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[RP] Bureau du Professeur de Droit.
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Joris.de.Florensac
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PostPosted: 02/04/2017, 16:49    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote

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A l’attention de Monseigneur, le prince des Dombes,
Duc-Pair de Vendôme,
Chevalier des Ordres du Roi
Frédéric d'Orange Nassau
Ministre de la Justice & Garde des Seaux
Professeur de la Faculté de Droit à l’Université royale de Paris

De Monsieur Joris de Florensac
Pension Garnier
Saint-Denis


Saint-Denis, le 02 avril 1823



Monseigneur,

Désireux de servir la Justice du Roi, je souhaiterais signifier mon intérêt quant au cours de Droit que vous dispensez à l'Université royale de Paris.

Je désirerais m’inscrire afin de suivre un cursus d’avocat.

Je me tiens à votre entière disposition pour un éventuel entretien ou des formalités d’usage et je loge, actuellement, à la Pension Garnier de Saint-Denis.

Dans l'espoir que ma demande d’inscription au sein de votre cours prestigieux retiendra toute votre attention, je vous prie de bien vouloir croire, Monseigneur, en l'assurance de mes respectueuses et honorables salutations.






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Joris.de.Florensac
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PostPosted: 04/04/2017, 10:50    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote

Quote:


A l’attention de Monseigneur, le prince des Dombes,
Duc-Pair de Vendôme,
Chevalier des Ordres du Roi
Frédéric d'Orange Nassau
Ministre de la Justice & Garde des Seaux
Professeur de la Faculté de Droit à l’Université royale de Paris

De Monsieur Joris de Florensac
Pension Garnier
Saint-Denis



Saint-Denis, le 04 avril 1823



Monseigneur,

J’accuse réception de votre réponse positive à la demande que je vous ai soumise il y a peu de temps.

Je prends acte que vous voulez bien y apporter une suite favorable et, par cette missive, je souhaite vous faire part de ma profonde reconnaissance. Grâce à votre aide, je vais pouvoir faire aboutir un projet qui me tient à cœur.

Et jusqu’à l’ouverture de la session de Droit du 13 avril prochain, je me tiens toujours à votre disposition pour toute demande complémentaire.

Je vous renouvelle mes plus vifs remerciements et je vous prie de bien vouloir croire, Monseigneur, en l'assurance de mes respectueuses et honorables salutations.





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Anastasie Lévis-Mirepoix
Haute Justice
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PostPosted: 10/04/2017, 15:27    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote

Quote:



A : Son Altesse Royale le Prince des Dombes,
Frédéric d'Orange Nassau
Duc-Pair de Vendôme,
Chevalier des Ordres du Roi
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice





de : Mademoiselle Anastasie-Lévis-Mirepoix
Pension Garnier à Saint-Denis






Votre Altesse Royale,


L'annonce parue sur les panneaux d'affichage de la Seine a retenu toute mon attention. Si cela est encore possible, je souhaite pouvoir suivre le cursus de formation au métier de Procureur lors de la prochaine session.


Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement que vous souhaiteriez connaître quant à ma candidature.


Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie de recevoir, Votre Altesse Royale, la marque de mon profond respect.







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Frédéric d'Orange
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PostPosted: 24/05/2017, 08:48    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote

Aujourd'hui, Frédéric devait recevoir monsieur de Sévigné. Aucun recteur n'était encore présent à l'université et il avait de grands espoirs quant à la nomination de madame MonteNegro, persuadé qu'elle réussirait à embaucher du personnel compétent. Il sourit, pensant à son ministère qu'il abandonnerait bientôt et songea qu'il devrait voir monsieur d'Argenson dans l'après-midi. Il n'y avait qu'une chose qui le taraudait alors: la formation de son procureur qui traînait en longueur, au point qu'il se demandait s'il ne ferait pas mieux de faire un appel pour gérer lui-même une dernière formation afin d'être certain que tout soit en place en août. Il en vint à la conclusion que ce serait sans doute là la meilleure des solutions.

L'homme releva la tête et regarda l'heure. Il était presque l'heure, il espérait que son obligé n'ait aucun retard.

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Louis-Auguste-de-Sevigné
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PostPosted: 25/05/2017, 09:32    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote


     Louis-Auguste arrivait au bureau eu professeur. La lettre de ce dernier l'avait laissé perplexe. Il était très curieux de savoir quelle proportion il allait lui faire.
    Il frappa à la porte attendant une réponse pour entrer

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Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."
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Frédéric d'Orange
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PostPosted: 25/05/2017, 09:55    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote

Fort heureusement, personne n'avait vraiment à frapper à une porte lorsqu'un prince était derrière. Les gardes en faction devant savaient toujours qui était attendu, à quelle heure et ouvraient les portes après avoir fait annoncer la visite mais en aucun cas la porte devait être touchée par quiconque à l'extérieur du personnel princier.

-Monsieur de Sévigné est arrivé.

Un huissier s'était présenté devant le bureau de Frédéric et ce dernier se leva en hochant la tête:

-Bien, faites-le donc entrer.

Il l'attendit, droit et sérieux, attendant les salutations que l'étiquette exigeait.
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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PostPosted: 25/05/2017, 09:59    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote


Louis-Auguste entra lorsque l'on lui permit. Il regarda le prince et le salua de la façon la plus protocolaire possible.

- Votre Altesse.

Puis il s'avança attendant que le prince lui explique la raison de sa convocation.

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Frédéric d'Orange
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PostPosted: 25/05/2017, 10:09    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote

Frédéric désigna à l'homme un fauteuil où s'installer:

-Monsieur, le bonjour. Prenez place nous vous prions.

Lui même s'assit.

-Voulez-vous boire un bourbon ?

Sans attendre sa réponse il fit signe à son huissier qui apporta une bouteille et deux verres. La proposition sans appel n'en était pas une, une fois le verre servi chacun savait qu'il devrait être bu.


-Comment cela se passe-t-il à la chambre des députés ? Y faites-vous beaucoup de propositions de loi ? Dans vos campagnes vous sembliez tous prompts à vouloir nous montrer ce qu'était une chambre basse active, nous attendons avec impatience vos propositions à la chambre haute.

Le prince fit tourner sa boisson dans son verre, bien entendu il n'avait pas fait venir l'homme pour cela mais il lui semblait important de prendre de ses nouvelles avant d'aller dans le vif du sujet.
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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PostPosted: 25/05/2017, 10:24    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote


Louis-Auguste s'installa. Un verre fut placé

- Merci votre altesse.

Le Prince lui posa une question

- Oh eh bien justement, je travail sur un projet que je vais soumettre ce week-end à la chambre basse. Je n'ai malheureusement pas eu le temps de la faire plus tôt mais je compte me rattraper. Mais nos auront le temps d'en reparler si nous nous croisons un jour Après que le texte ne passe à la chambre haute j'en suis sûr. Alors dites-moi votre altesse, quelle est la raison de ma présente ici

Louis-Auguste était assez impatient mais essayait de ne pas le montrer.

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Frédéric d'Orange
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PostPosted: 25/05/2017, 10:47    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote

Frédéric hocha la tête, les retours qu'il avait eu de son ami d'Argenson quant à la chambre basse n'étaient pas des plus élogieux et il fut soudain curieux du projet à venir. Il était soulagé que la première idée -aussi tardive soit-elle- émane d'un monarchiste. Ces crétins de bonapartistes avaient la majorité et auraient pu en profiter pour renverser le Roi, fort heureusement ils n'en faisaient rien car ils n'en avaient pas même conscience. Aussi douloureux que cela était, l'homme en face du prince était aujourd'hui le seul garde fou et si Frédéric le poussait un peu cela n'était que pour le bien de la monarchie.

-Bien, nous en reparlerons donc et ferons mander un huissier pour qu'il écoute votre projet lorsque vous l'exposerez. Nous avons toujours voulu, par simple curiosité, suivre les travaux des élus du peuple, malheureusement depuis notre arrivée en France en octobre dernier nous n'avons jamais eu le loisir de lire les quoi que ce soit émanent des députés dans nos quotidiens.

Il prit une gorgée de bourbon et reprit:

-Si nous vous avons convoqué ici, au sein de l'université, c'est pour prendre notre place de professeur de droit. Vous avez un certain âge et cela attirera le respect des étudiants à venir, normalement ce genre de recrutement est fait par le recteur mais en son absence nous devons faire son travail à sa place.

Le prince regardait Louis-Auguste bien en face:

-Si vous l'acceptez, vous aurez bien entendu toute la trame des cours que nous vous avons proposé, à diviser en plusieurs parties afin de laisser chacun prendre des notes et poser des questions au besoin. Nous pensons que vous êtes prêt aujourd'hui à répondre aux questionnement, même les plus pointus, monsieur ?

Un huissier posa le gros dossier contenant les cours sur le bureau et Frédéric s'en saisit pour le parcourir distraitement, attendant la réponse de l'homme.
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PostPosted: 25/05/2017, 11:06    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote


Louis-Auguste écoutait la proposition du prince. Cependant il était sceptique car cela soulevait beaucoup d'interrogations pour lui.

- Votre Altesse. Cette proposition m'honore mais j'ai plusieurs questions. Tout d'abord quand est t-il de mon diplôme de juge que vous m'avez délivré ? Ensuite je ne suis pas sûr d'avoir tout les éléments pour occuper ce poste. Accepteriez vous de me fournir cette aide nécessaire pour que je puisse devenir professeur. Enfin si je deviens professeur, de qui vais-je dépendre au niveau hiérarchique et aurai-je besoin d'un cachet particulier pour signer les lettres tant que professeur. Merci de m'éclairer.


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Frédéric d'Orange
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PostPosted: 27/05/2017, 08:44    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote

Le prince but une gorgée de cognac avant de répondre aux questions:

-Votre diplôme de juge est et sera toujours valable pour exercer en tant que juge, cependant pour le moment les postes en Seine et en Manche sont occupés et nous n'avons donc aucun poste de juge vacant disponible à vous proposer. Si nous ne vous avons pas nommé en Seine, nous ne vous cachons pas que la chambre basse en est en grande partie la cause: nous cherchons des personnes travailleuses qui savent honorer leurs engagements, vous nous avez dit que vous aviez des projets à venir et cela nous rassure quelque peu pour le moment mais vos preuves restent encore à faire à nos yeux, preuves que vous pouvez aisément faire au sein de cette université.

Il tendit ensuite le dossier de cours à l'homme:

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Cours magistraux de Droit



Plan du cours

I – Généralité

II – Les magistrats

1. Les juges
2. Les procureurs

III – Le Barreau
1. Le bâtonnier
2. Les avocats

IV-Les jurés

VI- Annexes

1. Le code pénal
2. La charte constitutionnelle
3. Ordonnance royale relative à la justice - déroulé du procès public


I-Généralités

Le Droit est la fonction souveraine du royaume consistant à trancher les litiges entre sujets de droit et à définir, sur le fondement des lois de la société, les comportements antisociaux.

L’activité de justice mobilise un ensemble de règles, de statuts, de pratiques, de discours et de métiers concourant à l’exercice de la fonction de juger. La justice devient alors synonyme d’institution judiciaire : elle désigne les divers organes auxquels la souveraineté du royaume a officiellement délégué le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application par l’exercice de la faculté de trancher entre le juste et l’injuste.

Dans la société, la justice est représentée par plusieurs symboles:

-La déesse grecque Thémis, fille d’Ouranos et de Gaïa (le ciel et la terre). Première épouse de Zeus, elle représentait la justesse divine de la Loi. Allégorie de la Justice et du Droit, elle personnifie la permanence et l’impartialité, veillant au bon rapport des dieux entre eux. La déesse Thémis est fréquemment représentée avec la balance, le glaive et le bandeau, différents symboles de la Justice.

-La Justice est souvent représentée tenant dans la main gauche une balance dans laquelle elle soupèse les forces de soutien et d’opposition dans une affaire. Héritage de la religion, elle représente le jugement ultime, l’équilibre, l’harmonie, l’ordre et l’équité. Elle signifie que le pouvoir de juger consiste à examiner et à peser les arguments des différentes parties afin de parvenir à rendre justice. Ce symbole est accompagné du glaive de la Justice. Comme le bandeau, le fait qu’elle soit équilibrée rappelle la nécessaire impartialité de la justice: elle ne doit pencher en faveur d’aucune des parties. C’est un symbole non violent, prônant la paix sociale et essayant de concilier des intérêts divergents. 

-Le glaive de la Justice trouve son origine dans la mythologie grecque où elle est un attribut de Némésis, déesse de la vengeance. Il représente l’aspect répressif de la Justice et l’application des peines. En effet, sans force pour appliquer ses décisions, la balance est inutile. Le glaive permet de trancher les litiges et de sanctionner. c’est ce symbole qui a donné l’expression du "bras armé de la Justice" désignant les moyens de faire appliquer les décisions de justice. Le glaive constitue un des attributs symboliques du monopole de la violence physique légitime caractérisant l’Etat souverain. Le jugement est avant tout une décision finale, exécutoire tranchant définitivement un conflit entre des intérêts divergents.

-La main de la Justice est l’emblème du pouvoir judiciaire des rois de France: le pouce représente le roi, l’index, la raison, le majeur, la charité, l’annulaire et l’auriculaire la foi. Lors des cérémonies de sacre, ont plaçait traditionnellement le sceptre royal dans la main droite et la main de la Justice dans la gauche. Cette main signifie que le roi est la source de toute justice, et à ce titre il est juge suprême, pouvant évoquer n’importe quel procès intenté dans son royaume et prenant lui même la décision immédiatement exécutée sans discussion, ni possibilité d’appel.

-Recouvrant les yeux de la déesse Thémis, le bandeau est une représentation claire de l’impartialité de la Justice: On doit rendre la justice objectivement, sans faveur, ni crainte et ni parti pris, indépendamment de l’identité des parties, de leur influence et de leur puissance. C’est cela qui a donné l’expression "la Justice est aveugle". Ainsi, allégoriquement, elle ne peut savoir de quel coté la balance penche, ni savoir dans quelle direction tranche le glaive. Cette impartialité donne un coté mécanique et froid à la Justice. Cela est néanmoins tempéré par la notion d’équité. En effet, le principe d’équité permet de retirer temporairement le bandeau des yeux de la Justice pour que celle ci puisse regarder pleinement les personnes auxquelles s’adressent les règles de droit et ainsi rendre la Justice moins détachée des réalités de la société.



II-Les magistrats

Les magistrats sont chapeautés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. Il doit indiquer les avancements et les projets de son ministère devant le conseil des ministres et faire appliquer les ordres de ses supérieurs dans son ministère. Il prévient les magistrats des nouveaux textes de loi et tient à jour la bibliothèque judiciaire de son ministère.


1. Les juges

Ils ont pour rôle:
-De juger les affaires en cours que ce soit en procès public ou en comparution immédiate,
-De présider les audiences publiques,
-D'imposer les sanctions relatives au jugement donné.

C'est eux seuls qui décident en l'absence de jurés de la peine qu'aura le prévenu si selon son jugement il en mérite une. Un juge doit agir en toute impartialité et s'il est mêlé de près ou de loin à une affaire en cours alors l'affaire sera jugée par un juge d'un autre département et en dernier recours par le Garde des Sceaux.
Lors des procès public il est le seul président du tribunal et a le droit d'évacuer des personnes de la salle si elles entravent le bon déroulement de l'audience. Ils sont garants de l'ordre dans le tribunal : ils doivent y imposer l'ordre et le respect. Un juge doit être sérieux, intransigeant et doit savoir s'imposer devant un auditoire.
En-dehors du tribunal le juge informe le lieutenant général de police sur les personnes actuellement en recherche sur le territoire afin de faciliter leur capture.



2. Les procureurs

Ils ont pour rôle :
-De composer et rédiger les réquisitoires
-De lancer des avis de recherche dans la Seine pour démasquer les bandits
-De proposer à chaque prévenu un procès public
-Défendre les intérêts de la société lors de procès publics.

C'est eux qui rédigent les réquisitoires selon les peines fixées par le code pénal en vigueur et proposent au juge une peine à infliger à un prévenu. Leur but est de voir l'accusé puni des faits qui lui sont reproché et de défendre les intérêts de la société face à la criminalité. Lors des procès publics, il est l'adversaire direct de l'avocat qui défend les intérêts du prévenu. Avant les procès d'importance le procureur rencontre les plaignants ne désirant pas d'avocat afin de préparer avec eux l'audience et de prévoir si besoin est des témoignages allant dans le sens des plaignants.
Enfin, le procureur est le seul habilité à lancer un appel à la population afin de démasquer un bandit sévissant sur les marchés du royaume afin que la délation permette leur identification.



III-Le barreau

Le barreau est indépendant du tribunal et n'a aucun compte à rendre au ministre de la justice. L'institution est gérée par un bâtonnier de France élu sur volontariat pour deux mois au sein des avocats, en cas d'égalité ou d'absence de volontaire l'avocat le plus ancien est élu.


1. Le Bâtonnier

Il a à charge:
- Le recrutement des avocats du royaume,
- La commission d'office d'avocats si besoin est lors de procès publics
- Le traitement des plaintes de clients envers leur avocat
- Le traitement de différends entre avocats.

Tout problème relatif au barreau est à remonter au bâtonnier qui est le seul dans le royaume à être habilité à les régler. Le bâtonnier peut réformer le barreau et sa charte.
Le bâtonnier entend la prestation de serment des avocats et les inscrit au barreau, il veille à leur travail et au besoin leur confie des dossiers lorsqu'un client n'a pas assez d'argent pour se payer un avocat ou lorsqu'il n'est pas en mesure d'en choisir un lui-même.
Le bâtonnier peut aussi être amené à défendre lui-même un client dans un tribunal.


Quote:
Charte du barreau


Article 1 : De sa Définition

Le barreau est l'ordre professionnel des avocats. C'est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats.

La profession d'avocat est une profession indépendante et libérale. Pour exercer, tout avocat se doit d’être reconnu par le barreau avant de pouvoir exercer.

Le dit Ordre est soumis uniquement à l'autorité de son représentant en la personne du bâtonnier, et sur un point plus officiel sur le soutien du Garde des Sceaux qui se voit autoriser tout accès en leur lieu de rencontre, en échange de quoi ce dernier se porte garant de l'autonomie ce même Ordre.

De même que toute personne ayant un casier judiciaire de moins de six mois ou ayant été condamné pour Trahison, Haute-Trahison ou crime de sang ne pourra prétendre à l’accession au titre de membre du Barreau.

Article 2 : De son Intégrité

Le barreau est un organisme indépendant de tout parti, organisation religieuse ou autre. De ce fait, toutes manifestations idéologiques, religieuses ou politiques y sont interdites.

Article 3 : Des Fonds

Le barreau possède également un budget autonome. Celui-ci ne doit exercer aucune activité de profit.

Ces fonds peuvent provenir uniquement de sommes versées par les clients cités ci-après. Un compte spécial lui ait dédié permettant la rémunération des avocats commis pour défendre les clients nécessiteux.

Le barreau est donc habilité à recueillir les dons ou subventions venant de personnes privées, de mairies, du département, dans le but unique de défendre les clients nécessiteux.

Article 4 : Du Bâtonnier

Article 4.1 : De son Rôle En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le Bâtonnier peut déléguer la totalité de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres de l'ordre, en général un ancien Bâtonnier ou le plus ancien des membres
Article 4.2 : De ses Responsabilités

Responsable de l'engagement des poursuites disciplinaires.
Assurer la gestion de l'Ordre.
Obligation de prévenir chaque membre personnellement de la tenue d'élection en vue du prochain mandat, et ce 5 jours avant la dite élection.


Article 4.3 : Des Conditions à la Candidature

Il doit être membre du barreau depuis plus d'un mois au sein d’un cabinet ou ayant plaidé au moins une fois au tribunal du département ou en Cour d'Appel. En cas d’absence de membres ou d’effectifs très réduits, cette obligation devient obsolète, et tout avocat justifiant d'une inscription au Barreau pourra candidater à la charge de Bâtonnier, ou représenter le Barreau par défaut en cas d'absence de membres.


Il ne peut en aucune façon être à la fois bâtonnier et membre de la Cour de justice de son département. S’il venait à postuler pour l’un de ces postes et à être choisi pour une charge du Ministère de la Justice autre que celle de Bâtonnier, il sera alors dans l’obligation de remettre sa charge de bâtonnier et de nouvelles élections se devront d’être organisées.

Article 4.4 : De son Élection

Élu pour deux mois au scrutin ouvert majoritaire par l'ensemble des membres du Barreau. En cas d'égalité, le candidat le plus ancien de l'ordre sera nommé.

Article 4.5 : De sa Prise de Fonction

Le jour de sa prise de fonction, il se doit de nommer un suppléant qui interviendra en cas d'indisponibilité à long terme du titulaire. Le suppléant est soumis aux mêmes obligations que le titulaire et en a les mêmes pouvoirs et responsabilités.

En cas d’absence de membres ou d’effectifs très réduits, cette obligation devient obsolète.


Article 5 : Des Avocats

Article 5.1 : De leur Représentation

En matière civile et commerciale :

A la demande des parties, l'avocat peut les représenter ou les assister, et ce à tous les stades de la procédure sauf dispositions contraires.

En matière pénale :

il assiste l'accusé et peut le représenter en son absence.
Il peut représenter les parties civiles telles que les familles des victimes.
La présence dudit accusé est toutefois vivement souhaitable.


Autres :

L'avocat peut également donner des consultations et rédiger des actes juridiques.


Article 5.2 : De leur Obligation

Tout avocat a l'obligation de défendre les clients nécessiteux de la même manière que les autres clients suivant les modalités du règlement intérieur.

De même et ce dans tous les cas, seule la parole des intervenants, soit la victime présumée, l’accusé, et les témoignages des éventuels citoyens ayant assisté au fait, sera prise en compte pour la défense de la personne représentée. Aucune gravure quelconque ne saura être utilisée. (pas de screens, le nom du brigand n’est pas sur sa figure.)

Article 5.3 : Du Recrutement des Avocats

Suivant le système d'accession à la charge d'avocat, il est à la convenance du responsable du Barreau, soit le bâtonnier, de faire un examen d'entrée sur la base du code civil, du code pénal et autres livres de lois du Royaume de France.
Les modalités de l'examen : l'examen n'est accessible qu'aux candidats éligibles à l'accession au Barreau et consistera en un exercice de cas pratique ou une consultation élaboré par le responsable du Barreau et corrigé par deux membres du Barreau. En cas d'effectif réduit, la correction de cet examen par l'unique membre du Barreau sera suffisante. A l'issue de l'examen le candidat pourra cependant exercer un recours motivé à l'intention du Bâtonnier (voire du Garde des Sceaux le cas échéant) et demander une nouvelle correction par un jury composé de trois juristes professionnels tirés au sort s'il estime qu'il a été injustement lésé.
Procédure exceptionnelle : en l'absence de bâtonnier et de membres en activité au Barreau; le candidat devra référer au Garde des Sceaux en sa qualité de garant de l'autonomie du Barreau, qui est en droit de constater la vacance du Barreau et d' élaborer un examen d'entrée ouvert à tout candidat éligible à l'accession à la fonction d'avocat. La correction de l'examen devra être faite par un jury composé de trois professionnels du droit tirés au sort.

Préalablement à son entrée en fonction, tout prétendant à l’avocature se devra de prêter serment, jurant d’œuvrer consciencieusement dans son office et de défendre quiconque en fait la demande, quel que soit son statut, sa religion et ses idées politiques.

Peuvent accéder à la profession d'avocat, les candidats remplissant les conditions suivantes :

être résident du royaume de France depuis un mois minimum (*)
posséder une connaissance des livres de lois régissant le Royaume de France,
n'avoir été objet d'aucune condamnation, de sanctions disciplinaires ou administratives telle que la radiation, la révocation ou la destitution, pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité. Un extrait du casier judiciaire sera demandé à chaque candidat.
avoir été admis à l'examen du Barreau

(*) Des exceptions peuvent être cependant faites sous conditions.


Article 5.4 : De l’exercice de leur fonction

L’avocat peut exercer sa profession dans tout département du Royaume de France.

De même, qu’un membre du Barreau ne pourra exercer si celui-ci accepte une charge au ministère de la Justice et ce pour la durée de cette charge.

A lui de prévenir le barreau de son désir de quitter ce dernier de manière définitive. Sans réponse de sa part, celui-ci restera sur la liste des membres du Barreau et mention sera faite de son indisponibilité. Les accès lui seront néanmoins retirés pour des raisons d’éthiques et de confidentialité.

Tout membre mis en indisponibilité se verra également retiré le droit de vote.

Article 5.5 : De leur Rémunération

Les rémunérations des avocats seront proportionnelles au travail à fournir.



2. Les avocats

Ils ont pour rôle de :
-Consulter des clients qui ont des questions d'ordre judiciaire
-Représenter un client lors d'une audience publique.

Lors d'un procès, l'avocat est l'adversaire direct du procureur. Il défend son client contre les poursuites qui lui sont faites. Son but est de voir le prévenu relaxé ou au pire de le voir affublé d'une peine moindre. Il ne doit pas faiblir, même si son client lui a intimé d'être responsable des pire maux. Lors de l'exercice de ses fonctions il doit être à même de défendre n'importe qui pour n'importe quel délit et ce qu'importe la nationalité, la religions ou les opinions du client.
Pour pouvoir exercer un avocat doit s'enregistrer auprès du bâtonnier de France et prêter serment devant lui.


IV Les Jurés

Devant certains procès d'importance le garde des sceaux peut demander la présence de jurés afin que le juge ne soit pas seul décisionnaire dans la décision pénale. Les jurés font partie de la population et sont sélectionnés en premier lieu sur volontariat. Si aucun volontaire ne se présente ou s'il en manque un le garde des sceaux choisit une autre personne au hasard qui corresponde aux critères. Si un juré ne volontaire ou commis d'office ne se présente pas à l'audience il sera alors condamnable pour trouble à l'ordre public.
Etre juré est un droit mais aussi un devoir pour le sujet du royaume.


Quote:


Sanction et promulgation de la loi parlementaire relative aux jurés.



Nous, Sa Majesté Très Épicurienne Henri V, Roi de France & de Navarre, Co-prince d'Andorre et Grand Maître de notre ordre, sanctionnons et promulguons cette loi parlementaire, proposée par le Gouvernement et votée favorablement par les deux chambres du parlement. Elle est donc officiellement appliquée à partir de cet instant dans notre royaume.

Du rôle des Jurés:


Article 1 : Les jurés auront comme mission d'assister au procès public et de débattre à la fin avec le juge de la sanction qui sera donnée à l'accusé.
Article 2 : Les jurés décident avec le juge de la décision finale, en cas de désaccord dans les votes, un vote à main levée sera effectué après avoir recueilli une argumentation auprès du juge et des jurés
Article 3 : Les jurés n'ont pas le droit de communiquer avec toute autre personnes lors du procès public, qu'elles soient soit la Cour, de la défense, des jurés ou du public.
Article 4 : Les jurés doivent suivre le procès et d'avoir à l'issue de celui-ci leur propre jugement en leur âme et conscience.
Article 5 : Le débat final dure au maximum trois jours, à cette issue le jugement sera rendu même si l'un ou la totalité des jurés n'a pas donné son avis.
Article 6 : Il y aura au maximum deux jurés par audience publique.

Des sanctions

Article 7 : Si un juré ne respecte ou ne remplit pas son rôle, il se verra sera puni d'un renvoi de la salle d'audience par le Juge.
Article 8 : Si un juré est renvoyé de la salle d'audience par le Juge, il ne pourra plus demander à être juré durant une période de trois mois.

Des conditions pour être juré:

Article 9 : Toute personne se présentant comme juré ne doit pas avoir de relation soit familiale soit conjugale avec l'accusé ou le plaignant.
Article 10 : Toute personne se présentant comme juré ne doit pas être impliqué dans l'affaire en cours ni avoir enquêté dessus.
Article 11 : Toute personne se présentant comme juré ne dit pas être fonctionnaire de Justice.
Article 12 : Toute personne se présentant comme juré doit avoir soit un casier judiciaire vierge, soit ne pas avoir commis de crime depuis au moins trois mois.
Article 13 : Toute personne ayant commis un crime grave comme la Haute Trahison, le meurtre, l'atteinte à l'ordre public aggravé ne pourra pas se présenter comme étant juré.
Article 14 : Les Pairs et le Haut Conseil, en leur qualité de haute autorité de Justice, ne peuvent être jurés.

De la désignation des Jurés

Article 15 : A chaque procès public une salle des jurés sera ouverte par le Garde des Sceaux, le Secrétaire d’État ou le Juge du département, il y fera office de surveillant.
Article 16 : Le juge choisira, parmi les habitants de son département, cinq candidats qui devront se présenter à la salle des jurés et y lancer un dé qui sera donné par le surveillant de la salle [ rajouter [ dice] sans espace dans le post pour obtenir un dé ]
Article 17 : Les personnes ayant fait les meilleurs scores au dé seront nommées jurés dans le procès public pour lequel elles ont posé leur candidature.
Article 18 : Toute relance de dé est interdite. [pas d'édition de post]
Article 19 : Si le dé a été relancé, le candidat se verra renvoyé de la salle des jurés et ne pourra plus être juré durant une période de trois mois.
Article 20 : Une personne ne peut être juré qu'à un seul procès public, si elle veut être juré d'un autre procès elle devra à nouveau se présenter à la salle des jurés et lancer un nouveau dé.
Article 21 : Une personne ne peut être juré que dans le département où il réside, ainsi un habitant de la Manche ne peut être juré pour la Seine et inversement.

Nous apposons notre sceau et signons de notre main,

Dit en ce 5 décembre de l'An de Grâce MDCCCXVIII pour la Grandeur de Notre Royaume.



VI-Annexes

-code pénal

Quote:

Loi n°1823-2
Instaurant un « Code pénal »

Donnée au Palais des Tuileries, le 14 Mars 1823.


    Nous, François III, par la Miséricorde Divine et l'Autorité du Saint-Siège Apostolique : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Vu, l'article 18 de la Charte Constitutionnelle,
    La Chambre des Pairs a adopté le 12 Janvier 1823,


    Sanctionnons et promulguons la Loi dont la teneur suit :


DISPOSITIONS PRELIMINAIRES


    - Article Premier : La classification pénale est tripartite. Elle est décomposée en Contraventions, délits et crimes.
    - Art. 2 : Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, auront été suivie d'un commencement d'exécution, suspendue uniquement par un événement fortuit ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
    - Art. 3 : Les tentatives de délits se rapportent aux mêmes principes indiqués à l'article 2.
    - Art. 4 : Nul contravention, délit ou crime ne peut être puni de peine qui n'était pas légalement promulguée avant leur commission.
    - Art. 5 : Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.


LIVRE PREMIER
DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE,
ET DE LEURS EFFETS


    - Art. 6 : Les peines en matière criminelle sont afflictive ou infamante ou les deux.
    - Art. 7 : La peine afflictives et infamante est la réclusion de 15 à 18 jours. La marque, et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive. Une amende de 200 à 500 Francs pourra être également prononcée.
    - Art. 8 : La peine infamante est la dégradation civique.
    - Art. 9 : Les peines en matière correctionnelle sont :
    • L'emprisonnement de 5 à 14 jours,
    • L'interdiction pour une durée trois fois supérieure à la peine d'emprisonnement des droits civiques, civils, de famille,
    • L'amende d'un montant de 50 à 199 francs.
    - Art. 10 : La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus aux parties.

    Chapitre Premier : Des peines en matière criminelle

    - Art. 11 : Tout condamné à la réclusion criminelle sera enfermé sans possibilité de sortie anticipée.
    - Art. 12 : Le crime de Parricide se verra infliger la peine maximale en termes de détention et d'amende, ainsi que la privation définitive de ses droits civiques, civiles et de famille.
    - Art. 13 : Les femmes coupables du crime de parricide se verront infliger les mêmes peines et interdire le rôle de mère.
    - Art. 14 : Tout condamné à la réclusion pour crime se verra enfermé dans une prison du royaume dont il appartiendra au juge de choisir.
    - Art. 15 : La peine d'un condamné pour crime commencera à compter du rendu de la sentence par le tribunal.
    - Art. 16 : Une femme condamnée à une peine criminelle se déclarant enceinte, fit médicalement vérifiée, sera placée sous la garde de religieuses jusqu'à sa délivrance avant d'aller effectuer sa peine dans une prison. Son enfant sera confié aux soins des services compétents.
    - Art. 17 : Quiconque aura été condamné à une peine criminelle ne pourra se voir proposer quelque poste administratif que ce soit.
    - Art. 18 : Toute personne condamnée à une peine criminelle sera durant cette peine en interdiction légale. Son avocat lui fera office de curateur pour gérer et administrer ses biens.
    - Art. 19 : Les biens du condamné lui seront restitués après accomplissement de sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.
    - Art. 20 : La confiscation générale consiste en l'attribution des biens du condamné au domaine de l'Etat. Seul le roi peut prononcer une telle mesure.
    - Art. 21 : Le roi, pourra disposer des biens confisqués en faveur : des père, mère, autres ascendants, de la veuve, des enfants ou autres descendants naturels, légitimes, adoptifs, ou à défaut de tous ceux-ci, aux plus proches parents du condamné.

    Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.

    - Art. 22 : Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera enfermé dans une maison d'arrêt. La durée de cette peine sera d'au moins 5 jours et au maximum de 14 jours. Une amende d'un montant de 50 à 199 Francs pourra de plus assortir la peine d'emprisonnement.
    - Art. 23 : Le tribunal, jugeant correctionnellement, pourra dans certains cas interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :
    • Vote et élection,
    • Eligibilité,
    • D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, emplois d'administration,
    • Port d'armes,
    • Etre tuteur, curateur,
    • Témoigner en justice hormis pour de simples déclarations.

    Chapitre III : Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

    - Art. 24 : Les coupables condamnés à des peines de 15 à 18 jours de réclusion seront à vie sous la surveillance de la police, et de ce fait contrôlables en n'importe quelle lieu, à n'importe quelle heure.
    - Art. 25 : Les coupables condamnés à des peines d'emprisonnement de 5 à 14 jours seront pour une durée triple à leur peine sous la même surveillance sous les mêmes conditions.
    - Art. 26 : L'exécution des condamnations à l'amende pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, à raison d'un jour pour 50 francs.

    Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.

    - Art. 27 : Quiconque ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime se verra d'office appliquer la peine la plus lourde.
    - Art. 28 : Quiconque ayant été condamné pour délit aura commis un second délit se verra condamné pour crime et se verra infliger une peine en vigueur en matière criminelle.


LIVRE II
DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCLUSABLES OU RESPONSABLES,
POUR CRIMES OU DELITS


    - Art. 29 : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même.
    - Art. 30 : Serons punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront aidé à l'action elle-même. Ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté le ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'aurons consommée.
    - Art. 31 : Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit serons punis comme complices de ce crime ou délit.
    - Art. 32 : Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
    - Art. 33 : Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mais, selon les circonstances, il sera soit remis à ses parents, soit conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant la durée que le juge décidera, mais qui ne pourra excéder le cap de ses Vingt ans révolus.
    - Art. 34 : Si le mineur de moins de seize ans a agi sciemment, il sera condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement qui ne pourra excéder 14 jours et à sa libération sera placé sous la surveillance de la police jusqu'à ses Vingt ans révolus. Les peines de réparations et d'amende serons à la charge de ses parents, ou à défaut de celui ou celle qui en avait la responsabilité au moment de la commission des faits. La contrainte par corps s'exercera néanmoins envers le mineur.
    - Art. 35 : Toute personne de plus de soixante-dix ans ne peut se voir infliger une peine au-delà de 14 jours de détention.


LIVRE III
DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION


Titre Premier
Des crimes et délits contre la chose publique


    Chapitre Premier : Des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.

    - Art. 36 : Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués.
    - Art. 37 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens serons confisqués.
    - Art. 38 : Les dispositions des articles 36 et 37 seront valables même dans le cas où les machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.
    - Art. 39 : L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables.
    - Art. 40 : L'attentat ou le complot contre la personne des membres de la famille royale dont le but sera emporté les mêmes peines qu'indiquées à l'article 39.
    - Art. 41 : Même si l'attentat n'est pas consommé, tout acte commis ou commencé dans le but d'y parvenir sera considéré comme l'attentat lui-même.
    - Art. 42 : Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre au moins deux conspirateurs, même en l'absence d'attentat.
    - Art. 43 : Toute personne qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat n'aurons pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'aurons pas révélé au gouvernement ou aux autorités judiciaires les circonstances dont ils auraient connaissance, le tout dans un délai de vingt-quatre heures après avoir pris connaissance du complot, sera punie pour fait de non révélation.
    - Art. 44 : Le fait de non révélation d'un crime de lèse-majesté est un crime.
    - Art. 45 : A l’égard des autres crimes ou complots mentionnés aux articles précédents de ce chapitre, La non révélation sera punie d'une peine délictuelle mais d'une amende sanctionnant le fait criminel.

    Chapitre II : Des crimes et délits contre la Charte Constitutionnelle.

    - Art. 46 : Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chaque coupable se verra accusé de délit d'entrave au civisme et se verra infliger les peines pour faits délictuels.
    - Art. 47 : Si ces faits sont commis par un ou plusieurs fonctionnaires, ceux-ci se verrons de plus infliger une amende de 300 francs, sans préjudice de l'amende décidée par le juge.

    Chapitre III : Des crimes et délits contre la paix publique.

    - Art. 48 : Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies ayant cours légal en France, ou participé à l'émission des dites monnaies ou à leur introduction sur le territoire Français sera déclaré criminel.
    - Art. 49 : Ceux qui aurons contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait sera déclaré criminel.
    - Art. 50 : Ceux qui aurons contrefait un sceau ou fait usage d'un sceau de l'administration sera déclaré criminel.
    - Art. 51 : Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux, soit par fausses signatures, par altération des actes écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées sur des registres ou actes publics, sera déclaré criminel.
    - Art. 52 : Tout individu, qui aura commis un faux en écriture privée sera déclaré criminel.
    - Art. 53 : Sera déclaré comme tel celui qui aura fait usage du faux.
    - Art. 54 : Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propre à dispenser d'une obligation légale sera accusé de délit. Si en échange il y a eu remise de dons sous quelque forme que ce soit, alors il sera déclaré criminel.
    - Art. 55 : Tout crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.
    - Art. 56 : Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave sera au minimum sanctionnée par la dégradation civique.
    - Art. 57 : Tout fonctionnaire qui aura reçu des offres ou promesses, des dons ou des présents pour faire un acte de sa fonction sera puni d'une suspension de salaire égale au double perçu ou de sa valeur estimée, et d'une amende fixe de 300 francs.
    - Art. 58 : Toute attaque, toute résistance ou violence envers un fonctionnaire est puni selon les circonstances.
    - Art. 59 : Si elle a été commise par plus de vingt personnes, les auteurs seront déclarés criminels.
    - Art. 60 : Si elle a été commise par un groupe de trois à vingt personnes, Seule l'amende criminelle sera due par chacun.
    - Art. 61 : Si elle a été commise par moins de trois personnes, cela constituera un délit.
    - Art. 62 : Si ces faits se sont commis à l'aide d'armes, alors il s'agira d'un crime, indépendamment du nombre de protagonistes.
    - Art. 63 : L'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions est un délit.
    - Art. 64 : L'outrage peut se faire verbalement ou gestuellement.
    - Art. 65 : L'outrage au cours d'un procès vaut à son auteur les peines maximales encourues et une majoration de l'amende maximale d'un montant de 150 francs.
    - Art. 66 : Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument, une statue ou tout autre objet destiné à la décoration publique se verra accusé de délit et infliger une amende de 150 francs.
    - Art. 67 : Quiconque aura usurpé une fonction publique, civile ou militaire sera accusé de délit.
    - Art. 68 : Quiconque qui aura publiquement porté un uniforme ou des décorations dont il n'était pas détenteur légalement sera accusé de délit
    - Art. 69 : Toute personne faisant des achats compulsifs dont l'utilité n'est pas avérée en vue de vider les marchés français se verra coupable de délit et sera punie à la hauteur de la valeur des marchandises achetées inutilement.
    - Art. 70 : La spéculation en achetant et vendant des marchandises sur les marchés selon les cours de ces derniers pour s'enrichir personnellement constitue un délit et est sera punie à la hauteur de la valeur maximale des marchandises revendues dans ce but.
    - Art. 71 : Toute personne faisant preuve de diffamation pour entraver le bon déroulement d'une enquête qu'elle soit judiciaire ou policière sera passible d'une condamnation pour trouble à l'ordre public.


Titre II
Des crimes et délits contre les particuliers


    Chapitre Premier : Des crimes et délits contre les particuliers.

    - Art. 72 : L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre.
    - Art. 73 : Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat.
    - Art. 74 : Est qualifié parricide le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
    - Art. 75 : Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un nouveau-né.
    - Art. 76 : Est qualifié d'empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quel que soit le mode d'administration de ladite substance, et quelles qu'en aient été les suites.
    - Art. 77 : Tout coupable d'assassinat, de meurtre, parricide, infanticide ou empoissonnement est déclaré criminel.
    - Art. 78 : Seront coupables d'assassinat toutes personnes qui pour l'exécution de leur crime emploient des actes de torture ou commettent des actes de barbarie.
    - Art. 79 : Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, sera déclaré criminel.
    - Art. 80 : Sera déclaré criminel, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de plus de 10 jours.
    - Art. 81 : Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune incapacité de travail, le coupable sera accusé de délit.
    - Art. 82 : Quiconque qui à l'aide d'aliments, breuvages, médicaments, violences, ou tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, avec ou sans le consentement de celle-ci, sera déclaré criminel.
    - Art. 83 : La même peine sera prononcée contre la femme qui aura, par ses propres moyens, pourvu à son avortement, dans l'unique cas où celui-ci ai réussi.
    - Art. 84 : Tout professionnel de santé qui aura aidé à se procurer les ingrédients, ou aura professé des conseils en vue d'un avortement se verra déclaré criminel.
    - Art. 85 : Quiconque qui, par maladresse, imprudence, négligence, aura commis involontairement un homicide sera puni de peines délictuelles.
    - Art. 86 : S'il n'est résulté de la maladresse que coups ou blessures sans intention, seule l'amende délictuelle sera réclamée.
    - Art. 87 : Le meurtre, les coups et blessures sont excusables s'ils sont provoqués par des coups ou violences graves contre les personnes.
    - Art. 88 : Le parricide n'est pas excusable.
    - Art. 89 : Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par l'épouse sur l'époux n'est pas excusable, si la vie du meurtrier n'était pas en danger absolu au moment de l'acte. Dans le cas précis de l'adultère, le meurtre commis par l'époux sur son épouse et son complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale est excusable.
    - Art. 90 : Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, Le crime sera ramené en délit.
    - Art. 91 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
    - Art. 92 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient commandés par la nécessité de défense de soi-même ou d'autrui.
    - Art. 93 : Sont compris dans la nécessité de défense les deux cas suivants : si l'homicide, les coups et blessures ont été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Ou si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage effectués avec violence.
    - Art. 94 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera coupable de délit.
    - Art. 95 : Quiconque aura commis le crime de viol, ou coupable d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou l'autre sexe sera déclaré criminel.
    - Art. 96 : Si le crime est commis envers un enfant de moins de Quinze ans accomplis, la peine maximale sera appliquée.
    - Art. 97 : Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant ou en favorisant, facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans sera coupable de délit.
    - Art. 98 : L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.
    - Art. 99 : La femme convaincue d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le mari gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.
    - Art. 100 : Le complice de la femme adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourrons être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.
    - Art. 101 : Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de sa femme sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
    - Art. 102 : Quiconque qui étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera coupable de délit.
    - Art. 103 : L'enlèvement, la détention, la séquestration sont des crimes.
    - Art. 104 : Les coupables des faits de l'article 100 envers un enfant de moins de seize ans se verront appliquer les peines maximales.
    - Art. 105 : Toute personne n'ayant pas déclaré dans le délai imparti comme prévu par le code civil, la naissance d'un enfant sera coupable de délit.
    - Art. 106 : toute personne ayant trouvé un nouveau-né et ne l'aura pas remis à un officier d'Etat civil sera coupable de délit.
    - Art. 107 : Dans le cas où l'enfant enlevé soit une fille et que son ravisseur l'ait épousée, alors seules les personnes ayant selon le code civil le droit de faire demande à l'annulation du mariage pourrons porter plainte.
    - Art. 108 : Ceux qui feront procéder à l'inhumation sans l'autorisation préalable d'un officier d'Etat civil seront coupables de délits.
    - Art. 109 : Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte par coups et blessures sera coupable de délit.
    - Art. 110 : La violation de tombeaux ou de sépulture est un délit.
    - Art. 111 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l'accusé, soit contre sa victime sera déclaré criminel.
    - Art. 112 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière correctionnelle se verra coupable de délit.
    - Art. 113 : Si le faux témoignage en matière correctionnelle se fait contre somme d'argent, alors le coupable sera déclaré criminel.
    - Art. 114 : Sera coupable de calomnie celui u celle qui dans les lieux et réunions publiques, dans un acte authentique et public, dans un écrit imprimé affiché ou non, vendu ou non, aura imputé à un individu quelconques des faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposerait simplement au mépris ou à la haine des citoyens. Cela constitue un délit.
    - Art. 115 : Si le fait imputé est légalement prouvé, l'auteur de l'imputation ne peut être poursuivi.
    - Art. 116 : Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus auprès des autorités se rend coupable d'un délit.

    Chapitre II : Des crimes et délits contre la propriété.

    - Art. 117 : Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
    - Art. 118 : Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou par des alliés au même degré ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. Pour autant, tout autre individu que ceux précités qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés seront punis comme coupable de vol, se rendant de ce fait coupables de délit.
    - Art. 119 : Serons déclarés criminels les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :
    • Vol commis de nuit,
    • Par au moins deux personnes,
    • Si au moins un des voleurs était porteur d'une arme, apparente ou cachée,
    • A l'aide d'effractions extérieures ou d'escalade ou de fausses clés, dans une maison, appartement, chambre ou logement habité ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire,
    • Avec violence ou menace de faire usage de ou des armes.
    - Art. 120 : Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui sans être actuellement habitée est destinée à l'habitation, et tout ce qui en dépend, cours, basse-cour, grange, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage.
    - Art. 121 : Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire voie et ouverte habituellement.
    - Art. 122 : Est qualifiée effraction tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
    - Art. 123 : Les effractions sont extérieures ou intérieures.
    - Art. 124 : Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutées par-dessus les murs, portes, toitures ou tout autre clôture. L'entrée par une ouverture souterraine est une circonstance de même gravité que l'escalade.
    - Art. 125 : Sont qualifiées fausses clés, tous crochets, rossignols, passes partout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
    - Art. 126 : Si le coupable est un serrurier, les cinq conditions indiquées à l'article 116 sont caduques, et il sera déclaré criminel.
    - Art. 127 : Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera déclaré criminel.
    - Art. 128 : Quiconque faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître espérance ou crainte d'un succès, d'un accident, ou tout autre événement, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté de le faire la totalité ou une partie de la fortune d'autrui sera coupable d'un délit.
    - Art. 129 : Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses, des passions, pour faire souscrire en vue d'enrichissement personnel sera coupable de délit.
    - Art. 130 : Quiconque abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié aura frauduleusement écrit une obligation ou décharge pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire se rendra coupable de délit. Si le blanc-seing ne lui a pas été confié, alors il sera poursuivi comme faussaire.


LIVRE IV
DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET DES PEINES


    Chapitre Premier : Dispositions générales.

    - Art. 131 : Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 à 3 jours, l'amende de 1 à 49 francs.
    - Art. 132 : En cas d'insuffisance financière, les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.

    Chapitre II : Des contraventions.

    - Art. 133 : Tirer des pièces d'artifice sans autorisation préfectorale est une contravention.
    - Art. 134 : Toute personne déposant des détritus, des objets encombrants dans la rue de manière à gêner la circulation sera déclaré contrevenant.
    - Art. 135 : Toute personne dont l'habitation est dans un tel état sans que rien n'y soit tenté pour améliorer les choses, qu'il risque de provoquer des blessures sera déclaré contrevenant.
    - Art. 136 : Toute personne salissant, par quelque salissure que ce soit, la façade de la demeure d'un tiers, y compris en urinant contre celle-ci sera déclaré contrevenant.
    - Art. 137 : Toute injure, n'entrant pas dans le champ de la diffamation précédemment abordée, portée contre un tiers est une contravention.
    - Art. 138 : Tout jet d'immondice contre un tiers est une contravention.
    - Art. 139 : Quiconque aura établi ou tenue dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou de hasard seront déclarés contrevenants.
    - Art. 140 : Ceux qui auront laissé divaguer des animaux leur appartenant qui auraient blessé un ou des tiers seront déclarés contrevenants.
    - Art. 141 : Quiconque aura dégradé le bien d'un tiers à l'aide ou non d'un objet sera déclaré contrevenant.
    - Art. 142 : Le commerçant qui refuse de servir un client sans raison valable sera déclaré contrevenant.
    - Art. 143 : quiconque aura tué de manière volontaire l'animal d'un tiers sans que l'animal n'ait présenté quelconque danger sera déclaré contrevenant.
    - Art. 144 : Quiconque fera commerce de dons de devin, de pronostics ou d'explication de songes sera déclaré contrevenant.
    - Art. 145 : Les auteurs de tapages injurieux ou nocturnes (de 22 h à 6 h le lendemain matin) serons déclarés contrevenants.


DISPOSITIONS FINALES


    - Art. 146 : Le présent Code Pénal rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction et la promulgation du Projet de Loi par Sa Majesté le Roi.
    - Art. 147 : Le Code Pénal du 10 Janvier 1820 est abrogé dans tous ses dispositifs.



    DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente LOI, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.






-Charte-Constitutionnelle

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CHARTE CONSTITUTIONNELLE
 


Nous, François III, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

Alors que Sa Sainteté le Pape vient de désigner le nouveau tenant de la Couronne de Clovis, alors que la branche aînée de la Maison de France reprend possession du Trône de France dont elle a été spoliée il y a 6 ans lors de l’accession au trône de France de la Maison de France, la France se trouve dans une situation plus que désastreuse.

Pendant des mois, lors de la fin du règne de Notre Cousin, les clans politiques se sont déchirés et des personnes mal attentionnées ont profité du désordre de la crise dynastique pour pouvoir installer une situation anarchique dans le Royaume. La désignation papale devrait mettre fin à cette crise, et maintenant, Nous devons tous nous atteler à la reconstruction de Notre pays, déjà bien entamée.

Cette reconstruction fut en effet entamée par Notre cousin le défunt Louis-Antoine, qui laissera à la postérité, de grands textes de Lois et de grandes décisions qui seront encore, Nous en sommes sur, en vigueur dans bien des siècles. Il a permis le retour de la France dans le concert des grandes puissances mondiales, position qu’il va falloir garder, et Nous souhaitons pour cela que tous les Français prennent leurs responsabilités, et Nous souhaitons pour cela que les Français s’unissent.

Notre aïeul Henri IV disait en son temps : « La satisfaction que l’on tire de la vengeance ne dure qu’un moment : celle que nous donne la clémence est éternelle ». Fidèle à ce principe, Nous ne poursuivrons pas ceux qui ont commis des exactions durant cette période de Régence et Nous commandons à Nos Tribunaux et aux Sujets dont Nous nous faisons gloire de commander par désignation papale, de ne point chercher à se venger de ceux qui ont voulu, par paroles, ou par actions, attiser le feu de la haine.

La tâche qui Nous attend est grande, et Nous faisons le serment à Nos sujets, de n’avoir de but, que la Gloire et le Bonheur de Nos sujets et de Notre royaume.

Pour ces raisons, la forme constitutionnelle de Notre Gouvernement ne sera pas remise en question, mais il fallait commencer Notre règne sur de nouvelles bases, à commencer par une nouvelle Charte Constitutionnelle, que Nous avons pris soin de préparer afin qu’elle soit digne de la France, et afin de redonner aux Chambres du Parlement des droits de regard sur la gestion de la France ; et indirectement, redonner à Nos sujets le droit de préparer leur avenir.

À CES CAUSES, Nous avons volontairement, et par le libre exercice de Notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à Nos sujets, tant pour Nous et pour Nos successeurs, et à toujours, de la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, dont les dispositions et la teneur suivent :

Titre Premier : des Droits publics des Français
Article Premier – Les français sont égaux devant la Loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Art. 2 – Ils contribuent indistinctement et dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’État.
Art. 3 – Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
Art. 4 – Leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par la Loi et dans la forme qu’Elle prescrit.
Art. 5 – Chacun peut professer sa religion (non existante IRL) avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. Toutefois, la religion épicurienne reste la religion de la Maison de France et du Roi.
Art. 6 – Les traitements reçus par les fonctionnaires de l’État sont versés indépendamment de leur religion.
Art. 7 – Les français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra être jamais rétablie sauf en cas de guerre ou de crise intérieure qui nécessiterait la mise en place de dispositions particulières définies par une Loi Martiale promulguée par le Roi en concertation avec son État-Major Royal.
Art. 8 – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles que l’on appelle « nationales », la Loi ne mettant aucunes différences entre elles.
Art. 9 – L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
Art. 10 – Toutes recherches sur les opinions et les votes émis jusqu’à Notre avènement au Trône de France sont interdites : le même oubli est commandé aux Tribunaux et à Nos sujets.
Art. 11 – La conscription ne pourra être rétablie que par une Loi votée par le Parlement.

Titre II : de la Forme du Gouvernement du Roi
Art. 12 – La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables devant Lui. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.
Art. 13 – Le Roi est le Chef suprême de l’État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État. Il peut toujours déléguer certaines de Ses compétences régaliennes à Ses ministres ou à Son conseil.
Art. 14 – La puissance législative s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements.
Art. 15 – L’initiative de la Loi appartient au Roi, aux deux chambres du Parlement et au Gouvernement. Néanmoins toute loi d’impôt doit être d’abord votée par la Chambre des Députés.
Art. 16 – Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.
Art. 17 – Si une proposition de Loi a été rejetée par l’une des Chambres du Parlement, elle ne pourra alors être représentée dans la même session législative.
Art. 18 – Le Roi seul sanctionne et promulgue les Lois.

Titre III : du Conseil royal
Art. 19 – Afin de seconder le Roi dans l’administration de Son royaume, il est institué un Conseil royal qui sera présidé par le Roi, ou à défaut, par le Régent.
Art. 20 – Les membres du Conseil seront nommés par le Roi seul.
Art. 21 – Une fois qu’une proposition de Loi a été votée par le Parlement, le Conseil royal se prononce sur la conformité de la proposition aux autres Lois en vigueur.
Art. 22 – Le Conseil royal dispose d’un droit de veto si une proposition de Loi n’est pas conforme aux Lois en vigueur. Dans ce cas, le Roi ne peut promulguer la Loi, et la proposition doit être représentée obligatoirement dans une autre session législative.

Titre IV : de la Chambre des Pairs
Art. 23 – La Chambre des Pairs détient une portion essentielle de la puissance législative.
Art. 24 – Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l’une commence et finit en même temps que l’autre. En cas de régence, le Régent pourra convoquer la chambre des Pairs en dehors de la session ordinaire, compte tenu de l'urgence de la situation.
Art. 25 – Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui se serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul et unique cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle peut exercer des pouvoirs judiciaires.
Art. 26 – La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité et le Roi peut en varier les dignités : les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon Sa volonté.
Art. 27 – Les Princes de France sont Pairs de France nés. Ils ne peuvent assister aux séances qu’à 18 ans, et disposeront de leur droit de vote à 21 ans seulement.
Art. 28 – La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier du Royaume, ou, si celui-ci est absent, par un Pair de France nommé par le Roi.
Art. 29 – Les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.
Art. 30 – Seul le Roi peut ordonner l’arrestation d’un Pair du Royaume et Sa poursuite devant un Tribunal ordinaire. Pendant la poursuite, l’accusé perd son titre de Pair de France afin d’être jugé comme un simple sujet du Roi.

Titre V : de la Chambre des Députés
Art. 31 – La Chambres des Députés sera composée des députés élus selon la Loi (ig).
Art. 32 – Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est âgé de vingt-et-un ans, et s’il ne paie une contribution directe déterminée par la Loi (ig).
Art. 33 – Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils ne sont âgés de vingt-et-un ans.
Art. 34 – Le Président de la Chambre des Députés est élu par elle au début de chaque session. Dans le cas où le Président serait empêché (et ce quelle que soit la cause), cette fonction sera dévolue au Député nommé par le Roi.
Art. 35 – Les séances de cette Chambre sont publiques, mais la demande d'une majorité absolue des membres suffit pour qu’elle se forme en comité secret.
Art. 36 – Aucun impôt ne peut être établi, ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
Art. 37 – L’impôt foncier, tout comme les impositions indirectes, peuvent être établies sur plusieurs années.
Art. 38 – Le Roi convoque à chaque nouvelle session les Chambres du Parlement. Il peut les proroger, tout comme Il peut dissoudre la Chambre des Députés. Dans ce cas, il doit convoquer la nouvelle chambre élue dans un délai maximal d’un mois.
Art. 39 – Les Députés peuvent être contraints par corps si, et seulement si, le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
Art. 40 – Les Députés ne peuvent être poursuivis, qu’après que le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
Art. 41 – Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et à la tribune.
Art. 42 – La Chambre peut adopter, à la majorité absolue, une supplique au Roi, demandant le renvoi d’un ou plusieurs ministres. La supplique se doit être motivée, mais le Roi n’est pas tenu de la respecter, sauf si le Chambre des Pairs adopte la même supplique.

Titre VI : des Ministres
Art. 43 – Les ministres et secrétaires d’État forment le Gouvernement. Celui-ci est présidé par le Président du Conseil.
Art. 44 – Les membres du Gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi.
Art. 45 – Les membres du Gouvernement peuvent recevoir des délégations du Roi dans l’attribution de leurs fonctions.
Art. 46 – Les membres du Gouvernement peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.
Art. 47 – Les membres du Gouvernement ont leur entrée dans chacune des Chambres du Parlement, et peuvent être entendus quand ils le souhaitent.
Art. 48 – Les Chambres du Parlement, indépendamment l'une de l'autre, peut, à la majorité absolue, adopter une supplique au Roi, demandant l’accusation d’un membre du Gouvernement. La supplique doit être motivée et le Roi ne peut refuser la mise en accusation du membre du Gouvernement devant un Tribunal ordinaire.

Titre VII : de l’Ordre judiciaire
Art. 49 – Toute justice émane du Roi, elle s’administre en Son nom, par des juges qu’il peut nommer et qu’il institue. Le Garde des Sceaux reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Juges.
Art. 50 – Les débats seront toujours publics en matière criminelle, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le Juge le déclare par un jugement.
Art. 51 – Le Roi dispose du droit de grâce, ainsi que celui de communier les peines.
Art. 52 – Les codes et lois actuellement existants qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu’à leur abrogation.

Titre VIII : de la Division du territoire
Art. 53 – Le Royaume de France est divisé en départements, eux-mêmes divisés en commune.
Art. 54 – Les départements sont dirigés par un Préfet et les communes par un Maire.
Art. 55 – Le Ministre de l’Intérieur reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Préfets.
Art. 56 – Les Préfets et les Maires sont les représentants du Roi dans leur territoire. Ils doivent s’assurer que l’ordre public ne soit pas troublé, et doivent gérer au quotidien les territoires dont ils ont la gestion.

Titre IX : de l’Ordre militaire
Art. 57 – Afin de conseiller le Roi en matière militaire, celui-Ci sera secondé par un État-major royal.
Art. 58 – Le Ministre en charge de la Guerre est de droit, Chef de l’État-major royal.
Art. 59 – Le Roi, sur l’avis du Ministre de la Guerre, nomme et révoque les membres de Son État-major.
Art. 60 – Le Roi, ou à défaut le Ministre de la Guerre, préside les séances de l’État-major.
Art. 61 – L’organisation de l’État-major, ainsi que ses attributions et missions sont fixées par ordonnance royale.

Titre X : des Droits particuliers garantis par l’État
Art. 62 – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’État avec ses créanciers est inviolable.
Art. 63 – La noblesse dépend uniquement du Roi. Le Roi fait des nobles à volonté mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et devoirs de la société.
Art. 64 – Les ordres royaux dépendent du Roi qui en déterminera les règlements intérieurs ainsi que les décorations.
Art. 65 – Les colonies seront régies par des Lois particulières.
Art. 66 – Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d’observer fidèlement la Charte Constitutionnelle.
Art. 67 – La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent sous la bénédiction du Créateur et sont confiés au patriotisme et au courage de tous les sujets français.

Titre XI : de la Régence
Art. 68 – Le Roi est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans accompli ; et pendant sa minorité, il y a lieu à la Régence.
Art. 69 – En cas d’incapacité physique du Roi, pour cause de maladie, de voyage à l’étranger, d’emprisonnement, il y a lieu à la Régence tant que l’incapacité demeure.
Art. 70 – Si le Conseil royal et les médecins du Roi, à la majorité des trois-quarts des votes, après trois délibérations successives prises, prononce la démence du Roi, alors il y a recours à la Régence tant qu’un vote contraire n’a pas été pris par le Conseil royal.
Art. 71 – La Régence appartient à la personne désignée par le Roi, ou à défaut de désignation, au Prince de France dynaste selon l’ordre d’accession à la Couronne, ou à défaut, par un Pair de France élu par la Chambre des Pairs à la majorité des trois-quarts ; et ce conformément aux lois et décrets en vigueur.
Art. 72 – La garde et la tutelle du Roi, appartiennent à la Reine ou Princesse sa mère, ou aïeule paternelle ou trisaïeule paternelle. A défaut, elle appartient au Régent.
Art. 73 – La Régence s’exerce au nom du Roi, en incapacité ou mineur. Le Régent exerce la souveraineté royale dans sa plénitude, à l’exception faite d'annoblir des français.
Art. 74 – En l'absence de Conseil de Régence établit par le Roi, le Conseil royal fera office de Conseil de Régence et gardera ses attributions.
Art. 75 – Le Régent prête le même serment que le Roi et dans les mêmes conditions.

Titre XII : de la Révision de la Charte Constitutionnelle
Art. 76 – Les Chambres du Parlement peuvent adopté une supplique au Roi, afin de proposer une modification de la Charte Constitutionnelle, que le Roi est libre d’entendre ou non.
Art. 77 – Le Roi peut proposer des modifications de la Charte, en accord avec le Conseil royal, puis les soumettre en session aux 2 chambres du Parlement qui ont alors 7 jours après la publication officielle pour se prononcer, sans quoi la modification est considérée comme approuvée par ladite Chambre.
Art. 78 – Le Conseil royal doit être obligatoirement consulté si une Chambre du Parlement adopte une supplique au Roi.
Art. 79 – Les Chambres du Parlement ne peuvent adopter plus d’une supplique au Roi, par session, pour la modification de la Charte.

Titre XIII : des Dispositions finales
Art. 80 – Toutes les lois, ordonnances et règlements, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions de la présente Charte, seront abrogés par une ordonnance royale.
Art. 81 – La présente Charte rentrera en vigueur le Quinzième jour du mois d'Août de l'an Mil huit cent vingt-et-un, lors de Notre prestation de serment.

Titre XIV : de la Succession au Trône de France
Art. 82 – La Couronne de France est héréditaire pour les successeurs de S.M. le Roi François III, héritier légitime de la dynastie historique. La succession au trône suivra l’ordre régulier de primogéniture et de représentation, la ligne antérieure étant toujours préférée aux postérieures ; dans la même ligne, on préféra le degré le plus proche au plus lointain ; au même degré, l’homme à la femme, et, dans le même sexe, l’aîné au cadet.
Art. 83 – Hormis le Royaume de Navarre et la Principauté d’Andorre, le Souverain de France ne pourra être le Souverain d’un autre pays sans l’accord d’une majorité qualifiée des trois-cinquièmes des Chambres réunies du Parlement.
Art. 84 – Les lignées issues du Roi Philippe V d’Espagne, né Duc d’Anjou et Fils de France, sont exclues de la Succession dynastique, sur le fondement de Sa renonciation signée le 5 Novembre 1712 à Madrid.
Art. 85 – Les Princesses de France conserveront leurs droits au Trône, étant entendu que le Roi consent à leur mariage, et que le Parlement n’oppose point un veto qui devra être approuvé par la majorité qualifiée des deux-tiers de chaque chambre. Elles pourront transmettre leur droit au Trône jusqu’au second degré de leur descendance, dont les titres et qualités seront réglés par Ordonnance royale.
Art. 86 – Si le Parlement oppose un veto au mariage, ou si le Roi ne consent point au mariage, mais qu’il est quand même célébré, il sera entendu que la Princesse sera exclue de la Succession au Trône, ainsi que toute sa descendance, sans possibilité d’y revenir.
Art. 87 – Les Princesses de France, leurs maris, dont le mariage a reçu l’assentiment dynastique du Roi et le non-veto du Parlement, ainsi que leur descendance jusqu’au second degré seront membres de la Famille Royale ad honores.
Art. 88 – Les descendants et descendantes des Princesses de France, jusqu’au second degré, sont soumis aux mêmes règles que les Princesses de France quant au mariage et sa validité dynastique.
Art. 89 – Si une Princesse de France accède au Trône, il sera réglé par une Ordonnance royale toutes les questions touchant à la Famille Royale. Toute sa descendance mâle, princière et légitime seront successeurs au Trône, ses descendants par les femmes seront successeurs jusqu'au second degré de descendance.
Art. 90 – Si la présente modification de la loi successorale ne permet pas de pourvoir à la vacance de la Couronne, le Roi ou la Reine, pourra nommer son Successeur, avec l’assentiment des deux Chambres, sous réserve de l’article 83 de la Charte Constitutionnelle. Le successeur se devra d’être de nationalité française, ou naturalisée française. Aucune des deux Chambre ne peut délibérer à ce sujet, si deux tiers au moins de ses membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.


DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.

Approuvé par le Conseil privé du Roi, lors de sa séance tenue à huis-clos du Seize Juillet MDCCCXXI.
Fait au Palais des Tuileries, en Notre ville de Paris, le Vème jour du mois d'Août de l’an MDCCCXXI.



 



 



-déroulé d'un procès public

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Ordonnance royale
Portant simplification des procédures judiciaires et relative à l’organisation des procès publics

Donnée au Palais des Tuileries, le 4 Juin 1822.



Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
Vu, les articles 4, 13, 49 à 52 de la Charte Constitutionnelle,
Considérant, la nécessité de simplifier les procédures judiciaires,
Considérant, la nécessite de renforcer la communication des services de Police avec ceux du Ministère de la Justice,

Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER : L’instruction ministérielle du 17 décembre 1817, celle du 7 Janvier 1818, ainsi que le décret du 9 avril 1818, sont abrogées dans tous leurs dispositifs.

Titre Premier
Des procédures judiciaires



Chapitre Premier : Enregistrement des plaintes

ARTICLE 2 : Les plaintes seront reçues par tout agent ou officier de Police ou de Gendarmerie. Elles seront reçues au lieu de faction de la Police ou de la Gendarmerie. Néanmoins, tout agent de Police ou de Gendarmerie, après autorisation de son officier, pourra se rendre au chevet de la victime pour recevoir la plainte quand celle-ci sera dans l’incapacité de venir jusqu’à eux.

ARTICLE 3 : La plainte contiendra les éléments suivants : la date et le lieu de réception, le nom et le grade de l’agent de police ou de gendarmerie la recevant, la date (ou estimation) et le lieu (le plus précisément possible) du lieu où le crime ou le délit a été commis, la description des faits, les signatures de la victime (si elle est en mesure de le faire, dans le cas contraire, la raison de la non-signature devra être indiquée) et de l’agent recevant la plainte. Un numéro sera attribué à chaque plainte selon le modèle suivant : « Année-Mois-Jour-Initiale de la ville recevant la plainte-Numéro d’ordre ». L’année, le mois et le jour, sont ceux de la réception de la plainte.

ARTICLE 4 : Dans le cas où d’autres personnes sont mentionnées dans la plainte initiale (et ce à quelque titre que ce soit : témoins, présumé coupable, etc.), alors, l’agent ayant reçu la plainte se devra de convoquer, dans la semaine, ladite personne afin de l’entendre sur la plainte pour laquelle son nom a été mentionné. Si elle ne peut le faire dans les délais, alors, l’institution saisie de la plainte saisira le Procureur du Roi de son département, afin de faire autorisé le plus vite possible, l’arrestation de la personne afin d’être entendue.

ARTICLE 5 : Lorsque la personne sera entendue, l’audition fera l’objet d’un procès-verbal rappelant le numéro de la plainte à laquelle le procès-verbal doit être joint, ainsi que l’ensemble des informations d’une plainte.

Chapitre II : Classement des plaintes

ARTICLE 6 : Le traitement des dépôts de plainte par les services du Ministère de la Justice et de la Police royale sera fait selon le modèle décris par ce chapitre.

ARTICLE 7 : Les plaintes et procès-verbaux reçus par la Police royale et la Gendarmerie, seront déposés en salle des dépôts de dossier (http://monarchies.xooit.fr/f47-Salle-de-depot-des-dossiers.htm) selon un mode de classement par dossier nominatifs au nom de la victime (pj, pnj, bandit masqué).

ARTICLE 8 : S’il n’existe pas de dossier déjà ouvert au nom de la victime, alors, il en sera ouvert un par le fonctionnaire de police ou de gendarmerie. Si une personne est entendue en qualité de témoins pour une enquête, alors le dossier sera déposé dans le dossier de la plainte de la victime, et dans un dossier ouvert au nom de la personne entendue.

ARTICLE 9 : Les Juges et Procureurs du Roi annoteront chaque dossier suivant les différentes décisions prises par eux. Ainsi, les mentions suivantes seront reportées le dossier de l’individu :
- « Ordre d’arrestation lancé par [Nom de la personne] le [Date] » : quand la plainte aura été prise en compte par le juge et qu’une demande d’arrestation aura été émise ;
- « Classement sans suite par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé que les faits sont insuffisamment constitués et ne fera pas l’objet de poursuite ;
- « Demande d’information par [Nom] le [Date] » : quand le Procureur du Roi aura décidé de faire entendre une personne par la Police royale ;
- « Non-lieu décidé par [Nom] le [Date] » : quand le Juge aura décidé que les faits ne seront pas jugés, avant même l’ouverture du procès ;
- « Individu arrêté à [Lieu] le [Date] » : quand la personne aura été interpellée par les services de la Police royale ;
- « Individu condamnés le [Date] pour les chefs d’accusation suivants : [Liste] » : quand le Juge aura rendu un jugement condamnant l’accusé à une peine ou une amende ;
- « Acquitté le [Date] » : quand le Juge aura rendu un jugement acquittant l’accusé ;
- « Peine communiée en [Nouvelle peine] par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son pouvoir de communion de peine prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
- « Gracié par Ordonnance de S.M. le Roi le [Date] » : quand le Roi usera de son droit de grâce prévu par l’article 51 de la Charte Constitutionnelle ;
- « Incarcéré à [Lieu] du [Date] à [Date] » : quand une personne sera détenue en prison.

ARTICLE 10 : Les dossiers des plaintes ne se substituent pas aux casiers judiciaires tenus par les services du Ministère de la Justice. Les casiers judiciaires seront composés des copies des jugements rendus à l’encontre d’une personne, ainsi qu’un extrait d’état civil et une copie d’une attestation de cadastre.

ARTICLE 11 : Les services de la Police royale et de la Gendarmerie tiendront dans leur service un registre contenant les copies de toutes les plaintes et procès-verbaux établis par leur service.

Chapitre III : Dispositions améliorants la communication sur les procédures judiciaires

ARTICLE 12 : Toutes les deux semaines, les Juges enverront au Lieutenant-Général de la Police royale, la liste exhaustive des personnes recherchées dans tous le Royaume, ainsi que la raison pour laquelle ils sont recherchés.

ARTICLE 13 : Les Juges pourront remettre au Lieutenant-Général de la Police royale, ou à l’un de ses subordonnés, et à leur demande, un extrait de casier judiciaire de la personne recherchée, afin de faciliter leurs recherches.

ARTICLE 14 : Dans les cas de faits commis par des bandits masqués multirécidivistes ou pour des personnes ne respectant pas de manière habituelle les textes relatifs aux salaires minimums ou à la protection des marchandises, alors, les magistrats et agents du Ministère de la Justice pourront rendre public les condamnations rendues à son encontre, par affichage au Ministère de la Justice.

Titre II
De l’organisation des procès publics



ARTICLE 15 : La tenue d’un procès public répond à plusieurs nécessités :
- Rendre la Justice moins opaque et plus efficace en tenant le peuple informé de son action,
- Permettre aux prévenus de se défendre,
- Prendre en compte la situation des victimes,
- Renforcer la communication avec les services de Police et démontrer la réactivité de la Justice,
- Susciter les vocations.

Chapitre Premier : Des prérequis aux procès publics

ARTICLE 16 : Les procès publics seront systématiquement proposés aux personnes arrêtées dans les cas suivants :
- Faits graves de banditisme et de non-respect des textes légaux commis par des personnes multirécidivistes (ig),
- Faits criminels ou de violences, d’outrages, de dégradations (rp),
- Faits criminels de détournement de fond, d’abus de pouvoir (ig ou rp).

ARTICLE 17 : En dehors de ces cas, les magistrats de Sa Majesté ont toute latitude pour proposer la tenue de procès publics aux personnes appréhendées par les services de Police à condition que ces procès ne gèlent pas l’activité des Tribunaux.

ARTICLE 18 : La chronologie du procès commence au jour de l’interpellation de la personne, quel que soit l’heure de cette dernière, sauf si elle est manifestement tardive (après 20 heures ig). Dans ce cas, le premier jour est celui qui suit immédiatement le jour de l’arrestation.

ARTICLE 19 : Le jour de l’arrestation de la personne, le juge adressera un courrier (ig) à la personne arrêtée pour lui proposer d’être jugée publiquement. A défaut de réponse dans un délai de soixante-douze heures (non-compris le jour de l’arrestation) ou en cas de refus de la personne, le juge condamnera à huis-clos selon la procédure habituelle (ig).

ARTICLE 20 : Si la personne accepte le jugement public, le juge ou le procureur convoqueront la victime et les témoins éventuels au procès.

Chapitre II : Du déroulement du procès

ARTICLE 21 : La personne sera convoquée au tribunal du département compétent le troisième jour (jour de l’arrestation + 2) pour un procès qui s’étendra du troisième au vingtième jour (jour de l’arrestation + 19) au maximum.

ARTICLE 22 : Le juge ouvrira les débats en rappelant le déroulé suivant :
- Le juge s’assurera de l’identité de la personne citée qui aura l’assistance d’un avocat,
- Le procureur du Roi donnera lecture des motifs qui conduisent la personne à comparaitre devant le juge,
- La ou les victimes pourront témoigner sur les faits,
- L’auteur s’expliquera sur les faits qui lui sont reprochés,
- Le procureur du Roi, puis l’avocat de la défense, pourront demander à faire entendre des témoins au procès,
- Le procureur prononcera son réquisitoire et demandera l’application d’une peine,
- Les victimes formuleront leur demande, notamment dommages et intérêts,
- L’avocat de la défense effectuera sa plaidoirie ou la personne jugée fera ses dernières demandes,
- Le juge se retira pour statuer et prononcera ensuite son jugement.

Chapitre III : Du prononcé des peines et des dommages et intérêts

ARTICLE 23 : Le lendemain de la plaidoirie de l’avocat de la défense, ou le lendemain du jour où la personne jugée effectuera ses dernières demandes, le Juge rendra impérativement son jugement (rp, mais pas de condamnation ig).

ARTICLE 24 : Le Juge pourra prononcer une mesure de réparation à l’encontre du condamné qui devra verser des dommages et intérêts à la victime ou à l’institution victime. Les dommages et intérêts seront versés au Trésor royal (compte caisse-mairie) si la victime est une institution royale ou un membre de la Famille Royale.

ARTICLE 25 : La victime, ou le représentant de l’institution victime, ainsi que toute personne devant intervenir au procès devront se rendre sans délai dans la ville où est détenu le coupable en vue du procès.

ARTICLE 26 : L’auteur des faits devra verser le montant des dommages et intérêts dans la semaine suivant le jugement. Le montant des dommages et intérêts sera déduit du montant de l’amende.

ARTICLE 27 : Si la personne ne verse pas dans les délais, elle sera condamnée au versement d’une amende correspondant à ce montant. Elle devra verser cette somme dans les quarante-huit heures, sinon, cela sera prélever d’office.

ARTICLE 28 : Une fois que les dommages et intérêts seront versés, la peine de prison et l’humiliation publique prononcées par le juge seront exécutés (peine ig).

ARTICLE 29 : La mention de la condamnation et des dommages et intérêts versés sera inscrite au casier judiciaire de la personne.

ARTICLE 30 : La durée de la détention provisoire générée par le procès sera déduite de la peine d’emprisonnement prononcée.

Chapitre IV : De la nécessité d’une défense

ARTICLE 31 : L’accusé ou le plaignant peuvent faire appel à un avocat ou choisir de se défendre seul. Les avocats sont choisis par l’accusé ou le plaignant parmi les avocats inscrits au Barreau de France. Si l’accusé ou le plaignant désire être défendu par un avocat, mais qu’il est, soit en incapacité de le choisir, ou indécis, il lui en sera commis un d’office par le Bâtonnier du Barreau de France.

ARTICLE 32 : En cas d’absence d’avocats au barreau du Royaume, alors, le Ministère de la Justice peut lui désigner une personne experte en droit, telle que diplômés en droit, ou autre.

ARTICLE 33 : Lorsqu’un défenseur prend une affaire en charge, il a l’obligation de la suivre jusqu’à son terme.

ARTICLE 34 : En cas d’absence de Bâtonnier du Royaume, le Ministre de la Justice le remplace jusqu’à l’élection de ce dernier.

Chapitre V : De la bonne tenue du procès

ARTICLE 35 : Le Juge préside le tribunal. Il attribue la parole aux différentes parties. Il décide des suspensions de séance à la demande éventuelle d’une partie, les blâmes pour les différentes parties en cas de comportement outrageux (interruption ou contradiction manifeste des ordres du Juge).

ARTICLE 36 : Les blâmes peuvent aller de la remontrance verbale à l’exclusion de l’audience selon la gravité de l’outrage à magistrat durant le procès public. L’exclusion ne peut se faire qu’après trois remontrances verbales au minimum et ne sera en aucun cas une sanction primaire.

ARTICLE 37 : Aucun autre fait que celui objet du procès ne sera autorisé durant l'audience, les magistrats et le Barreau se devant la respectabilité et la bonne tenue des débats. Les discussions éventuelles devront donc être traitées en interne.

ARTICLE 38 : Chaque nouvelle information, orale durant le procès ou écrite, relative à une affaire en cours doit être reportée dans la "Salle de Mise en Commun des Procès Publics".
Si la nouvelle information concerne une affaire publique en cours, l'huissier ayant la garde de la Salle devra l'amener directement au Juge. Le Juge décide de continuer ou de reporter le procès en cours selon l'importance de la nouvelle information.

ARTICLE 39 : Le Juge ne peut recevoir de quiconque toute lettre ou de papier lors d'une séance publique, sauf les nouvelles informations amenées par l'huissier de la Salle de Mise en Commun des "Procès Publics".





Quote:
Le programme de stage pour les procureurs

1/ Etude de la sphère d'intervention du Procureur.
2/ Connaissance de la suite à donner à une plainte, poursuites ou classement sans suite.
3/ Etude du motif d'une poursuite.
4/ Etude du cheminement de l'ouverture d'un procès ( ig et rp )
5/ Etude du réquisitoire.
6/ Enseignement de la façon de travailler avec les différents acteurs, juge et avocat, incluant la notion de contradictoire.



Quote:
Le programme de stage pour les juges

Point 1: le déroulement d'un procès public, apprendre à écouter les intervenants pour se créer une opinion;
Point 2: la présidence des procès publics, quand et comment sanctionner une personne qui ne respecte pas l'audience en cours;
Point 3: le déroulement de la comparution immédiate, les étapes avant a condamnation*
Point 4: La tenue des dossiers de plainte
Point 5: Comment infliger la peine en son âme et conscience.



Le programme de stage pour les avocats:

I- Les droits et devoirs de l'étudiant stagiaire au barreau :

- l'étudiant durant son stage ne bénéficiera pas du titre de maître et à ce titre n'exercera la fonction et n'assumera pas les responsabilités d'un avocat, autres que celles qui lui incombent en tant que stagiaire
- l'étudiant devra faire acte de présence et en cas d'absence prolongée sera défaillant et devra attendre un mois pour pouvoir réintégrer le barreau pour poursuivre son stage.
- l'étudiant ne pourra effectuer seul des consultations juridiques ou émettre un avis à un client sans être sous l'autorité de l'avocat qui sera son référant dans cette affaire.
- l'étudiant stagiaire aura un libre accès au barreau et recevra l'usage d'un petit cabinet temporaire attenant à celui de son tuteur.
- L'étudiant stagiaire sera tenu responsable et sera poursuivi pour toute infraction au règlement interne du barreau, toute trahison du secret professionnel, toute infraction aux lois du royaume dans l'exercice de son stage, ou tout usage frauduleux des informations confidentielles qui lui seront transmises; il pourra être interdit d'exercer au barreau.
- si le stagiaire est directement impliqué dans une affaire traitée par un des avocats du barreau, il devra s'en retirer.
- Ultimement en cas de litige entre les avocats membres du barreau et le stagiaire, celui-ci devra en référer au bâtonnier.

II- Les modalités du stage

Idéalement, à chaque stagiaire devrait être assigné à un avocat qu'il suivrait et qui serait son référent. Toutefois, conscient de l'effectif réduit du barreau et du peu d'affaires qui sont présentement traitées, les stagiaires pourront participer et assister à toute affaire en cours de manière indifférente, afin de permettre une formation équitable des étudiants. Ainsi, dès lors qu'un étudiant stagiaire assiste un avocat dans une affaire, cet avocat devient son référent dans cette affaire, et il devra communiquer uniquement avec lui pour le traitement de l'affaire en question.
Si plusieurs avocats du barreau défendent chacun une des parties adverses à un même procès, l'étudiant stagiaire ne pourra assister qu'un seul de ces avocats, et, durant tout le temps du litige, ne pourra changer d'avocat référent pour ensuite assister celui qui représente la partie adverse.


III- Le déroulement du stage :

Le stagiaire sera amené à assister et participer à toutes les audiences, consultations, réunions et travaux préparatoires du barreau. En tant que stagiaire il sera amené à donner son avis à son avocat référent sur tous les cas et toutes les affaires qui lui seront présentés. Il devra également effectuer des travaux de recherche préparatoire pour les consultations en retrouvant dans les textes de lois et la jurisprudence applicable à notre royaume, les articles fournissant les réponses les plus pertinentes aux problèmes soulevés par une affaire. Il sera sollicité pour rédiger des courriers divers dans les termes choisis et sous l'égide de son avocat référent suivant ses recommandations et en son nom (il devra cependant mentionner dans tout courrier qu'il en est le rédacteur.)

IV- Après le stage

A l'issue du stage, l'avocat référent (ou les avocats référents, le cas échéant) transmettra au bâtonnier son avis motivé favorable ou défavorable quant au travail effectué par le stagiaire, ainsi que toute remarque qu'il jugerai pertinente. Le bâtonnier pourra s'il le juge pertinent, ajouter sur un feuillet annexe toute remarque ou avis complémentaire. L'avis ainsi constitué sera par la suite transmis au professeur de droit de l'université responsable de la formation du stagiaire.
En cas d'obtention du diplôme d'université, et sur recommandation de son avocat (ou ses avocats) référent, le stagiaire pourra être exempté du passage d'examen d'entrée au barreau sur décision du bâtonnier.


-Voici donc tout le cours théorique qu'un professeur doit soumettre aux élèves, les contenus de stage à la fin ne sont là qu'à titre indicatif puisque ce n'est pas vous qui organisez les stages mais les acteurs sur le terrain. Vous n'avez qu'à proposer le cours petit à petit aux élèves comme nous l'avons fait pour vous et de répondre avec la plus grande justesse à toutes les questions qui pourraient vous être posées. Si aujourd'hui vous vous sentez prêt à être juge et donc à être l'acteur le plus important de la justice, alors vous devriez savoir aisément répondre aux questions d'étudiants qui n'y entendent rien en droit.

Il joignit ses mains sur la table avant de répondre à la dernière question:

-Si vous prenez ce poste, vous serez dépendant du recteur de l'université, mais comme il n'y en a pas vous serez sous la tutelle du ministre de l'instruction publique. Cependant, vous n'avez besoin de personne pour vos lettres, les diplômes sont attribués à votre appréciation et les cours menés comme bon vous semble: il suffit qu'ils soient complets et que vous soyez assidu. Le royaume aurait besoin en moyenne d'une session de droit tous les trois mois, une cadence peu soutenue et tout à fait réalisable, du moins quand nous sommes face à des étudiants réellement motivés.

Le prince but une autre gorgée de cognac:


-D'autres questions ?
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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PostPosted: 27/05/2017, 09:27    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote



- Votre Altesse, sachez que j'apprécie votre sincérité. Elle vous honore. Je ferai tous ce qui est en mon pouvoir pour ne pas vous décevoir. Par ailleurs j'accepte le poste que vous me proposez mais il me reste quelques interrogations. Tout d'abord, et si je comprends bien, c'est moi qui décide quand débuter une nouvelle session de droit -environ tous les 3 mois-. Donc cela signifie t-il que c'est à moi de faire une annonce officielle sur un panneau d'affichage ? Par ailleurs qui signe et délivre le diplôme une fois mon cours de droit terminé ? Si ce n'est pas moi, dois-je donner mon accord à cette personne pour qu'un élève ai son diplôme. Ensuite, y'a t-il un cachet à l'usage de l'université pour signer les annonces ou les lettres. Enfin j'imagine que l'entière organisation des session me revient c'est a dire que c'est désormais à moi d'aller poster les lettres chez les élèves comme vous l'aviez fait avec moi par exemple.
pardonnez ce surplus d'interrogation mais je tiens vraiment à avoir toutes les cartes en mains pour donner le meilleur en m'impliquant dans cette tâche, que je suis très honoré de me voir confier de votre part.

     Louis-Auguste espérait que le prince avait enregistré ses demandes. Il savait que c'était un homme soucieux de bien répondre lorsqu'on lui posait une question. Il avait apprit à le connaître un peu et derrière les apparences un peu froides, il y avait un vrai homme chez ce prince. Louis en était convaincu.

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Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."
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Frédéric d'Orange
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PostPosted: 27/05/2017, 09:56    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote

Frédéric sourit, il savait que Louis-Auguste n'aurait pas refusé le poste, il n'était pas homme à refuser de servir Sa Majesté et il savait que petit à petit il saurait monter à son tour les échelons, que ce soit dans la justice ou à l'instruction. C'est donc tout naturellement qu'il répondit aux autres questions qui lui étaient posées:

-C'est en effet à vous de décider quand vous commencez une session et c'est aussi à vous de faire les annonces publiques pour motiver des élèves. Pour le moment, le ministère cherche surtout des procureurs et nous demanderons à notre successeur de garder des liens étroits avec vous afin que vous puissiez diriger les étudiants vers une voie ayant de l'avenir. Vous êtes non seulement un membre de l'instruction mais aussi un membre de la justice, l'un et l'autre auront besoin de vous car c'est aussi vous qui signerez les diplômes qu'auront obtenu les étudiants que vous aurez suivi.

Pour la suite il secoua lentement la tête:


-Pour les cachets de l'université, il faudra vous renseigner auprès de madame MonteNegro Augellin l'actuel ministre de l'instruction publique. Nous avons signé avec notre cachet de garde des sceaux car quand vous avez été diplômé car il n'y avait pas de recteur et l'ancien ministre n'était pas appliqué ni consciencieux dans son travail, cependant vous n'userez pas celui que nous avons usé pour des raisons évidentes. Nous savons que votre actuel ministre saura vous répondre et vous aider, c'est une personne douce et à l'écoute qui vous plaira beaucoup nous en sommes certain.

Il était difficile de ne pas s'entendre avec l'artiste Augellin, sauf bien entendu quand on manquait d'humour.

-L'entière gestion de la session vous revient, professeur est un poste à haute responsabilité souvent dénigré à tort puisque cela avait alors valu à la baronne de Château-Porcien son titre. Quel dommage d'ailleurs qu'elle se soit contenté de si peu et ait quitté ses fonctions avant de devenir ministre...

En biais, il regarda l'homme qui lui faisait face:


-Mais nous pensons que vous n'êtes pas le genre d'homme à lâcher facilement un poste et nous avons confiance en vos capacités sinon nous ne vous aurions pas proposé de nous succéder à l'université. Nous vous donnerons toutes les cartes dont vous aurez besoin, en tous temps et nous répondrons toujours à vos courriers si des interrogations persistent après notre entretien.

Il réfléchit quelques instants avant de donner d'autres indications:


-Pour les stages, les tuteurs pour le moment sont: monsieur d'Argenson Thierry pour le métier de procureur, madame MonteNegro Augellin pour le poste de juge et Maître Maximilien-Oscar-Ulysse-Charles-Hector-Karl-Igor-Norbert Macquart pour la profession d'avocat, bien entendu il faut les prévenir une semaine avant le début de stage des étudiants qu'ils devront les accueillir et que le stage devra durer au maximum un mois. Sans nouvelle de leur part au bout d'un mois les élèves seront automatiquement diplômés, sauf absence aux cours théoriques ou au stage.

Frédéric releva son regard sur Louis-Auguste:

-Aussi, lorsqu'un étudiant déjà diplômé au métier de procureur par exemple désire en plus être diplômé au métier de juge il sera exempté de cours théoriques en votre présence puisqu'il les aura normalement déjà validé, aussi il ne lui restera plus qu'un stage à suivre auprès du personnel compétent et il sera à votre charge de prévenir le maître de stage et de diplômer l'étudiant à la fin de celui-ci, toujours avec la limite d'un mois.

Il but une gorgée de cognac puis:

-Avez-vous besoin d'autres précisions que nous pourrions vous apporter ?
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Louis-Auguste-de-Sevigné
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PostPosted: 27/05/2017, 10:17    Post subject: [RP] Bureau du Professeur de Droit. Reply with quote



- Je vous remercie grandement votre altesse. J'admire la grande précision de vos réponse. Je n'ai maintenant plus de question à proprement parlé sur le poste. Juste quelques petits détails. Je serai me montrer à la hauteur de la confiance que vous placez en moi. Alors voici ces petits détails de manière à m'organiser. Quand a eu lieu la dernière session de droit et quoi dois-je commencer en tant que professeur ? Par ailleurs est-ce un poste rémunéré ou non. Sachez que quoi qu'il en soit, j'aurai toujours à coeur de servir le Royaume de Sa Majesté, n'en doutez jamais. Enfin, j'espère que nous resterons en contact et je vous promets de me tourner vers vous si d'éventuelles questions surviennent. Sachez que j'apprécierais toujours de vous rencontrer. Je prends acte de se que vous m'avez dit et j'irai m'entretenir avec madame le ministre.



     Louis-Auguste avait parler le plus sincèrement possible. Il voulait plus que jamais servir son royaume. La révolution avait fait tellement de mal à sa famille qu'il ne soutiendrait jamais un régime républicain ou Bonapartiste. Pour lui, seul le Roi comptait. Et même s'il ne s'agissait plus d'une monarchie absolue, Louis servirait toujours fidèlement un Roi dont les ancêtres ont toujours été proche des siens. Et puis qui sait. Peut être qu'un jour à force de travail de la part des royaliste, la menace bonapartistes et républicaine pourra être éloignée et la monarchie redevenir absolue. Mais pour l'heure chacun de ses actions même modestes pour le royaume le faisait sentir fier de lui. Fier d'accomplir des actions pour le Roi. D'ailleurs cette pensée lui rappela son projet actuel pour la chambre basse. Il le savait, le royaume se construit grâce aux Hommes autour du souverain.



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Louis-Auguste de Sévigné - Spécialiste en Droit."L'éducation est le fondement de nos sociétés."
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