sera coupable de délit.
    - Art. 95 : L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.
    - Art. 96 : La femme convaincue d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le mari gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.
    - Art. 97 : Le complice de la femme adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourrons être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.
    - Art. 98 : Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de sa femme sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
    - Art. 99 : Quiconque qui étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera coupable de délit.
    - Art. 100 : L'enlèvement, la détention, la séquestration sont des crimes.
    - Art. 101 : Les coupables des faits de l'article 100 envers un enfant de moins de seize ans se verront appliquer les peines maximales.
    - Art. 102 : Toute personne n'ayant pas déclaré dans le délai imparti comme prévu par le code civil, la naissance d'un enfant sera coupable de délit.
    - Art. 103 : toute personne ayant trouvé un nouveau-né et ne l'aura pas remis à un officier d'Etat civil sera coupable de délit.
    - Art. 104 : Dans le cas où l'enfant enlevé soit une fille et que son ravisseur l'ait épousée, alors seules les personnes ayant selon le code civil le droit de faire demande à l'annulation du mariage pourrons porter plainte.
    - Art. 105 : Ceux qui feront procéder à l'inhumation sans l'autorisation préalable d'un officier d'Etat civil seront coupables de délits.
    - Art. 106 : Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte par coups et blessures sera coupable de délit.
    - Art. 107 : La violation de tombeaux ou de sépulture est un délit.
    - Art. 108 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l'accusé, soit contre sa victime sera déclaré criminel.
    - Art. 109 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière correctionnelle se verra coupable de délit.
    - Art. 110 : Si le faux témoignage en matière correctionnelle se fait contre somme d'argent, alors le coupable sera déclaré criminel.
    - Art. 111 : Sera coupable de calomnie celui u celle qui dans les lieux et réunions publiques, dans un acte authentique et public, dans un écrit imprimé affiché ou non, vendu ou non, aura imputé à un individu quelconques des faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposerait simplement au mépris ou à la haine des citoyens. Cela constitue un délit.
    - Art. 112 : Si le fait imputé est légalement prouvé, l'auteur de l'imputation ne peut être poursuivi.
    - Art. 113 : Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus auprès des autorités se rend coupable d'un délit.

    Chapitre II : Des crimes et délits contre la propriété.

    - Art. 114 : Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
    - Art. 115 : Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou par des alliés au même degré ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. Pour autant, tout autre individu que ceux précités qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés seront punis comme coupable de vol, se rendant de ce fait coupables de délit.
    - Art. 116 : Serons déclarés criminels les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :
    • Vol commis de nuit,
    • Par au moins deux personnes,
    • Si au moins un des voleurs était porteur d'une arme, apparente ou cachée,
    • A l'aide d'effractions extérieures ou d'escalade ou de fausses clés, dans une maison, appartement, chambre ou logement habité ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire,
    • Avec violence ou menace de faire usage de ou des armes.
    - Art. 117 : Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui sans être actuellement habitée est destinée à l'habitation, et tout ce qui en dépend, cours, basse-cour, grange, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage.
    - Art. 118 : Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire voie et ouverte habituellement.
    - Art. 119 : Est qualifiée effraction tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
    - Art. 120 : Les effractions sont extérieures ou intérieures.
    - Art. 121 : Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutées par-dessus les murs, portes, toitures ou tout autre clôture. L'entrée par une ouverture souterraine est une circonstance de même gravité que l'escalade.
    - Art. 122 : Sont qualifiées fausses clés, tous crochets, rossignols, passes partout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
    - Art. 123 : Si le coupable est un serrurier, les cinq conditions indiquées à l'article 116 sont caduques, et il sera déclaré criminel.
    - Art. 124 : Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera déclaré criminel.
    - Art. 125 : Quiconque faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître espérance ou crainte d'un succès, d'un accident, ou tout autre événement, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté de le faire la totalité ou une partie de la fortune d'autrui sera coupable d'un délit.
    - Art. 126 : Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses, des passions, pour faire souscrire en vue d'enrichissement personnel sera coupable de délit.
    - Art. 127 : Quiconque abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié aura frauduleusement écrit une obligation ou décharge pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire se rendra coupable de délit. Si le blanc-seing ne lui a pas été confié, alors il sera poursuivi comme faussaire.


LIVRE IV
DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET DES PEINES


    Chapitre Premier : Dispositions générales.

    - Art. 128 : Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 à 3 jours, l'amende de 1 à 49 francs.
    - Art. 129 : En cas d'insuffisance financière, les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.

    Chapitre II : Des contraventions.

    - Art. 130 : Tirer des pièces d'artifice sans autorisation préfectorale est une contravention.
    - Art. 131 : Toute personne déposant des détritus, des objets encombrants dans la rue de manière à gêner la circulation sera déclaré contrevenant.
    - Art. 132 : Toute personne dont l'habitation est dans un tel état sans que rien n'y soit tenté pour améliorer les choses, qu'il risque de provoquer des blessures sera déclaré contrevenant.
    - Art. 133 : Toute personne salissant, par quelque salissure que ce soit, la façade de la demeure d'un tiers, y compris en urinant contre celle-ci sera déclaré contrevenant.
    - Art. 134 : Toute injure, n'entrant pas dans le champ de la diffamation précédemment abordée, portée contre un tiers est une contravention.
    - Art. 135 : Tout jet d'immondice contre un tiers est une contravention.
    - Art. 136 : Quiconque aura établi ou tenue dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou de hasard seront déclarés contrevenants.
    - Art. 137 : Ceux qui auront laissé divaguer des animaux leur appartenant qui auraient blessé un ou des tiers seront déclarés contrevenants.
    - Art. 138 : Quiconque aura dégradé le bien d'un tiers à l'aide ou non d'un objet sera déclaré contrevenant.
    - Art. 139 : Le commerçant qui refuse de servir un client sans raison valable sera déclaré contrevenant.
    - Art. 140 : quiconque aura tué de manière volontaire l'animal d'un tiers sans que l'animal n'ait présenté quelconque danger sera déclaré contrevenant.
    - Art. 141 : Quiconque fera commerce de dons de devin, de pronostics ou d'explication de songes sera déclaré contrevenant.
    - Art. 142 : Les auteurs de tapages injurieux ou nocturnes (de 22 h à 6 h le lendemain matin) serons déclarés contrevenants.


DISPOSITIONS FINALES


    - Art. 143 : Le présent Code Pénal rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction et la promulgation du Projet de Loi par Sa Majesté le Roi.
    - Art. 144 : Le Code Pénal du 10 Janvier 1820 est abrogé dans tous ses dispositifs.







Code:
[quote]
[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]Projet de Loi[/u][/b]
Visant à instituer un [i]« Code Pénal »[/i]


[b][u]DISPOSITIONS PRELIMINAIRES[/u][/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Article Premier :[/b] La classification pénale est tripartite. Elle est décomposée en Contraventions, délits et crimes.   
[b]-   Art. 2 :[/b] Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, auront été suivie d'un commencement d'exécution, suspendue uniquement par un événement fortuit ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.   
[b]-   Art. 3 :[/b] Les tentatives de délits se rapportent aux mêmes principes indiqués à l'article 2.
[b]-   Art. 4 :[/b] Nul contravention, délit ou crime ne peut être puni de peine qui n'était pas légalement promulguée avant leur commission.   
[b]-   Art. 5 :[/b] Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.[/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]LIVRE PREMIER[/u]
DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE,
ET DE LEURS EFFETS[/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Art. 6 :[/b] Les peines en matière criminelle sont afflictive ou infamante ou les deux.   
[b]-   Art. 7 :[/b] La peine afflictives et infamante est la réclusion de 15 à 18 jours. La marque, et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive. Une amende de 200 à 500 Francs pourra être également prononcée.   
[b]-   Art. 8 :[/b] La peine infamante est la dégradation civique.   
[b]-   Art. 9 :[/b] Les peines en matière correctionnelle sont :[list][*]L'emprisonnement de 5 à 14 jours,   
[*]L'interdiction pour une durée trois fois supérieure à la peine d'emprisonnement des droits civiques, civils, de famille,   
[*]L'amende d'un montant de 50 à 199 francs.[/list][b]-   Art. 10 :[/b] La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus aux parties.

[b][u]Chapitre Premier :[/u]   Des peines en matière criminelle[/b]

[b]-   Art. 11 :[/b] Tout condamné à la réclusion criminelle sera enfermé sans possibilité de sortie anticipée.
[b]-   Art. 12 :[/b] Le crime de Parricide se verra infliger la peine maximale en termes de détention et d'amende, ainsi que la privation définitive de ses droits civiques, civiles et de famille.   
[b]-   Art. 13 :[/b] Les femmes coupables du crime de parricide se verront infliger les mêmes peines et interdire le rôle de mère.   
[b]-   Art. 14 :[/b] Tout condamné à la réclusion pour crime se verra enfermé dans une prison du royaume dont il appartiendra au juge de choisir.   
[b]-   Art. 15 :[/b] La peine d'un condamné pour crime commencera à compter du rendu de la sentence par le tribunal.   
[b]-   Art. 16 :[/b] Une femme condamnée à une peine criminelle se déclarant enceinte, fit médicalement vérifiée, sera placée sous la garde de religieuses jusqu'à sa délivrance avant d'aller effectuer sa peine dans une prison. Son enfant sera confié aux soins des services compétents.
[b]-   Art. 17 :[/b] Quiconque aura été condamné à une peine criminelle ne pourra se voir proposer quelque poste administratif que ce soit.   
[b]-   Art. 18 :[/b] Toute personne condamnée à une peine criminelle sera durant cette peine en interdiction légale. Son avocat lui fera office de curateur pour gérer et administrer ses biens.
[b]-   Art. 19 :[/b] Les biens du condamné lui seront restitués après accomplissement de sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.   
[b]-   Art. 20 :[/b] La confiscation générale consiste en l'attribution des biens du condamné au domaine de l'Etat.  Seul le roi peut prononcer une telle mesure.   
[b]-   Art. 21 :[/b] Le roi, pourra disposer des biens confisqués en faveur : des père, mère, autres ascendants, de la veuve, des enfants ou autres descendants naturels, légitimes, adoptifs, ou à défaut de tous ceux-ci, aux plus proches parents du condamné.

[b][u]Chapitre II :[/u]   Des peines en matière correctionnelle.[/b]

[b]-   Art. 22 :[/b] Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera enfermé dans une maison d'arrêt. La durée de cette peine sera d'au moins 5 jours et au maximum de 14 jours. Une amende d'un montant de 50 à 199 Francs pourra de plus assortir la peine d'emprisonnement.
[b]-   Art. 23 :[/b] Le tribunal, jugeant correctionnellement, pourra dans certains cas interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : [list][*]Vote et élection,    [*]Eligibilité,
[*]D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, emplois d'administration,
[*]Port d'armes,
[*]Etre tuteur, curateur,
[*]Témoigner en justice hormis pour de simples déclarations.[/list]
[b][u]Chapitre III :[/u]   Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.[/b]

[b]-   Art. 24 :[/b] Les coupables condamnés à des peines de 15 à 18 jours de réclusion seront à vie sous la surveillance de la police, et de ce fait contrôlables en n'importe quelle lieu, à n'importe quelle heure.
[b]-   Art. 25 :[/b] Les coupables condamnés à des peines d'emprisonnement de 5 à 14 jours seront pour une durée triple à leur peine sous la même surveillance sous les mêmes conditions.
[b]-   Art. 26 :[/b] L'exécution des condamnations à l'amende pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, à raison d'un jour pour 50 francs.

[b][u]Chapitre IV :[/u]   Des peines de la récidive pour crimes et délits.[/b]

[b]-   Art. 27 :[/b] Quiconque ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime se verra d'office appliquer la peine la plus lourde.   
[b]-   Art. 28 :[/b] Quiconque ayant été condamné pour délit aura commis un second délit se verra condamné pour crime et se verra infliger une peine en vigueur en matière criminelle.[/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]LIVRE II[/u]
DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCLUSABLES OU RESPONSABLES,
POUR CRIMES OU DELITS[/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Art. 29 :[/b] Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même.
[b]-   Art. 30 :[/b] Serons punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront aidé à l'action elle-même. Ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté le ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'aurons consommée.
[b]-   Art. 31 :[/b] Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit serons punis comme complices de ce crime ou délit.
[b]-   Art. 32 :[/b] Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
[b]-   Art. 33 :[/b] Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mais, selon les circonstances, il sera soit remis à ses parents, soit conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant la durée que le juge décidera, mais qui ne pourra excéder le cap de ses Vingt ans révolus.   
[b]-   Art. 34 :[/b] Si le mineur de moins de seize ans a agi sciemment, il sera condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement qui ne pourra excéder 14 jours et à sa libération sera placé sous la surveillance de la police jusqu'à ses Vingt ans révolus. Les peines de réparations et d'amende serons à la charge de ses parents, ou à défaut de celui ou celle qui en avait la responsabilité au moment de la commission des faits. La contrainte par corps s'exercera néanmoins envers le mineur.   
[b]-   Art. 35 :[/b] Toute personne de plus de soixante-dix ans ne peut se voir infliger une peine au-delà de 14 jours de détention. [/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]LIVRE III[/u]
DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION[/b]

[b][u]Titre Premier[/u]
Des crimes et délits contre la chose publique[/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u]   Des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.[/b]

[b]-   Art. 36 :[/b] Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués.   
[b]-   Art. 37 :[/b] Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens serons confisqués.   
[b]-   Art. 38 :[/b] Les dispositions des articles 36 et 37 seront valables même dans le cas où les machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.   
[b]-   Art. 39 :[/b] L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables.   
[b]-   Art. 40 :[/b] L'attentat ou le complot contre la personne des membres de la famille royale dont le but sera emporté les mêmes peines qu'indiquées à l'article 39.   
[b]-   Art. 41 :[/b] Même si l'attentat n'est pas consommé, tout acte commis ou commencé dans le but d'y parvenir sera considéré comme l'attentat lui-même.   
[b]-   Art. 42 :[/b] Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre au moins deux conspirateurs, même en l'absence d'attentat.   
[b]-   Art. 43 :[/b] Toute personne qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat  n'aurons pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'aurons pas révélé au gouvernement ou aux autorités judiciaires les circonstances dont ils auraient connaissance, le tout dans un délai de vingt-quatre heures après avoir pris connaissance du complot, sera punie pour fait de non révélation.   
[b]-   Art. 44 :[/b] Le fait de non révélation d'un crime de lèse-majesté est un crime.   
[b]-   Art. 45 :[/b] A l’égard des autres crimes ou complots mentionnés aux articles précédents de ce chapitre, La non révélation sera punie d'une peine délictuelle mais d'une amende sanctionnant le fait criminel.

[b][u]Chapitre II :[/u]      Des crimes et délits contre la Charte Constitutionnelle.[/b]

[b]-   Art. 46 :[/b] Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chaque coupable se verra accusé de délit d'entrave au civisme et se verra infliger les peines pour faits délictuels.
[b]-   Art. 47 :[/b] Si ces faits sont commis par un ou plusieurs fonctionnaires, ceux-ci se verrons de plus infliger une amende de 300 francs, sans préjudice de l'amende décidée par le juge.

[b][u]Chapitre III :[/u]      Des crimes et délits contre la paix publique.[/b]

[b]-   Art. 48 :[/b] Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies ayant cours légal en France, ou participé à l'émission des dites monnaies ou à leur introduction sur le territoire Français sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 49 :[/b] Ceux qui aurons contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 50 :[/b] Ceux qui aurons contrefait un sceau ou fait usage d'un sceau de l'administration sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 51 :[/b] Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux, soit par fausses signatures, par altération des actes écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées sur des registres ou actes publics, sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 52 :[/b] Tout individu, qui aura commis un faux en écriture privée sera déclaré criminel.
[b]-   Art. 53 :[/b] Sera déclaré comme tel celui qui aura fait usage du faux.   
[b]-   Art. 54 :[/b] Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propre à dispenser d'une obligation légale sera accusé de délit. Si en échange il y a eu remise de dons sous quelque forme que ce soit, alors il sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 55 :[/b] Tout crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.
[b]-   Art. 56 :[/b] Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave sera au minimum sanctionnée par la dégradation civique.   
[b]-   Art. 57 :[/b] Tout fonctionnaire qui aura reçu des offres ou promesses, des dons ou des présents pour faire un acte de sa fonction sera puni d'une suspension de salaire égale au double perçu ou de sa valeur estimée, et d'une amende fixe de 300 francs.   
[b]-   Art. 58 :[/b] Toute attaque, toute résistance ou violence envers un fonctionnaire est puni selon les circonstances.
[b]-   Art. 59 :[/b] Si elle a été commise par plus de vingt personnes, les auteurs seront déclarés criminels.
[b]-   Art. 60 :[/b] Si elle a été commise par un groupe de trois à vingt personnes, Seule l'amende criminelle sera due par chacun.   
[b]-   Art. 61 :[/b] Si elle a été commise par moins de trois personnes, cela constituera un délit.   
[b]-   Art. 62 :[/b] Si ces faits se sont commis à l'aide d'armes, alors il s'agira d'un crime, indépendamment du nombre de protagonistes.   
[b]-   Art. 63 :[/b] L'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions est un délit.
[b]-   Art. 64 :[/b] L'outrage peut se faire verbalement ou gestuellement.   
[b]-   Art. 65 :[/b] L'outrage au cours d'un procès vaut à son auteur les peines maximales encourues et une majoration de l'amende maximale d'un montant de 150 francs.   
[b]-   Art. 66 :[/b] Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument, une statue ou tout autre objet destiné à la décoration publique se verra accusé de délit et infliger une amende de 150 francs.   
[b]-   Art. 67 :[/b] Quiconque aura usurpé une fonction publique, civile ou militaire sera accusé de délit.
[b]-   Art. 68 :[/b] quiconque qui aura publiquement porté un uniforme ou des décorations dont il n'était pas détenteur légalement sera accusé de délit.
[/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]Titre II[/u]
Des crimes et délits contre les particuliers[/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u]   Des crimes et délits contre les particuliers.[/b]

[b]-   Art. 69 :[/b] L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre.   
[b]-   Art. 70 :[/b] Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat.
[b]-   Art. 71 :[/b] Est qualifié parricide le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.   
[b]-   Art. 72 :[/b] Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un nouveau-né.   
[b]-   Art. 73 :[/b] Est qualifié d'empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quel que soit le mode d'administration de ladite substance, et quelles qu'en aient été les suites.   
[b]-   Art. 74 :[/b] Tout coupable d'assassinat, de meurtre, parricide, infanticide ou empoissonnement est déclaré criminel.   
[b]-   Art. 75 :[/b] Seront coupables d'assassinat toutes personnes qui pour l'exécution de leur crime emploient des actes de torture ou commettent des actes de barbarie.   
[b]-   Art. 76 :[/b] Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 77 :[/b] Sera déclaré criminel, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de plus de 10 jours.   
[b]-   Art. 78 :[/b] Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune incapacité de travail, le coupable sera accusé de délit.   
[b]-   Art. 79 :[/b] Quiconque qui à l'aide d'aliments, breuvages, médicaments, violences, ou tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, avec ou sans le consentement de celle-ci, sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 80 :[/b] La même peine sera prononcée contre la femme qui aura, par ses propres moyens, pourvu à son avortement, dans l'unique cas où celui-ci ai réussi.   
[b]-   Art. 81 :[/b] Tout professionnel de santé qui aura aidé à se procurer les ingrédients, ou aura professé des conseils en vue d'un avortement se verra déclaré criminel.   
[b]-   Art. 82 :[/b] Quiconque qui, par maladresse, imprudence, négligence, aura commis involontairement un homicide sera puni de peines délictuelles.   
[b]-   Art. 83 :[/b] S'il n'est résulté de la maladresse que coups ou blessures sans intention, seule l'amende délictuelle sera réclamée.   
[b]-   Art. 84 :[/b] Le meurtre, les coups et blessures sont excusables s'ils sont provoqués par des coups ou violences graves contre les personnes.   
[b]-   Art. 85 :[/b] Le parricide n'est pas excusable.   
[b]-   Art. 86 :[/b] Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par l'épouse sur l'époux n'est pas excusable, si la vie du meurtrier n'était pas en danger absolu au moment de l'acte. Dans le cas précis de l'adultère, le meurtre commis par l'époux sur son épouse et son complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale est excusable.   
[b]-   Art. 87 :[/b] Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, Le crime sera ramené en délit.   
[b]-   Art. 88 :[/b] Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.   
[b]-   Art. 89 :[/b] Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient commandés par la nécessité de défense de soi-même ou d'autrui.   
[b]-   Art. 90 :[/b] Sont compris dans la nécessité de défense les deux cas suivants : si l'homicide, les coups et blessures ont été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Ou si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage effectués avec violence.
[b]-   Art. 91 :[/b] Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera coupable de délit.
[b]-   Art. 92 :[/b] Quiconque aura commis le crime de viol, ou coupable d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou l'autre sexe sera déclaré criminel.
[b]-   Art. 93 :[/b] Si le crime est commis envers un enfant de moins de Quinze ans accomplis, la peine maximale sera appliquée.   
[b]-   Art. 94 :[/b] Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant ou en favorisant, facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 95 :[/b] L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.   
[b]-   Art. 96 :[/b] La femme convaincue d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le mari gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.   
[b]-   Art. 97 :[/b] Le complice de la femme adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourrons être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.   
[b]-   Art. 98 :[/b] Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de sa femme sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
[b]-   Art. 99 :[/b] Quiconque qui étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 100 :[/b] L'enlèvement, la détention, la séquestration sont des crimes.   
[b]-   Art. 101 :[/b] Les coupables des faits de l'article 100 envers un enfant de moins de seize ans se verront appliquer les peines maximales.   
[b]-   Art. 102 :[/b] Toute personne n'ayant pas déclaré dans le délai imparti comme prévu par le code civil, la naissance d'un enfant sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 103 :[/b] toute personne ayant trouvé un nouveau-né et ne l'aura pas remis à un officier d'Etat civil sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 104 :[/b] Dans le cas où l'enfant enlevé soit une fille et que son ravisseur l'ait épousée, alors seules les personnes ayant selon le code civil le droit de faire demande à l'annulation du mariage pourrons porter plainte.   
[b]-   Art. 105 :[/b] Ceux qui feront procéder à l'inhumation sans l'autorisation préalable d'un officier d'Etat civil seront coupables de délits.   
[b]-   Art. 106 :[/b] Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte par coups et blessures sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 107 :[/b] La violation de tombeaux ou de sépulture est un délit.   
[b]-   Art. 108 :[/b] Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l'accusé, soit contre sa victime sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 109 :[/b] Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière correctionnelle se verra coupable de délit.   
[b]-   Art. 110 :[/b] Si le faux témoignage en matière correctionnelle se fait contre somme d'argent, alors le coupable sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 111 :[/b] Sera coupable de calomnie celui u celle qui dans les lieux et réunions publiques, dans un acte authentique et public, dans un écrit imprimé affiché ou non, vendu ou non, aura imputé à un individu quelconques des faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposerait simplement au mépris ou à la haine des citoyens. Cela constitue un délit.   
[b]-   Art. 112 :[/b] Si le fait imputé est légalement prouvé, l'auteur de l'imputation ne peut être poursuivi.
[b]-   Art. 113 :[/b] Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus auprès des autorités se rend coupable d'un délit.

[b][u]Chapitre II :[/u]      Des crimes et délits contre la propriété.[/b]

[b]-   Art. 114 :[/b] Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.   
[b]-   Art. 115 :[/b] Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou par des alliés au même degré ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. Pour autant, tout autre individu que ceux précités qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés seront punis comme coupable de vol, se rendant de ce fait coupables de délit.   
[b]-   Art. 116 :[/b] Serons déclarés criminels les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :[list][*]Vol commis de nuit,   
[*]Par au moins deux personnes,   
[*]Si au moins un des voleurs était porteur d'une arme, apparente ou cachée,
[*]A l'aide d'effractions extérieures ou d'escalade ou de fausses clés, dans une maison, appartement, chambre ou logement habité ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire,   
[*]Avec violence ou menace de faire usage de ou des armes.[/list][b]-   Art. 117 :[/b] Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui sans être actuellement habitée est destinée à l'habitation, et tout ce qui en dépend, cours, basse-cour, grange, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage.   
[b]-   Art. 118 :[/b] Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire voie et ouverte habituellement.   
[b]-   Art. 119 :[/b] Est qualifiée effraction tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.   
[b]-   Art. 120 :[/b] Les effractions sont extérieures ou intérieures.   
[b]-   Art. 121 :[/b] Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutées par-dessus les murs, portes, toitures ou tout autre clôture. L'entrée par une ouverture souterraine est une circonstance de même gravité que l'escalade.   
[b]-   Art. 122 :[/b] Sont qualifiées fausses clés, tous crochets, rossignols, passes partout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
[b]-   Art. 123 :[/b] Si le coupable est un serrurier, les cinq conditions indiquées à l'article 116 sont caduques, et il sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 124 :[/b] Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 125 :[/b] Quiconque faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître espérance ou crainte d'un succès, d'un accident, ou tout autre événement, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté de le faire la totalité ou une partie de la fortune d'autrui sera coupable d'un délit.
[b]-   Art. 126 :[/b] Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses, des passions, pour faire souscrire en vue d'enrichissement personnel sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 127 :[/b] Quiconque abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié aura frauduleusement écrit une obligation ou décharge pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire se rendra coupable de délit. Si le blanc-seing ne lui a pas été confié, alors il sera poursuivi comme faussaire.[/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]LIVRE IV[/u]
DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET DES PEINES[/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u]   Dispositions générales.[/b]

[b]-   Art. 128 :[/b] Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 à 3 jours, l'amende de 1 à 49 francs.
[b]-   Art. 129 :[/b] En cas d'insuffisance financière, les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.

[b][u]Chapitre II :[/u]      Des contraventions.[/b]

[b]-   Art. 130 :[/b] Tirer des pièces d'artifice sans autorisation préfectorale est une contravention.
[b]-   Art. 131 :[/b] Toute personne déposant des détritus, des objets encombrants dans la rue de manière à gêner la circulation sera déclaré contrevenant.   
[b]-   Art. 132 :[/b] Toute personne dont l'habitation est dans un tel état sans que rien n'y soit tenté pour améliorer les choses, qu'il risque de provoquer des blessures sera déclaré contrevenant.
[b]-   Art. 133 :[/b] Toute personne salissant, par quelque salissure que ce soit, la façade de la demeure d'un tiers, y compris en urinant contre celle-ci sera déclaré contrevenant.
[b]-   Art. 134 :[/b] Toute injure, n'entrant pas dans le champ de la diffamation précédemment abordée, portée contre un tiers est une contravention.   
[b]-   Art. 135 :[/b] Tout jet d'immondice contre un tiers est une contravention.   
[b]-   Art. 136 :[/b] Quiconque aura établi ou tenue dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou de hasard seront déclarés contrevenants.   
[b]-   Art. 137 :[/b] Ceux qui auront laissé divaguer des animaux leur appartenant qui auraient blessé un ou des tiers seront déclarés contrevenants.   
[b]-   Art. 138 :[/b] Quiconque aura dégradé le bien d'un tiers à l'aide ou non d'un objet sera déclaré contrevenant.
[b]-   Art. 139 :[/b] Le commerçant qui refuse de servir un client sans raison valable sera déclaré contrevenant.
[b]-   Art. 140 :[/b] quiconque aura tué de manière volontaire l'animal d'un tiers sans que l'animal n'ait présenté quelconque danger sera déclaré contrevenant.   
[b]-   Art. 141 :[/b] Quiconque fera commerce de dons de devin, de pronostics ou d'explication de songes sera déclaré contrevenant.   
[b]-   Art. 142 :[/b] Les auteurs de tapages injurieux ou nocturnes (de 22 h à 6 h le lendemain matin) serons déclarés contrevenants.
[/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]DISPOSITIONS FINALES[/u][/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Art. 143 :[/b] Le présent Code Pénal rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction et la promulgation du Projet de Loi par Sa Majesté le Roi.
[b]-   Art. 144 :[/b] Le Code Pénal du 10 Janvier 1820 est abrogé dans tous ses dispositifs.

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François-de-Bourbon
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PostPosted: 24/12/2016, 11:48    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

Quote:


SA MAJESTE LE ROI

À

MADAME MAGDELAINE DE MAREUIL
CHANCELIERE DU ROYAUME

Palais des Tuileries, le 24 Décembre 1822,


    Madame la Comtesse,

    Nous vous prions de bien faire voter le présent texte par la Chambre des Pairs, qui votera seule les lois, conformément à la résolution de la Chambre des Députés, vous déléguant le pouvoir législatif.

    Bien cordialement.




Quote:

Projet de Loi
Visant à instituer un « Code Pénal »


DISPOSITIONS PRELIMINAIRES


    - Article Premier : La classification pénale est tripartite. Elle est décomposée en Contraventions, délits et crimes.
    - Art. 2 : Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, auront été suivie d'un commencement d'exécution, suspendue uniquement par un événement fortuit ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
    - Art. 3 : Les tentatives de délits se rapportent aux mêmes principes indiqués à l'article 2.
    - Art. 4 : Nul contravention, délit ou crime ne peut être puni de peine qui n'était pas légalement promulguée avant leur commission.
    - Art. 5 : Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.


LIVRE PREMIER
DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE,
ET DE LEURS EFFETS


    - Art. 6 : Les peines en matière criminelle sont afflictive ou infamante ou les deux.
    - Art. 7 : La peine afflictives et infamante est la réclusion de 15 à 18 jours. La marque, et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive. Une amende de 200 à 500 Francs pourra être également prononcée.
    - Art. 8 : La peine infamante est la dégradation civique.
    - Art. 9 : Les peines en matière correctionnelle sont :
    • L'emprisonnement de 5 à 14 jours,
    • L'interdiction pour une durée trois fois supérieure à la peine d'emprisonnement des droits civiques, civils, de famille,
    • L'amende d'un montant de 50 à 199 francs.
    - Art. 10 : La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus aux parties.

    Chapitre Premier : Des peines en matière criminelle

    - Art. 11 : Tout condamné à la réclusion criminelle sera enfermé sans possibilité de sortie anticipée.
    - Art. 12 : Le crime de Parricide se verra infliger la peine maximale en termes de détention et d'amende, ainsi que la privation définitive de ses droits civiques, civiles et de famille.
    - Art. 13 : Les femmes coupables du crime de parricide se verront infliger les mêmes peines et interdire le rôle de mère.
    - Art. 14 : Tout condamné à la réclusion pour crime se verra enfermé dans une prison du royaume dont il appartiendra au juge de choisir.
    - Art. 15 : La peine d'un condamné pour crime commencera à compter du rendu de la sentence par le tribunal.
    - Art. 16 : Une femme condamnée à une peine criminelle se déclarant enceinte, fit médicalement vérifiée, sera placée sous la garde de religieuses jusqu'à sa délivrance avant d'aller effectuer sa peine dans une prison. Son enfant sera confié aux soins des services compétents.
    - Art. 17 : Quiconque aura été condamné à une peine criminelle ne pourra se voir proposer quelque poste administratif que ce soit.
    - Art. 18 : Toute personne condamnée à une peine criminelle sera durant cette peine en interdiction légale. Son avocat lui fera office de curateur pour gérer et administrer ses biens.
    - Art. 19 : Les biens du condamné lui seront restitués après accomplissement de sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.
    - Art. 20 : La confiscation générale consiste en l'attribution des biens du condamné au domaine de l'Etat. Seul le roi peut prononcer une telle mesure.
    - Art. 21 : Le roi, pourra disposer des biens confisqués en faveur : des père, mère, autres ascendants, de la veuve, des enfants ou autres descendants naturels, légitimes, adoptifs, ou à défaut de tous ceux-ci, aux plus proches parents du condamné.

    Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.

    - Art. 22 : Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera enfermé dans une maison d'arrêt. La durée de cette peine sera d'au moins 5 jours et au maximum de 14 jours. Une amende d'un montant de 50 à 199 Francs pourra de plus assortir la peine d'emprisonnement.
    - Art. 23 : Le tribunal, jugeant correctionnellement, pourra dans certains cas interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :
    • Vote et élection,
    • Eligibilité,
    • D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, emplois d'administration,
    • Port d'armes,
    • Etre tuteur, curateur,
    • Témoigner en justice hormis pour de simples déclarations.

    Chapitre III : Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

    - Art. 24 : Les coupables condamnés à des peines de 15 à 18 jours de réclusion seront à vie sous la surveillance de la police, et de ce fait contrôlables en n'importe quelle lieu, à n'importe quelle heure.
    - Art. 25 : Les coupables condamnés à des peines d'emprisonnement de 5 à 14 jours seront pour une durée triple à leur peine sous la même surveillance sous les mêmes conditions.
    - Art. 26 : L'exécution des condamnations à l'amende pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, à raison d'un jour pour 50 francs.

    Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.

    - Art. 27 : Quiconque ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime se verra d'office appliquer la peine la plus lourde.
    - Art. 28 : Quiconque ayant été condamné pour délit aura commis un second délit se verra condamné pour crime et se verra infliger une peine en vigueur en matière criminelle.


LIVRE II
DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCLUSABLES OU RESPONSABLES,
POUR CRIMES OU DELITS


    - Art. 29 : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même.
    - Art. 30 : Serons punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront aidé à l'action elle-même. Ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté le ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'aurons consommée.
    - Art. 31 : Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit serons punis comme complices de ce crime ou délit.
    - Art. 32 : Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
    - Art. 33 : Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mais, selon les circonstances, il sera soit remis à ses parents, soit conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant la durée que le juge décidera, mais qui ne pourra excéder le cap de ses Vingt ans révolus.
    - Art. 34 : Si le mineur de moins de seize ans a agi sciemment, il sera condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement qui ne pourra excéder 14 jours et à sa libération sera placé sous la surveillance de la police jusqu'à ses Vingt ans révolus. Les peines de réparations et d'amende serons à la charge de ses parents, ou à défaut de celui ou celle qui en avait la responsabilité au moment de la commission des faits. La contrainte par corps s'exercera néanmoins envers le mineur.
    - Art. 35 : Toute personne de plus de soixante-dix ans ne peut se voir infliger une peine au-delà de 14 jours de détention.


LIVRE III
DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION


Titre Premier
Des crimes et délits contre la chose publique


    Chapitre Premier : Des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.

    - Art. 36 : Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués.
    - Art. 37 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens serons confisqués.
    - Art. 38 : Les dispositions des articles 36 et 37 seront valables même dans le cas où les machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.
    - Art. 39 : L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables.
    - Art. 40 : L'attentat ou le complot contre la personne des membres de la famille royale dont le but sera emporté les mêmes peines qu'indiquées à l'article 39.
    - Art. 41 : Même si l'attentat n'est pas consommé, tout acte commis ou commencé dans le but d'y parvenir sera considéré comme l'attentat lui-même.
    - Art. 42 : Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre au moins deux conspirateurs, même en l'absence d'attentat.
    - Art. 43 : Toute personne qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat n'aurons pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'aurons pas révélé au gouvernement ou aux autorités judiciaires les circonstances dont ils auraient connaissance, le tout dans un délai de vingt-quatre heures après avoir pris connaissance du complot, sera punie pour fait de non révélation.
    - Art. 44 : Le fait de non révélation d'un crime de lèse-majesté est un crime.
    - Art. 45 : A l’égard des autres crimes ou complots mentionnés aux articles précédents de ce chapitre, La non révélation sera punie d'une peine délictuelle mais d'une amende sanctionnant le fait criminel.

    Chapitre II : Des crimes et délits contre la Charte Constitutionnelle.

    - Art. 46 : Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chaque coupable se verra accusé de délit d'entrave au civisme et se verra infliger les peines pour faits délictuels.
    - Art. 47 : Si ces faits sont commis par un ou plusieurs fonctionnaires, ceux-ci se verrons de plus infliger une amende de 300 francs, sans préjudice de l'amende décidée par le juge.

    Chapitre III : Des crimes et délits contre la paix publique.

    - Art. 48 : Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies ayant cours légal en France, ou participé à l'émission des dites monnaies ou à leur introduction sur le territoire Français sera déclaré criminel.
    - Art. 49 : Ceux qui aurons contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait sera déclaré criminel.
    - Art. 50 : Ceux qui aurons contrefait un sceau ou fait usage d'un sceau de l'administration sera déclaré criminel.
    - Art. 51 : Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux, soit par fausses signatures, par altération des actes écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées sur des registres ou actes publics, sera déclaré criminel.
    - Art. 52 : Tout individu, qui aura commis un faux en écriture privée sera déclaré criminel.
    - Art. 53 : Sera déclaré comme tel celui qui aura fait usage du faux.
    - Art. 54 : Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propre à dispenser d'une obligation légale sera accusé de délit. Si en échange il y a eu remise de dons sous quelque forme que ce soit, alors il sera déclaré criminel.
    - Art. 55 : Tout crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.
    - Art. 56 : Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave sera au minimum sanctionnée par la dégradation civique.
    - Art. 57 : Tout fonctionnaire qui aura reçu des offres ou promesses, des dons ou des présents pour faire un acte de sa fonction sera puni d'une suspension de salaire égale au double perçu ou de sa valeur estimée, et d'une amende fixe de 300 francs.
    - Art. 58 : Toute attaque, toute résistance ou violence envers un fonctionnaire est puni selon les circonstances.
    - Art. 59 : Si elle a été commise par plus de vingt personnes, les auteurs seront déclarés criminels.
    - Art. 60 : Si elle a été commise par un groupe de trois à vingt personnes, Seule l'amende criminelle sera due par chacun.
    - Art. 61 : Si elle a été commise par moins de trois personnes, cela constituera un délit.
    - Art. 62 : Si ces faits se sont commis à l'aide d'armes, alors il s'agira d'un crime, indépendamment du nombre de protagonistes.
    - Art. 63 : L'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions est un délit.
    - Art. 64 : L'outrage peut se faire verbalement ou gestuellement.
    - Art. 65 : L'outrage au cours d'un procès vaut à son auteur les peines maximales encourues et une majoration de l'amende maximale d'un montant de 150 francs.
    - Art. 66 : Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument, une statue ou tout autre objet destiné à la décoration publique se verra accusé de délit et infliger une amende de 150 francs.
    - Art. 67 : Quiconque aura usurpé une fonction publique, civile ou militaire sera accusé de délit.
    - Art. 68 : quiconque qui aura publiquement porté un uniforme ou des décorations dont il n'était pas détenteur légalement sera accusé de délit.


Titre II
Des crimes et délits contre les particuliers


    Chapitre Premier : Des crimes et délits contre les particuliers.

    - Art. 69 : L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre.
    - Art. 70 : Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat.
    - Art. 71 : Est qualifié parricide le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
    - Art. 72 : Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un nouveau-né.
    - Art. 73 : Est qualifié d'empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quel que soit le mode d'administration de ladite substance, et quelles qu'en aient été les suites.
    - Art. 74 : Tout coupable d'assassinat, de meurtre, parricide, infanticide ou empoissonnement est déclaré criminel.
    - Art. 75 : Seront coupables d'assassinat toutes personnes qui pour l'exécution de leur crime emploient des actes de torture ou commettent des actes de barbarie.
    - Art. 76 : Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, sera déclaré criminel.
    - Art. 77 : Sera déclaré criminel, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de plus de 10 jours.
    - Art. 78 : Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune incapacité de travail, le coupable sera accusé de délit.
    - Art. 79 : Quiconque qui à l'aide d'aliments, breuvages, médicaments, violences, ou tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, avec ou sans le consentement de celle-ci, sera déclaré criminel.
    - Art. 80 : La même peine sera prononcée contre la femme qui aura, par ses propres moyens, pourvu à son avortement, dans l'unique cas où celui-ci ai réussi.
    - Art. 81 : Tout professionnel de santé qui aura aidé à se procurer les ingrédients, ou aura professé des conseils en vue d'un avortement se verra déclaré criminel.
    - Art. 82 : Quiconque qui, par maladresse, imprudence, négligence, aura commis involontairement un homicide sera puni de peines délictuelles.
    - Art. 83 : S'il n'est résulté de la maladresse que coups ou blessures sans intention, seule l'amende délictuelle sera réclamée.
    - Art. 84 : Le meurtre, les coups et blessures sont excusables s'ils sont provoqués par des coups ou violences graves contre les personnes.
    - Art. 85 : Le parricide n'est pas excusable.
    - Art. 86 : Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par l'épouse sur l'époux n'est pas excusable, si la vie du meurtrier n'était pas en danger absolu au moment de l'acte. Dans le cas précis de l'adultère, le meurtre commis par l'époux sur son épouse et son complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale est excusable.
    - Art. 87 : Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, Le crime sera ramené en délit.
    - Art. 88 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
    - Art. 89 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient commandés par la nécessité de défense de soi-même ou d'autrui.
    - Art. 90 : Sont compris dans la nécessité de défense les deux cas suivants : si l'homicide, les coups et blessures ont été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Ou si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage effectués avec violence.
    - Art. 91 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera coupable de délit.
    - Art. 92 : Quiconque aura commis le crime de viol, ou coupable d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou l'autre sexe sera déclaré criminel.
    - Art. 93 : Si le crime est commis envers un enfant de moins de Quinze ans accomplis, la peine maximale sera appliquée.
    - Art. 94 : Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant ou en favorisant, facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans sera coupable de délit.
    - Art. 95 : L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.
    - Art. 96 : La femme convaincue d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le mari gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.
    - Art. 97 : Le complice de la femme adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourrons être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.
    - Art. 98 : Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de sa femme sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
    - Art. 99 : Quiconque qui étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera coupable de délit.
    - Art. 100 : L'enlèvement, la détention, la séquestration sont des crimes.
    - Art. 101 : Les coupables des faits de l'article 100 envers un enfant de moins de seize ans se verront appliquer les peines maximales.
    - Art. 102 : Toute personne n'ayant pas déclaré dans le délai imparti comme prévu par le code civil, la naissance d'un enfant sera coupable de délit.
    - Art. 103 : toute personne ayant trouvé un nouveau-né et ne l'aura pas remis à un officier d'Etat civil sera coupable de délit.
    - Art. 104 : Dans le cas où l'enfant enlevé soit une fille et que son ravisseur l'ait épousée, alors seules les personnes ayant selon le code civil le droit de faire demande à l'annulation du mariage pourrons porter plainte.
    - Art. 105 : Ceux qui feront procéder à l'inhumation sans l'autorisation préalable d'un officier d'Etat civil seront coupables de délits.
    - Art. 106 : Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte par coups et blessures sera coupable de délit.
    - Art. 107 : La violation de tombeaux ou de sépulture est un délit.
    - Art. 108 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l'accusé, soit contre sa victime sera déclaré criminel.
    - Art. 109 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière correctionnelle se verra coupable de délit.
    - Art. 110 : Si le faux témoignage en matière correctionnelle se fait contre somme d'argent, alors le coupable sera déclaré criminel.
    - Art. 111 : Sera coupable de calomnie celui u celle qui dans les lieux et réunions publiques, dans un acte authentique et public, dans un écrit imprimé affiché ou non, vendu ou non, aura imputé à un individu quelconques des faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposerait simplement au mépris ou à la haine des citoyens. Cela constitue un délit.
    - Art. 112 : Si le fait imputé est légalement prouvé, l'auteur de l'imputation ne peut être poursuivi.
    - Art. 113 : Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus auprès des autorités se rend coupable d'un délit.

    Chapitre II : Des crimes et délits contre la propriété.

    - Art. 114 : Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
    - Art. 115 : Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou par des alliés au même degré ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. Pour autant, tout autre individu que ceux précités qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés seront punis comme coupable de vol, se rendant de ce fait coupables de délit.
    - Art. 116 : Serons déclarés criminels les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :
    • Vol commis de nuit,
    • Par au moins deux personnes,
    • Si au moins un des voleurs était porteur d'une arme, apparente ou cachée,
    • A l'aide d'effractions extérieures ou d'escalade ou de fausses clés, dans une maison, appartement, chambre ou logement habité ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire,
    • Avec violence ou menace de faire usage de ou des armes.
    - Art. 117 : Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui sans être actuellement habitée est destinée à l'habitation, et tout ce qui en dépend, cours, basse-cour, grange, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage.
    - Art. 118 : Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire voie et ouverte habituellement.
    - Art. 119 : Est qualifiée effraction tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
    - Art. 120 : Les effractions sont extérieures ou intérieures.
    - Art. 121 : Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutées par-dessus les murs, portes, toitures ou tout autre clôture. L'entrée par une ouverture souterraine est une circonstance de même gravité que l'escalade.
    - Art. 122 : Sont qualifiées fausses clés, tous crochets, rossignols, passes partout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
    - Art. 123 : Si le coupable est un serrurier, les cinq conditions indiquées à l'article 116 sont caduques, et il sera déclaré criminel.
    - Art. 124 : Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera déclaré criminel.
    - Art. 125 : Quiconque faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître espérance ou crainte d'un succès, d'un accident, ou tout autre événement, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté de le faire la totalité ou une partie de la fortune d'autrui sera coupable d'un délit.
    - Art. 126 : Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses, des passions, pour faire souscrire en vue d'enrichissement personnel sera coupable de délit.
    - Art. 127 : Quiconque abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié aura frauduleusement écrit une obligation ou décharge pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire se rendra coupable de délit. Si le blanc-seing ne lui a pas été confié, alors il sera poursuivi comme faussaire.


LIVRE IV
DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET DES PEINES


    Chapitre Premier : Dispositions générales.

    - Art. 128 : Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 à 3 jours, l'amende de 1 à 49 francs.
    - Art. 129 : En cas d'insuffisance financière, les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.

    Chapitre II : Des contraventions.

    - Art. 130 : Tirer des pièces d'artifice sans autorisation préfectorale est une contravention.
    - Art. 131 : Toute personne déposant des détritus, des objets encombrants dans la rue de manière à gêner la circulation sera déclaré contrevenant.
    - Art. 132 : Toute personne dont l'habitation est dans un tel état sans que rien n'y soit tenté pour améliorer les choses, qu'il risque de provoquer des blessures sera déclaré contrevenant.
    - Art. 133 : Toute personne salissant, par quelque salissure que ce soit, la façade de la demeure d'un tiers, y compris en urinant contre celle-ci sera déclaré contrevenant.
    - Art. 134 : Toute injure, n'entrant pas dans le champ de la diffamation précédemment abordée, portée contre un tiers est une contravention.
    - Art. 135 : Tout jet d'immondice contre un tiers est une contravention.
    - Art. 136 : Quiconque aura établi ou tenue dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou de hasard seront déclarés contrevenants.
    - Art. 137 : Ceux qui auront laissé divaguer des animaux leur appartenant qui auraient blessé un ou des tiers seront déclarés contrevenants.
    - Art. 138 : Quiconque aura dégradé le bien d'un tiers à l'aide ou non d'un objet sera déclaré contrevenant.
    - Art. 139 : Le commerçant qui refuse de servir un client sans raison valable sera déclaré contrevenant.
    - Art. 140 : quiconque aura tué de manière volontaire l'animal d'un tiers sans que l'animal n'ait présenté quelconque danger sera déclaré contrevenant.
    - Art. 141 : Quiconque fera commerce de dons de devin, de pronostics ou d'explication de songes sera déclaré contrevenant.
    - Art. 142 : Les auteurs de tapages injurieux ou nocturnes (de 22 h à 6 h le lendemain matin) serons déclarés contrevenants.


DISPOSITIONS FINALES


    - Art. 143 : Le présent Code Pénal rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction et la promulgation du Projet de Loi par Sa Majesté le Roi.
    - Art. 144 : Le Code Pénal du 10 Janvier 1820 est abrogé dans tous ses dispositifs.






Code:
[quote]
[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]Projet de Loi[/u][/b]
Visant à instituer un [i]« Code Pénal »[/i]


[b][u]DISPOSITIONS PRELIMINAIRES[/u][/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Article Premier :[/b] La classification pénale est tripartite. Elle est décomposée en Contraventions, délits et crimes.   
[b]-   Art. 2 :[/b] Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, auront été suivie d'un commencement d'exécution, suspendue uniquement par un événement fortuit ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.   
[b]-   Art. 3 :[/b] Les tentatives de délits se rapportent aux mêmes principes indiqués à l'article 2.
[b]-   Art. 4 :[/b] Nul contravention, délit ou crime ne peut être puni de peine qui n'était pas légalement promulguée avant leur commission.   
[b]-   Art. 5 :[/b] Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.[/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]LIVRE PREMIER[/u]
DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE,
ET DE LEURS EFFETS[/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Art. 6 :[/b] Les peines en matière criminelle sont afflictive ou infamante ou les deux.   
[b]-   Art. 7 :[/b] La peine afflictives et infamante est la réclusion de 15 à 18 jours. La marque, et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive. Une amende de 200 à 500 Francs pourra être également prononcée.   
[b]-   Art. 8 :[/b] La peine infamante est la dégradation civique.   
[b]-   Art. 9 :[/b] Les peines en matière correctionnelle sont :[list][*]L'emprisonnement de 5 à 14 jours,   
[*]L'interdiction pour une durée trois fois supérieure à la peine d'emprisonnement des droits civiques, civils, de famille,   
[*]L'amende d'un montant de 50 à 199 francs.[/list][b]-   Art. 10 :[/b] La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus aux parties.

[b][u]Chapitre Premier :[/u]   Des peines en matière criminelle[/b]

[b]-   Art. 11 :[/b] Tout condamné à la réclusion criminelle sera enfermé sans possibilité de sortie anticipée.
[b]-   Art. 12 :[/b] Le crime de Parricide se verra infliger la peine maximale en termes de détention et d'amende, ainsi que la privation définitive de ses droits civiques, civiles et de famille.   
[b]-   Art. 13 :[/b] Les femmes coupables du crime de parricide se verront infliger les mêmes peines et interdire le rôle de mère.   
[b]-   Art. 14 :[/b] Tout condamné à la réclusion pour crime se verra enfermé dans une prison du royaume dont il appartiendra au juge de choisir.   
[b]-   Art. 15 :[/b] La peine d'un condamné pour crime commencera à compter du rendu de la sentence par le tribunal.   
[b]-   Art. 16 :[/b] Une femme condamnée à une peine criminelle se déclarant enceinte, fit médicalement vérifiée, sera placée sous la garde de religieuses jusqu'à sa délivrance avant d'aller effectuer sa peine dans une prison. Son enfant sera confié aux soins des services compétents.
[b]-   Art. 17 :[/b] Quiconque aura été condamné à une peine criminelle ne pourra se voir proposer quelque poste administratif que ce soit.   
[b]-   Art. 18 :[/b] Toute personne condamnée à une peine criminelle sera durant cette peine en interdiction légale. Son avocat lui fera office de curateur pour gérer et administrer ses biens.
[b]-   Art. 19 :[/b] Les biens du condamné lui seront restitués après accomplissement de sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.   
[b]-   Art. 20 :[/b] La confiscation générale consiste en l'attribution des biens du condamné au domaine de l'Etat.  Seul le roi peut prononcer une telle mesure.   
[b]-   Art. 21 :[/b] Le roi, pourra disposer des biens confisqués en faveur : des père, mère, autres ascendants, de la veuve, des enfants ou autres descendants naturels, légitimes, adoptifs, ou à défaut de tous ceux-ci, aux plus proches parents du condamné.

[b][u]Chapitre II :[/u]   Des peines en matière correctionnelle.[/b]

[b]-   Art. 22 :[/b] Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera enfermé dans une maison d'arrêt. La durée de cette peine sera d'au moins 5 jours et au maximum de 14 jours. Une amende d'un montant de 50 à 199 Francs pourra de plus assortir la peine d'emprisonnement.
[b]-   Art. 23 :[/b] Le tribunal, jugeant correctionnellement, pourra dans certains cas interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : [list][*]Vote et élection,    [*]Eligibilité,
[*]D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, emplois d'administration,
[*]Port d'armes,
[*]Etre tuteur, curateur,
[*]Témoigner en justice hormis pour de simples déclarations.[/list]
[b][u]Chapitre III :[/u]   Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.[/b]

[b]-   Art. 24 :[/b] Les coupables condamnés à des peines de 15 à 18 jours de réclusion seront à vie sous la surveillance de la police, et de ce fait contrôlables en n'importe quelle lieu, à n'importe quelle heure.
[b]-   Art. 25 :[/b] Les coupables condamnés à des peines d'emprisonnement de 5 à 14 jours seront pour une durée triple à leur peine sous la même surveillance sous les mêmes conditions.
[b]-   Art. 26 :[/b] L'exécution des condamnations à l'amende pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, à raison d'un jour pour 50 francs.

[b][u]Chapitre IV :[/u]   Des peines de la récidive pour crimes et délits.[/b]

[b]-   Art. 27 :[/b] Quiconque ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime se verra d'office appliquer la peine la plus lourde.   
[b]-   Art. 28 :[/b] Quiconque ayant été condamné pour délit aura commis un second délit se verra condamné pour crime et se verra infliger une peine en vigueur en matière criminelle.[/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]LIVRE II[/u]
DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCLUSABLES OU RESPONSABLES,
POUR CRIMES OU DELITS[/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Art. 29 :[/b] Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même.
[b]-   Art. 30 :[/b] Serons punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront aidé à l'action elle-même. Ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté le ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'aurons consommée.
[b]-   Art. 31 :[/b] Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit serons punis comme complices de ce crime ou délit.
[b]-   Art. 32 :[/b] Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
[b]-   Art. 33 :[/b] Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mais, selon les circonstances, il sera soit remis à ses parents, soit conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant la durée que le juge décidera, mais qui ne pourra excéder le cap de ses Vingt ans révolus.   
[b]-   Art. 34 :[/b] Si le mineur de moins de seize ans a agi sciemment, il sera condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement qui ne pourra excéder 14 jours et à sa libération sera placé sous la surveillance de la police jusqu'à ses Vingt ans révolus. Les peines de réparations et d'amende serons à la charge de ses parents, ou à défaut de celui ou celle qui en avait la responsabilité au moment de la commission des faits. La contrainte par corps s'exercera néanmoins envers le mineur.   
[b]-   Art. 35 :[/b] Toute personne de plus de soixante-dix ans ne peut se voir infliger une peine au-delà de 14 jours de détention. [/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]LIVRE III[/u]
DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION[/b]

[b][u]Titre Premier[/u]
Des crimes et délits contre la chose publique[/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u]   Des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.[/b]

[b]-   Art. 36 :[/b] Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués.   
[b]-   Art. 37 :[/b] Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens serons confisqués.   
[b]-   Art. 38 :[/b] Les dispositions des articles 36 et 37 seront valables même dans le cas où les machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.   
[b]-   Art. 39 :[/b] L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables.   
[b]-   Art. 40 :[/b] L'attentat ou le complot contre la personne des membres de la famille royale dont le but sera emporté les mêmes peines qu'indiquées à l'article 39.   
[b]-   Art. 41 :[/b] Même si l'attentat n'est pas consommé, tout acte commis ou commencé dans le but d'y parvenir sera considéré comme l'attentat lui-même.   
[b]-   Art. 42 :[/b] Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre au moins deux conspirateurs, même en l'absence d'attentat.   
[b]-   Art. 43 :[/b] Toute personne qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat  n'aurons pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'aurons pas révélé au gouvernement ou aux autorités judiciaires les circonstances dont ils auraient connaissance, le tout dans un délai de vingt-quatre heures après avoir pris connaissance du complot, sera punie pour fait de non révélation.   
[b]-   Art. 44 :[/b] Le fait de non révélation d'un crime de lèse-majesté est un crime.   
[b]-   Art. 45 :[/b] A l’égard des autres crimes ou complots mentionnés aux articles précédents de ce chapitre, La non révélation sera punie d'une peine délictuelle mais d'une amende sanctionnant le fait criminel.

[b][u]Chapitre II :[/u]      Des crimes et délits contre la Charte Constitutionnelle.[/b]

[b]-   Art. 46 :[/b] Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chaque coupable se verra accusé de délit d'entrave au civisme et se verra infliger les peines pour faits délictuels.
[b]-   Art. 47 :[/b] Si ces faits sont commis par un ou plusieurs fonctionnaires, ceux-ci se verrons de plus infliger une amende de 300 francs, sans préjudice de l'amende décidée par le juge.

[b][u]Chapitre III :[/u]      Des crimes et délits contre la paix publique.[/b]

[b]-   Art. 48 :[/b] Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies ayant cours légal en France, ou participé à l'émission des dites monnaies ou à leur introduction sur le territoire Français sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 49 :[/b] Ceux qui aurons contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 50 :[/b] Ceux qui aurons contrefait un sceau ou fait usage d'un sceau de l'administration sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 51 :[/b] Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux, soit par fausses signatures, par altération des actes écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées sur des registres ou actes publics, sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 52 :[/b] Tout individu, qui aura commis un faux en écriture privée sera déclaré criminel.
[b]-   Art. 53 :[/b] Sera déclaré comme tel celui qui aura fait usage du faux.   
[b]-   Art. 54 :[/b] Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propre à dispenser d'une obligation légale sera accusé de délit. Si en échange il y a eu remise de dons sous quelque forme que ce soit, alors il sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 55 :[/b] Tout crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.
[b]-   Art. 56 :[/b] Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave sera au minimum sanctionnée par la dégradation civique.   
[b]-   Art. 57 :[/b] Tout fonctionnaire qui aura reçu des offres ou promesses, des dons ou des présents pour faire un acte de sa fonction sera puni d'une suspension de salaire égale au double perçu ou de sa valeur estimée, et d'une amende fixe de 300 francs.   
[b]-   Art. 58 :[/b] Toute attaque, toute résistance ou violence envers un fonctionnaire est puni selon les circonstances.
[b]-   Art. 59 :[/b] Si elle a été commise par plus de vingt personnes, les auteurs seront déclarés criminels.
[b]-   Art. 60 :[/b] Si elle a été commise par un groupe de trois à vingt personnes, Seule l'amende criminelle sera due par chacun.   
[b]-   Art. 61 :[/b] Si elle a été commise par moins de trois personnes, cela constituera un délit.   
[b]-   Art. 62 :[/b] Si ces faits se sont commis à l'aide d'armes, alors il s'agira d'un crime, indépendamment du nombre de protagonistes.   
[b]-   Art. 63 :[/b] L'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions est un délit.
[b]-   Art. 64 :[/b] L'outrage peut se faire verbalement ou gestuellement.   
[b]-   Art. 65 :[/b] L'outrage au cours d'un procès vaut à son auteur les peines maximales encourues et une majoration de l'amende maximale d'un montant de 150 francs.   
[b]-   Art. 66 :[/b] Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument, une statue ou tout autre objet destiné à la décoration publique se verra accusé de délit et infliger une amende de 150 francs.   
[b]-   Art. 67 :[/b] Quiconque aura usurpé une fonction publique, civile ou militaire sera accusé de délit.
[b]-   Art. 68 :[/b] quiconque qui aura publiquement porté un uniforme ou des décorations dont il n'était pas détenteur légalement sera accusé de délit.
[/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]Titre II[/u]
Des crimes et délits contre les particuliers[/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u]   Des crimes et délits contre les particuliers.[/b]

[b]-   Art. 69 :[/b] L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre.   
[b]-   Art. 70 :[/b] Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat.
[b]-   Art. 71 :[/b] Est qualifié parricide le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.   
[b]-   Art. 72 :[/b] Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un nouveau-né.   
[b]-   Art. 73 :[/b] Est qualifié d'empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quel que soit le mode d'administration de ladite substance, et quelles qu'en aient été les suites.   
[b]-   Art. 74 :[/b] Tout coupable d'assassinat, de meurtre, parricide, infanticide ou empoissonnement est déclaré criminel.   
[b]-   Art. 75 :[/b] Seront coupables d'assassinat toutes personnes qui pour l'exécution de leur crime emploient des actes de torture ou commettent des actes de barbarie.   
[b]-   Art. 76 :[/b] Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 77 :[/b] Sera déclaré criminel, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de plus de 10 jours.   
[b]-   Art. 78 :[/b] Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune incapacité de travail, le coupable sera accusé de délit.   
[b]-   Art. 79 :[/b] Quiconque qui à l'aide d'aliments, breuvages, médicaments, violences, ou tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, avec ou sans le consentement de celle-ci, sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 80 :[/b] La même peine sera prononcée contre la femme qui aura, par ses propres moyens, pourvu à son avortement, dans l'unique cas où celui-ci ai réussi.   
[b]-   Art. 81 :[/b] Tout professionnel de santé qui aura aidé à se procurer les ingrédients, ou aura professé des conseils en vue d'un avortement se verra déclaré criminel.   
[b]-   Art. 82 :[/b] Quiconque qui, par maladresse, imprudence, négligence, aura commis involontairement un homicide sera puni de peines délictuelles.   
[b]-   Art. 83 :[/b] S'il n'est résulté de la maladresse que coups ou blessures sans intention, seule l'amende délictuelle sera réclamée.   
[b]-   Art. 84 :[/b] Le meurtre, les coups et blessures sont excusables s'ils sont provoqués par des coups ou violences graves contre les personnes.   
[b]-   Art. 85 :[/b] Le parricide n'est pas excusable.   
[b]-   Art. 86 :[/b] Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par l'épouse sur l'époux n'est pas excusable, si la vie du meurtrier n'était pas en danger absolu au moment de l'acte. Dans le cas précis de l'adultère, le meurtre commis par l'époux sur son épouse et son complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale est excusable.   
[b]-   Art. 87 :[/b] Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, Le crime sera ramené en délit.   
[b]-   Art. 88 :[/b] Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.   
[b]-   Art. 89 :[/b] Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient commandés par la nécessité de défense de soi-même ou d'autrui.   
[b]-   Art. 90 :[/b] Sont compris dans la nécessité de défense les deux cas suivants : si l'homicide, les coups et blessures ont été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Ou si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage effectués avec violence.
[b]-   Art. 91 :[/b] Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera coupable de délit.
[b]-   Art. 92 :[/b] Quiconque aura commis le crime de viol, ou coupable d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou l'autre sexe sera déclaré criminel.
[b]-   Art. 93 :[/b] Si le crime est commis envers un enfant de moins de Quinze ans accomplis, la peine maximale sera appliquée.   
[b]-   Art. 94 :[/b] Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant ou en favorisant, facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 95 :[/b] L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.   
[b]-   Art. 96 :[/b] La femme convaincue d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le mari gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.   
[b]-   Art. 97 :[/b] Le complice de la femme adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourrons être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.   
[b]-   Art. 98 :[/b] Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de sa femme sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
[b]-   Art. 99 :[/b] Quiconque qui étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 100 :[/b] L'enlèvement, la détention, la séquestration sont des crimes.   
[b]-   Art. 101 :[/b] Les coupables des faits de l'article 100 envers un enfant de moins de seize ans se verront appliquer les peines maximales.   
[b]-   Art. 102 :[/b] Toute personne n'ayant pas déclaré dans le délai imparti comme prévu par le code civil, la naissance d'un enfant sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 103 :[/b] toute personne ayant trouvé un nouveau-né et ne l'aura pas remis à un officier d'Etat civil sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 104 :[/b] Dans le cas où l'enfant enlevé soit une fille et que son ravisseur l'ait épousée, alors seules les personnes ayant selon le code civil le droit de faire demande à l'annulation du mariage pourrons porter plainte.   
[b]-   Art. 105 :[/b] Ceux qui feront procéder à l'inhumation sans l'autorisation préalable d'un officier d'Etat civil seront coupables de délits.   
[b]-   Art. 106 :[/b] Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte par coups et blessures sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 107 :[/b] La violation de tombeaux ou de sépulture est un délit.   
[b]-   Art. 108 :[/b] Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l'accusé, soit contre sa victime sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 109 :[/b] Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière correctionnelle se verra coupable de délit.   
[b]-   Art. 110 :[/b] Si le faux témoignage en matière correctionnelle se fait contre somme d'argent, alors le coupable sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 111 :[/b] Sera coupable de calomnie celui u celle qui dans les lieux et réunions publiques, dans un acte authentique et public, dans un écrit imprimé affiché ou non, vendu ou non, aura imputé à un individu quelconques des faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposerait simplement au mépris ou à la haine des citoyens. Cela constitue un délit.   
[b]-   Art. 112 :[/b] Si le fait imputé est légalement prouvé, l'auteur de l'imputation ne peut être poursuivi.
[b]-   Art. 113 :[/b] Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus auprès des autorités se rend coupable d'un délit.

[b][u]Chapitre II :[/u]      Des crimes et délits contre la propriété.[/b]

[b]-   Art. 114 :[/b] Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.   
[b]-   Art. 115 :[/b] Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou par des alliés au même degré ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. Pour autant, tout autre individu que ceux précités qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés seront punis comme coupable de vol, se rendant de ce fait coupables de délit.   
[b]-   Art. 116 :[/b] Serons déclarés criminels les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :[list][*]Vol commis de nuit,   
[*]Par au moins deux personnes,   
[*]Si au moins un des voleurs était porteur d'une arme, apparente ou cachée,
[*]A l'aide d'effractions extérieures ou d'escalade ou de fausses clés, dans une maison, appartement, chambre ou logement habité ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire,   
[*]Avec violence ou menace de faire usage de ou des armes.[/list][b]-   Art. 117 :[/b] Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui sans être actuellement habitée est destinée à l'habitation, et tout ce qui en dépend, cours, basse-cour, grange, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage.   
[b]-   Art. 118 :[/b] Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire voie et ouverte habituellement.   
[b]-   Art. 119 :[/b] Est qualifiée effraction tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.   
[b]-   Art. 120 :[/b] Les effractions sont extérieures ou intérieures.   
[b]-   Art. 121 :[/b] Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutées par-dessus les murs, portes, toitures ou tout autre clôture. L'entrée par une ouverture souterraine est une circonstance de même gravité que l'escalade.   
[b]-   Art. 122 :[/b] Sont qualifiées fausses clés, tous crochets, rossignols, passes partout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
[b]-   Art. 123 :[/b] Si le coupable est un serrurier, les cinq conditions indiquées à l'article 116 sont caduques, et il sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 124 :[/b] Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera déclaré criminel.   
[b]-   Art. 125 :[/b] Quiconque faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître espérance ou crainte d'un succès, d'un accident, ou tout autre événement, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté de le faire la totalité ou une partie de la fortune d'autrui sera coupable d'un délit.
[b]-   Art. 126 :[/b] Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses, des passions, pour faire souscrire en vue d'enrichissement personnel sera coupable de délit.   
[b]-   Art. 127 :[/b] Quiconque abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié aura frauduleusement écrit une obligation ou décharge pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire se rendra coupable de délit. Si le blanc-seing ne lui a pas été confié, alors il sera poursuivi comme faussaire.[/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]LIVRE IV[/u]
DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET DES PEINES[/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u]   Dispositions générales.[/b]

[b]-   Art. 128 :[/b] Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 à 3 jours, l'amende de 1 à 49 francs.
[b]-   Art. 129 :[/b] En cas d'insuffisance financière, les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.

[b][u]Chapitre II :[/u]      Des contraventions.[/b]

[b]-   Art. 130 :[/b] Tirer des pièces d'artifice sans autorisation préfectorale est une contravention.
[b]-   Art. 131 :[/b] Toute personne déposant des détritus, des objets encombrants dans la rue de manière à gêner la circulation sera déclaré contrevenant.   
[b]-   Art. 132 :[/b] Toute personne dont l'habitation est dans un tel état sans que rien n'y soit tenté pour améliorer les choses, qu'il risque de provoquer des blessures sera déclaré contrevenant.
[b]-   Art. 133 :[/b] Toute personne salissant, par quelque salissure que ce soit, la façade de la demeure d'un tiers, y compris en urinant contre celle-ci sera déclaré contrevenant.
[b]-   Art. 134 :[/b] Toute injure, n'entrant pas dans le champ de la diffamation précédemment abordée, portée contre un tiers est une contravention.   
[b]-   Art. 135 :[/b] Tout jet d'immondice contre un tiers est une contravention.   
[b]-   Art. 136 :[/b] Quiconque aura établi ou tenue dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou de hasard seront déclarés contrevenants.   
[b]-   Art. 137 :[/b] Ceux qui auront laissé divaguer des animaux leur appartenant qui auraient blessé un ou des tiers seront déclarés contrevenants.   
[b]-   Art. 138 :[/b] Quiconque aura dégradé le bien d'un tiers à l'aide ou non d'un objet sera déclaré contrevenant.
[b]-   Art. 139 :[/b] Le commerçant qui refuse de servir un client sans raison valable sera déclaré contrevenant.
[b]-   Art. 140 :[/b] quiconque aura tué de manière volontaire l'animal d'un tiers sans que l'animal n'ait présenté quelconque danger sera déclaré contrevenant.   
[b]-   Art. 141 :[/b] Quiconque fera commerce de dons de devin, de pronostics ou d'explication de songes sera déclaré contrevenant.   
[b]-   Art. 142 :[/b] Les auteurs de tapages injurieux ou nocturnes (de 22 h à 6 h le lendemain matin) serons déclarés contrevenants.
[/color][/size][/font][/list]

[center][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]DISPOSITIONS FINALES[/u][/b][/font][/size][/color][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Art. 143 :[/b] Le présent Code Pénal rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction et la promulgation du Projet de Loi par Sa Majesté le Roi.
[b]-   Art. 144 :[/b] Le Code Pénal du 10 Janvier 1820 est abrogé dans tous ses dispositifs.

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PostPosted: 24/12/2016, 11:50    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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SA MAJESTE LE ROI

À

MADAME MAGDELAINE DE MAREUIL
CHANCELIERE DU ROYAUME

Palais des Tuileries, le 24 Décembre 1822,


    Madame la Comtesse,

    Nous vous prions de bien faire voter le présent texte par la Chambre des Pairs, qui votera seule les lois, conformément à la résolution de la Chambre des Députés, vous déléguant le pouvoir législatif.

    Bien cordialement.




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Projet de Loi
Instaurant un « Code civil »


Titre Préliminaire
De la publication, des effets et de l’application des lois, lois martiales, décrets, arrêtés et ordonnances


    - Article Premier : A valeur de loi, tous les textes présentés au Parlement, voté par chaque chambres à la majorité absolue des voix, n’ayant pas reçu de veto du Conseil royal pour cause de non-conformité aux lois en vigueur ou d’anti-constitutionnalité, promulgué par le Roi et ayant reçu Sa sanction royale par l’apposition de Son sceau de cire verte.
    - Article 2 : A valeur de décret, tous textes promulgués par un membre du Gouvernement, ou Préfet d’un département, et revêtu du sceau de cire jaune de la préfecture ou du ministère. Les décrets peuvent être suspendus par le Roi, sur proposition du Conseil royal, et après que l’autorité dont est issue de le texte, ai été informé des causes de la suspension. Un Secrétaire d’Etat ne peut signer seul de décret, ce texte doit alors être revêtu de la signature de son ministre de tutelle, ou du Président du Conseil des Ministres. Si le texte est issu d’une mairie, alors il est appelé arrêté municipal, s’il est signé du Maire, et revêtu du sceau de cire jaune de la mairie. Avant publication des textes, les institutions devront faire parvenir au Roi une copie du texte.
    - Article 3 : A valeur d’ordonnance, tout texte issu du Roi, revêtu de son cire jaune. L’ordonnance est valable si elle est revêtue de la seule signature du Roi. Elle peut être contre-signée par le ministre chargé de l’exécution de l’ordonnance.
    - Article 4 : A valeur de loi martiale, tout texte mentionné comme tel dans son en-tête, signé du Roi, du Ministre en charge des armées, et des présidents des chambres du Parlement.
    - Article 5 : Le droit français est constitué des lois, décrets, ordonnances et lois martiales. La hiérarchie des normes sera la suivante, de la norme suprême à la norme commune : la Charte constitutionnelle, les ordonnances, les lois, les lois martiales, décrets, arrêtés municipaux.
    - Article 6 : La Charte Constitutionnelle, les ordonnances, lois, lois martiales, sont exécutoires sur l’ensemble du territoire français.
    - Article 7 : Les décrets sont exécutoires : sur l’ensemble du territoire français s’il est issu d’un membre du Gouvernement, du département s’il est issu d’un préfet. Les arrêtés municipaux sont exécutoires sur l’ensemble du territoire de la commune.
    - Article 8 : L’entrée en vigueur des textes, sauf dispositions contraires prévues dans le corps du texte, est fixée au lendemain de la publication, à zéro heure de relevé.
    - Article 9 : L’entrée en vigueur d’une loi martiale, est fixée dès la promulgation du texte effectuée, sans l’application du délai de vingt-quatre heures prévu à l’article précédent.
    - Article 10 : Les textes n’ont point d’effets rétroactifs, ils ne disposent que pour l’avenir.
    - Article 11 : L’ensemble des personnes, biens et propriétés, présents sur le territoire français, sont régis par le droit français.
    - Article 12 : Le droit français est applicable aux français établis à l’étranger, pourvu que les traités internationaux, n’ont pas prévu de dispositions contraires au droit français.
    - Article 13 : Le Juge, ne se devra de juger qu’à partir du droit français, ou à défaut de dispositions inscrite dans le droit, de la jurisprudence. Le Juge qui refusera de juger, pour quelque cause que ce soit, se rendra coupable de déni de justice.


Titre Premier
De la jouissance et de la privation des droits civiques


    Chapitre Premier : Du français, de l’étranger et de la jouissance des droits civils

    - Article 14 : L’exercice des droits civiques est indépendant de la qualité de Sujet du Roi, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la Charte Constitutionnelle.
    - Article 15 : Tous français jouira des droits civils.
    - Article 16 : Sont français : toute personne né en France, qu’il soit né de parents français ou étrangers ; ainsi que tout enfant né de parents français à l’étranger. L’enfant né en France de parents étrangers ne verra sa nationalité confirmée qu’à sa majorité s’il déclare solennellement au maire de la ville où il réside, sa volonté de résider en France.
    - Article 17 : Toute naissance française à l’étranger, se devra d’être déclarée au Consulat de France dans le pays où la naissance a eu lieu, ou à défaut, à l’Ambassade de France, ou à défaut, par lettre auprès du Ministre français en charge des affaires étrangères, dans les 30 jours suivants la naissance.
    - Article 18 : Tout étranger résident en France devra se déclarer à la Mairie de son lieu de résidence, ainsi qu’à chaque déménagement. Il jouira de tous les droits civils français, excepté celui de vote.
    - Article 19 : L’étrangère qui épousera un français, sera française de droit, et jouira de tous les droits civils des français.
    - Article 20 : L’étranger présent sur le territoire français, a une responsabilité égale à celle d’un français, pour des faits commis sur le territoire français.
    - Article 21 : Le français pourra être traduit devant un tribunal français, même pour des faits commis à l’étranger contre un étranger, pourvu que les traités internationaux n’aient pas prévu de dispositions contraires.
    - Article 22 : L’étranger ne saurait être exclu du territoire français, qu’en cas de condamnation judiciaire, ou par décision du Roi prise par lettre de cachet.
    - Article 23 : Le français ne peut être exclu du territoire français. Toutefois, si l’ordre public est mis en cause, par condamnation judiciaire, celui-ci peut être mis au bagne pour une durée qui sera déterminée par le jugement. Les bagnes dépendent du Ministre en charge de la marine.
    - Article 24 : La réintégration dans le territoire national d’un français, ou d’un étranger, s’effectuera à l’expiration de la peine prononcée, si aucune décision contraire n’a été prise par le Roi.
    - Article 25 : L’exclusion du territoire national, entraîne la perte des droits civils, pour l’exclu, jusqu’à l’expiration de la peine, pour tout condamné, de nationalité française ou étrangère.
    - Article 26 : Toute décision d’exclusion peut être contestée par une procédure d’appel, et au-delà de cette procédure, par un appel au Conseil royal, qui statuera dans le mois, et dont la décision est définitive. Toute procédure d’appel suspend l’application des jugements prononcés en première instance.
    - Article 27 : A l’expiration de la peine, l’exclu recouvrera l’ensemble de ses droits, tels qu’ils les possédaient le jour précédent son jugement.
    - Article 28 : En toutes matières, autre que celle du commerce, l’étranger cité devant les tribunaux français, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais du jugement et dommages-intérêts résultants du procès, à moins qu’il ne possède sur le territoire français, quelques biens meubles ou immeubles ayant une valeur égale ou supérieure aux frais, laquelle valeur sera constatée par le Maire de la commune où se trouvent ces biens.

    Chapitre II : De la privation des droits civiques

      Section 1ère : De la privation des droits civiques par la perte de la qualité de français

    - Article 29 : La qualité de français se perdra :
      1° par naturalisation en pays étranger laquelle sera communiquée au Ministre en charge des affaires étrangères, par le Ministre plénipotentiaire du pays de naturalisation ;
      2° en cas d’exclusion définitive du territoire national prononcé par un tribunal, ou à la suite des procédures d’appel confirmant les jugements ;
      3° par l’acception non-autorisée par le Ministre en charge des affaires étrangères sous le contrôle du Roi, d’une fonction publique en Gouvernement étranger ;
      4° par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour en France ;
      5° par l’intégration à l’armée d’une nation étrangère, ou dans une corporation armée étrangère.
    - Article 30 : Le français ayant perdu sa qualité de français pourra une seule et unique fois, formulé une demande de réintégration auprès du Conseil royal, lequel rendra sa décision après avis du Garde des Sceaux, lequel diligentera une enquête auprès des villes où ce français a séjourné pour confirmer que le pétitionnaire est de bonnes mœurs et n’a point d’opinion contraire aux intérêts nationaux. Le Conseil royal statue dans les deux mois suivants la demande, et rend sa décision qui ne peut faire l’objet d’appel. Le français qui suite à sa réintégration, re-perdrait sa nationalité français, ne pourra plus la recouvrer à jamais.
    - Article 31 : La femme française qui épousera un étranger prendra la nationalité de son mari. Elle pourra après la célébration du mariage, formuler une demande de réintégration.
    - Article 32 : L’établissement en terre étrangère sans esprit de retour en France, sera constaté par le domicile continu pendant une année, en terre étrangère.
    - Article 33 : L’ensemble des personnes concernées par l’article 29, verront leurs biens saisis et transmis au plus proche parent jusqu’au cinquième degré civil, quitte à ce qu’ils soient divisés, ou à défaut, saisis par le Trésor royal sous le contrôle du Ministre en charge des finances.
    - Article 34 : Le Roi se réserve le droit de réintégrer dans la nationalité française, toute personne qui aura perdu sa qualité de français, par l’entremise d’une ordonnance royale, qui sera contresignée par le Garde des Sceaux, ou à défaut par le Président du Conseil des Ministres. Le Roi dispose également du droit d’accorder la nationalité française à toute personne étrangère dans les mêmes conditions que pour une réintégration.
    - Article 35 : Les veuves ayant perdu la qualité de française par mariage, pourront demander à recouvrer leur nationalité française, par une demande de réintégration formulée au Conseil royal dans les mêmes conditions qu’à l’article 30, à condition que la veuve s’établisse en France définitivement.
    - Article 36 : Tout individu réintégré dans la nationalité française peut réclamer la restitution de ses biens auprès du Conseil royal, lequel peut lui restituer totalement ou partiellement, dans ce dernier cas, une compensation financière égale aux biens non-restitués sera versé au demandeur. La décision de non-restitution des biens ne peut faire l’objet d’appel.

      Section 2 : De la privation des droits civiques par suite d’une condamnation judiciaire

    - Article 37 : Sera privé de ses droits civiques tout individu condamné à la dégradation civique, de manière temporaire ou définitive.
    - Article 38 : Toute condamnation à une dégradation civique à perpétuité, entraînera l’application des dispositions d’absence.
    - Article 39 : Toute condamnation à une réclusion à perpétuité, entraînera l’application des dispositions de mort civique.
    - Article 40 : Par la mort civique, le condamné perd la propriété de ses biens, honneurs, et distinctions qu’il avait acquis. Il ne peut ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre, les biens qu’il a acquis à ce titre. Concernant ses titres de noblesses éventuels, sa succession est ouverte au profit de son héritier légitime.
    - Article 41 : De même, par la mort civique, le condamné perd le droit de procéder en justice, ni en défendant, ni en accusant, de contracter un nouveau mariage –dans le cas où l’individu est déjà marié, ce mariage ne peut être dissous–, d’être témoin dans tout acte.
    - Article 42 : Les biens acquis par le condamné entre sa mort civique et sa mort naturelle, reviendra à la nation par le droit de déshérence, sauf dispositions prises par le Roi en faveur des héritiers légitimes du condamné.
    - Article 43 : Les condamnés par contumace, se verront immédiatement privés de l’ensemble de leurs droits civiques, jusqu’à qu’ils soient arrêtés et jugés de nouveau.
    - Article 44 : A défaut d’arrestation d’un condamné par contumace, dans un délai de dix semaines, les dispositions de mort civique seront appliquées.
    - Article 45 : Lorsque le condamné par contumace, se présentera volontairement avant l’expiration du délai de dix semaines, verra sa condamnation par contumace anéantie de plein droit ; l’accusé recouvrera la totalité de ses biens et droits et sera de nouveau jugé.
    - Article 46 : Lorsque le condamné par contumace, se présentera volontairement ou sera constitué prisonnier, après l’expiration du délai de dix semaines, ne rentrera pas en possession de ses biens, jusqu’au nouveau jugement.
    - Article 47 : Si le condamné par contumace meurt dans le délai de dix semaines suivant le jugement le condamnant, sans avoir été saisi ou arrêté, sera considéré comme mort en pleine possession de ses droits, comme-ci le jugement le condamnant n’avait jamais existé.


Titre II
Des actes de l’état civil


    - Article 48 : La qualité d’officier de l’état civil est reconnue de droit aux maires (dans l’étendue de leur territoire), à leurs échevins, aux colonels commandants les régiments, aux Consuls et aux Ambassadeurs de France en fonction à l’étranger. Ces derniers ne peuvent faire état de cette fonction, que lorsque le régiment se trouve à l’étranger.

    Chapitre Premier : Des déclarations d’état civil

    - Article 49 : Les déclarations d’état civil se feront auprès de la mairie de première résidence, de chaque personne présente sur le territoire français.
    - Article 50 : Tout individu n’ayant pas effectué sa déclaration, ne saurait prétendre à quelque poste, ou fonctions que ce soit, quel que soit son importance.
    - Article 51 : Les déclarations d’état civil ne pourront être consultées que par l’intéressé lui-même, le Maire de la commune au titre de ses fonctions d’officier de l’état civil, par tout fonctionnaire de Police, avocat, procureur, juge, membre du Gouvernement et le Roi. Le Roi pourra accorder des dérogations limitées en durée pour la consultation de ces registres, dont il fera écho au maire de la commune.
    - Article 52 : Des copies de ces déclarations resteront aux dispositions des individus, afin notamment, de postuler aux fonctions publiques.

    Chapitre II : Des actes de naissance

    - Article 53 : Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours suivants l’accouchement, à l’officier de l’état civil de la commune où l’enfant est né.
    - Article 54 : L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure, et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, le ou les prénom(s) qui seront donnés à l’enfant, ainsi que prénoms, noms, professions, date et lieu de naissance des parents, ainsi que leur adresse.
    - Article 55 : Toute personne qui aura trouvé un enfant, sera tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil de la commune où il a été trouvé. Il en sera dressé procès-verbal dans les registres des naissances qui énoncera les circonstances de la découverte, l’âge présumé de l’enfant, les prénoms et nom qui seront donnés à l’enfant, ainsi que la personne à qui l’enfant sera remis.

    Chapitre III : Des actes de mariage

    - Article 56 : Les deux dimanches précédant la date prévue pour la célébration du mariage, il sera procédé à une publication sur les portes de la mairie. Cette publication est destinée à faire relever les éventuelles oppositions ou contre-indication qui pourrait faire annuler le mariage. La publication énoncera les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse des futurs conjoints, la date et l’heure de la célébration.
    - Article 57 : Les futurs époux pourront formuler une demande à l’officier de l’état civil qui célébrera leur mariage, afin que la seconde publication ne soit pas effectuée, pour des raisons importantes telles que mort imminente ou de future épouse enceinte devant accoucher très bientôt. L’officier de l’état civil peut leur accorder, pourvu qu’aucune opposition ne lui a été formulée. Alors, il en sera fait mention dans leur acte de mariage.
    - Article 58 : L’officier de l’état civil se fera produire un extrait d’état civil des futurs époux et de leurs témoins, si, la déclaration d’état civil n’est pas consignée dans les registres de la mairie où le mariage doit être célébré.
    - Article 59 : Le mariage ne saurait être célébré que dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile, ou à défaut, dans la commune où les futurs époux auront décidés d’établir domicile.
    - Article 60 : Le mariage devra être célébré en présence de deux ou quatre témoins choisis par les époux. Lesdits témoins, le jour du mariage, fourniront à l’officier de l’état civil, une assermentation écrite et signée devant lui, témoignant de leur connaissance du ou des mariés, et qu’il n’existe à leur connaissance, aucun empêchement pouvant faire annuler le mariage. La fausse assermentation est punie des mêmes peines et amendes que le délit de trouble à l’ordre public.
    - Article 61 : L’officier de l’état civil, une fois l’union célébrée, prononcera que les futurs époux sont unis par les liens du mariage. Il établira l’acte officiel de l’union qui reprendra, outre les informations énoncées à l’article 56, les informations concernant les parents des futurs conjoints et de leurs témoins à savoir : date et lieu de naissance (et éventuellement de décès), ainsi que leur lieu de résidence. L’acte de mariage est établi en deux exemplaires dans deux registres de l’état civil différents.
    - Article 62 : Une copie de l’acte de mariage peut être délivrée, à leur demande, aux époux.
    - Article 63 : L’officier de l’état civil est tenu de refuser de célébrer un mariage si l’identité des futurs époux ne peut lui être fournie par la copie de la déclaration d’état civil.
    - Article 64 : Le mariage ne peut être célébré si le futur époux n’est âgé d’au moins dix-huit ans, et la future épouse d’au moins quinze ans. Jusqu’à leur vingt-et-unième anniversaire, le consentement est obligatoire, et doit être reçu soit en amont du mariage par une déclaration faite devant un officier de l’état civil ou de police, ou le jour du mariage au moment de la célébration. Si les parents sont décédés, et que la preuve est faite, alors les consentements requis n’ont plus lieu d’être, mais l’officier de l’état civil doit en informer au préalable le Procureur du Roi.

    Chapitre IV : Des actes de décès

    - Article 65 : Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, délivrée sur papier libre et sans frais, de l’officier de l’état civil devait accueillir la dernière demeure du défunt. L’officier de l’état civil devra au préalable s’être rendu auprès du corps du défunt afin de s’assurer de la véracité du décès. Si l’inhumation a lieu dans une autre commune que celle du décès, alors les deux officiers de l’état civil sont tenus de délivrer cette autorisation : celui de la commune du décès, et celui de la commune d’inhumation.
    - Article 66 : L’officier de l’état civil se réserve le droit, lorsqu’il y aura des indices ou des signes de mort violente, de refuser ladite autorisation d’inhumation. Il est tenu alors, de se faire amener un fonctionnaire de police, qui établira un procès-verbal et diligentera les éventuelles enquêtes. Pour des raisons d’hygiènes, l’inhumation d’un cadavre doit être faite dans les sept jours suivant la constatation du décès, sauf, saisine des autorités de police.
    - Article 67 : La famille, en cas de désaccord avec l’officier de l’état civil, est en mesure, de saisir un médecin légiste, assermenté par le Ministère de la Justice, en cas de constatations qui leur paraitrait contraires à celles effectuées par l’officier de l’état civil.
    - Article 68 : L’officier de l’état civil est tenu d’établir l’acte de décès du défunt dans les vingt-quatre heures après qu’il ait été requis de le faire. Une copie en sera donnée à la famille, et l’original sera conservé dans les registres de la commune. L’acte de décès reprendra les informations de sa déclaration d’état civil.
    - Article 69 : L’inhumation sera prise en charge par la commune du décès, ou à défaut la commune de résidence du défunt. La famille pourra néanmoins, choisir une commune, et prendra sur ses deniers, les frais d’inhumation, ainsi que l’organisation des cérémonies funèbres.
    - Article 70 : L’inhumation ne saurait se faire que dans les cimetières prévus à cet effet ou, à défaut, sur demande testamentaire du défunt ou de la famille, dans le lieu de résidence du défunt ou le domaine familial.

    Chapitre V : Des actes de l’état civil des militaires hors du territoire du Royaume

    - Article 71 : En cas de mort d’un soldat en opération hors du territoire du Royaume, l’acte de décès sera établi à la suite des journaux de marche du régiment. Les fonctions d’officier de l’état civil seront assumées par le commandant le régiment, ou à défaut, par l’officier supérieur ou officier subalterne le plus haut gradé sur place.
    - Article 72 : Une copie de l’acte de décès sera envoyée à l’officier de l’état civil où le régiment tient garnison lors de son séjour dans le Royaume, pour qu’il y soit recopié dans les registres de décès.

    Chapitre VI : De la rectification des actes de l’état civil

    - Article 73 : Lorsque la rectification d’un acte sera demandée, il y sera statué, sauf appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du Procureur du Roi. Les parties intéressées seront appelées, s’il y a lieu.
    - Article 74 : Si l’erreur contenue dans l’acte, a servi à obtenir des avantages pour l’une des parties intervenues dans l’acte, alors la partie coupable sera punie de la peine prévue pour le trouble à l’ordre public.


Titre III
Du domicile


    - Article 75 : Le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
    - Article 76 : Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint l’intention d’y fixer son principal établissement.
    - Article 77 : Tout individu pourra, s’il le désir, faire l’acquisition d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire français ou à l’étranger.
    - Article 78 : La résidence principale se distinguera du ou des résidences secondaires, par l’acte de propriété détenu par les responsables des cadastres, qui mentionnera le type de résidence : « principale » ou « secondaire ».
    - Article 79 : Dans le cas où l’acte de propriété aurait été établi entre deux personnes privées, il devra faire l’objet d’un enregistrement auprès des autorités du cadastre du lieu de la commune où l’établissement se situe, ou à défaut à la commune-préfecture de département, dans le cas où la résidence est la résidence principale de l’acquéreur.
    - Article 80 : La location se distingue de la propriété, car elle ne peut se faire qu’entre deux acteurs privés.
    - Article 81 : Le propriétaire se doit de rédiger un contrat de location aux locataires dont les termes seront convenus entre eux. Il cèdera par le contrat de location, le droit d’élire domicile aux locataires, qui disposeront de ce droit pour une durée fixée par le contrat de location.
    - Article 82 : Le contrat de location pourra, à la demande de l’une des parties, être examiné par un avocat qui l’examinera, et le co-signera. S’il relève des erreurs manifestes au droit français, il se doit de saisir le Procureur du Roi du Tribunal de première instance dont dépend le lieu de la location, qui statuera sur le bien-fondé de la location.
    - Article 83 : Le contrat de location ne saurait être rompu avant son terme, que sur ordre d’un juge, ou à la demande d’une des parties du contrat.
    - Article 84 : Le propriétaire, public ou privé, se réserve le droit de céder son bien à un autre par l’intermédiaire d’un acte de vente dont les termes seront décidés entre eux. Il cèdera, par le présent acte, le droit de fixer son établissement, ce pour une durée indéterminée et délivrera au nouveau propriétaire son acte de propriété.


Titre IV
Des absents


    Chapitre Premier : De la déclaration d’absence *

    - Article 85 : Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis 5 semaines on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront saisir les autorités policières afin que l’absence soit déclarée.
    - Article 86 : Dans le cas où la déclaration pourrait être accompagnée d’une preuve rendant la disparition particulièrement inquiétante, les autorités policières pourront faire le choix de passer outre le délai de 5 semaines.
    - Article 87 : Les autorités policières, dans l’une ou l’autre des situations prévues par les articles 86 et 87, transmettront les éléments à leur disposition au procureur du département de déclaration ou du département de résidence selon ce qui sera jugé le plus opportun, qui décidera ou non d’ouvrir une enquête.
    - Article 88 : Dans le cas d’un désaccord entre autorités policières et procureurs, l’un ou l’autre sont en mesure de faire appel à l’avis du Garde des Sceaux, qui statuera, à la demande de la famille et/ou de l’un ou l’autre des acteurs mentionnés ci-dessus.

    Chapitre II : De la constatation d’absence **

    - Article 89 : L’individu dont une autorité quelconque aurait constaté l’absence d’un individu, se devra de s’assurer qu’une enquête relative à la disparition de l’individu soit menée.
    - Article 90 : L’individu dont l’absence aurait été constatée dans ces conditions sera déclaré décédé dans un délai de 10 mois.
    - Article 91 : L’individu s’absentant délibérément et souhaitant éviter pareille déclaration se devra de signaler son absence auprès des autorités compétentes.
    - Article 92 : L’individu n’ayant pas été en mesure de signaler son absence pourra néanmoins déposer un recours auprès des autorités susmentionnées.

    * ce chapitre concerne les absences jouées RP par l’absent ou reprises RP par des joueurs de son entourage.
    ** ce chapitre concerne les jd qui se seraient absentés sur une longue durée. Les « autorités compétentes » désignent donc ici les administrateurs


Titre V
Du mariage


    Chapitre Premier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

    - Article 93 : L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
    - Article 94 : Le procureur du Roi pourra néanmoins, pour des motifs graves, accorder des dispenses d’âge.
    - Article 95 : L'adultère d’un des époux ne pourra être dénoncé que par l’autre. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.
    - Article 96 : L’époux convaincu d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le conjoint gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.
    - Article 97 : Le complice du conjoint adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.
    - Article 98 : L’époux qui aura entretenu une concubine ou un concubin dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de son conjoint sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
    - Article 99 : En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitime ou naturels, et les alliés au même degré.
    - Article 100 : Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
    - Article 101 : Néanmoins, le Roi, sur avis du Garde des Sceaux, pourra, pour les causes graves, lever les prohibitions portées au précédent article.

    Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

    - Article 102 : Le mariage sera célébré publiquement, devant l’officier civil du domicile des deux parties. Les époux devront ainsi attester d'une domiciliation de 2 mois chacun au cadastre de la ville où sera célébré le mariage, ou alors, fournir une attestation à l’officier de l’état civil certifiant que les futurs époux comptent établir leur domicile conjugal dans une autre commune que leur domicile originel.

    Chapitre III : Des oppositions au mariage

    - Article 103 : Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes.
    - Article 104 : Le père et la mère, et à défaut les aïeuls, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendant. S’ils sont décédés, le Maire préviendra le Procureur du Roi, qui seul pourra alors formuler une opposition au mariage.

    Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

    - Article 105 : Le mariage qui a été contracté ans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentent n’a pas été libre. Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux a été induit en erreur .
    - Article 106 : Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six semaines depuis que l’époux a acquis sa
    pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.
    - Article 107 : Le mariage contracté sans le consentement des pères et mère, ou des ascendants, ou en violation de l’interdiction formulée par le Procureur du Roi, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaque que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui fait besoin de ce consentement.

    Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

    - Article 108 : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
    - Article 109 : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin.
    - Article 110 : Les gendres et brues doivent également, et dans les circonstances, des aliments à leurs beaux-parents, mais cette obligation cesse :
      1° lorsque la belle-mère a convolé en seconde noces ;
      2° lorsque celui des époux qui produisait l’affinité est décédé.
    - Article 111 : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
    - Article 112 : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

    Chapitre VI : Des droits et devoirs respectifs des époux

    - Article 113 : Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
    - Article 114 : Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.
    - Article 115 : La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui nécessaire pour les besoins de la vue, selon ses facultés et son état. Toutefois, par une déclaration faite devant le Juge dans le cadre d’un Contrat de Mariage ou d’une séparation de corps, cette obligation peut être supprimée à la demande de la femme.
    - Article 116 : Les parents préparent l’avenir de leur enfant et pourvoient à leur éducation.

    Chapitre VII : De la dissolution du mariage

    - Article 117 : Le mariage se dissout :
      1° Par la mort de l’un des époux ;
      2° Par le divorce légalement prononcé par un Juge de Tribunal de Première instance ;
      3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile ;

    Chapitre VIII : Des remariages

    - Article 118 : La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix semaines révolues depuis la dissolution du mariage précédent (délais de viduité). Elle peut se marier avant ce délai si elle fournit au Maire de la commune qui doit la marier de nouveau une attestation d’un médecin assermenté par le Roi, qu’elle n’est point enceinte. S’il survenait un enfant dans les cinq semaines suivant le remariage, alors, le précédent mari aura le choix de reconnaître l’enfant ou non. Dans le cas de la non-reconnaissance de l’enfant par le précédent mari, le nouveau mari pourra en faire de même.


Titre VI
Du divorce


    Chapitre Premier : Des causes du divorce

    - Article 119 : Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.
    - Article 120 : La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari.
    - Article 121 : L’adultère doit être pris en flagrant-délit par un agent de police ou par le Maire de la commune où l’adultère se produit.
    - Article 122 : Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.
    - Article 123 : La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce.
    - Article 124 : Le consentement mutuel et persévérant des époux, sous les conditions et après les preuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable et qu’il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.
    - Article 125 : Le ministère d’avocat est obligatoire dans les procédures de divorce. Chaque époux doit être assisté d’un avocat. S’ils ne peuvent s’en payer, quatre témoins, non-parents ou alliés des époux suffisent.
    - Article 126 : Les conjoints divorcés ne peuvent se remarier ensemble.

    Chapitre II : Des effets du divorce

    - Article 127 : Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit ne pourront plus se réunir.
    - Article 128 : Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d’adultère, l’époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement. Seul le Roi, saisi par le Ministre de la Justice, saisi par l’avocat des complices, pourra lever cette interdiction. Les enfants qui seraient issus des complices et hors-mariage, ne pourront être reconnus par leur père, qu’après la célébration de leur mariage, dûment autorisé par le Roi.
    - Article 129 : Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel l’époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.

    Chapitre III : De la séparation de corps

    - Article 130 : Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile, elle pourra avoir lieu également par le consentement mutuel des époux.
    - Article 131 : La séparation de corps permettra aux époux de ne plus vivre ensemble, mais de jouir encore des biens-faits du mariage.
    - Article 132 : La séparation de corps emporte toujours séparation des biens.

    Chapitre IV : De la séparation de biens

    - Article 133 : La séparation de biens sera intentée, instruite et jugée de la même manière que tout autre action civile, elle pourra avoir lieu également par le consentement mutuel des époux, ou, en amont de la célébration du mariage, par un contrat de mariage.
    - Article 134 : A défaut de contrat de mariage préalable au mariage, la communauté des époux sera dite « réduite aux acquêts ». Ce qui sera acquis par les époux pendant la période de leur mariage sera possédé par chacun des époux, pour-moitié.
    - Article 135 : La séparation de biens fait, que ce qui est possédé par l’un des époux, n’est pas propriété de l’autre époux, sauf donation.


Titre VII
De la Paternité et de la filiation


    Chapitre Premier : De la filiation des enfants légitimes ou né dans le mariage

    - Article 136 : L’enfant conçu pendant le mariage, a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve qu’il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. L’enfant né pendant la période de séparation de corps de ses parents, devra être formellement reconnu par son père, la présomption de paternité ne pouvant s’appliquer.
    - Article 137 : Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant, il ne pourra le désavouer même pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été caché, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père.
    - Article 138 : La légitimité de l’enfant né après la dissolution du mariage, pourra être contestée.

    Chapitre II : Des preuves de la filiation des enfants légitimes

    - Article 139 : La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrit sur le registre de l’état-civil.
    - Article 140 : A défaut de ce titre, la possession constante de l’état d’enfant légitime suffit.
    - Article 141 : La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
    Les principaux de ces faits sont :
      1° Que l’individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ;
      2° Que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
      3° Qu’il a été reconnu pour tel par la famille.
    - Article 142 : Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession confirme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

    Chapitre III : Des enfants naturels

      Section Ière : De la légitimation des enfants naturels

    - Article 143 : Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés pour le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage, ou qu’ils les reconnaitront dans l’acte même de la célébration.
    - Article 144 : La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants, et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.
    - Article 145 : Les enfants légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage.
    - Article 146 : Suite à la légitimation des enfants, il doit être procéder à la rectification de tous actes de l’état-civil des descendants légitimés afin de faire inscrire la légitimation.

      Section II : De la reconnaissance des enfants naturels

    - Article 147 : La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte établit devant un notaire ou un officier de l’état-civil, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.
    - Article 148 : Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés du commerce incestueux ou adultérin.
    - Article 149 : La reconnaissance des enfants adultérins doit être autorisée par le Roi, saisi par le Ministre de la Justice, lui-même saisi par l’avocat des parents.
    - Article 150 : La reconnaissance faite pendant le mariage, par l’un des époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son mariage, d’un autre que son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle produire son effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfants.
    - Article 151 : L’enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d’enfant légitime.
    - Article 152 : Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
    - Article 153 : La recherche de paternité est interdite. Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées déclaré père de l’enfant.
    - Article 154 : La recherche de maternité est admise.
    - Article 155 : Tous les litiges en matière de filiation ou d’état-civil seront portés devant le Tribunal de Première instance de Paris, qui statuera. L’appel sera formulé devant la Cour d’appel, puis devant le Conseil Royal.


Titre VIII
De l’adoption et de la tutelle officieuse


    Chapitre Premier : De l’adoption

      Section Ière : De l’adoption et de ses effets

    - Article 156 : L’adoption n’est permise qu’aux couples, âgés de plus de 21 ans, sans condition de nombre d’enfants. L’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne pourra pas être inférieur à quinze ans.
    - Article 157 : Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux.
    - Article 158 : L'adoption n'est pas autorisée à une personne seule, sauf si celle-ci à un lien de parenté avec l'adopté : Frère, Sœur, Cousin, Cousine, Neveu, Nièce, et qu'à la condition qu'il soit âgé de plus de 21 ans.
    - Article 159 : Tout enfant quel que soit son origine peut être adopté par un couple vivant sur le territoire du royaume de France, si il est dûment reconnu par les autorités du royaume.
    - Article 160 : L’adopté portera le nom de l’adoptant, s’il en demande l’obtention. Il pourra à tout moment reprendre son nom de naissance. Du moment que l'adopté est âgé au minimum de quinze ans.
    - Article 161 : L’adopté restera dans sa famille d'adoption jusqu'à sa majorité, et y conservera tous ses droits, néanmoins le mariage est prohibé :
      1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;
      2° Entre les enfants adoptifs du même individu ;
      3° Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant ;
      4° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement entre adoptant et le conjoint de l’adopté.
    - Article 162 : L'adoptant devra concourir à l’éducation, la nourriture, les vêtements et un lieu de vie digne pour l'adopté.
    - Article 163 : Une aide financière mensuelle pourra être accordée aux adoptants sous réserve que l'enfant soit éduqué convenablement et soit scolarisé.

      Section II : Des formes de l’adoption

    - Article 164 : La personne qui se propose d’adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenterons devant le juge du domicile de l’adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. Si l'enfant n'est pas doué de compréhension du à son bas âge sera représenté par un homme de loi.
    - Article 165 : Si l’adoption a été passée de manière frauduleuse, notamment dans le cas de commerce d’enfants, alors, à la demande de toute personne digne de foi et munie de preuves tangibles, pourront formuler une demande devant le Procureur du Roi près le Tribunal de Première instance de Paris. L’adoption sera annulée et considérée comme nulle et n’ayant jamais exister à l’égard de l’adoptant, et comme nulle et ayant existé à l’égard de l’adopté.

    Chapitre II : De la tutelle

      Section Ière : De la tutelle et de ses effets

    - Article 166 : Peuvent être mis sous tutelle, les enfants de 0 à 20 ans, dont les parents ne peuvent subvenir à leur besoins.
    - Article 167 : La tutelle est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de 21 ans, et qui auront au moins dix ans de plus que les individus qu’elles se proposent de prendre sous tutelle. Si l'enfant a un membre de sa famille proche ayant atteint l'âge légale (frère ou sœur) et pouvant subvenir aux besoins de l'enfant, la condition de l'âge ne s'appliquera pas.
    - Article 168 : La tutelle peut être accordée à une personne seule, contrairement à l'adoption.
    - Article 169 : La tutelle ne conférera le nom du tuteur à l’enfant.
    - Article 170 : L’enfant sous tutelle restera dans la famille de son tuteur, jusqu'à sa majorité, ou jusqu'à ce que le juge en décide autrement, et conservera ses droits, néanmoins le mariage entre le tuteur et l'enfant est prohibé.
    - Article 171 : Le tuteur devra subvenir au besoin de l'enfant sur le plan matériel mais aussi sur le plan de l'éducation.

      Section II : Des formes de tutelle

    - Article 172 : L'individu qui se propose de prendre la tutelle et l'individu à mettre sous tutelle devront se rendre au bureau du juge du domicile du tuteur, avec une déclaration attestant que les parents de l'enfant ne peuvent subvenir à ses besoins, afin de rendre celle-ci officielle.
    - Article 173 : Une surveillance du bien-être de l'enfant se fera par le juge une fois par trimestre.
    - Article 174 : Si le tuteur manquait à ses obligations, le juge ayant accordé la tutelle pourra avec preuves, suspendre la tutelle.


Titre IX
De la puissance paternelle


    - Article 175 : L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
    - Article 176 : Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
    - Article 177 : Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.
    - Article 178 : Le père qui aura des sujets de mécontentement très grave sur la conduite d’un enfant, aura les moyens de correction prévus aux articles suivants.
    - Article 179 : Si l’enfant est âgé de moins de seize ans révolus, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder une semaine, et, à cet effet, le président du tribunal devra, sur sa demande, délivrer l’ordre d’arrestation.
    - Article 180 : Depuis l’âge de seize ans commencés jusqu’à la majorité ou l’émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six semaine au plus, il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après e, avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l’ordre d’arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.
    - Article 181 : Le père est toujours maitre d’abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l’enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.
    - Article 182 : Le père qui aurait frauduleusement demandé l’incarcération de son enfant pourra être déchu de son autorité paternelle, et les enfants mis sous tutelle avec pour tuteur, une personne non-parente ou alliée du père.


Titre X
De la minorité et de l’émancipation


    Chapitre Premier : De la minorité

    - Article 183 : Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt et un ans accomplis.

    Chapitre II : De l’émancipation

    - Article 184 : Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
    - Article 185 : Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père par sa mère, lorsqu’il aura atteint l’âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s’opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge assisté de son greffier.
    - Article 186 : Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l’âge de dix-huit ans accomplis, être émancipe si le juge l’en juge capable.
    - Article 187 : L’émancipation accorde le droit de vote à l’enfant et le droit de postuler à tout emploi dans toute administration publique ou institutions royales.


Titre XI
De la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire


    Chapitre Premier : De la majorité

    - Article 188 : La majorité est fixée à vingt et un an accomplis, à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

    Chapitre II : De l’interdiction

    - Article 189 : Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

    Chapitre III : Du conseil judiciaire

    - Article 190 : Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans assistance d’un conseil qui lui est nommé par le tribunal.


Titre XII
De l’entrée en vigueur et dispositions finales


    Chapitre Premier : De l’entrée en vigueur du présent code

    - Article 191 : Le présent Code civil rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation faite par le Roi selon l’article 18 de la Charte Constitutionnelle.

    Chapitre II : Des dispositions finales

    - Article 192 : Sont abrogés dans tous leurs dispositifs :
      1° Le Code des droits civils promulgués 18 Juin 1816 et mis à jour les 4 Mars et 31 Octobre 1817, 27 Juin et 29 Juillet 1819 et 22 Août 1821 ;
      2° La loi du 10 Décembre 1820 portant abolition du divorce ;
    - Article 193 : Tout litige dans le présent Code civil, où qu’il puisse survenir dans le temps ou l’espace, sera porté à la connaissance du Conseil royal et du Ministre de la Justice qui prendront les mesures nécessaires.
    - Article 194 : Tous les avantages obtenus par le silence ou contradictions éventuelles du présent code seront dissous de plein droit, et la personne poursuivie pour trouble à l’ordre public.




Code:
[quote]
[font=Times New Roman, serif]
[size=16][color=#000000][center][b][u]Projet de Loi[/u][/b]
Instaurant un [i]« Code civil »[/i][/center][/color][/size][/font]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre Préliminaire[/u][/b]
[b]De la publication, des effets et de l’application des lois, lois martiales, décrets, arrêtés et ordonnances[/b][/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Article Premier :[/b] A valeur de loi, tous les textes présentés au Parlement, voté par chaque chambres à la majorité absolue des voix, n’ayant pas reçu de veto du Conseil royal pour cause de non-conformité aux lois en vigueur ou d’anti-constitutionnalité, promulgué par le Roi et ayant reçu Sa sanction royale par l’apposition de Son sceau de cire verte.
[b]-   Article 2 :[/b] A valeur de décret, tous textes promulgués par un membre du Gouvernement, ou Préfet d’un département, et revêtu du sceau de cire jaune de la préfecture ou du ministère. Les décrets peuvent être suspendus par le Roi, sur proposition du Conseil royal, et après que l’autorité dont est issue de le texte, ai été informé des causes de la suspension. Un Secrétaire d’Etat ne peut signer seul de décret, ce texte doit alors être revêtu de la signature de son ministre de tutelle, ou du Président du Conseil des Ministres. Si le texte est issu d’une mairie, alors il est appelé arrêté municipal, s’il est signé du Maire, et revêtu du sceau de cire jaune de la mairie. Avant publication des textes, les institutions devront faire parvenir au Roi une copie du texte.
[b]-   Article 3 :[/b] A valeur d’ordonnance, tout texte issu du Roi, revêtu de son cire jaune. L’ordonnance est valable si elle est revêtue de la seule signature du Roi. Elle peut être contre-signée par le ministre chargé de l’exécution de l’ordonnance.
[b]-   Article 4 :[/b] A valeur de loi martiale, tout texte mentionné comme tel dans son en-tête, signé du Roi, du Ministre en charge des armées, et des présidents des chambres du Parlement.
[b]-   Article 5 :[/b] Le droit français est constitué des lois, décrets, ordonnances et lois martiales. La hiérarchie des normes sera la suivante, de la norme suprême à la norme commune : la Charte constitutionnelle, les ordonnances, les lois, les lois martiales, décrets, arrêtés municipaux.
[b]-   Article 6 :[/b] La Charte Constitutionnelle, les ordonnances, lois, lois martiales, sont exécutoires sur l’ensemble du territoire français.
[b]-   Article 7 :[/b] Les décrets sont exécutoires : sur l’ensemble du territoire français s’il est issu d’un membre du Gouvernement, du département s’il est issu d’un préfet. Les arrêtés municipaux sont exécutoires sur l’ensemble du territoire de la commune.
[b]-   Article 8 :[/b] L’entrée en vigueur des textes, sauf dispositions contraires prévues dans le corps du texte, est fixée au lendemain de la publication, à zéro heure de relevé.
[b]-   Article 9 :[/b] L’entrée en vigueur d’une loi martiale, est fixée dès la promulgation du texte effectuée, sans l’application du délai de vingt-quatre heures prévu à l’article précédent.
[b]-   Article 10 :[/b] Les textes n’ont point d’effets rétroactifs, ils ne disposent que pour l’avenir.
[b]-   Article 11 :[/b] L’ensemble des personnes, biens et propriétés, présents sur le territoire français, sont régis par le droit français.
[b]-   Article 12 :[/b] Le droit français est applicable aux français établis à l’étranger, pourvu que les traités internationaux, n’ont pas prévu de dispositions contraires au droit français.
[b]-   Article 13 :[/b] Le Juge, ne se devra de juger qu’à partir du droit français, ou à défaut de dispositions inscrite dans le droit, de la jurisprudence. Le Juge qui refusera de juger, pour quelque cause que ce soit, se rendra coupable de déni de justice.[/color][/size][/font][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre Premier[/u]
De la jouissance et de la privation des droits civiques[/b][/center][/color][/size][/font]

[list][color=#000000][size=16][font=Times New Roman, serif][b][u]Chapitre Premier :[/u] Du français, de l’étranger et de la jouissance des droits civils[/b]

[b]-   Article 14 :[/b] L’exercice des droits civiques est indépendant de la qualité de Sujet du Roi, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la Charte Constitutionnelle.
[b]-   Article 15 :[/b] Tous français jouira des droits civils.
[b]-   Article 16 :[/b] Sont français : toute personne né en France, qu’il soit né de parents français ou étrangers ; ainsi que tout enfant né de parents français à l’étranger. L’enfant né en France de parents étrangers ne verra sa nationalité confirmée qu’à sa majorité s’il déclare solennellement au maire de la ville où il réside, sa volonté de résider en France.
[b]-   Article 17 :[/b] Toute naissance française à l’étranger, se devra d’être déclarée au Consulat de France dans le pays où la naissance a eu lieu, ou à défaut, à l’Ambassade de France, ou à défaut, par lettre auprès du Ministre français en charge des affaires étrangères, dans les 30 jours suivants la naissance.
[b]-   Article 18 :[/b] Tout étranger résident en France devra se déclarer à la Mairie de son lieu de résidence, ainsi qu’à chaque déménagement. Il jouira de tous les droits civils français, excepté celui de vote.
[b]-   Article 19 :[/b] L’étrangère qui épousera un français, sera française de droit, et jouira de tous les droits civils des français.
[b]-   Article 20 :[/b] L’étranger présent sur le territoire français, a une responsabilité égale à celle  d’un français, pour des faits commis sur le territoire français.
[b]-   Article 21 :[/b] Le français pourra être traduit devant un tribunal français, même pour des faits commis à l’étranger contre un étranger, pourvu que les traités internationaux n’aient pas prévu de dispositions contraires.
[b]-   Article 22 :[/b] L’étranger ne saurait être exclu du territoire français, qu’en cas de condamnation judiciaire, ou par décision du Roi prise par lettre de cachet.
[b]-   Article 23 :[/b] Le français ne peut être exclu du territoire français. Toutefois, si l’ordre public est mis en cause, par condamnation judiciaire, celui-ci peut être mis au bagne pour une durée qui sera déterminée par le jugement. Les bagnes dépendent du Ministre en charge de la marine.
[b]-   Article 24 :[/b] La réintégration dans le territoire national d’un français, ou d’un étranger, s’effectuera à l’expiration de la peine prononcée, si aucune décision contraire n’a été prise par le Roi.
[b]-   Article 25 :[/b] L’exclusion du territoire national, entraîne la perte des droits civils, pour l’exclu, jusqu’à l’expiration de la peine, pour tout condamné, de nationalité française ou étrangère.
[b]-   Article 26 :[/b] Toute décision d’exclusion peut être contestée par une procédure d’appel, et au-delà de cette procédure, par un appel au Conseil royal, qui statuera dans le mois, et dont la décision est définitive. Toute procédure d’appel suspend l’application des jugements prononcés en première instance.
[b]-   Article 27 :[/b] A l’expiration de la peine, l’exclu recouvrera l’ensemble de ses droits, tels qu’ils les possédaient le jour précédent son jugement.
[b]-   Article 28 :[/b] En toutes matières, autre que celle du commerce, l’étranger cité devant les tribunaux français, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais du jugement et dommages-intérêts résultants du procès, à moins qu’il ne possède sur le territoire français, quelques biens meubles ou immeubles ayant une valeur égale ou supérieure aux frais, laquelle valeur sera constatée par le Maire de la commune où se trouvent ces biens.

[b][u]Chapitre II :[/u] De la privation des droits civiques[/b]

[list][b][i][u]Section 1ère :[/i][/u] De la privation des droits civiques par la perte de la qualité de français[/b][/list]
[b]-   Article 29 :[/b] La qualité de français se perdra :[list]1° par naturalisation en pays étranger laquelle sera communiquée au Ministre en charge des affaires étrangères, par le Ministre plénipotentiaire du pays de naturalisation ;
2° en cas d’exclusion définitive du territoire national prononcé par un tribunal, ou à la suite des procédures d’appel confirmant les jugements ;
3° par l’acception non-autorisée par le Ministre en charge des affaires étrangères sous le contrôle du Roi, d’une fonction publique en Gouvernement étranger ;
4° par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour en France ;
5° par l’intégration à l’armée d’une nation étrangère, ou dans une corporation armée étrangère.[/list][b]-   Article 30 :[/b] Le français ayant perdu sa qualité de français pourra une seule et unique fois, formulé une demande de réintégration auprès du Conseil royal, lequel rendra sa décision après avis du Garde des Sceaux, lequel diligentera une enquête auprès des villes où ce français a séjourné pour confirmer que le pétitionnaire est de bonnes mœurs et n’a point d’opinion contraire aux intérêts nationaux. Le Conseil royal statue dans les deux mois suivants la demande, et rend sa décision qui ne peut faire l’objet d’appel. Le français qui suite à sa réintégration, re-perdrait sa nationalité français, ne pourra plus la recouvrer à jamais.
[b]-   Article 31 :[/b] La femme française qui épousera un étranger prendra la nationalité de son mari. Elle pourra après la célébration du mariage, formuler une demande de réintégration.
[b]-   Article 32 :[/b] L’établissement en terre étrangère sans esprit de retour en France, sera constaté par le domicile continu pendant une année, en terre étrangère.
[b]-   Article 33 :[/b] L’ensemble des personnes concernées par l’article 29, verront leurs biens saisis et transmis au plus proche parent jusqu’au cinquième degré civil, quitte à ce qu’ils soient divisés, ou à défaut, saisis par le Trésor royal sous le contrôle du Ministre en charge des finances.
[b]-   Article 34 :[/b] Le Roi se réserve le droit de réintégrer dans la nationalité française, toute personne qui aura perdu sa qualité de français, par l’entremise d’une ordonnance royale, qui sera contresignée par le Garde des Sceaux, ou à défaut par le Président du Conseil des Ministres. Le Roi dispose également du droit d’accorder la nationalité française à toute personne étrangère dans les mêmes conditions que pour une réintégration.
[b]-   Article 35 :[/b] Les veuves ayant perdu la qualité de française par mariage, pourront demander à recouvrer leur nationalité française, par une demande de réintégration formulée au Conseil royal dans les mêmes conditions qu’à l’article 30, à condition que la veuve s’établisse en France définitivement.
[b]-   Article 36 :[/b] Tout individu réintégré dans la nationalité française peut réclamer la restitution de ses biens auprès du Conseil royal, lequel peut lui restituer totalement ou partiellement, dans ce dernier cas, une compensation financière égale aux biens non-restitués sera versé au demandeur. La décision de non-restitution des biens ne peut faire l’objet d’appel.

[list][b][i][u]Section 2 :[/u][/i] De la privation des droits civiques par suite d’une condamnation judiciaire[/b][/list]
[b]-   Article 37 :[/b] Sera privé de ses droits civiques tout individu condamné à la dégradation civique, de manière temporaire ou définitive.
[b]-   Article 38 :[/b] Toute condamnation à une dégradation civique à perpétuité, entraînera l’application des dispositions d’absence.
[b]-   Article 39 :[/b] Toute condamnation à une réclusion à perpétuité, entraînera l’application des dispositions de mort civique.
[b]-   Article 40 :[/b] Par la mort civique, le condamné perd la propriété de ses biens, honneurs, et distinctions qu’il avait acquis. Il ne peut ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre, les biens qu’il a acquis à ce titre. Concernant ses titres de noblesses éventuels, sa succession est ouverte au profit de son héritier légitime.
[b]-   Article 41 :[/b] De même, par la mort civique, le condamné perd le droit de procéder en justice, ni en défendant, ni en accusant, de contracter un nouveau mariage –dans le cas où l’individu est déjà marié, ce mariage ne peut être dissous–, d’être témoin dans tout acte.
[b]-   Article 42 :[/b] Les biens acquis par le condamné entre sa mort civique et sa mort naturelle, reviendra à la nation par le droit de déshérence, sauf dispositions prises par le Roi en faveur des héritiers légitimes du condamné.
[b]-   Article 43 :[/b] Les condamnés par contumace, se verront immédiatement privés de l’ensemble de leurs droits civiques, jusqu’à qu’ils soient arrêtés et jugés de nouveau.
[b]-   Article 44 :[/b] A défaut d’arrestation d’un condamné par contumace, dans un délai de dix semaines, les dispositions de mort civique seront appliquées.
[b]-   Article 45 :[/b] Lorsque le condamné par contumace, se présentera volontairement avant l’expiration du délai de dix semaines, verra sa condamnation par contumace anéantie de plein droit ; l’accusé recouvrera la totalité de ses biens et droits et sera de nouveau jugé.
[b]-   Article 46 :[/b] Lorsque le condamné par contumace, se présentera volontairement ou sera constitué prisonnier, après l’expiration du délai de dix semaines, ne rentrera pas en possession de ses biens, jusqu’au nouveau jugement.
[b]-   Article 47 :[/b] Si le condamné par contumace meurt dans le délai de dix semaines suivant le jugement le condamnant, sans avoir été saisi ou arrêté, sera considéré comme mort en pleine possession de ses droits, comme-ci le jugement le condamnant n’avait jamais existé.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre II[/u]
Des actes de l’état civil[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Article 48 :[/b] La qualité d’officier de l’état civil est reconnue de droit aux maires (dans l’étendue de leur territoire), à leurs échevins, aux colonels commandants les régiments, aux Consuls et aux Ambassadeurs de France en fonction à l’étranger. Ces derniers ne peuvent faire état de cette fonction, que lorsque le régiment se trouve à l’étranger.

[b][u]Chapitre Premier :[/u] Des déclarations d’état civil[/b]

[b]-   Article 49 :[/b] Les déclarations d’état civil se feront auprès de la mairie de première résidence, de chaque personne présente sur le territoire français.
[b]-   Article 50 :[/b] Tout individu n’ayant pas effectué sa déclaration, ne saurait prétendre à quelque poste, ou fonctions que ce soit, quel que soit son importance.
[b]-   Article 51 :[/b] Les déclarations d’état civil ne pourront être consultées que par l’intéressé lui-même, le Maire de la commune au titre de ses fonctions d’officier de l’état civil, par tout fonctionnaire de Police, avocat, procureur, juge, membre du Gouvernement et le Roi. Le Roi pourra accorder des dérogations limitées en durée pour la consultation de ces registres, dont il fera écho au maire de la commune.
[b]-   Article 52 :[/b] Des copies de ces déclarations resteront aux dispositions des individus, afin notamment, de postuler aux fonctions publiques.

[b][u]Chapitre II :[/u] Des actes de naissance[/b]

[b]-   Article 53 :[/b] Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours suivants l’accouchement, à l’officier de l’état civil de la commune où l’enfant est né.
[b]-   Article 54 :[/b] L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure, et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, le ou les prénom(s) qui seront donnés à l’enfant, ainsi que prénoms, noms, professions, date et lieu de naissance des parents, ainsi que leur adresse.
[b]-   Article 55 :[/b] Toute personne qui aura trouvé un enfant, sera tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil de la commune où il a été trouvé. Il en sera dressé procès-verbal dans les registres des naissances qui énoncera les circonstances de la découverte, l’âge présumé de l’enfant, les prénoms et nom qui seront donnés à l’enfant, ainsi que la personne à qui l’enfant sera remis.

[b][u]Chapitre III :[/u] Des actes de mariage[/b]

[b]-   Article 56 :[/b] Les deux dimanches précédant la date prévue pour la célébration du mariage, il sera procédé à une publication sur les portes de la mairie. Cette publication est destinée à faire relever les éventuelles oppositions ou contre-indication qui pourrait faire annuler le mariage. La publication énoncera les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse des futurs conjoints, la date et l’heure de la célébration.
[b]-   Article 57 :[/b] Les futurs époux pourront formuler une demande à l’officier de l’état civil qui célébrera leur mariage, afin que la seconde publication ne soit pas effectuée, pour des raisons importantes telles que mort imminente ou de future épouse enceinte devant accoucher très bientôt. L’officier de l’état civil peut leur accorder, pourvu qu’aucune opposition ne lui a été formulée. Alors, il en sera fait mention dans leur acte de mariage.
[b]-   Article 58 :[/b] L’officier de l’état civil se fera produire un extrait d’état civil des futurs époux et de leurs témoins, si, la déclaration d’état civil n’est pas consignée dans les registres de la mairie où le mariage doit être célébré.
[b]-   Article 59 :[/b] Le mariage ne saurait être célébré que dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile, ou à défaut, dans la commune où les futurs époux auront décidés d’établir domicile.
[b]-   Article 60 :[/b] Le mariage devra être célébré en présence de deux ou quatre témoins choisis par les époux. Lesdits témoins, le jour du mariage, fourniront à l’officier de l’état civil, une assermentation écrite et signée devant lui, témoignant de leur connaissance du ou des mariés, et qu’il n’existe à leur connaissance, aucun empêchement pouvant faire annuler le mariage. La fausse assermentation est punie des mêmes peines et amendes que le délit de trouble à l’ordre public.
[b]-   Article 61 :[/b] L’officier de l’état civil, une fois l’union célébrée, prononcera que les futurs époux sont unis par les liens du mariage. Il établira l’acte officiel de l’union qui reprendra, outre les informations énoncées à l’article 56, les informations concernant les parents des futurs conjoints et de leurs témoins à savoir : date et lieu de naissance (et éventuellement de décès), ainsi que leur lieu de résidence. L’acte de mariage est établi en deux exemplaires dans deux registres de l’état civil différents.
[b]-   Article 62 :[/b] Une copie de l’acte de mariage peut être délivrée, à leur demande, aux époux.
[b]-   Article 63 :[/b] L’officier de l’état civil est tenu de refuser de célébrer un mariage si l’identité des futurs époux ne peut lui être fournie par la copie de la déclaration d’état civil.
[b]-   Article 64 :[/b] Le mariage ne peut être célébré si le futur époux n’est âgé d’au moins dix-huit ans, et la future épouse d’au moins quinze ans. Jusqu’à leur vingt-et-unième anniversaire, le consentement est obligatoire, et doit être reçu soit en amont du mariage par une déclaration faite devant un officier de l’état civil ou de police, ou le jour du mariage au moment de la célébration. Si les parents sont décédés, et que la preuve est faite, alors les consentements requis n’ont plus lieu d’être, mais l’officier de l’état civil doit en informer au préalable le Procureur du Roi.

[b][u]Chapitre IV :[/u] Des actes de décès[/b]

[b]-   Article 65 :[/b] Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, délivrée sur papier libre et sans frais, de l’officier de l’état civil devait accueillir la dernière demeure du défunt. L’officier de l’état civil devra au préalable s’être rendu auprès du corps du défunt afin de s’assurer de la véracité du décès. Si l’inhumation a lieu dans une autre commune que celle du décès, alors les deux officiers de l’état civil sont tenus de délivrer cette autorisation : celui de la commune du décès, et celui de la commune d’inhumation.
[b]-   Article 66 :[/b] L’officier de l’état civil se réserve le droit, lorsqu’il y aura des indices ou des signes de mort violente, de refuser ladite autorisation d’inhumation. Il est tenu alors, de se faire amener un fonctionnaire de police, qui établira un procès-verbal et diligentera les éventuelles enquêtes. Pour des raisons d’hygiènes, l’inhumation d’un cadavre doit être faite dans les sept jours suivant la constatation du décès, sauf, saisine des autorités de police.
[b]-   Article 67 :[/b] La famille, en cas de désaccord avec l’officier de l’état civil, est en mesure, de saisir un médecin légiste, assermenté par le Ministère de la Justice, en cas de constatations qui leur paraitrait contraires à celles effectuées par l’officier de l’état civil.
[b]-   Article 68 :[/b] L’officier de l’état civil est tenu d’établir l’acte de décès du défunt dans les vingt-quatre heures après qu’il ait été requis de le faire. Une copie en sera donnée à la famille, et l’original sera conservé dans les registres de la commune. L’acte de décès reprendra les informations de sa déclaration d’état civil.
[b]-   Article 69 :[/b] L’inhumation sera prise en charge par la commune du décès, ou à défaut la commune de résidence du défunt. La famille pourra néanmoins, choisir une commune, et prendra sur ses deniers, les frais d’inhumation, ainsi que l’organisation des cérémonies funèbres.
[b]-   Article 70 :[/b] L’inhumation ne saurait se faire que dans les cimetières prévus à cet effet ou, à défaut, sur demande testamentaire du défunt ou de la famille, dans le lieu de résidence du défunt ou le domaine familial.

[b][u]Chapitre V :[/u] Des actes de l’état civil des militaires hors du territoire du Royaume[/b]

[b]-   Article 71 :[/b] En cas de mort d’un soldat en opération hors du territoire du Royaume, l’acte de décès sera établi à la suite des journaux de marche du régiment. Les fonctions d’officier de l’état civil seront assumées par le commandant le régiment, ou à défaut, par l’officier supérieur ou officier subalterne le plus haut gradé sur place.
[b]-   Article 72 :[/b] Une copie de l’acte de décès sera envoyée à l’officier de l’état civil où le régiment tient garnison lors de son séjour dans le Royaume, pour qu’il y soit recopié dans les registres de décès.

[b][u]Chapitre VI :[/u] De la rectification des actes de l’état civil[/b]

[b]-   Article 73 :[/b] Lorsque la rectification d’un acte sera demandée, il y sera statué, sauf appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du Procureur du Roi. Les parties intéressées seront appelées, s’il y a lieu.
[b]-   Article 74 :[/b] Si l’erreur contenue dans l’acte, a servi à obtenir des avantages pour l’une des parties intervenues dans l’acte, alors la partie coupable sera punie de la peine prévue pour le trouble à l’ordre public.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre III[/u]
Du domicile[/b][/center][/font][/size][/color]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][list][b]-   Article 75 :[/b] Le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
[b]-   Article 76 :[/b] Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint l’intention d’y fixer son principal établissement.
[b]-   Article 77 :[/b] Tout individu pourra, s’il le désir, faire l’acquisition d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire français ou à l’étranger.
[b]-   Article 78 :[/b] La résidence principale se distinguera du ou des résidences secondaires, par l’acte de propriété détenu par les responsables des cadastres, qui mentionnera le type de résidence : « principale » ou « secondaire ».
[b]-   Article 79 :[/b] Dans le cas où l’acte de propriété aurait été établi entre deux personnes privées, il devra faire l’objet d’un enregistrement auprès des autorités du cadastre du lieu de la commune où l’établissement se situe, ou à défaut à la commune-préfecture de département, dans le cas où la résidence est la résidence principale de l’acquéreur.
[b]-   Article 80 :[/b] La location se distingue de la propriété, car elle ne peut se faire qu’entre deux acteurs privés.
[b]-   Article 81 :[/b] Le propriétaire se doit de rédiger un contrat de location aux locataires dont les termes seront convenus entre eux. Il cèdera par le contrat de location, le droit d’élire domicile aux locataires, qui disposeront de ce droit pour une durée fixée par le contrat de location.
[b]-   Article 82 :[/b] Le contrat de location pourra, à la demande de l’une des parties, être examiné par un avocat qui l’examinera, et le co-signera. S’il relève des erreurs manifestes au droit français, il se doit de saisir le Procureur du Roi du Tribunal de première instance dont dépend le lieu de la location, qui statuera sur le bien-fondé de la location.
[b]-   Article 83 :[/b] Le contrat de location ne saurait être rompu avant son terme, que sur ordre d’un juge, ou à la demande d’une des parties du contrat.
[b]-   Article 84 :[/b] Le propriétaire, public ou privé, se réserve le droit de céder son bien à un autre par l’intermédiaire d’un acte de vente dont les termes seront décidés entre eux. Il cèdera, par le présent acte, le droit de fixer son établissement, ce pour une durée indéterminée et délivrera au nouveau propriétaire son acte de propriété.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre IV[/u]
Des absents[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De la déclaration d’absence *[/b]

[b]-   Article 85 :[/b] Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis 5 semaines on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront saisir les autorités policières afin que l’absence soit déclarée.   
[b]-   Article 86 :[/b] Dans le cas où la déclaration pourrait être accompagnée d’une preuve rendant la disparition particulièrement inquiétante, les autorités policières pourront faire le choix de passer outre le délai de 5 semaines.   
[b]-   Article 87 :[/b] Les autorités policières, dans l’une ou l’autre des situations prévues par les articles 86 et 87, transmettront les éléments à leur disposition au procureur du département de déclaration ou du département de résidence selon ce qui sera jugé le plus opportun, qui décidera ou non d’ouvrir une enquête.   
[b]-   Article 88 :[/b] Dans le cas d’un désaccord entre autorités policières et procureurs, l’un ou l’autre sont en mesure de faire appel à l’avis du Garde des Sceaux, qui statuera, à la demande de la famille et/ou de l’un ou l’autre des acteurs mentionnés ci-dessus.   

[b][u]Chapitre II :[/u] De la constatation d’absence **[/b]

[b]-   Article 89 :[/b] L’individu dont une autorité quelconque aurait constaté l’absence d’un individu, se devra de s’assurer qu’une enquête relative à la disparition de l’individu soit menée.   
[b]-   Article 90 :[/b] L’individu dont l’absence aurait été constatée dans ces conditions sera déclaré décédé dans un délai de 10 mois.   
[b]-   Article 91 :[/b] L’individu s’absentant délibérément et souhaitant éviter pareille déclaration se devra de signaler son absence auprès des autorités compétentes.   
[b]-   Article 92 :[/b] L’individu n’ayant pas été en mesure de signaler son absence pourra néanmoins déposer un recours auprès des autorités susmentionnées.
   
[i]* ce chapitre concerne les absences jouées RP par l’absent ou reprises RP par des joueurs de son entourage.
** ce chapitre concerne les jd qui se seraient absentés sur une longue durée. Les « autorités compétentes » désignent donc ici les administrateurs[/i][/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre V[/u]
Du mariage[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage[/b]

[b]-   Article 93 :[/b] L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.   
[b]-   Article 94 :[/b] Le procureur du Roi pourra néanmoins, pour des motifs graves, accorder des dispenses d’âge.   
[b]-   Article 95 :[/b] L'adultère d’un des époux ne pourra être dénoncé que par l’autre. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.
[b]-   Article 96 :[/b] L’époux convaincu d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le conjoint gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.
[b]-   Article 97 :[/b] Le complice du conjoint adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.
[b]-   Article 98 :[/b] L’époux qui aura entretenu une concubine ou un concubin dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de son conjoint sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
[b]-   Article 99 :[/b] En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitime ou naturels, et les alliés au même degré.   
[b]-   Article 100 :[/b] Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
[b]-   Article 101 :[/b] Néanmoins, le Roi, sur avis du Garde des Sceaux, pourra, pour les causes graves, lever les prohibitions portées au précédent article.   

[b][u]Chapitre II :[/u] Des formalités relatives à la célébration du mariage[/b]

[b]-   Article 102 :[/b] Le mariage sera célébré publiquement, devant l’officier civil du domicile des deux parties. Les époux devront ainsi attester d'une domiciliation de 2 mois chacun au cadastre de la ville où sera célébré le mariage, ou alors, fournir une attestation à l’officier de l’état civil certifiant que les futurs époux comptent établir leur domicile conjugal dans une autre commune que leur domicile originel.   

[b][u]Chapitre III :[/u] Des oppositions au mariage[/b]

[b]-   Article 103 :[/b] Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes.
[b]-   Article 104 :[/b] Le père et la mère, et à défaut les aïeuls, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendant. S’ils sont décédés, le Maire préviendra le Procureur du Roi, qui seul pourra alors formuler une opposition au mariage.   

[b][u]Chapitre IV :[/u] Des demandes en nullité de mariage[/b]

[b]-   Article 105 :[/b] Le mariage qui a été contracté ans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentent n’a pas été libre. Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux a été induit en erreur   .
[b]-   Article 106 :[/b] Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six semaines depuis que l’époux a acquis sa
pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.   
[b]-   Article 107 :[/b] Le mariage contracté sans le consentement des pères et mère, ou des ascendants, ou en violation de l’interdiction formulée par le Procureur du Roi, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaque que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui fait besoin de ce consentement.   

[b][u]Chapitre V :[/u] Des obligations qui naissent du mariage[/b]

[b]-   Article 108 :[/b] Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.   
[b]-   Article 109 :[/b] Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin.   
[b]-   Article 110 :[/b] Les gendres et brues doivent également, et dans les circonstances, des aliments à leurs beaux-parents, mais cette obligation cesse :[list]1° lorsque la belle-mère a convolé en seconde noces ;
2° lorsque celui des époux qui produisait l’affinité est décédé.[/list][b]-   Article 111 :[/b] Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.   
[b]-   Article 112 :[/b] Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.   

[b][u]Chapitre VI :[/u] Des droits et devoirs respectifs des époux[/b]

[b]-   Article 113 :[/b] Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.   
[b]-   Article 114 :[/b] Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.   
[b]-   Article 115 :[/b] La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui nécessaire pour les besoins de la vue, selon ses facultés et son état. Toutefois, par une déclaration faite devant le Juge dans le cadre d’un Contrat de Mariage ou d’une séparation de corps, cette obligation peut être supprimée à la demande de la femme.   
[b]-   Article 116 :[/b] Les parents préparent l’avenir de leur enfant et pourvoient à leur éducation.

[b][u]Chapitre VII :[/u] De la dissolution du mariage[/b]

[b]-   Article 117 :[/b] Le mariage se dissout :[list]1° Par la mort de l’un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé par un Juge de Tribunal de Première instance    ;
3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile ;[/list]
[b][u]Chapitre VIII :[/u] Des remariages[/b]

[b]-   Article 118 :[/b] La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix semaines révolues depuis la dissolution du mariage précédent (délais de viduité). Elle peut se marier avant ce délai si elle fournit au Maire de la commune qui doit la marier de nouveau une attestation d’un médecin assermenté par le Roi, qu’elle n’est point enceinte. S’il survenait un enfant dans les cinq semaines suivant le remariage, alors, le précédent mari aura le choix de reconnaître l’enfant ou non. Dans le cas de la non-reconnaissance de l’enfant par le précédent mari, le nouveau mari pourra en faire de même.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre VI[/u]
Du divorce[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] Des causes du divorce[/b]   

[b]-   Article 119 :[/b] Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.   
[b]-   Article 120 :[/b] La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari.   
[b]-   Article 121 :[/b] L’adultère doit être pris en flagrant-délit par un agent de police ou par le Maire de la commune où l’adultère se produit.   
[b]-   Article 122 :[/b] Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.   
[b]-   Article 123 :[/b] La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce.   
[b]-   Article 124 :[/b] Le consentement mutuel et persévérant des époux, sous les conditions et après les preuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable et qu’il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.   
[b]-   Article 125 :[/b] Le ministère d’avocat est obligatoire dans les procédures de divorce. Chaque époux doit être assisté d’un avocat. S’ils ne peuvent s’en payer, quatre témoins, non-parents ou alliés des époux suffisent.   
[b]-   Article 126 :[/b] Les conjoints divorcés ne peuvent se remarier ensemble.   

[b][u]Chapitre II :[/u] Des effets du divorce[/b]

[b]-   Article 127 :[/b] Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit ne pourront plus se réunir.
[b]-   Article 128 :[/b] Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d’adultère, l’époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement. Seul le Roi, saisi par le Ministre de la Justice, saisi par l’avocat des complices, pourra lever cette interdiction. Les enfants qui seraient issus des complices et hors-mariage, ne pourront être reconnus par leur père, qu’après la célébration de leur mariage, dûment autorisé par le Roi.
[b]-   Article 129 :[/b] Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel l’époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.   

[b][u]Chapitre III :[/u] De la séparation de corps[/b]

[b]-   Article 130 :[/b] Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile, elle pourra avoir lieu également par le consentement mutuel des époux.   
[b]-   Article 131 :[/b] La séparation de corps permettra aux époux de ne plus vivre ensemble, mais de jouir encore des biens-faits du mariage.   
[b]-   Article 132 :[/b] La séparation de corps emporte toujours séparation des biens.

[b][u]Chapitre IV :[/u] De la séparation de biens[/b]

[b]-   Article 133 :[/b] La séparation de biens sera intentée, instruite et jugée de la même manière que tout autre action civile, elle pourra avoir lieu également par le consentement mutuel des époux, ou, en amont de la célébration du mariage, par un contrat de mariage.
[b]-   Article 134 :[/b] A défaut de contrat de mariage préalable au mariage, la communauté des époux sera dite « réduite aux acquêts ». Ce qui sera acquis par les époux pendant la période de leur mariage sera possédé par chacun des époux, pour-moitié.
[b]-   Article 135 :[/b] La séparation de biens fait, que ce qui est possédé par l’un des époux, n’est pas propriété de l’autre époux, sauf donation.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre VII[/u]
De la Paternité et de la filiation[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De la filiation des enfants légitimes ou né dans le mariage[/b]

[b]-   Article 136 :[/b] L’enfant conçu pendant le mariage, a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve qu’il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. L’enfant né pendant la période de séparation de corps de ses parents, devra être formellement reconnu par son père, la présomption de paternité ne pouvant s’appliquer.   
[b]-   Article 137 :[/b] Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant, il ne pourra le désavouer même pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été caché, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père.
[b]-   Article 138 :[/b] La légitimité de l’enfant né après la dissolution du mariage, pourra être contestée.

[b][u]Chapitre II :[/u] Des preuves de la filiation des enfants légitimes[/b]

[b]-   Article 139 :[/b] La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrit sur le registre de l’état-civil.   
[b]-   Article 140 :[/b] A défaut de ce titre, la possession constante de l’état d’enfant légitime suffit.   
[b]-   Article 141 :[/b] La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Les principaux de ces faits sont :[list]1° Que l’individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ;   
2° Que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ;   
3° Qu’il a été reconnu pour tel par la famille.[/list][b]-   Article 142 :[/b] Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession confirme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.   

[b][u]Chapitre III :[/u] Des enfants naturels[/b]

[list][b][i][u]Section Ière :[/i][/u] De la légitimation des enfants naturels[/b][/list]
[b]-   Article 143 :[/b] Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés pour le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage, ou qu’ils les reconnaitront dans l’acte même de la célébration.   
[b]-   Article 144 :[/b] La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants, et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.   
[b]-   Article 145 :[/b] Les enfants légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage.   
[b]-   Article 146 :[/b] Suite à la légitimation des enfants, il doit être procéder à la rectification de tous actes de l’état-civil des descendants légitimés  afin de faire inscrire la légitimation.   

[list][b][i][u]Section II :[/i][/u] De la reconnaissance des enfants naturels[/b][/list]
[b]-   Article 147 :[/b] La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte établit devant un notaire ou un officier de l’état-civil, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.   
[b]-   Article 148 :[/b] Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés du commerce incestueux ou adultérin.   
[b]-   Article 149 :[/b] La reconnaissance des enfants adultérins doit être autorisée par le Roi, saisi par le Ministre de la Justice, lui-même saisi par l’avocat des parents.   
[b]-   Article 150 :[/b] La reconnaissance faite pendant le mariage, par l’un des époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son mariage, d’un autre que son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle produire son effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfants.   
[b]-   Article 151 :[/b] L’enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d’enfant légitime.   
[b]-   Article 152 :[/b] Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.   
[b]-   Article 153 :[/b] La recherche de paternité est interdite. Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées déclaré père de l’enfant.   
[b]-    Article 154 :[/b] La recherche de maternité est admise.   
[b]-   Article 155 :[/b] Tous les litiges en matière de filiation ou d’état-civil seront portés devant le Tribunal de Première instance de Paris, qui statuera. L’appel sera formulé devant la Cour d’appel, puis devant le Conseil Royal.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre VIII[/u]
De l’adoption et de la tutelle officieuse[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De l’adoption[/b]

[list][b][i][u]Section Ière :[/i][/u] De l’adoption et de ses effets[/b][/list]
[b]-   Article 156 :[/b] L’adoption n’est permise qu’aux couples, âgés de plus de 21 ans, sans condition de nombre d’enfants. L’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne pourra pas être inférieur à quinze ans.
[b]-   Article 157 :[/b] Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux.
[b]-   Article 158 :[/b] L'adoption n'est pas autorisée à une personne seule, sauf si celle-ci à un lien de parenté avec l'adopté : Frère, Sœur, Cousin, Cousine, Neveu, Nièce, et qu'à la condition qu'il soit âgé de plus de 21 ans.   
[b]-   Article 159 :[/b] Tout enfant quel que soit son origine peut être adopté par un couple vivant sur le territoire du royaume de France, si il est dûment reconnu par les autorités du royaume.
[b]-   Article 160 :[/b] L’adopté portera le nom de l’adoptant, s’il en demande l’obtention. Il pourra à tout moment reprendre son nom de naissance. Du moment que l'adopté est âgé au minimum de quinze ans.
[b]-   Article 161 :[/b] L’adopté restera dans sa famille d'adoption jusqu'à sa majorité, et y conservera tous ses droits, néanmoins le mariage est prohibé :[list]1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;   
2° Entre les enfants adoptifs du même individu ;   
3° Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant ;   
4° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement entre adoptant et le conjoint de l’adopté.[/list][b]-   Article 162 :[/b] L'adoptant devra concourir à l’éducation, la nourriture, les vêtements et un lieu de vie digne pour l'adopté.   
[b]-   Article 163 :[/b] Une aide financière mensuelle pourra être accordée aux adoptants sous réserve que l'enfant soit éduqué convenablement et soit scolarisé.   

[list][b][i][u]Section II :[/i][/u] Des formes de l’adoption[/b][/list]
[b]-   Article 164 :[/b] La personne qui se propose d’adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenterons devant le juge du domicile de l’adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. Si l'enfant n'est pas doué de compréhension du à son bas âge sera représenté par un homme de loi.
[b]-   Article 165 :[/b] Si l’adoption a été passée de manière frauduleuse, notamment dans le cas de commerce d’enfants, alors, à la demande de toute personne digne de foi et munie de preuves tangibles, pourront formuler une demande devant le Procureur du Roi près le Tribunal de Première instance de Paris. L’adoption sera annulée et considérée comme nulle et n’ayant jamais exister à l’égard de l’adoptant, et comme nulle et ayant existé à l’égard de l’adopté.   

[b][u]Chapitre II :[/u] De la tutelle[/b]

[list][b][u][i]Section Ière :[/i][/u] De la tutelle et de ses effets[/b][/list]
[b]-   Article 166 :[/b] Peuvent être mis sous tutelle, les enfants de 0 à 20 ans, dont les parents ne peuvent subvenir à leur besoins.   
[b]-   Article 167 :[/b] La tutelle est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de 21 ans, et qui auront au moins dix ans de plus que les individus qu’elles se proposent de prendre sous tutelle. Si l'enfant a un membre de sa famille proche ayant atteint l'âge légale (frère ou sœur) et pouvant subvenir aux besoins de l'enfant, la condition de l'âge ne s'appliquera pas.   
[b]-   Article 168 :[/b] La tutelle peut être accordée à une personne seule, contrairement à l'adoption.   
[b]-   Article 169 :[/b] La tutelle ne conférera le nom du tuteur à l’enfant.   
[b]-   Article 170 :[/b] L’enfant sous tutelle restera dans la famille de son tuteur, jusqu'à sa majorité, ou jusqu'à ce que le juge en décide autrement, et conservera ses droits, néanmoins le mariage entre le tuteur et l'enfant est prohibé.   
[b]-   Article 171 :[/b] Le tuteur devra subvenir au besoin de l'enfant sur le plan matériel mais aussi sur le plan de l'éducation.   

[list][b][u][i]Section II :[/i][/u] Des formes de tutelle[/b][/list]
[b]-   Article 172 :[/b] L'individu qui se propose de prendre la tutelle et l'individu à mettre sous tutelle devront se rendre au bureau du juge du domicile du tuteur, avec une déclaration attestant que les parents de l'enfant ne peuvent subvenir à ses besoins, afin de rendre celle-ci officielle.
[b]-   Article 173 :[/b] Une surveillance du bien-être de l'enfant se fera par le juge une fois par trimestre.
[b]-   Article 174 :[/b] Si le tuteur manquait à ses obligations, le juge ayant accordé la tutelle pourra avec preuves, suspendre la tutelle.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre IX[/u]
De la puissance paternelle[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]-   Article 175 :[/b] L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.   
[b]-   Article 176 :[/b] Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.   
[b]-   Article 177 :[/b] Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.
[b]-   Article 178 :[/b] Le père qui aura des sujets de mécontentement très grave sur la conduite d’un enfant, aura les moyens de correction prévus aux articles suivants.   
[b]-   Article 179 :[/b] Si l’enfant est âgé de moins de seize ans révolus, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder une semaine, et, à cet effet, le président du tribunal devra, sur sa demande, délivrer l’ordre d’arrestation.   
[b]-   Article 180 :[/b] Depuis l’âge de seize ans commencés jusqu’à la majorité ou l’émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six semaine au plus, il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après e, avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l’ordre d’arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.   
[b]-   Article 181 :[/b] Le père est toujours maitre d’abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l’enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.   
[b]-   Article 182 :[/b] Le père qui aurait frauduleusement demandé l’incarcération de son enfant pourra être déchu de son autorité paternelle, et les enfants mis sous tutelle avec pour tuteur, une personne non-parente ou alliée du père.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre X[/u]
De la minorité et de l’émancipation[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De la minorité[/b]

[b]-   Article 183 :[/b] Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt et un ans accomplis.   

[b][u]Chapitre II :[/u] De l’émancipation[/b]

[b]-   Article 184 :[/b] Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.   
[b]-   Article 185 :[/b] Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père par sa mère, lorsqu’il aura atteint l’âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s’opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge assisté de son greffier.   
[b]-   Article 186 :[/b] Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l’âge de dix-huit ans accomplis, être émancipe si le juge l’en juge capable.   
[b]-   Article 187 :[/b] L’émancipation accorde le droit de vote à l’enfant et le droit de postuler à tout emploi dans toute administration publique ou institutions royales.   [/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre XI[/u]
De la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De la majorité[/b]

[b]-   Article 188 :[/b] La majorité est fixée à vingt et un an accomplis, à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.   

[b][u]Chapitre II :[/u] De l’interdiction[/b]

[b]-   Article 189 :[/b] Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.   

[b][u]Chapitre III :[/u] Du conseil judiciaire[/b]

[b]-   Article 190 :[/b] Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans assistance d’un conseil qui lui est nommé par le tribunal.[/font][/size][/color][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Titre XII[/u]
De l’entrée en vigueur et dispositions finales[/b][/center][/font][/size][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b][u]Chapitre Premier :[/u] De l’entrée en vigueur du présent code[/b]

[b]-   Article 191 :[/b] Le présent Code civil rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation faite par le Roi selon l’article 18 de la Charte Constitutionnelle.

[b][u]Chapitre II :[/u] Des dispositions finales[/b]

[b]-   Article 192 :[/b] Sont abrogés dans tous leurs dispositifs :[list]1° Le Code des droits civils promulgués 18 Juin 1816 et mis à jour les 4 Mars et 31 Octobre 1817, 27 Juin et 29 Juillet 1819 et 22 Août 1821 ;
2° La loi du 10 Décembre 1820 portant abolition du divorce ;[/list][b]-   Article 193 :[/b] Tout litige dans le présent Code civil, où qu’il puisse survenir dans le temps ou l’espace, sera porté à la connaissance du Conseil royal et du Ministre de la Justice qui prendront les mesures nécessaires.
[b]-   Article 194 :[/b] Tous les avantages obtenus par le silence ou contradictions éventuelles du présent code seront dissous de plein droit, et la personne poursuivie pour trouble à l’ordre public.[/font][/size][/color][/list]

[/quote]

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François-de-Bourbon
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PostPosted: 31/01/2018, 14:12    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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= SA MAJESTÉ LE ROI =


    A l’attention de Monsieur Louis-Auguste de Sévigné, Président de la Chambre des Députés,

      Le 31 Janvier 1824,

      Monsieur le Président,

      Interpellé par Monsieur Alcide Maixmin Lyone, Député de la Seine, concernant le Règlement intérieur de la Chambre des Députés, Nous sommes au regret de vous informer des éléments suivants :
      - l'article 15 du Règlement est contraire à l'ordonnance royale du 7 Mars 1823 relative aux élections législatives,
      - les articles 18 et 19 du Règlement sont contraires aux articles 39 et 40 de la Charte Constitutionnelle.

      L'article 15 du Règlement prévoit l'inéligibilité des Députés absentéiste qu'après deux condamnations lors de deux législatures consécutives alors que l'ordonnance royale du 7 Mars 1823 prévoit l'inéligibilité dès la première condamnation.

      Les articles 18 et 19 du Règlement prévoient que le Président fait lever l'immunité des Députés après autorisation du Roi, alors qu'il n'y a que Nous qui puissions lever l'immunité, retirant ce droit à la Chambre qui en a si mal usé par le passé en protégeant, par exemple, des Députés multi-récidivistes.

      Enfin, l'article 16 Nous semble incomplet et superflu. Pourquoi sanctionner les rares Députés qui signalent leur absence ?

      Pour corriger c'est erreurs, voici les rédactions proposées :
      - Article 15 : Tout député condamné à une amende pour les motifs de non respect de l'article 12, se verra frappé d'inéligibilité pour la législature suivante.
      - Article 16 : Tout député ayant déclaré une absence ne pourra être poursuivi pour non respect de l'article 12.
      - Article 18 : abrogé.
      - Article 19 : abrogé.

      Une modification constitutionnelle sera proposée afin que désormais, le Règlement intérieur des Chambres soit soumis à l'approbation du Conseil Royal, pour vérifier leur conformité aux Lois et à la Charte.

      Bien à vous,





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François-de-Bourbon
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PostPosted: 01/02/2018, 19:25    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

Quote:



= SA MAJESTÉ LE ROI =


    A l’attention de M. Louis-Auguste de Sévigné, Président de la Chambre des Députés,

      Le 1er Février 1824,

      Monsieur le Président,

      Nous vous remercions de la rapidité que vous mettez pour régler les petites coquilles du règlement intérieur de la Chambre des Députés.

      Conformément à Notre annonce lors du Conseil des Ministres, voici le Projet de Loi relatif aux Partis Politiques, corrigé selon les remarques que vous Nous avez adressé. La discussion en Chambre sera soutenue par S.Exc. M. le Président du Conseil.

      Bien à vous,






Quote:

Projet de Loi
Relatif aux Partis politiques


    ARTICLE PREMIER : Les partis politiques sont des associations dans le but de fédérer des personnes ayant les mêmes opinions politiques dans l'objectif de concourir à l’expression des suffrages, et de représenter les Français qui plaçent leur confiance en eux.


TITRE PREMIER
DE LA CRÉATION D’UN PARTI POLITIQUE


    ARTICLE 2 : Toute personne majeure, habitant en France depuis plus de trois (3) mois, et non privée de son droit de vote ou de son droit de candidater à une élection, peut créer un parti politique.

    ARTICLE 3 : Pour créer un parti politique, il faudra remplir un dossier adressé au Ministère de l’Intérieur et comprenant les éléments suivants :
      - Un formulaire comportant les éléments de base du parti politique : le nom choisi pour le parti, l’adresse de son siège et de ses éventuelles antennes provinciales, son emplacement sur l’échiquier politique parmi des propositions données,
      - La copie des statuts du parti qui expliquera l’organisation interne du parti politique et son règlement,
      - Les certificats délivrés par les services du cadastre prouvant la réservation des adresses pour le siège et les éventuelles antennes provinciales du parti,
      - Le reçu délivré par l’Agent général des impôts (ig : caisse-mairie) qui certifiera le paiement auprès de lui de la somme de cinq-cents (500) Francs.

    ARTICLE 4 : Le Ministère de l’Intérieur regardera si le dossier est complet, et une fois que ce sera le cas, délivrera un reçu dans le délai de un (1) mois suivant la réception du dossier. A partir de la date du reçu, le parti politique pourra officier.


TITRE II
DE L’ORGANISATION DES PARTIS POLITIQUES


    ARTICLE 5 : Chaque parti politique devra comporter un minimum un Président, qui sera à la tête du parti, et un Trésorier chargé des questions financières du parti.

    ARTICLE 6 : Chaque parti réglera lui-même son organisation interne, ses conditions d’entrées ou de renvoi d’un de ses membres, par le biais de ses statuts, et de son règlement, lesquels, devront être conformes à la Loi.

    ARTICLE 7 : Le Président du parti politique devra tenir en temps réel la liste de ses membres (uniquement sur le forum), laquelle devra être déposée chaque mois au Ministre de l’Intérieur. L’absence de cette formalité peut entraîner des poursuites judiciaires. De même, le Président sera tenu d’envoyer une fois par mois le montant des caisses de son parti au Ministère de l’Intérieur.

    ARTICLE 8 : Le parti politique peut présenter autant de candidats qu’il le souhaite pour les élections législatives. Il peut payer leur frais de campagne et de candidature. Il a également la possibilité de publier sur les panneaux réservés à leurs candidats.


TITRE III
DES OBLIGATIONS DES PARTIS POLITIQUES


    ARTICLE 9 : Les partis politiques sont soumis à la Loi comme n’importe quelle organisation ou association.

    ARTICLE 10 : Si un parti politique enfreint la Loi, plainte peut être déposée auprès des services compétents à l’encontre du parti, qui sera représenté par son président en justice.

    ARTICLE 11 : Les peines qui peuvent être prononcées à l’encontre des partis sont : l’amende (qui sera alors payée par le Trésorier du parti politique), l’interdiction pour ce parti de présenter des candidats aux élections pendant un temps donné, voir sa suppression pure et simple.


TITRE IV
DE LA DISSOLUTION D’UN PARTI


    ARTICLE 12 : Selon les règles qui seront fixées par le parti politique, un parti peut être dissout. Alors, le Président du parti devra en avertir le Ministère de l’Intérieur, et le Trésorier reversé ce qu’il reste de sa trésorerie à l’Agent général des impôts (ig : caisse-mairie). Le Ministère de l’Intérieur avertira alors la Mairie dont dépendait le siège, qu’elle peut reprendre possession des locaux.

    ARTICLE 13 : Si le Ministère de l’Intérieur constate que tous les membres d’un parti politique sont décédés, ou absent (en pause ig) depuis plus de six mois (6) sans raison apparente (absence non signalée sur le forum), alors le Ministre pourra demander au Roi une ordonnance prononçant le début de la procédure de reprise du parti.

    ARTICLE 14 : Lorsqu’un parti sera dans une procédure de reprise, alors toute personne visée à l’article 2 pourra demander au Ministère de l’Intérieur de reprendre le parti, en remplissant auprès dudit Ministère le dossier prévu à l’article 3.

    ARTICLE 15 : Si au bout de trois (3) mois, aucune personne ne s’est manifestée auprès du Ministère de l’Intérieur, ledit Ministère pourra demander au Roi une ordonnance prononçant la dissolution finale du parti politique.





Code:
[quote]
[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Projet de Loi[/u][/b]
Relatif aux Partis politiques[/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE PREMIER :[/b] Les partis politiques sont des associations dans le but de fédérer des personnes ayant les mêmes opinions politiques dans l'objectif de concourir à l’expression des suffrages, et de représenter les Français qui plaçent leur confiance en eux.[/color][/size][/font][/list]

[b][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][u]TITRE PREMIER[/u]
DE LA CRÉATION D’UN PARTI POLITIQUE[/center][/color][/size][/font][/b]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE 2 :[/b] Toute personne majeure, habitant en France depuis plus de trois (3) mois, et non privée de son droit de vote ou de son droit de candidater à une élection, peut créer un parti politique.

[b]ARTICLE 3 :[/b] Pour créer un parti politique, il faudra remplir un dossier adressé au Ministère de l’Intérieur et comprenant les éléments suivants :[list]-   Un formulaire comportant les éléments de base du parti politique : le nom choisi pour le parti, l’adresse de son siège et de ses éventuelles antennes provinciales, son emplacement sur l’échiquier politique parmi des propositions données,
-   La copie des statuts du parti qui expliquera l’organisation interne du parti politique et son règlement,
-   Les certificats délivrés par les services du cadastre prouvant la réservation des adresses pour le siège et les éventuelles antennes provinciales du parti,
-   Le reçu délivré par l’Agent général des impôts [i](ig : caisse-mairie)[/i] qui certifiera le paiement auprès de lui de la somme de cinq-cents (500) Francs.[/list]
[b]ARTICLE 4 :[/b] Le Ministère de l’Intérieur regardera si le dossier est complet, et une fois que ce sera le cas, délivrera un reçu dans le délai de un (1) mois suivant la réception du dossier. A partir de la date du reçu, le parti politique pourra officier.[/color][/size][/font][/list]

[b][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][u]TITRE II[/u]
DE L’ORGANISATION DES PARTIS POLITIQUES[/center][/color][/size][/font][/b]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE 5 :[/b] Chaque parti politique devra comporter un minimum un Président, qui sera à la tête du parti, et un Trésorier chargé des questions financières du parti.

[b]ARTICLE 6 :[/b] Chaque parti réglera lui-même son organisation interne, ses conditions d’entrées ou de renvoi d’un de ses membres, par le biais de ses statuts, et de son règlement, lesquels, devront être conformes à la Loi.

[b]ARTICLE 7 :[/b] Le Président du parti politique devra tenir en temps réel la liste de ses membres [i](uniquement sur le forum)[/i], laquelle devra être déposée chaque mois au Ministre de l’Intérieur. L’absence de cette formalité peut entraîner des poursuites judiciaires. De même, le Président sera tenu d’envoyer une fois par mois le montant des caisses de son parti au Ministère de l’Intérieur.

[b]ARTICLE 8 :[/b] Le parti politique peut présenter autant de candidats qu’il le souhaite pour les élections législatives. Il peut payer leur frais de campagne et de candidature. Il a également la possibilité de publier sur les panneaux réservés à leurs candidats.[/color][/size][/font][/list]

[b][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][u]TITRE III[/u]
DES OBLIGATIONS DES PARTIS POLITIQUES[/center][/color][/size][/font][/b]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE 9 :[/b] Les partis politiques sont soumis à la Loi comme n’importe quelle organisation ou association.

[b]ARTICLE 10 :[/b] Si un parti politique enfreint la Loi, plainte peut être déposée auprès des services compétents à l’encontre du parti, qui sera représenté par son président en justice.

[b]ARTICLE 11 :[/b] Les peines qui peuvent être prononcées à l’encontre des partis sont : l’amende (qui sera alors payée par le Trésorier du parti politique), l’interdiction pour ce parti de présenter des candidats aux élections pendant un temps donné, voir sa suppression pure et simple.[/color][/size][/font][/list]

[b][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][u]TITRE IV[/u]
DE LA DISSOLUTION D’UN PARTI[/center][/color][/size][/font][/b]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE 12 :[/b] Selon les règles qui seront fixées par le parti politique, un parti peut être dissout. Alors, le Président du parti devra en avertir le Ministère de l’Intérieur, et le Trésorier reversé ce qu’il reste de sa trésorerie à l’Agent général des impôts [i](ig : caisse-mairie)[/i]. Le Ministère de l’Intérieur avertira alors la Mairie dont dépendait le siège, qu’elle peut reprendre possession des locaux.
 
[b]ARTICLE 13 :[/b] Si le Ministère de l’Intérieur constate que tous les membres d’un parti politique sont décédés, ou absent [i](en pause ig)[/i] depuis plus de six mois (6) sans raison apparente [i](absence non signalée sur le forum)[/i], alors le Ministre pourra demander au Roi une ordonnance prononçant le début de la procédure de reprise du parti.

[b]ARTICLE 14 :[/b] Lorsqu’un parti sera dans une procédure de reprise, alors toute personne visée à l’article 2 pourra demander au Ministère de l’Intérieur de reprendre le parti, en remplissant auprès dudit Ministère le dossier prévu à l’article 3.

[b]ARTICLE 15 :[/b] Si au bout de trois (3) mois, aucune personne ne s’est manifestée auprès du Ministère de l’Intérieur, ledit Ministère pourra demander au Roi une ordonnance prononçant la dissolution finale du parti politique.[/color][/size][/font][/list]


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