Forum Officiel du jeu Monarchies Forum Index

Forum Officiel du jeu Monarchies
Immergez-vous en France en l'an 1825
www.monarchies.droits-divins.com
 
 FAQFAQ   SearchSearch   MemberlistMemberlist   UsergroupsUsergroups   RegisterRegister 
 ProfileProfile   Log in to check your private messagesLog in to check your private messages   Log inLog in 

[RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute
Goto page: <  1, 2, 3, 4
 
Post new topic   Reply to topic     Forum Officiel du jeu Monarchies Forum Index -> + Parlement + -> *Chambre des pairs*
Previous topic :: Next topic  
Author Message
Alexandra
Membre de Monarchies

Offline

Joined: 25 Nov 2013
Posts: 2,524
Localisation: Manoir de Montrieux (Seine)
Féminin

PostPosted: 24/09/2016, 11:34    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

PublicitéSupprimer les publicités ?
Quote:




Loading...






A Madame la Chancelière de France

de Mademoiselle Alexandra de Montrieux
Grand Référendaire du Parlement



Cabinet du Grand Référendaire du Parlement le 07 juin de l'an de Grâce 1822


Madame La Chancelière de France,


Comme vous le savez par l'ordonnance royale en date du 1er Juin 1822
Sa Majesté souhaite être très régulièrement tenue informée du calendrier des avancées parlementaires au sein de la Chambre Haute.

Aussi, en ma qualité de Grand référendaire du Parlement, là pour faire le lien entre la Chambre Haute et Sa Majesté, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, chaque semaine, votre calendrier parlementaire sur lequel devra figurer les divers projets de lois à débattre ou débattus en Chambre ainsi que leurs avancées.



Je vous prie d'accepter, Madame la Chancelière de France, mes plus respectueuses salutations.










_______________
Alexandra de Montrieux
Pair de France
Comtesse de Beaulieu
Baronne de Sceaux
Chevalier des Ordres du Roi

25 mai 1800 - 30 décembre 1822
Back to top
François-Marie
Membre de Monarchies

Offline

Joined: 05 Jul 2016
Posts: 104
Masculin

PostPosted: 04/10/2016, 16:09    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:

A Madame la comtesse de Dunois
Chancelière de France

De François-Marie de Galaup
Président de la Chambre des Députés

__________________


Le 27 septembre, Paris.

Madame la Chancelière,

J'ai le privilège de vous informer à travers ce courrier que les députés ont souhaité me confier la présidence de leur Chambre pour le mandat à venir.

Aussi le sentiment qui m'anime de faire vivre le débat parlementaire m'invite à vous dire que je reste disponible pour vous et pour les pairs afin que les projets fassent le trajet entre nos deux chambres sans problème. J'ai l'intime conviction que nous pouvons travailler en bonne intelligence pour que les projets de lois soit débattus et adoptés ou non avec harmonie et précision.

Je vous renouvelle, Madame la Comtesse, l'assurance de mon dévouement et de mon respect.


de Galaup

_______________
~ Débrouillez-vous ! ~
Back to top
François-de-Bourbon
Membre de Monarchies

Offline

Joined: 09 Apr 2015
Posts: 1,566
Masculin

PostPosted: 26/11/2016, 13:22    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:



= SA MAJESTÉ LE ROI =


    A l’attention de Madame la Comtesse de Dunois,

      Le 26 Novembre 1822,

      Madame la Comtesse,

      Vous êtes convoquée aux Tuileries, cet après-midi à 15 heures.

      Bien à vous,





_______________
Back to top
MSN
Alexandra
Membre de Monarchies

Offline

Joined: 25 Nov 2013
Posts: 2,524
Localisation: Manoir de Montrieux (Seine)
Féminin

PostPosted: 07/12/2016, 00:47    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:











A Madame la Chancelière de France

de Mademoiselle Alexandra de Montrieux
Grand Référendaire du Parlement



Cabinet du Grand Référendaire du Parlement le 07 Décembre de l'an de Grâce 1822


Madame La Chancelière de France,


Comme vous le savez par l'ordonnance royale en date du 1er Juin 1822
Sa Majesté souhaite être très régulièrement tenue informée du calendrier des avancées parlementaires au sein de la Chambre Haute.

Aussi, en ma qualité de Grand référendaire du Parlement, là pour faire le lien entre la Chambre Haute et Sa Majesté, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, votre calendrier parlementaire sur lequel devra figurer les divers projets de lois à débattre ou débattus en Chambre ainsi que leurs avancées.



Je vous prie d'accepter, Madame la Chancelière de France, mes plus respectueuses salutations.











_______________
Alexandra de Montrieux
Pair de France
Comtesse de Beaulieu
Baronne de Sceaux
Chevalier des Ordres du Roi

25 mai 1800 - 30 décembre 1822
Back to top
Magdelaine
Conseil des Ministres
Conseil des Ministres

Offline

Joined: 25 Mar 2010
Posts: 1,525
Localisation: Paris
Féminin

PostPosted: 20/01/2017, 21:59    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:
- Chancellerie de France -


     

à: Mademoiselle Alexandra de Montrieux, Comtesse-Pair de Beaulieu
Grand Référendaire du Parlement


De: Mademoiselle Magdelaine de Mareuil, Comtesse-Pair de Dunois
Chancelière de France




Chancellerie , le 20 janvier de l'an de Grâce 1823
     



La Chambre des Pairs  travaille sur deux thèmes:

     -

Débat I - 1823; Projet de loi instaurant le code civil


et

Débat II - 1823; Projet de loi instaurant le code pénal

Les d&bats ont commencé le 12 janvier
Je vous prie d'accepter, Mademoiselle le Grand Référendaire du Parlement , mes plus respectueuses salutations.






     


     



_______________



Last edited by Magdelaine on 13/09/2017, 18:15; edited 6 times in total
Back to top
François-de-Bourbon
Membre de Monarchies

Offline

Joined: 09 Apr 2015
Posts: 1,566
Masculin

PostPosted: 12/02/2017, 12:10    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:



= SA MAJESTÉ LE ROI =


    A l’attention de Sa Seigneurie la Comtesse de Dunois, Chancelière du Royaume, Présidente de la Chambre des Pairs,

      Le 12 Février 1823,

      Votre Seigneurie,

      La Chambre des Pairs a reçu 2 Projets de Lois très importants : le Projet visant à instaurer un nouveau Code Pénal, et le Projet visant à instaurer un nouveau Code Civil. En vertu de l'Ordonnance royale du 12 Février 1820, la Chambre disposait jusqu'au 20 Janvier 1823 pour débattre et adopter les deux projets. Ce délai étant écoulé, Nous vous serions très reconnaissant de Nous transmettre les deux Projets de Lois tels qu'ils ont été adoptés par la Chambre des Pairs, en vue de leur promulgation.

      Bien à vous,





_______________
Back to top
MSN
François-de-Bourbon
Membre de Monarchies

Offline

Joined: 09 Apr 2015
Posts: 1,566
Masculin

PostPosted: 06/03/2017, 13:58    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:



= SA MAJESTÉ LE ROI =


    A l’attention de Sa Seigneurie la Comtesse de Dunois, Chancelière du Royaume, Présidente de la Chambre des Pairs,

      Le 6 Mars 1823,

      Votre Seigneurie,

      Suite à Notre dernière relance du 12 Février, Nous n'avons reçu aucune nouvelle de votre part concernant les Projets de Lois instituant un Code Civil et un Code Pénal.
      Faute de nouvelles de votre part d'ici au Dimanche 12 Mars prochain, Nous considérerons que la Chambre des Pairs a adopté et Nous promulguerons les deux textes le Lundi 13 suivant avec les éventuels amendements qui vous auront été proposés, selon l'adage populaire "qui ne dit mot, consent".

      Nous vous rappelons par la même lettre, que chaque Chambre du Parlement dispose légalement de neuf (9) jours pleins pour le débat et l'adoption d'un texte, soit au total, 20 jours pour le débat et l'adoption du texte (en comptant 2 jours pour la transmission du texte d'une chambre à l'autre).

      Bien à vous,





_______________
Back to top
MSN
JeanditNeu
Conseil des Ministres
Conseil des Ministres

Offline

Joined: 06 Jan 2013
Posts: 2,673
Masculin

PostPosted: 05/04/2017, 23:54    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

 

_______________
Back to top
François-de-Bourbon
Membre de Monarchies

Offline

Joined: 09 Apr 2015
Posts: 1,566
Masculin

PostPosted: 26/02/2018, 10:41    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:



= SA MAJESTÉ LE ROI =


    A l’attention de Sa Seigneurie la Comtesse de Dunois,

      Le 26 Février 1824,

      Madame,

      Nous vous envoyons ce jour le Projet de Loi relatif à la presse et au dépôt légal que Nous aimerions voir débattu en premier lieu par la Chambre des Pairs, compte-tenu de l'agenda chargé de la Chambre des Députés. Il sera défendu devant les Pairs par S.Exc. M. le Président du Conseil.

      Bien à vous,






Quote:

Projet de Loi
Relatif à la presse et au dépôt légal


    ARTICLE PREMIER : La liberté de la presse est un droit fondamental.


TITRE PREMIER
DE LA CRÉATION D’UN JOURNAL


    ARTICLE 2 : Toute personne majeure, non-privée de ses droits civiques et résidant en France depuis plus de trois (3) mois peut créer un journal.

    ARTICLE 3 : Pour créer un journal, il faudrait envoyer un dossier au Ministère de l’Instruction Publique et comprenant les éléments suivants :
      – Un formulaire comprenant les éléments de base du journal : le nom du journal, le nom de son directeur, l’adresse de son siège et de ses éventuelles antennes provinciales,
      – Les certificats délivrés par les services du cadastre prouvant la réservation des adresses pour le siège et les éventuelles antennes provinciales,
      – Le reçu délivré par l’Agent général des Impôts (ig : caisse-mairie) qui certifiera le paiement auprès de lui de la somme de deux-cent cinquante (250) Francs,
      – Un extrait de casier judiciaire prouvant que la personne créant le journal est toujours détenteur de ses droits civiques.

    ARTICLE 4 : Le Ministère de l’Instruction Publique regardera si le dossier est complet, et une fois que ce sera le cas, délivrera un reçu dans le délai de un (1) mois suivant la réception du dossier. A compter de la date du reçu, le journal pourra imprimer librement.


TITRE II
DE LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE D’UN JOURNAL


    ARTICLE 5 : Nonobstant les prises de positions politiques d’un journal, les publications et les écrits de ce dernier restent soumis à la Loi. Ainsi, le journal peut être assigné en justice si ses écrits ne respectent pas la Loi.

    ARTICLE 6 : Dans le cas où un journal est assigné en justice, alors il sera représenté par son directeur.

    ARTICLE 7 : Si un journal est condamné, alors les peines qui pourront être prononcées contre lui sont les suivantes : amende versée à la victime, dommages et intérêt, interdiction du journal d’imprimer pour une durée donnée, interdiction totale du journal.


TITRE III
DE LA COMMISSION DE CENSURE


    ARTICLE 8 : Si une Loi martiale est promulguée, conformément à l’article 7 de la Charte Constitutionnelle, alors il sera institué une Commission de Censure. La Commission de Censure sera composée du Ministre en charge de la Guerre (Président), du Ministre de l’Instruction Publique (Vice-Président), des membres de l’État-Major du Roi et des Préfets des départements. Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres, et en cas d'égalité, la voix du Ministre en charge de la Guerre comptera double.

    ARTICLE 9 : Pendant la durée de la Loi martiale, la censure est rétablie.

    ARTICLE 10 : Avant chaque publication, les journaux et imprimeries soumettront à autorisation leur maquette à la Commission de Censure, laquelle statue à la majorité absolue de ses membres sur l’autorisation, l’aménagement de la maquette, ou l’interdiction de la publication.

    ARTICLE 11 : Toute publication qui n’aurait pas été autorisée par la Commission de Censure entraînera l’interdiction définitive du journal et de l’imprimerie coupable, et les personnes qui auront manqué à ce devoir seront condamné à une (1) année d’emprisonnement.


TITRE IV
DE LA DISSOLUTION D’UN JOURNAL


    ARTICLE 12 : Si un journal n’a plus imprimé depuis six (6) mois, ou si les membres du journal sont absents ou décédés depuis six (6) mois, alors le journal sera dissout. Ses biens seront reversés au Trésor, et les locaux libérés et rendus à la Mairie.

    ARTICLE 13 : En cas d’interdiction définitive du journal, les biens du journal seront reversés selon l’article 12 ci-dessus.


TITRE V
DU FINANCEMENT D’UN JOURNAL


    ARTICLE 14 : Les dons à un journal sont autorisés.

    ARTICLE 15 : Les dons ne peuvent provenir que de personne résident depuis plus de trois (3) mois au sein du Royaume de France. Ils ne peuvent excéder mille (1000) Francs sur une année.

    ARTICLE 16 : Le directeur du journal est tenu d’envoyer tous les deux (2) mois au Ministre des Finances le montant de ses caisses et la liste de ses donateurs. Le manquement à cette obligation peut entrainer des poursuites judiciaires.


TITRE VI
DU DÉPÔT LÉGAL


    ARTICLE 17 : Il est instauré, à compter de la promulgation de la présente loi, un dépôt légal.

    ARTICLE 18 : Chaque journal devra fournir dans le délai de quinze (15 jours) suivant la publication à la Bibliothèque royale de France un exemplaire de ses publications pour archivage. Le manquement à cette règle entraînera le paiement d’une amende de cent (100) Francs par exemplaire non-envoyé.



Code:
[quote]
[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]Projet de Loi[/u][/b]
Relatif à la presse et au dépôt légal[/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE PREMIER :[/b] La liberté de la presse est un droit fondamental.[/color][/size][/font][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]TITRE PREMIER[/u]
DE LA CRÉATION D’UN JOURNAL[/b][/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE 2 :[/b] Toute personne majeure, non-privée de ses droits civiques et résidant en France depuis plus de trois (3) mois peut créer un journal.

[b]ARTICLE 3 :[/b] Pour créer un journal, il faudrait envoyer un dossier au Ministère de l’Instruction Publique et comprenant les éléments suivants :[list]–   Un formulaire comprenant les éléments de base du journal : le nom du journal, le nom de son directeur, l’adresse de son siège et de ses éventuelles antennes provinciales,
–   Les certificats délivrés par les services du cadastre prouvant la réservation des adresses pour le siège et les éventuelles antennes provinciales,
–   Le reçu délivré par l’Agent général des Impôts (ig : caisse-mairie) qui certifiera le paiement auprès de lui de la somme de deux-cent cinquante (250) Francs,
–   Un extrait de casier judiciaire prouvant que la personne créant le journal est toujours détenteur de ses droits civiques.[/list]
[b]ARTICLE 4 :[/b] Le Ministère de l’Instruction Publique regardera si le dossier est complet, et une fois que ce sera le cas, délivrera un reçu dans le délai de un (1) mois suivant la réception du dossier. A compter de la date du reçu, le journal pourra imprimer librement.[/color][/size][/font][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]TITRE II[/u]
DE LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE D’UN JOURNAL[/b][/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE 5 :[/b] Nonobstant les prises de positions politiques d’un journal, les publications et les écrits de ce dernier restent soumis à la Loi. Ainsi, le journal peut être assigné en justice si ses écrits ne respectent pas la Loi.

[b]ARTICLE 6 :[/b] Dans le cas où un journal est assigné en justice, alors il sera représenté par son directeur.

[b]ARTICLE 7 :[/b] Si un journal est condamné, alors les peines qui pourront être prononcées contre lui sont les suivantes : amende versée à la victime, dommages et intérêt, interdiction du journal d’imprimer pour une durée donnée, interdiction totale du journal.[/color][/size][/font][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]TITRE III[/u]
DE LA COMMISSION DE CENSURE[/b][/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE 8 :[/b] Si une Loi martiale est promulguée, conformément à l’article 7 de la Charte Constitutionnelle, alors il sera institué une Commission de Censure. La Commission de Censure sera composée du Ministre en charge de la Guerre (Président), du Ministre de l’Instruction Publique (Vice-Président), des membres de l’État-Major du Roi et des Préfets des départements. Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres, et en cas d'égalité, la voix du Ministre en charge de la Guerre comptera double.

[b]ARTICLE 9 :[/b] Pendant la durée de la Loi martiale, la censure est rétablie.

[b]ARTICLE 10 :[/b] Avant chaque publication, les journaux et imprimeries soumettront à autorisation leur maquette à la Commission de Censure, laquelle statue à la majorité absolue de ses membres sur l’autorisation, l’aménagement de la maquette, ou l’interdiction de la publication.

[b]ARTICLE 11 :[/b] Toute publication qui n’aurait pas été autorisée par la Commission de Censure entraînera l’interdiction définitive du journal et de l’imprimerie coupable, et les personnes qui auront manqué à ce devoir seront condamné à une (1) année d’emprisonnement.[/color][/size][/font][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]TITRE IV[/u]
DE LA DISSOLUTION D’UN JOURNAL[/b][/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE 12 :[/b] Si un journal n’a plus imprimé depuis six (6) mois, ou si les membres du journal sont absents ou décédés depuis six (6) mois, alors le journal sera dissout. Ses biens seront reversés au Trésor, et les locaux libérés et rendus à la Mairie.

[b]ARTICLE 13 :[/b] En cas d’interdiction définitive du journal, les biens du journal seront reversés selon l’article 12 ci-dessus.[/color][/size][/font][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]TITRE V[/u]
DU FINANCEMENT D’UN JOURNAL[/b][/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE 14 :[/b] Les dons à un journal sont autorisés.

[b]ARTICLE 15 :[/b] Les dons ne peuvent provenir que de personne résident depuis plus de trois (3) mois au sein du Royaume de France. Ils ne peuvent excéder mille (1000) Francs sur une année.

[b]ARTICLE 16 :[/b] Le directeur du journal est tenu d’envoyer tous les deux (2) mois au Ministre des Finances le montant de ses caisses et la liste de ses donateurs. Le manquement à cette obligation peut entrainer des poursuites judiciaires.[/color][/size][/font][/list]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][b][u]TITRE VI[/u]
DU DÉPÔT LÉGAL[/b][/center][/color][/size][/font]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][b]ARTICLE 17 :[/b] Il est instauré, à compter de la promulgation de la présente loi, un dépôt légal.

[b]ARTICLE 18 :[/b] Chaque journal devra fournir dans le délai de quinze (15 jours) suivant la publication à la Bibliothèque royale de France un exemplaire de ses publications pour archivage. Le manquement à cette règle entraînera le paiement d’une amende de cent (100) Francs par exemplaire non-envoyé.[/color][/size][/font][/list]
[/quote]

_______________
Back to top
MSN
Louis de Bourbon
Roi de France
Roi de France

Offline

Joined: 03 Aug 2018
Posts: 1,105
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 02/01/2019, 15:03    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:




= ANNONCES ROYALES =


Aux membres de la Chambre des Pairs

Le 1er Janvier 1825




    Sa Majesté commande aux membres de l'Illustre Chambre des Pairs de bien vouloir se rendre au discours de politique publique qui sera effectuée le mercredi 2 janvier 1825 à 9h dans le hall du Parlement.



Antoine Le Thellier Joudan de Ligny, Comte de Tonnerre
Premier Secrétaire de la Maison du Roi, Maître des Courriers




_______________
Back to top
JeanditNeu
Conseil des Ministres
Conseil des Ministres

Offline

Joined: 06 Jan 2013
Posts: 2,673
Masculin

PostPosted: 10/01/2019, 01:03    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

 

_______________
Back to top
Louis de Bourbon
Roi de France
Roi de France

Offline

Joined: 03 Aug 2018
Posts: 1,105
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 27/01/2019, 17:40    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:


= CABINET DU ROI =

A l’attention de Mme le Chancelier, Président de la Chambre Haute,
Le 27 janvier 1824


    Madame le Chancelier,


    Suite à un courrier de Sa Majesté le Roi relatif à la modification du règlement intérieur de la Chambre Haute et puisque des projets sont en attente chez Sa Majesté, je vous adresse ce courrier afin de savoir où en est ce travail.


    Bien à vous


Antoine Le Thellier Joudan de Ligny, Comte de Tonnerre
Premier Secrétaire de la Maison du Roi, Maître des Courriers




_______________
Back to top
Comte de Tonnerre
P.N.J.

Offline

Joined: 28 Jan 2019
Posts: 40
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 25/02/2019, 10:50    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:




= CABINET DU ROI =


A l’attention de Madame Magdelaine de Mareuil-Sévigné, Chancelière de France, Président de la Chambre Haute,

Le 2 février 1825



    Votre Grandeur,

    Sans nouvelles de votre part depuis un mois, je me permts de vous relancer afin de savoir où en est le travail de modification du règlement intérieur de la Chambre des Pairs.

    Par ailleurs conscient du problème que peut poser la modification du règlement de la Chambre, je suis près à vous proposer mon aide si vous en avez besoin. Toutefois, afin de ne pas aller contre l'article 44 de la Charte, stipulant que la Chambre fixe librement son règlement intérieur, je peux si vous le souhaitez, vous lister les articles à modifier dans le règlement en vigueur et même vous faire une proposition de rédaction dans le cas où il s'agirait simplement d'une transcription d'une disposition de droit.

    J'attends donc votre retour.

    Bien à vous



Antoine Le Thellier Joudan de Ligny, Comte de Tonnerre
Premier Secrétaire de la Maison du Roi, Maître des Courriers


Back to top
Comte de Tonnerre
P.N.J.

Offline

Joined: 28 Jan 2019
Posts: 40
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 11/03/2019, 11:17    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:




= CABINET DU ROI =


A l’attention de Magdelaine de Mareuil-Sévigné, Comtesse-Pair de Dunois, Chancelière de France,

Le 11 mars 1825



    Votre Prestigieuse Seigneurie,

    Vous m'avez adressé un courrier acceptant mon aide sur le dossier de la modification du règlement intérieur de votre honorable Chambre.

    Vous trouverez donc ci-joint, l'exemplaire du règlement que j'ai trouvé et sur lequel j'ai fondé mes remarques. Ci dessous, vous trouverez mes remarques. Il ne s'agit que de proposition, puisque conformément à l'article 44 de la Charte Constitutionnelle, la Chambre fixe librement son règlement. Raison pour laquelle mes propositions sont uniquement fondées sur le droit et les textes de droit du royaume.

    Voici donc mes remarques :

    - aucun problème pour le préambule qui peut rester en ses termes

    TITRE PREMIER – DU DEVOIR DES PAIRS DE FRANCE

    - Article 1-1 : Il est très superflu et peu précis. Ainsi, si le délai de 3 mois pour la prestation de serment ne pose pas de problème aux termes des textes évoqués ci-dessus, il est toutefois important de spécifier qu'aucun pair ne peut siéger s'il n'a pas prêté serment. Par ailleurs, la définition faite d'une ordonnance royale est inutile et peu précise. Par contre l'article 39 de la charte ne fait pas de distinction entre mineur et majeur et stipule que chaque nouveau pair doit prêter serment. Ainsi, je propose pour cet article :
    "Dans les trois mois suivant la nomination d’un nouveau Pair de France par lettre patente publiée, l’honorable seigneur concerné doit se conformer à l’usage de la cérémonie du serment."

    - Article 1-2 : L'article pose problème au regard du nombre de pair. Ainsi, je propose :
    "La cérémonie du serment doit nécessairement être organisée en présence de Sa Majesté le Roi, du Chancelier de France et d'au moins 50% des pairs en fonction."
    - article 1-3 : l'article peut être reformuler selon les termes de l'article 39 de la charte. Je propose
    "L’honorable seigneur concerné devra prêter serment selon l'article 39 de la Charte Constitutionnelle du 31 octobre 1824 et dans les termes suivants : " "Je jure solennellement qu'en tant que Pair et membre de la Chambre des Pairs, ayant eu l'honneur d'être élevé aux titres et rangs de la Prairie de France par Sa Majesté le Roi, et pour tant que j'observerai ces fonctions, de respecter les principes de notre Droit, des Lois, Codes, Règlements, Ordonnances et jure fidélité à la Charte et à Sa Majesté et d'honorer la Chambre des Pairs ci-présente et de ne jamais faillir au règlement gouvernant le noble fonctionnement de celle ci dans sa dernière version. J'accepte et je m'engageons dès lors et sans tarder d’y siéger en nos pleins droits."."

    - article 2 : L'article ne pose aucun problème sauf à préciser qui peut prendre les sanctions. Je propose :
    "Un Pair de France représente le Royaume de France et de Navarre et Son Souverain. Dès lors, chaque Pair de France doit se comporter comme tel sous peine s’il se défaisait de ce principe de se voir appliquer des sanctions exemplaires que le Roi seul ou sur proposition du Chancelier, se réserve le droit de décider."

    - article 3 : L'article doit changer en profondeur. En effet, le nombre de fois au le pair doit siéger est explicité à l'article 15 de l'Ordonnance royale du 28 décembre 1824. Je propose donc :
    "Conformément aux termes du serment que formule le Pair de France lors de la cérémonie de son assermentation et à l'Ordonnance Royale du 28 décembre 1824, chacun des membres de la Chambre Haute est prié de ne pas s'abstenir de siéger lors de 3 séances consécutives sous peine de s'exposer à des sanctions. En cas d'absence pour 3 séances consécutives, le Chancelier rédige une lettre au Roi qui se réserve le droit de prendre des sanctions exemplaires."

    - article 4 : l'article est anticonstitutionnel. Je propose donc :
    "Les sanctions applicables aux Pairs de France concernés sont à la discrétion de Sa Majesté le Roi conformément au titre V de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824."

    TITRE DEUXIEME – DE LA CHANCELLERIE

    - article 5-1 : aucun problème pour cet article qui peut rester comme tel

    - article 5-2 : aucun problème pour cet article qui peut rester comme tel

    - article 6-1 : la question soulevée par cet article est réglée par l'article 41 de la Charte Constitutionnelle couplé par l'article 14 de l'Ordonnance Royale du 28 Décembre 1824. Ainsi, en plus de renommer l'article par article 6, je propose :
    " En cas d'absence injustifiée de plus de 10 jours ou d'absence justifié excédant la durée annoncée du Chancelier, les autres pairs en informent le Roi. 1il appartient au Roi de nommer un Pair assermenté pour faire office de Président la Chambre ad intérim."

    - article 6-2 : à supprimer

    - article 6-3 : à supprimer

    - article 6-4 : à supprimer

    - article 7-1 : aucun problème pour cet article qui peut rester comme tel

    - article 7-2 : aucun problème pour cet article qui peut rester comme tel

    - article 7-3 : quelques changements. Je propose :
    "Les Ducs, Marquis et Comtes disposent du droit à la parole avec le concours des deux premiers alinéas du présent article."

    - article 8 : aucun problème pour cet article qui peut rester comme tel

    - article 9-1 : aucun problème pour cet article qui peut rester comme tel

    - article 9-2 : aucun problème pour cet article qui peut rester comme tel

    - Article 10 : l'article peut être remplacé par les dispositions de l'article 13 de l'Ordonnance Royale du 28 Décembre 1824. Je propose donc :
    "Conformément à l'article 13 de l'Ordonnance Royale du 28 Décembre 1824, un compte-rendu de la séance comprenant les résultats du vote final devra être adressé au rapporteur du texte ainsi qu'à Sa Majesté le Roi par le Président de la Chambre dans les cinq (5) jours qui suivront la clôture de la séance, que le texte soit adopté ou rejeté. Dans le compte-rendu des votes fugueront les noms des présents et des votant ainsi que le texte finalement adopté ou refusé."

    TITRE TROISIEME – DE L’ORGANISATION DES DEBATS

    - article 11-1 : aucun problème pour cet article qui peut rester comme tel

    - article 11-2 : aucun problème pour cet article qui peut rester comme tel

    - article 11-3 : à supprimer

    - article 12 : étant donné l'Ordonnance Royale du 28 décembre 1824, je propose :
    "La durée d'une séance et son organisation sera conforme à l'Ordonnance Royale du 28 décembre 1824 relative à la réforme des Parlement"

    TITRE QUATRIEME – DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE DE LA CHAMBRE

    - article 13 : La question de la compétence judicaire de la chambre fera l'objet d'une ordonnance royale sur la noblesse, en cours de préparation. Toutefois, je propose :
    "En cas de saisine de la Chambre Haute en qualité de juridiction conformément au préambule du présent règlement, le Roi prend le rôle de Juge et de Président des séances".

    - article 14-1 : Dans le futur texte (comme c'est déjà le cas dans les textes actuels), le procureur sera celui du département du crime. Par conséquent, je propose de renommer cet article par article 14 de remplacer par :
    "Les Chanceliers et les Pairs feront office de Jurés".

    - Article 14-2 : à supprimer

    - article 15 : l'article peut rester en l'état. Toutefois, je propose de l'allonger un peu. Ainsi :
    "Les procès doivent impérativement être tenus de manière publique hors les départements clos du Palais du Luxembourg dans un lieu où Sa Majesté le Roi pourra tenir Lit de Justice. Les règles relatives à l'organisation ou au déroulement du procès s'appliquent au Lit de Justice."

    Ci-joint, en plus du règlement actuel, comme annoncé, je vous adresse également les textes suivants :
    - Extrait de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824 (extrait concernant la Chambre des Pairs)
    - Ordonnance Royale du 28 Décembre 1824 relative à la réforme du Parlement
    - Ordonnance Royale du 29 Décembre 1824 relative à la dignité de Pair de France

    Je vous conseille qu'une fois le règlement modifié, de conserver le nouveau règlement ainsi que ces trois autres textes ensemble et au même endroit afin de permettre à chaque Pair d'avoir toutes les informations nécessaires à leur fonction plutôt qu'à les chercher.

    Je vous remercie de me tenir au courant de la suite que vous donnez à ce dossier.

    Bien à vous



Antoine Le Thellier Joudan de Ligny, Comte de Tonnerre
Premier Secrétaire de la Maison du Roi, Maître des Courriers





Quote:

REGLEMENT INTERNE A LA CHAMBRE HAUTE DU PARLEMENT FRANÇAIS

~ Adopté et validé sans amendement par la Chambre le 14e de janvier de l'an mil huit-cents vingt ~




PREAMBULE

Conformément aux usages et au droit en vigueur au sein du Royaume de France et de Navarre, la Chambre Haute est constituée de Pairs du Royaume nommés à la seule guise de Sa Majesté le Roi. Il s’agit d’une portion essentielle du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire conformément à la Charte accordée librement par Sa Majesté le Roi de France et de Navarre à Ses peuples.


TITRE PREMIER – DU DEVOIR DES PAIRS DE FRANCE


Article Ier – 1. Dans les trois mois suivant la nomination d’un nouveau Pair de France par ordonnance officielle datée, signée et scellée issue du Cabinet de Sa Majesté le Roi, l’honorable seigneur concerné doit se conformer à l’usage de la cérémonie du serment. Il en est exempté et est considéré comme non assermenté s’il n'a pas encore atteint la majorité de vingt-et-un ans révolus. Dès lors, il sera soumis dans les trois mois suivant sa majorité aux mêmes édits que les Pairs de France ordinaires.

Article Ier – 2. La cérémonie du serment doit nécessairement être organisée en présence de Sa Majesté le Roi, du Chancelier de France et d’au moins trois pairs assermentés.

Article Ier – 3. L’honorable seigneur concerné doit lors du serment jurer fidélité à Dieu, à la France et au Roi, accepter les termes de la Charte et du règlement interne à la Chambre Haute ci-présent, promettre d’honorer la Chambre Haute de sa régulière présence lors de ses travaux et accepter sans tarder d’y siéger.

Article II. Un Pair de France représente le Royaume de France et de Navarre et Son Souverain. Dès lors, chaque Pair de France doit se comporter comme tel sous peine s’il se défaisait de ce principe de se voir appliquer des sanctions exemplaires.

Article III. Conformément aux termes du serment que formule le Pair de France lors de la cérémonie de son assermentation, chacun des membres de la Chambre Haute est prié d’y siéger au moins trois fois l’an sous peine s’il se défaisait de ce principe de se voir appliquer des sanctions exemplaires.

Article IV. Les sanctions applicables aux Pairs de France concernés sont à la discrétion du Chancelier de France avec l’illustre concours de Sa Majesté le Roi et uniquement avec le contreseing de Sa Majesté.


TITRE DEUXIEME – DE LA CHANCELLERIE


Article V – 1. Le Chancelier de France est exclusivement nommé par Sa Majesté le Roi pour une durée indéterminée.

Article V – 2. Il appartient exclusivement à Sa Majesté le Roi de destituer le Chancelier de France de ses fonctions. Ce dernier peut toutefois entreprendre de son gré de démissionner de celles-ci.

Article VI – 1. En cas de vacance de la Chancellerie, il appartient aux Pairs de France assermentés d’élire dans le mois un Chancelier ad interim.

Article VI – 2. L’élection du Chancelier ad interim se déroule comme suit : les Pairs de France assermentés accordent deux voix à l’un de leurs pairs. Ils disposent ensuite d’une ultime voix à accorder à qui de droit parmi les membres assermentés de la Chambre Haute.

Article VI – 3. Le Pair de France disposant de l’avantage des voix lors de la clôture de l'élection accède aux fonctions de Chancelier ad interim.

Article VI – 4. Le Chancelier ad interim doit dans le mois qui suit son élection en aviser Sa Majesté le Roi de France et de Navarre qui peut dès lors à Sa guise nommer le Chancelier de France parmi les membres assermentés de la Chambre Haute.

Article VII – 1. Durant les séances ordinaires de la Chambre Haute, le Chancelier de France siège en présidence et dispose de ce fait du privilège d’accorder la préséance sur la parole, de débuter, de limiter et de clôturer les débats, de maîtriser l’ordre du jour et de disperser l’hémicycle.

Article VII – 2. Les Princes du Sang de France puis les Ducs et Pairs de France siègent de droit à la suite du Chancelier et disposent par conséquent de la préséance sur la parole avec le concours du premier alinéa du présent article.

Article VII – 3. Les Marquis, Comtes, Vicomtes et Prélats s’ils sont assermentés disposent du droit à la parole avec le concours des deux premiers alinéas du présent article. Toutefois, les Pairs non assermentés pour quelque raison que ce puisse être qu’ils soient Princes du Sang de France, Ducs ou disposant de tout autre apanage sont soumis au devoir de réserve et à celui de silence.

Article VIII. Le Chancelier de France peut à sa guise nommer un secrétaire de séance qui tient dès lors procès verbal de chacune des cessions ordinaires ou extraordinaires en y omettant les détails jugés sans importance et y fait mention des noms, titres et apanages des Pairs qui y seront explicitement nommés. Ces procès verbaux forceront ainsi le secret des débats et pourront à la discrétion du Chancelier de France être rendus publics.

Article IX – 1. Le Chancelier de France peut décider de former des commissions selon qu’il le jugera nécessaire.

Article IX – 2. Le Chancelier de France peut également pour unique fin d’éclairer les Pairs de France dans leurs réflexions mander toute autorité, personnalité publique ou privée apparaissant expressément et à la discrétion du mandataire comme une référence dans ses domaines. Les mandatés entretiendront dès lors à la discrétion du mandataire des conseils, rapports ou entrevues de travail au sein des commissions formées précédemment.

Article X. Le Chancelier de France est dans l’obligation de tenir informée Sa Majesté le Roi sur tous les contenus des débats, des manquements, des conduites et caetera à Sa seule discrétion.


TITRE TROISIEME – DE L’ORGANISATION DES DEBATS


Article XI – 1. Un débat peut être ouvert sur toute question dès lors qu’elle ne trouble pas le bon ordre du Royaume de France et de Navarre à la discrétion du Chancelier de France.

Article XI – 2. Les « salons de discussion » de la Chambre Haute permettent le débat officieux sur toute question jugée opportune.

Article XI – 3. Il est indispensable d’en aviser préalablement le Chancelier de France pour tout débat présenté à l’hémicycle qui devra à défaut de l’appui de celui-ci être soutenu par trois Pairs. Le présent alinéa reste cependant soumis à l’ensemble des articles du ci-présent règlement.

Article XII. Chaque proposition de texte législatif doit impérativement rester ouverte aux débats pendant une période minimale de trois semaines et aux votes pendant une période minimale d’une semaine.


TITRE QUATRIEME – DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE DE LA CHAMBRE


Article XIII. En cas de saisine de la Chambre Haute en qualité de juridiction conformément au préambule du présent règlement, le Chancelier de France prend le rôle de Juge.

Article XIV – 1. Pour la bonne tenue des débats à fins judiciaires, Sa Majesté le Roi nomme parmi les Pairs de France assermentés un Pair-Procureur représentant les intérêts du Royaume de France et de Navarre.

Article XIV – 2. La fonction de Pair-Procureur est à durée indéterminée. Dès lors, son détenteur ne peut cumuler celle-ci à celle de Chancelier de France.

Article XV. Les procès doivent impérativement être tenus de manière publique hors les départements clos du Palais du Luxembourg dans un lieu où Sa Majesté le Roi pourra tenir Lit de Justice.





Nous apposons notre contreseing au nom de la Chambre Haute pour perpétuelle mémoire ;

Le Chancelier de France, Alexandre du Four d'Abbevilliers, Marquis et Pair de Carladès.











Quote:


    Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824 - extrait

    Titre V : de la Chambre des Pairs

    • Art. 36 – La Chambre des Pairs détient une portion essentielle de la puissance législative. Elle a pour mission de voter, dans les mêmes conditions que la Chambre des Députés les textes de Loi.
    • Art. 37 – Elle est convoquée par le Roi de façon permanente et peut être suspendu par lui lorsque la situation l'exige pour être instituée en Cour de Justice conformément à la Loi pour exercer un pouvoir judiciaire.
    • Art. 38 – Toute assemblée de la Chambre des Pairs, dans son pouvoir législatif, qui se serait tenue durant une suspension pour les raisons évoquées par l'article précédent, est illicite et nulle de plein droit. Il revient au Chancelier de convoquer une assemblée de la Chambre des Pairs dans la période législative.
    • Art. 39 – La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité et le Roi peut en varier les dignités : les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon Sa volonté. Toutefois, le Roi peut seul, et sur avis motivé, retirer une nomination de Pair, quel qu'en soit la dignité accordée. Les Pairs ne pourront cependant plus prétendre à des fonctions à la Chambre des Députés. Toutefois, les Pairs pourront avoir des fonctions Gouvernementales. Chaque nouveau Pair devra obligatoirement prêter serment lors d'une cérémonie en ces termes : "Je jure solennellement qu'en tant que Pair et membre de la Chambre des Pairs, ayant eu l'honneur d'être élevé aux titres et rangs de la Prairie de France par Sa Majesté le Roi, et pour tant que j'observerai ces fonctions, de respecter les principes de notre Droit, des Lois, Codes, Règlements, Ordonnances et jure fidélité à la Charte et à Sa Majesté et d'honorer la Chambre des Pairs ci-présente et de ne jamais faillir au règlement gouvernant le noble fonctionnement de celle ci dans sa dernière version. J'accepte et je m'engageons dès lors et sans tarder d’y siéger en nos pleins droits.".
    • Art. 40 – Les Princes de France sont Pairs de France nés. Ils ne peuvent assister aux séances qu’à treize (13) ans, et disposeront de leur droit de vote à vingt-et-un (21) ans seulement.
    • Art. 41 – La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier du Royaume, ou, si celui-ci est absent, par un Pair de France nommé par le Roi. Le chancelier est nommé et révoqué par le Roi. Il devra être Pair avant sa nomination.
    • Art. 42 – Les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.
    • Art. 43 – Seul le Roi peut ordonner l’arrestation d’un Pair du Royaume et sa poursuite devant un Tribunal ordinaire. Pendant la poursuite, l’accusé perd son titre de Pair de France afin d’être jugé comme un simple sujet du Roi.
    • Art. 44 – La Chambre des Pairs établit librement son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la Chambre des Pairs fixe son fonctionnement. Lorsque la Chambre des Pairs modifie son règlement, le règlement modifié doit être présenté au Conseil royal qui statue sur la conformité du règlement à la présente Charte et aux Lois en vigueur.
    • Art. 45 – La Chambre des Pairs peut, sur proposition motivée d'un ou plusieurs Pairs et à la majorité absolue, voter une motion de censure contre un ou plusieurs membres du Gouvernement. La motion ne peut être adoptée que si la Chambre des Députés la vote à son tour. Le ou les membres concernés sont tenus de respecter les dispositions présentent au titre IV art 35.




Code:

[quote]
[list][font=Times New Roman, serif][justify][size=16][color=#000000]
[b][u][center]Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824 - extrait[/center][/u][/b]
[b]Titre V : [u]de la Chambre des Pairs[/u][/b]

[list][*][b]Art. 36 –[/b] La Chambre des Pairs détient une portion essentielle de la puissance législative. Elle a pour mission de voter, dans les mêmes conditions que la Chambre des Députés les textes de Loi.
[*][b]Art. 37 –[/b] Elle est convoquée par le Roi de façon permanente et peut être suspendu par lui lorsque la situation l'exige pour être instituée en Cour de Justice conformément à la Loi pour exercer un pouvoir judiciaire.
[*][b]Art. 38 –[/b] Toute assemblée de la Chambre des Pairs, dans son pouvoir législatif, qui se serait tenue durant une suspension pour les raisons évoquées par l'article précédent, est illicite et nulle de plein droit. Il revient au Chancelier de convoquer une assemblée de la Chambre des Pairs dans la période législative.
[*][b]Art. 39 –[/b] La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité et le Roi peut en varier les dignités : les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon Sa volonté. Toutefois, le Roi peut seul, et sur avis motivé, retirer une nomination de Pair, quel qu'en soit la dignité accordée. Les Pairs ne pourront cependant plus prétendre à des fonctions à la Chambre des Députés. Toutefois, les Pairs pourront avoir des fonctions Gouvernementales. Chaque nouveau Pair devra obligatoirement prêter serment lors d'une cérémonie en ces termes : "Je jure solennellement qu'en tant que Pair et membre de la Chambre des Pairs, ayant eu l'honneur d'être élevé aux titres et rangs de la Prairie de France par Sa Majesté le Roi, et pour tant que j'observerai ces fonctions, de respecter les principes de notre Droit, des Lois, Codes, Règlements, Ordonnances et jure fidélité à la Charte et à Sa Majesté et d'honorer la Chambre des Pairs ci-présente et de ne jamais faillir au règlement gouvernant le noble fonctionnement de celle ci dans sa dernière version. J'accepte et je m'engageons dès lors et sans tarder d’y siéger en nos pleins droits.".
[*][b]Art. 40 –[/b] Les Princes de France sont Pairs de France nés. Ils ne peuvent assister aux séances qu’à treize (13) ans, et disposeront de leur droit de vote à vingt-et-un (21) ans seulement.
[*][b]Art. 41 –[/b] La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier du Royaume, ou, si celui-ci est absent, par un Pair de France nommé par le Roi. Le chancelier est nommé et révoqué par le Roi. Il devra être Pair avant sa nomination.
[*][b]Art. 42 –[/b] Les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.
[*][b]Art. 43 –[/b] Seul le Roi peut ordonner l’arrestation d’un Pair du Royaume et sa poursuite devant un Tribunal ordinaire. Pendant la poursuite, l’accusé perd son titre de Pair de France afin d’être jugé comme un simple sujet du Roi.
[*][b]Art. 44 –[/b] La Chambre des Pairs établit librement son règlement intérieur. Le règlement intérieur de la Chambre des Pairs fixe son fonctionnement. Lorsque la Chambre des Pairs modifie son règlement, le règlement modifié doit être présenté au Conseil royal qui statue sur la conformité du règlement à la présente Charte et aux Lois en vigueur.
[*][b]Art. 45 –[/b] La Chambre des Pairs peut, sur proposition motivée d'un ou plusieurs Pairs et à la majorité absolue, voter une motion de censure contre un ou plusieurs membres du Gouvernement. La motion ne peut être adoptée que si la Chambre des Députés la vote à son tour. Le ou les membres concernés sont tenus de respecter les dispositions présentent au titre IV art 35.[/list]
[/size][/list][/justify][/font][/color][/quote]




Quote:




Ordonnance Royale

Portant sur la réforme du Parlement

Donnée au Palais des Tuileries, le 28 Décembre 1824


    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Vu les Articles 14 et 19 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824
    Vu l'Article 8 de l'Ordonnance Royale du 31 Octobre 1824 relative au complément de la Charte Constitutionnelle
    Vu l'Ordonnance Royale du 12 Février 1820 portant sur la réforme des parlements
    Vu l'Ordonnance Royale du 31 Août 1821 portant réforme du Parlement
    Considérant la nomination prochaine d'une nouvelle législature et la nécessité de mettre à jour les dispositions relatives au Parlement,

    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :


    ARTICLE PREMIER : Les Ordonnances Royales suivantes sont abrogées :
    • Ordonnance Royale du 12 Février 1820 portant sur la réforme des parlements
    • Ordonnance Royale du 31 Août 1821 portant réforme du Parlement


    ARTICLE 2 : L'ensemble du fonctionnement du Parlement sera conforme à la Charte Constitutionnels -notamment dans ses titres V et IV-, aux Lois et Ordonnances régissant les Pairies et la Chambre des Pairs et aux Lois et Ordonnances régissant la Chambre des Députés et les élections. Le règlement de chacune des Chambres sera conformes à toutes ces dispositions.



    Titre Premier : De la durée d'un séance

    ARTICLE 3 : Dans un soucis de performance et de clarté, une séance n'excèdera pas dix (10) jours. L'agenda de la Chambre sera tenu par le Président de celle ci et sera public. Une séance à venir devra être affichée publiquement au moins cinq (5) jours avant le début de la séance.

    ARTICLE 4 : Les sessions parlementaires se divisent en deux temps, le débat puis le vote.



    Titre II : Des débats

    ARTICLE 5 : Le débat est la séance de la Chambre lors de laquelle un texte est étudié et son principe débattu en vue d'un vote.

    ARTICLE 6 : La séance de débat peut durer entre trois (3) et neuf (9) jours au maximum. Le Président de la Chambre fixe la durée du débat en fonction de l'ampleur du texte ou du sujet. La durée sera annoncée de même que le jour et l'heure de la fin des débats et du vote lors de l'ouverture de la séance.

    ARTICLE 7 : Le débat s'ouvre par l'annonce et la présentation d'un texte étudié par le Président de la Chambre et/ou par l'annonce et la présentation d'un thème de débat. Le rapporteur du texte qui pourra être Sa Majesté le Roi, un Membre du Gouvernement, un Pair ou un Député à l'initiative de celui ci, peut, s'il est présent, défendre son texte. L'organisation du débat revient ensuite au Président de la Chambre qui peut laisser la parole libre ou ordonner les tours de paroles. Chaque membre de la Chambre lors du débat ne peut intervenir que le nombre de fois décidé en début de séance par l'organisation faite de celle ci. Le débat n'est pas une conversation, chaque intervention se doit d'être constructive et de ne parler que et uniquement du texte en cours d'étude ou du sujet du débat, sous peine d'exclusion de la séance par le Président de la Chambre, qui conserve ce droit. Il en va de même en cas de non-respect de la parole de chacun des membres de la Chambre.



    Titre III : Des Amendements

    ARTICLE 8 : Un amendement est une proposition faite par un membre d'une Chambre de modifier, ajouter ou supprimer un article à un texte en cours de débat.

    ARTICLE 9 : Un amendement doit être déposé formellement pendant la séance du débat auprès du Président de la Chambre appuyé par un argument à destination des autres membres de la Chambre. Le dépôt d'un amendement ajoute un tour de parole au compte initialement défini par l'organisation de la séance. Chaque membre n'a donc droit à ne s'exprimer qu'une fois par amendement lors de la même prise de parole. Chaque amendement se devra d'être débattu. Chaque membre ne peut proposer qu'un seul amendement. Les amendements se devront d'être votés à la fin du débat relatif à celui-ci conformément aux dispositions du vote de la présente Ordonnance, avant de pouvoir passer à un autre amendement ou de revenir au débat sur le texte.



    Titre IV : Du vote

    ARTICLE 10 : Le vote final commence le jour suivant la fermeture des débats. Il ne pourra excéder un (1) jour et se portera sur le texte dans ses dispositions finales, après les potentielles modifications apportées par les amendements votés.

    ARTICLE 11 : Le vote se déroulera comme suit, pour le vote d'un amendement ou le vote du texte final :
    • Chaque membre de la Chambre aura droit à une voix. Les votes possibles sont "oui", "non" ou "abstention". Lorsque tous les membres se sont prononcés, le Président de la Chambre clos le vote en prononçant le résultat.
    • S'il s'agit d'un amendement, le Président procèdera à la modification du texte débattu en conséquence.
    • S'il s'agit du texte final, le Président annoncera si le texte est adopté ou non et clôturera la séance.
    • Dans le cas où une égalité des votes apparaîtrait, le Président de la Chambre concernée, demandera une nouvelle fois à ses collègues, de dire s'ils maintiennent leur vote ou non. Si après changement de vote, une majorité se dégage en faveur ou contre, alors la disposition sera adoptée ou refusée selon ce second vote. Dans le cas contraire, la voix du Président comptera double.
    • Le rapporteur du texte pourra s'exprimer une dernière fois à son propos avant le vote final du texte.



    Titre V : De la transmission du texte voté

    ARTICLE 12 : Le texte final, qu'il soit adopté ou refusé devra obligatoirement être transmis l'autre Chambre afin qu'il y soit débattu dans les mêmes conditions. Lorsque la seconde Chambre a procédé au vote, elle n'a pas à adresser de nouveau le texte à la première et passe directement aux dispositions de l'article suivant.

    ARTICLE 13 : Un compte-rendu de la séance comprenant les résultats du votes final devra être adressé au rapporteur du texte ainsi qu'à Sa Majesté le Roi par le Président de la Chambre dans les cinq (5) jours qui suivront la clôture de la séance, que le texte soit adopté ou rejeté. Dans le compte-rendu des votes fugueront les noms des présents et des votant ainsi que le texte finalement adopté ou refusé.



    Titre VI : Des Dispositions de la Chambre

    ARTICLE 14 : Toute absence du Président devra être signalée et ne pourra excéder dix (10) jours. En cas d'absence injustifiée de plus de dix (10) jours ou d'absence justifiée excédant la durée annoncée, l'article 49 (pour la Chambre des Députés) ou l'article 41 (pour la Chambre des Pairs) de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824 s'appliqueront. Les autres membres de la Chambre devront en informer le Roi afin que la procédure puisse être entamée.

    ARTICLE 15 : Un membre qui ne serait présent, n'interviendrait ou ne voterait pas lors de trois séances consécutives -soit trente (30) jours consécutifs- se verra passible d'une sanction. Pour un Député, Le Président de la Chambre devra en informer le membre du Gouvernement responsable de la Justice qui demandera au Roi, conformément à l'article 55 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824, l'autorisation de faire poursuivre ledit député en comparution immédiate où il se verra condamné à une amende de 500 francs. Pour un Pair, le Président de la Chambre devra adresser une missive au Roi afin qu'il décide des suites à donner, conformément aux dispositions du titre V de la Charte Constitutionnelle.

    ARTICLE 16 : La présence du rapporteur d'un texte, si elle est conseillée, n'est pas obligatoire lors du débat et/ou des votes. Il peut se faire représenter par le membre de son choix dans la Chambre concernée en adressant audit membre une lettre et sous réserve que celui accepte. Le Président de la Chambre devra en être informé par le rapporteur et son représentant désigné avant le début de la séance.



    Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
    Palais des Tuileries,
    le 28 Décembre 1824




[HRP = l'ensemble des durées de temps données le sont en jour IRL. Un RP est intemporel.]



Code:

[quote]

[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][img]http://img.xooimage.com/files110/d/3/5/entete2-5520fc1.png[/img]

[u][b]Ordonnance Royale[/b][/u]

Portant sur la réforme du Parlement

[i]Donnée au Palais des Tuileries, le 28 Décembre 1824[/i][/color][/font][/size][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][justify][color=#000000]Nous, [b]Louis XIX[/b], par la Grâce du Créateur :  [size=22]R[/size][size=16]OI DE[/size] [size=22]F[/size][size=16]RANCE ET DE[/size] [size=18]N[/size][size=13]AVARRE[/size][/size],
[size=16][i]A tous ceux qui ces présentes verront : Salut ![/i]

Vu les Articles 14 et 19 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824
Vu l'Article 8 de l'Ordonnance Royale du 31 Octobre 1824 relative au complément de la Charte Constitutionnelle
Vu l'Ordonnance Royale du 12 Février 1820 portant sur la réforme des parlements
Vu l'Ordonnance Royale du 31 Août 1821 portant réforme du Parlement
Considérant la nomination prochaine d'une nouvelle législature et la nécessité de mettre à jour les dispositions relatives au Parlement,

[i]Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :[/i][/size][/list][/justify][/font][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][justify][size=16][color=#000000][b]ARTICLE PREMIER :[/b] Les Ordonnances Royales suivantes sont abrogées :
[list][*]Ordonnance Royale du 12 Février 1820 portant sur la réforme des parlements
[*]Ordonnance Royale du 31 Août 1821 portant réforme du Parlement[/list]

[b]ARTICLE 2 :[/b] L'ensemble du fonctionnement du Parlement sera conforme à la Charte Constitutionnels -notamment dans ses titres V et IV-, aux Lois et Ordonnances régissant les Pairies et la Chambre des Pairs et aux Lois et Ordonnances régissant la Chambre des Députés et les élections. Le règlement de chacune des Chambres sera conformes à toutes ces dispositions.



[b]Titre Premier : [u]De la durée d'un séance[/u][/b]

[b]ARTICLE 3 :[/b] Dans un soucis de performance et de clarté, une séance n'excèdera pas dix (10) jours. L'agenda de la Chambre sera tenu par le Président de celle ci et sera public. Une séance à venir devra être affichée publiquement au moins cinq (5) jours avant le début de la séance.

[b]ARTICLE 4 :[/b] Les sessions parlementaires se divisent en deux temps, le débat puis le vote.



[b]Titre II : [u]Des débats[/u][/b]

[b]ARTICLE 5 :[/b] Le débat est la séance de la Chambre lors de laquelle un texte est étudié et son principe débattu en vue d'un vote.

[b]ARTICLE 6 :[/b] La séance de débat peut durer entre trois (3) et neuf (9) jours au maximum. Le Président de la Chambre fixe la durée du débat en fonction de l'ampleur du texte ou du sujet. La durée sera annoncée de même que le jour et l'heure de la fin des débats et du vote lors de l'ouverture de la séance.

[b]ARTICLE 7 :[/b] Le débat s'ouvre par l'annonce et la présentation d'un texte étudié par le Président de la Chambre et/ou par l'annonce et la présentation d'un thème de débat. Le rapporteur du texte qui pourra être Sa Majesté le Roi, un Membre du Gouvernement, un Pair ou un Député à l'initiative de celui ci, peut, s'il est présent, défendre son texte. L'organisation du débat revient ensuite au Président de la Chambre qui peut laisser la parole libre ou ordonner les tours de paroles. Chaque membre de la Chambre lors du débat ne peut intervenir que le nombre de fois décidé en début de séance par l'organisation faite de celle ci. Le débat n'est pas une conversation, chaque intervention se doit d'être constructive et de ne parler que et uniquement du texte en cours d'étude ou du sujet du débat, sous peine d'exclusion de la séance par le Président de la Chambre, qui conserve ce droit. Il en va de même en cas de non-respect de la parole de chacun des membres de la Chambre.



[b]Titre III : [u]Des Amendements[/u][/b]

[b]ARTICLE 8 :[/b] Un amendement est une proposition faite par un membre d'une Chambre de modifier, ajouter ou supprimer un article à un texte en cours de débat.

[b]ARTICLE 9 :[/b] Un amendement doit être déposé formellement pendant la séance du débat auprès du Président de la Chambre appuyé par un argument à destination des autres membres de la Chambre. Le dépôt d'un amendement ajoute un tour de parole au compte initialement défini par l'organisation de la séance. Chaque membre n'a donc droit à ne s'exprimer qu'une fois par amendement lors de la même prise de parole. Chaque amendement se devra d'être débattu. Chaque membre ne peut proposer qu'un seul amendement. Les amendements se devront d'être votés à la fin du débat relatif à celui-ci conformément aux dispositions du vote de la présente Ordonnance, avant de pouvoir passer à un autre amendement ou de revenir au débat sur le texte.



[b]Titre IV : [u]Du vote[/u][/b]

[b]ARTICLE 10 :[/b] Le vote final commence le jour suivant la fermeture des débats. Il ne pourra excéder un (1) jour et se portera sur le texte dans ses dispositions finales, après les potentielles modifications apportées par les amendements votés.

[b]ARTICLE 11 :[/b] Le vote se déroulera comme suit, pour le vote d'un amendement ou le vote du texte final :
[list][*]Chaque membre de la Chambre aura droit à une voix. Les votes possibles sont "oui", "non" ou "abstention". Lorsque tous les membres se sont prononcés, le Président de la Chambre clos le vote en prononçant le résultat.
[*] S'il s'agit d'un amendement, le Président procèdera à la modification du texte débattu en conséquence.
[*] S'il s'agit du texte final, le Président annoncera si le texte est adopté ou non et clôturera la séance.
[*] Dans le cas où une égalité des votes apparaîtrait, le Président de la Chambre concernée, demandera une nouvelle fois à ses collègues, de dire s'ils maintiennent leur vote ou non. Si après changement de vote, une majorité se dégage en faveur ou contre, alors la disposition sera adoptée ou refusée selon ce second vote. Dans le cas contraire, la voix du Président comptera double.
[*] Le rapporteur du texte pourra s'exprimer une dernière fois à son propos avant le vote final du texte.[/list]


[b]Titre V : [u]De la transmission du texte voté[/u][/b]

[b]ARTICLE 12 :[/b] Le texte final, qu'il soit adopté ou refusé devra obligatoirement être transmis l'autre Chambre afin qu'il y soit débattu dans les mêmes conditions. Lorsque la seconde Chambre a procédé au vote, elle n'a pas à adresser de nouveau le texte à la première et passe directement aux dispositions de l'article suivant.

[b]ARTICLE 13 :[/b] Un compte-rendu de la séance comprenant les résultats du votes final devra être adressé au rapporteur du texte ainsi qu'à Sa Majesté le Roi par le Président de la Chambre dans les cinq (5) jours qui suivront la clôture de la séance, que le texte soit adopté ou rejeté. Dans le compte-rendu des votes fugueront les noms des présents et des votant ainsi que le texte finalement adopté ou refusé.



[b]Titre VI : [u]Des Dispositions de la Chambre[/u][/b]

[b]ARTICLE 14 :[/b] Toute absence du Président devra être signalée et ne pourra excéder dix (10) jours. En cas d'absence injustifiée de plus de dix (10) jours ou d'absence justifiée excédant la durée annoncée, l'article 49 (pour la Chambre des Députés) ou l'article 41 (pour la Chambre des Pairs) de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824 s'appliqueront. Les autres membres de la Chambre devront en informer le Roi afin que la procédure puisse être entamée.

[b]ARTICLE 15 :[/b] Un membre qui ne serait présent, n'interviendrait ou ne voterait pas lors de trois séances consécutives -soit trente (30) jours consécutifs- se verra passible d'une sanction. Pour un Député, Le Président de la Chambre devra en informer le membre du Gouvernement responsable de la Justice qui demandera au Roi, conformément à l'article 55 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824, l'autorisation de faire poursuivre ledit député en comparution immédiate où il se verra condamné à une amende de 500 francs. Pour un Pair, le Président de la Chambre devra adresser une missive au Roi afin qu'il décide des suites à donner, conformément aux dispositions du titre V de la Charte Constitutionnelle.

[b]ARTICLE 16 :[/b] La présence du rapporteur d'un texte, si elle est conseillée, n'est pas obligatoire lors du débat et/ou des votes. Il peut se faire représenter par le membre de son choix dans la Chambre concernée en adressant audit membre une lettre et sous réserve que celui accepte. Le Président de la Chambre devra en être informé par le rapporteur et son représentant désigné avant le début de la séance.



[center]Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
Palais des Tuileries,
le 28 Décembre 1824
 [center][url=http://www.forum-monarchies.com/image/110/4/1/c/signature-2-551d5c4.png.htm][img]http://img.xooimage.com/files110/4/1/c/signature-2-551d5c4.png[/img][/url]
[img]http://img.xooimage.com/files110/f/9/3/sceaux-ronds-vert-5520d02.png[/img][/center]
[/size][/list][/font][/justify][/color][/center]
 [/quote]
[HRP = l'ensemble des durées de temps données le sont en jour IRL. Un RP est intemporel.]




Quote:



Ordonnance Royale

Portant sur la dignité des Pairs de France

Donnée au Palais des Tuileries, le 29 Décembre 1824


    Nous, Louis XIX, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Vu les Articles 14 et 19 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824
    Vu l'Article 8 de l'Ordonnance Royale du 31 Octobre 1824 relative au complément de la Charte Constitutionnelle
    Vu l'Ordonnance Royale du 2 Mai 1818 relative à la dignité de Pair de France.
    Considérant le besoin de mise en conformité avec la Charte Constitutionnelle en vigueur,

    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :


    ARTICLE PREMIER : L'Ordonnance Royale du 2 Mai 1818 relative à la dignité de Pair de France est abrogée.

    ARTICLE 2 : La dignité de Pair de France est accordée aux personnes méritantes, notamment en remerciement du travail effectué ou de la loyauté envers le Roi. Elle prend la forme d’un octroi d’une Prairie et d'un droit de siège à la Chambre des Pairs. La nomination d'un Pair de France appartient au Roi et leur nombre est illimité. Toutefois, le Président du Conseil, le Chancelier, le Commissaire des Sceaux et des Titres et les membres du Conseil Royal peuvent proposer des candidats au Roi.

    ARTICLE 4 : La dignité de Pair de France peut être accordée à vie et de façon héréditaire ou non.

    ARTICLE 5 : Les Princes de France sont Pairs de droit par le sang et peuvent assister aux séances dès l'âge de treize (13) ans bien que le droit au vote ne leur soit accordé qu'à partir de vingt-et-un (21) ans révolus.

    ARTICLE 6 : Le Roi seul peut, à l'exception des Pairs nés, retirer une dignité de Pair sur un avis motivé. Le Roi peut également changer le titre d'Institution des Pairies en accordant un titre supérieur ou inférieur à celui de la Pairie originaire.

    ARTICLE 7 : La dignité de Pair est accordée par lettre patente à l'exception des Pairs nés. Les lettres patentes délivrées en exécution de ceci, porteront toute collation d'un titre nobiliaire sur lequel sera instituée chaque Pairie. La Pairie est ainsi indissociable de la noblesse. Les titres d'institution à une dignité de Pairs seront ceux de Duc, Marquis et Comte. Chaque Pair devra être issue de la noblesse française.

    ARTICLE 8 : Les Pairs de France mettent un manteau fourré d'hermine autour de leurs armoiries. Les armoiries des Pairs devront être enregistrées auprès de la Commission des Sceaux et des Titres.

    Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
    Palais des Tuileries,
    le 29 Décembre 1824







Code:

[quote]
[font=Times New Roman, serif][size=16][color=#000000][center][img]http://img.xooimage.com/files110/d/3/5/entete2-5520fc1.png[/img]

[u][b]Ordonnance Royale[/b][/u]

Portant sur la dignité des Pairs de France

[i]Donnée au Palais des Tuileries, le 29 Décembre 1824[/i][/color][/font][/size][/center]

[list][font=Times New Roman, serif][size=16][justify][color=#000000]Nous, [b]Louis XIX[/b], par la Grâce du Créateur :  [size=22]R[/size][size=16]OI DE[/size] [size=22]F[/size][size=16]RANCE ET DE[/size] [size=18]N[/size][size=13]AVARRE[/size][/size],
[size=16][i]A tous ceux qui ces présentes verront : Salut ![/i]

Vu les Articles 14 et 19 de la Charte Constitutionnelle du 31 Octobre 1824
Vu l'Article 8 de l'Ordonnance Royale du 31 Octobre 1824 relative au complément de la Charte Constitutionnelle
Vu l'Ordonnance Royale du 2 Mai 1818 relative à la dignité de Pair de France.
Considérant le besoin de mise en conformité avec la Charte Constitutionnelle en vigueur,

[i]Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :[/i][/size][/list][/justify][/font][/color]

[list][font=Times New Roman, serif][justify][size=16][color=#000000][b]ARTICLE PREMIER :[/b] L'Ordonnance Royale du 2 Mai 1818 relative à la dignité de Pair de France est abrogée.

[b]ARTICLE 2 :[/b] La dignité de Pair de France est accordée aux personnes méritantes, notamment en remerciement du travail effectué ou de la loyauté envers le Roi. Elle prend la forme d’un octroi d’une Prairie et d'un droit de siège à la Chambre des Pairs. La nomination d'un Pair de France appartient au Roi et leur nombre est illimité. Toutefois, le Président du Conseil, le Chancelier, le Commissaire des Sceaux et des Titres et les membres du Conseil Royal peuvent proposer des candidats au Roi.

[b]ARTICLE 4 :[/b] La dignité de Pair de France peut être accordée à vie et de façon héréditaire ou non.

[b]ARTICLE 5 :[/b] Les Princes de France sont Pairs de droit par le sang et peuvent assister aux séances dès l'âge de treize (13) ans bien que le droit au vote ne leur soit accordé qu'à partir de vingt-et-un (21) ans révolus.

[b]ARTICLE 6 :[/b] Le Roi seul peut, à l'exception des Pairs nés, retirer une dignité de Pair sur un avis motivé. Le Roi peut également changer le titre d'Institution des Pairies en accordant un titre supérieur ou inférieur à celui de la Pairie originaire.

[b]ARTICLE 7 :[/b] La dignité de Pair est accordée par lettre patente à l'exception des Pairs nés. Les lettres patentes délivrées en exécution de ceci, porteront toute collation d'un titre nobiliaire sur lequel sera instituée chaque Pairie. La Pairie est ainsi indissociable de la noblesse. Les titres d'institution à une dignité de Pairs seront ceux de Duc, Marquis et Comte. Chaque Pair devra être issue de la noblesse française.

[b]ARTICLE 8 :[/b] Les Pairs de France mettent un manteau fourré d'hermine autour de leurs armoiries. Les armoiries des Pairs devront être enregistrées auprès de la Commission des Sceaux et des Titres.

[center]Nous apposons Notre sceau et signons de Notre main,
Palais des Tuileries,
le 29 Décembre 1824
 [center][url=http://www.forum-monarchies.com/image/110/4/1/c/signature-2-551d5c4.png.htm][img]http://img.xooimage.com/files110/4/1/c/signature-2-551d5c4.png[/img][/url]
[img]http://img.xooimage.com/files110/f/9/3/sceaux-ronds-vert-5520d02.png[/img][/center]
[/size][/list][/font][/justify][/color][/center]
 [/quote]

Back to top
Louis de Bourbon
Roi de France
Roi de France

Offline

Joined: 03 Aug 2018
Posts: 1,105
Localisation: Palais des Tuileries, Paris

PostPosted: 03/06/2019, 17:19    Post subject: [RP] Bureau des correspondances de la Chambre Haute Reply with quote

Quote:




= SA MAJESTÉ LE ROI =


A l’attention de Magdelaine de Mareuil-Sévigné, Comtesse de Dunois, Chancelière de France,

Le 03 juin 1825



    Très chère Comtesse,

    Nous accusons bonnes réception de vos différents courriers précédents relatifs à des incohérences dans les lois et nous vous remercions de votre travail. Le Palais a été fort occupé ces derniers temps mais Nous sommes pleinement de retour pour poursuivre Notre travail. C'est pourquoi, nous prenons bonne note de vos remarques qui s'avèrent vraies et les lois seront prochainement modifiées.

    Je vous informe par ailleurs que le Règlement de la Chambre des Pairs modifié ainsi que vous Nous l'avez fait parvenir sera prochainement contrôlé conformément aux dispositions de l'article 44 de la Charte Constitutionnelle. Un retour vous sera fait pour vous informer de la validation de la conformité constitutionnelle du Règlement.

    Bien à vous








_______________
Back to top
Display posts from previous:   
Post new topic   Reply to topic     Forum Officiel du jeu Monarchies Forum Index -> + Parlement + -> *Chambre des pairs* All times are GMT + 1 Hour
Goto page: <  1, 2, 3, 4
Page 4 of 4

 
Jump to:  

Index | Create my own forum | Free support forum | Free forums directory | Report a violation | Cookies | Charte | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2020 phpBB Group
powered by ArgenBLUE free template