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[RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois
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François-de-Bourbon
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PostPosted: 22/02/2018, 15:33    Post subject: [RP] Courrier-Public-Des Projets de Lois Reply with quote

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SA MAJESTÉ LE ROI

À

MADAME MAGDELEINE DE MAREUIL
COMTESSE DE DUNOIS
CHANCELIÈRE & PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES PAIRS

&

MONSIEUR LOUIS-AUGUSTE DE SÉVIGNÉ
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTES DES DÉPARTEMENTS

Palais des Tuileries, le 22 février 1824,


    Seigneurie, Monsieur le Président

    Nous vous serions reconnaissants de mettre ce Projet de Loi aux votes. Il est rappelé qu'à compter de ce jour, les Chambres disposent jusqu'au 2 mars au plus tard pour voter sur le texte. Le 3 mars, à défaut de réponse de Votre part, les Chambres seront considérées comme ayant adopté le texte et sera promulgué, sur le fondement des articles 76 à 79 de la Charte. Afin que les chambres adoptent un texte identique, je vous conseille de ne point adopter d'amendement, sans quoi cela rallongera le délai du débat et dépassera les 7 jours dont vous disposez.

    Bien cordialement.




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Projet de Loi constitutionnelle
Relatif aux règlements intérieurs des Chambres du Parlement


    ARTICLE PREMIER : Il est ajouté à l’intérieur du titre Titre IV nommé « de la Chambre des Pairs », à la suite de l’article 30, un article 30-1 ainsi conçu :
      « - Art. 30-1 : La Chambre des Pairs établi librement son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la Chambre des Pairs fixe son fonctionnement. Lorsque la Chambre des Pairs modifie son règlement, le règlement modifié doit être présenté au Conseil royal qui statue sur la conformité du règlement à la présente Charte et aux Lois en vigueur. »

    ARTICLE 2 : Il est ajouté à l’intérieur du Titre V nommé « de la Chambre des Députés », à la suite de l’article 42, un article 42-1 ainsi conçu :
      « - Art. 42-1 : La Chambre des Députés établi librement son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la Chambre des Députés fixe son fonctionnement. Lorsque la Chambre des Députés modifie son règlement, le règlement modifié doit être présenté au Conseil royal qui statue sur la conformité du règlement à la présente Charte et aux Lois en vigueur. »




Code:
[quote]
[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Projet de Loi constitutionnelle[/u][/b]
Relatif aux règlements intérieurs des Chambres du Parlement[/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE PREMIER :[/b] Il est ajouté à l’intérieur du titre Titre IV nommé [i]« de la Chambre des Pairs »[/i], à la suite de l’article 30, un article 30-1 ainsi conçu :[list]« [b]- Art. 30-1 :[/b] La Chambre des Pairs établi librement son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la Chambre des Pairs fixe son fonctionnement. Lorsque la Chambre des Pairs modifie son règlement, le règlement modifié doit être présenté au Conseil royal qui statue sur la conformité du règlement à la présente Charte et aux Lois en vigueur. »[/list]
[b]ARTICLE 2 :[/b] Il est ajouté à l’intérieur du Titre V nommé [i]« de la Chambre des Députés »[/i], à la suite de l’article 42, un article 42-1 ainsi conçu :[list]« [b]- Art. 42-1 :[/b] La Chambre des Députés établi librement son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la Chambre des Députés fixe son fonctionnement. Lorsque la Chambre des Députés modifie son règlement, le règlement modifié doit être présenté au Conseil royal qui statue sur la conformité du règlement à la présente Charte et aux Lois en vigueur. »[/list][/color][/size][/font][/list]

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