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[RP/Fermé] Documents de travail du Procureur du Roi

 
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Alexandra
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PostPosted: 21/07/2016, 12:46    Post subject: [RP/Fermé] Documents de travail du Procureur du Roi Reply with quote

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Afin de ne pas cavaler dans les divers bureaux de la Justice, Alexandra se décide à recenser par devers elle, une copie de tous les documents nécessaires à la bonne gestion de ses dossiers.
      

~~ Documents de travail du Procureur du Roi ~~
      

_______________
Alexandra de Montrieux
Pair de France
Comtesse de Beaulieu
Baronne de Sceaux
Chevalier des Ordres du Roi

25 mai 1800 - 30 décembre 1822
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Alexandra
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PostPosted: 21/07/2016, 13:02    Post subject: [RP/Fermé] Documents de travail du Procureur du Roi Reply with quote

 
 ~~ LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE ~~ 

 
Quote:
CHARTE CONSTITUTIONNELLE
 
    Nous, François III, par la Grâce du Créateur : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !

    Alors que Sa Sainteté le Pape vient de désigner le nouveau tenant de la Couronne de Clovis, alors que la branche aînée de la Maison de France reprend possession du Trône de France dont elle a été spoliée il y a 6 ans lors de l’accession au trône de France de la Maison de France, la France se trouve dans une situation plus que désastreuse.

    Pendant des mois, lors de la fin du règne de Notre Cousin, les clans politiques se sont déchirés et des personnes mal attentionnées ont profité du désordre de la crise dynastique pour pouvoir installer une situation anarchique dans le Royaume. La désignation papale devrait mettre fin à cette crise, et maintenant, Nous devons tous nous atteler à la reconstruction de Notre pays, déjà bien entamée.

    Cette reconstruction fut en effet entamée par Notre cousin le défunt Louis-Antoine, qui laissera à la postérité, de grands textes de Lois et de grandes décisions qui seront encore, Nous en sommes sur, en vigueur dans bien des siècles. Il a permis le retour de la France dans le concert des grandes puissances mondiales, position qu’il va falloir garder, et Nous souhaitons pour cela que tous les Français prennent leurs responsabilités, et Nous souhaitons pour cela que les Français s’unissent.

    Notre aïeul Henri IV disait en son temps : « La satisfaction que l’on tire de la vengeance ne dure qu’un moment : celle que nous donne la clémence est éternelle ». Fidèle à ce principe, Nous ne poursuivrons pas ceux qui ont commis des exactions durant cette période de Régence et Nous commandons à Nos Tribunaux et aux Sujets dont Nous nous faisons gloire de commander par désignation papale, de ne point chercher à se venger de ceux qui ont voulu, par paroles, ou par actions, attiser le feu de la haine.

    La tâche qui Nous attend est grande, et Nous faisons le serment à Nos sujets, de n’avoir de but, que la Gloire et le Bonheur de Nos sujets et de Notre royaume.

    Pour ces raisons, la forme constitutionnelle de Notre Gouvernement ne sera pas remise en question, mais il fallait commencer Notre règne sur de nouvelles bases, à commencer par une nouvelle Charte Constitutionnelle, que Nous avons pris soin de préparer afin qu’elle soit digne de la France, et afin de redonner aux Chambres du Parlement des droits de regard sur la gestion de la France ; et indirectement, redonner à Nos sujets le droit de préparer leur avenir.

    À CES CAUSES, Nous avons volontairement, et par le libre exercice de Notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à Nos sujets, tant pour Nous et pour Nos successeurs, et à toujours, de la présente CHARTE CONSTITUTIONNELLE, dont les dispositions et la teneur suivent :


      Titre Premier : des Droits publics des Français
    • Article Premier – Les français sont égaux devant la Loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs.
    • Art. 2 – Ils contribuent indistinctement et dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’État.
    • Art. 3 – Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.
    • Art. 4 – Leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être arrêté que dans les cas prévus par la Loi et dans la forme qu’Elle prescrit.
    • Art. 5 – Chacun peut professer sa religion (non existante IRL) avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. Toutefois, la religion épicurienne reste la religion de la Maison de France et du Roi.
    • Art. 6 – Les traitements reçus par les fonctionnaires de l’État sont versés indépendamment de leur religion.
    • Art. 7 – Les français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra être jamais rétablie sauf en cas de guerre ou de crise intérieure qui nécessiterait la mise en place de dispositions particulières définies par une Loi Martiale promulguée par le Roi en concertation avec son État-Major Royal.
    • Art. 8 – Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles que l’on appelle « nationales », la Loi ne mettant aucunes différences entre elles.
    • Art. 9 – L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
    • Art. 10 – Toutes recherches sur les opinions et les votes émis jusqu’à Notre avènement au Trône de France sont interdites : le même oubli est commandé aux Tribunaux et à Nos sujets.
    • Art. 11 – La conscription ne pourra être rétablie que par une Loi votée par le Parlement.

      Titre II : de la Forme du Gouvernement du Roi
    • Art. 12 – La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables devant Lui. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.
    • Art. 13 – Le Roi est le Chef suprême de l’État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État. Il peut toujours déléguer certaines de Ses compétences régaliennes à Ses ministres ou à Son conseil.
    • Art. 14 – La puissance législative s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements.
    • Art. 15 – L’initiative de la Loi appartient au Roi, aux deux chambres du Parlement et au Gouvernement. Néanmoins toute loi d’impôt doit être d’abord votée par la Chambre des Députés.
    • Art. 16 – Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.
    • Art. 17 – Si une proposition de Loi a été rejetée par l’une des Chambres du Parlement, elle ne pourra alors être représentée dans la même session législative.
    • Art. 18 – Le Roi seul sanctionne et promulgue les Lois.

      Titre III : du Conseil royal
    • Art. 19 – Afin de seconder le Roi dans l’administration de Son royaume, il est institué un Conseil royal qui sera présidé par le Roi, ou à défaut, par le Régent.
    • Art. 20 – Les membres du Conseil seront nommés par le Roi seul.
    • Art. 21 – Une fois qu’une proposition de Loi a été votée par le Parlement, le Conseil royal se prononce sur la conformité de la proposition aux autres Lois en vigueur.
    • Art. 22 – Le Conseil royal dispose d’un droit de veto si une proposition de Loi n’est pas conforme aux Lois en vigueur. Dans ce cas, le Roi ne peut promulguer la Loi, et la proposition doit être représentée obligatoirement dans une autre session législative.

      Titre IV : de la Chambre des Pairs
    • Art. 23 – La Chambre des Pairs détient une portion essentielle de la puissance législative.
    • Art. 24 – Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l’une commence et finit en même temps que l’autre. En cas de régence, le Régent pourra convoquer la chambre des Pairs en dehors de la session ordinaire, compte tenu de l'urgence de la situation.
    • Art. 25 – Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui se serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul et unique cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle peut exercer des pouvoirs judiciaires.
    • Art. 26 – La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité et le Roi peut en varier les dignités : les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon Sa volonté.
    • Art. 27 – Les Princes de France sont Pairs de France nés. Ils ne peuvent assister aux séances qu’à 18 ans, et disposeront de leur droit de vote à 21 ans seulement.
    • Art. 28 – La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier du Royaume, ou, si celui-ci est absent, par un Pair de France nommé par le Roi.
    • Art. 29 – Les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes.
    • Art. 30 – Seul le Roi peut ordonner l’arrestation d’un Pair du Royaume et Sa poursuite devant un Tribunal ordinaire. Pendant la poursuite, l’accusé perd son titre de Pair de France afin d’être jugé comme un simple sujet du Roi.

      Titre V : de la Chambre des Députés
    • Art. 31 – La Chambres des Députés sera composée des députés élus selon la Loi (ig).
    • Art. 32 – Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre, s’il n’est âgé de vingt-et-un ans, et s’il ne paie une contribution directe déterminée par la Loi (ig).
    • Art. 33 – Les électeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s’ils ne sont âgés de vingt-et-un ans.
    • Art. 34 – Le Président de la Chambre des Députés est élu par elle au début de chaque session. Dans le cas où le Président serait empêché (et ce quelle que soit la cause), cette fonction sera dévolue au Député nommé par le Roi.
    • Art. 35 – Les séances de cette Chambre sont publiques, mais la demande d'une majorité absolue des membres suffit pour qu’elle se forme en comité secret.
    • Art. 36 – Aucun impôt ne peut être établi, ni perçu, s’il n’a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.
    • Art. 37 – L’impôt foncier, tout comme les impositions indirectes, peuvent être établies sur plusieurs années.
    • Art. 38 – Le Roi convoque à chaque nouvelle session les Chambres du Parlement. Il peut les proroger, tout comme Il peut dissoudre la Chambre des Députés. Dans ce cas, il doit convoquer la nouvelle chambre élue dans un délai maximal d’un mois.
    • Art. 39 – Les Députés peuvent être contraints par corps si, et seulement si, le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
    • Art. 40 – Les Députés ne peuvent être poursuivis, qu’après que le Roi, sur le rapport du Garde des Sceaux, en a donné l’ordre.
    • Art. 41 – Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée par écrit. La loi interdit d’en apporter en personne et à la tribune.
    • Art. 42 – La Chambre peut adopter, à la majorité absolue, une supplique au Roi, demandant le renvoi d’un ou plusieurs ministres. La supplique se doit être motivée, mais le Roi n’est pas tenu de la respecter, sauf si le Chambre des Pairs adopte la même supplique.

      Titre VI : des Ministres
    • Art. 43 – Les ministres et secrétaires d’État forment le Gouvernement. Celui-ci est présidé par le Président du Conseil.
    • Art. 44 – Les membres du Gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi.
    • Art. 45 – Les membres du Gouvernement peuvent recevoir des délégations du Roi dans l’attribution de leurs fonctions.
    • Art. 46 – Les membres du Gouvernement peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.
    • Art. 47 – Les membres du Gouvernement ont leur entrée dans chacune des Chambres du Parlement, et peuvent être entendus quand ils le souhaitent.
    • Art. 48 – Les Chambres du Parlement, indépendamment l'une de l'autre, peut, à la majorité absolue, adopter une supplique au Roi, demandant l’accusation d’un membre du Gouvernement. La supplique doit être motivée et le Roi ne peut refuser la mise en accusation du membre du Gouvernement devant un Tribunal ordinaire.

      Titre VII : de l’Ordre judiciaire
    • Art. 49 – Toute justice émane du Roi, elle s’administre en Son nom, par des juges qu’il peut nommer et qu’il institue. Le Garde des Sceaux reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Juges.
    • Art. 50 – Les débats seront toujours publics en matière criminelle, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le Juge le déclare par un jugement.
    • Art. 51 – Le Roi dispose du droit de grâce, ainsi que celui de communier les peines.
    • Art. 52 – Les codes et lois actuellement existants qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu’à leur abrogation.

      Titre VIII : de la Division du territoire
    • Art. 53 – Le Royaume de France est divisé en départements, eux-mêmes divisés en commune.
    • Art. 54 – Les départements sont dirigés par un Préfet et les communes par un Maire.
    • Art. 55 – Le Ministre de l’Intérieur reçoit automatiquement la délégation du Roi pour la nomination des Préfets.
    • Art. 56 – Les Préfets et les Maires sont les représentants du Roi dans leur territoire. Ils doivent s’assurer que l’ordre public ne soit pas troublé, et doivent gérer au quotidien les territoires dont ils ont la gestion.

      Titre IX : de l’Ordre militaire
    • Art. 57 – Afin de conseiller le Roi en matière militaire, celui-Ci sera secondé par un État-major royal.
    • Art. 58 – Le Ministre en charge de la Guerre est de droit, Chef de l’État-major royal.
    • Art. 59 – Le Roi, sur l’avis du Ministre de la Guerre, nomme et révoque les membres de Son État-major.
    • Art. 60 – Le Roi, ou à défaut le Ministre de la Guerre, préside les séances de l’État-major.
    • Art. 61 – L’organisation de l’État-major, ainsi que ses attributions et missions sont fixées par ordonnance royale.

      Titre X : des Droits particuliers garantis par l’État
    • Art. 62 – La dette publique est garantie. Toute espèce d’engagement pris par l’État avec ses créanciers est inviolable.
    • Art. 63 – La noblesse dépend uniquement du Roi. Le Roi fait des nobles à volonté mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et devoirs de la société.
    • Art. 64 – Les ordres royaux dépendent du Roi qui en déterminera les règlements intérieurs ainsi que les décorations.
    • Art. 65 – Les colonies seront régies par des Lois particulières.
    • Art. 66 – Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d’observer fidèlement la Charte Constitutionnelle.
    • Art. 67 – La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre demeurent sous la bénédiction du Créateur et sont confiés au patriotisme et au courage de tous les sujets français.

      Titre XI : de la Régence
    • Art. 68 – Le Roi est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans accompli ; et pendant sa minorité, il y a lieu à la Régence.
    • Art. 69 – En cas d’incapacité physique du Roi, pour cause de maladie, de voyage à l’étranger, d’emprisonnement, il y a lieu à la Régence tant que l’incapacité demeure.
    • Art. 70 – Si le Conseil royal et les médecins du Roi, à la majorité des trois-quarts des votes, après trois délibérations successives prises, prononce la démence du Roi, alors il y a recours à la Régence tant qu’un vote contraire n’a pas été pris par le Conseil royal.
    • Art. 71 – La Régence appartient à la personne désignée par le Roi, ou à défaut de désignation, au Prince de France dynaste selon l’ordre d’accession à la Couronne, ou à défaut, par un Pair de France élu par la Chambre des Pairs à la majorité des trois-quarts ; et ce conformément aux lois et décrets en vigueur.
    • Art. 72 – La garde et la tutelle du Roi, appartiennent à la Reine ou Princesse sa mère, ou aïeule paternelle ou trisaïeule paternelle. A défaut, elle appartient au Régent.
    • Art. 73 – La Régence s’exerce au nom du Roi, en incapacité ou mineur. Le Régent exerce la souveraineté royale dans sa plénitude, à l’exception faite d'annoblir des français.
    • Art. 74 – En l'absence de Conseil de Régence établit par le Roi, le Conseil royal fera office de Conseil de Régence et gardera ses attributions.
    • Art. 75 – Le Régent prête le même serment que le Roi et dans les mêmes conditions.

      Titre XII : de la Révision de la Charte Constitutionnelle
    • Art. 76 – Les Chambres du Parlement peuvent adopté une supplique au Roi, afin de proposer une modification de la Charte Constitutionnelle, que le Roi est libre d’entendre ou non.
    • Art. 77 – Le Roi peut proposer des modifications de la Charte, en accord avec le Conseil royal, puis les soumettre en session aux 2 chambres du Parlement qui ont alors 7 jours après la publication officielle pour se prononcer, sans quoi la modification est considérée comme approuvée par ladite Chambre.
    • Art. 78 – Le Conseil royal doit être obligatoirement consulté si une Chambre du Parlement adopte une supplique au Roi.
    • Art. 79 – Les Chambres du Parlement ne peuvent adopter plus d’une supplique au Roi, par session, pour la modification de la Charte.

      Titre XIII : des Dispositions finales
    • Art. 80 – Toutes les lois, ordonnances et règlements, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions de la présente Charte, seront abrogés par une ordonnance royale.
    • Art. 81 – La présente Charte rentrera en vigueur le Quinzième jour du mois d'Août de l'an Mil huit cent vingt-et-un, lors de Notre prestation de serment.

      Titre XIV : de la Succession au Trône de France
    • Art. 82 – La Couronne de France est héréditaire pour les successeurs de S.M. le Roi François III, héritier légitime de la dynastie historique. La succession au trône suivra l’ordre régulier de primogéniture et de représentation, la ligne antérieure étant toujours préférée aux postérieures ; dans la même ligne, on préféra le degré le plus proche au plus lointain ; au même degré, l’homme à la femme, et, dans le même sexe, l’aîné au cadet.
    • Art. 83 – Hormis le Royaume de Navarre et la Principauté d’Andorre, le Souverain de France ne pourra être le Souverain d’un autre pays sans l’accord d’une majorité qualifiée des trois-cinquièmes des Chambres réunies du Parlement.
    • Art. 84 – Les lignées issues du Roi Philippe V d’Espagne, né Duc d’Anjou et Fils de France, sont exclues de la Succession dynastique, sur le fondement de Sa renonciation signée le 5 Novembre 1712 à Madrid.
    • Art. 85 – Les Princesses de France conserveront leurs droits au Trône, étant entendu que le Roi consent à leur mariage, et que le Parlement n’oppose point un veto qui devra être approuvé par la majorité qualifiée des deux-tiers de chaque chambre. Elles pourront transmettre leur droit au Trône jusqu’au second degré de leur descendance, dont les titres et qualités seront réglés par Ordonnance royale.
    • Art. 86 – Si le Parlement oppose un veto au mariage, ou si le Roi ne consent point au mariage, mais qu’il est quand même célébré, il sera entendu que la Princesse sera exclue de la Succession au Trône, ainsi que toute sa descendance, sans possibilité d’y revenir.
    • Art. 87 – Les Princesses de France, leurs maris, dont le mariage a reçu l’assentiment dynastique du Roi et le non-veto du Parlement, ainsi que leur descendance jusqu’au second degré seront membres de la Famille Royale ad honores.
    • Art. 88 – Les descendants et descendantes des Princesses de France, jusqu’au second degré, sont soumis aux mêmes règles que les Princesses de France quant au mariage et sa validité dynastique.
    • Art. 89 – Si une Princesse de France accède au Trône, il sera réglé par une Ordonnance royale toutes les questions touchant à la Famille Royale. Toute sa descendance mâle, princière et légitime seront successeurs au Trône, ses descendants par les femmes seront successeurs jusqu'au second degré de descendance.
    • Art. 90 – Si la présente modification de la loi successorale ne permet pas de pourvoir à la vacance de la Couronne, le Roi ou la Reine, pourra nommer son Successeur, avec l’assentiment des deux Chambres, sous réserve de l’article 83 de la Charte Constitutionnelle. Le successeur se devra d’être de nationalité française, ou naturalisée française. Aucune des deux Chambre ne peut délibérer à ce sujet, si deux tiers au moins de ses membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.


    DONNONS ENMANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente CHARTECONSTITUTIONNELLE, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.

    Approuvé par le Conseil privé du Roi, lors de sa séance tenue à huis-clos du Seize Juillet MDCCCXXI.
    Fait au Palais des Tuileries, en Notre ville de Paris, le Vème jour du mois d'Août de l’an MDCCCXXI.








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PostPosted: 21/07/2016, 13:05    Post subject: [RP/Fermé] Documents de travail du Procureur du Roi Reply with quote

~~ LE CODE DES DROITS CIVILS ~~


 

 
Quote:
CODE DES DROITS CIVIL 

 
Titre préliminaire: De la publication, des effets et de l'application des lois en général
 

1- Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faire par le Roi
Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume, du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de sa promulgation; et dans chacun des autres départements, après l'expiration de même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville ou la promulgation en aura été faite, et le chef lieu de chaque département

2- La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif

3-Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice

5- Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

6- On ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.


Titrer Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils


Chapitre premier : De la jouissance des droits civils

7- L’exercice des droits civils et indépendant de la qualité de Sujet, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

8- Tout français jouira des droits civils.

9- Tout individu né en France d’un étranger pourra, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d’y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu’il établisse dans l’année, à compter de l’acte de soumission.

10- Tout enfant né d’un français en pays étranger, est français.
Tout enfant né, en pays étranger, d’un français qui aurait perdu la qualité de français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l’article 9

11- L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés au Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

12- L’étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari

13- L’étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile ne France, y jouira de tous les droits civils, tant qu’il continuera d’y résider

14- L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

15- Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger.

16- En toutes matières, autres que celles de commerce, l’étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce paiement

Chapitre II : De la privation des droits civils

Section Ière De la Privation des droits civil par le perte de la qualité de Français

17 La qualité de Français se perdra ; 1° par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° par l’acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonction publiques conférées par un gouvernement étranger, 3° par l’affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance, 4° enfin, par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.
Les établissements de commerce ne pourront jamais

18- Le Français qui aura perdu sa qualité de Français pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l’autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu’il veut s’y fixer et qu’il renonce à toute distinction contraire à la loi française.

19- Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.
Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu’elle réside en France, ou qu’elle y rentre avec l’autorisation du gouvernement, et en déclarant qu’elle veut s’y fixer.

20- Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans le cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s’en prévaloir qu’après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l’exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

21- Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire chez l’étranger, ou s’affilierait à que corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français.
Il ne pourra rentrer en France qu’avec la permission du Gouvernement, et recouvrer la qualité de Français qu’en remplissant les conditions imposées à l’étranger pour devenir sujet de Sa Majesté, le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.

Section II : De la privation des droits civils par suite des condamnations judiciaire

22- Les condamnations à des peines dont l’effet est de priver celui qui est condamné, de toute participation aux droits civils ci-après exprimés, emporterons la mort civile

23- La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile

24- Les autres peines afflictives perpétuelles n’emporteront la mort civile qu’autant que la loi y aurait attaché cet effet.

25- Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu’il possédait, sa succession est ouverte au profit de ses hériter, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s’il était mort naturellement et sans testament.0 Il ne peut ni recueillit aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu’il a acquis par la suite.
Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir, à ce titre, si ce n’est pas pour cause d’aliments.
(alinéa abrogé sur la tutelle)
Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice.
Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d’un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal ou l’action est portée.
Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil
Le mariage qu’il avait contracté précédemment, est dissous, quant à tous ses effets civils.
Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture.

26- Les condamnations contradictoires n’emporteront la mort civile qu’à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie.

27 Les condamnations par contumace n’emporterons la mort civile qu’après les cinq semaines qui suivront l’exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter.

28- Les condamnées par contumace seront, pendant les cinq semaines, ou jusqu’à ce qu’ils se représentent ou qu’ils soient arrêtés pendant ce délais, privés de l’exercice des droits civils.
Leur biens seront administré et leurs droits exercés de même que ceux des absents.

29- Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq semaines, à compter du jour de l’exécution, ou lorsqu’il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit ; l’accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant également la mort civile, elle n’aura lieu qu’à compter du jour de l’exécution du second jugement.

30- Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera pas représenté ou qui n’aura été constitué prisonnier qu’après les cinq semaines, sera absous par le nouveau jugement, ou n’aura été condamné qu’à une peine qui n’emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits civils, pour l’avenir, et à compter du jour où il aura reparu en justice, mais le premier jugement conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avait produite dans l’intervalle écoulé depuis l’époque de l’expiration des cinq ans jusqu’au jour de sa comparution en justice.

31- Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq semaine sans s’être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l’intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l’action de la partie civile, laquelle ne pourra être intenté contre les héritiers du condamné que par la voie civile.

32- En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l’avenir.

33- Les biens acquis par le condamné, depuis la mort civile encourue, et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence.
Néanmoins le Gouvernement en pourra faire, au profit de la veuve, des enfants ou parents du condamné, telles dispositions que l’humanité lui suggéra.


Titre II : Des actes de l’Etat Civil


Chapitre Ier : Dispositions générales

34- Les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où il seront reçu, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés. (Cela pourra servir pour la Gendarmerie, une condition d’entrée afin de vérifier la ville etc.)

35 à 38 - Abrogé

39- Ces actes seront signés par l’officier de l’état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et témoins de signer.

40- Les actes de l’état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

41 à 54 abrogés

Chapitre II : Des actes de Naissance

55- Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu : l’enfant lui sera présenté.

56- abrogé

57- L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui seront données, les prénoms, noms profession et domicile des père et mère.

58- Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre ç l’officier de l’état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l’enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé
Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera en outre l’âge apparent de l’enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l’autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.

59- S’il nait un enfant pendant un voyage de mer, l’acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures en présence du père, s’il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou ; à leur défaut, parmi les hommes de l’équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur le bâtiment de l’Etat, par l’officier d’administration de la marine, et sur les bâtiments appartenant à un armateur négociant, par le capitaine, maitre ou patron du navire. L’acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d’équipage.

60- Cet acte sera retranscrit dans l’état civil du port d’attache français du navire ou à défaut du premier port français d’escale.

61 et 62 : Abrogés


Chapitre III : Des actes du mariage


63- Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera deux publications, à huit jours d’intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications et l’acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs et les prénoms, professions et, si possible, les domiciles des pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites.

64 Un extrait de l’acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d’intervalle et de l’une à l’autre publication. LE mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour ; depuis et non compris celui de la seconde publication.

65 à 69 : Abrogés

70- L’officier de l’état civil se fera remettre l’acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l’impossibilité de se le procurer, pourra le suppléera, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

71- L’acte de notoriété contiendra la déclaration faire par sept témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus, le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins signeront l’acte de notoriété ave le juge et s’il en est qui ne puisse ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

72 et 73 : abrogés

74- Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s’établira par une semaine d’habitation continue dans la même commune.

75 et 6 : Abrogés

Chapitre IV : des actes de décès

77- Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l’officier de l’état civil, qui ne pourra la délivrer qu’après s’être transporté auprès de la personne décédée, pour s’assurer du décès, et que vingt quatre heure après le décès, hors le cas prévus par les règlements de la police.

78 à 80 : Abrogés

81- Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

82 à 88 : Abrogés

Chapitre V : Des actes de l’Etat civil concernant les militaires hors du territoire du Royaume

88 à 98 : Abrogés

Chapitre VI : De la rectification des actes de l’Etat civil

99- Lorsque la rectification d’un acte de l’état civil sera demandée, il y sera statué, sauf appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur du roi. Les parties intéressés seront appelées, s’il y a lieu.

100- Abrogé

101- Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l’officier de l’état civil, aussitôt qu’ils lui auront été remis ; et mention en sera faite en marge de l’acte réformé


Titre III : Du domicile


102- Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement

103- Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint l’intention d’y fixer son principal établissement

104- 111: Abrogés


Titre IV : Des absents


Chapitre Premier : De la présomption d’absence

112- 113 : Abrogés

Chapitre II : De la déclaration d’absence

115- Lorsqu’un personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis 5 semaines on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressés pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l’absence soit déclarée.

116- Pour constater l’absence, le tribunal d’après les pièces et documents produits, ordonnera qu’une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur du Roi, dans l’arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s’ils sont distincts l’un de l’autre.

117- Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d’ailleurs égard aux motifs de l’absence, et aux causes qui ont pu empêcher d’avoir des nouvelles de l’individu présumé absent.

118- Le procureur du Roi, enverra, aussitôt qu’ils seront rendus, les jugements tant préparatoires que définitifs, au Garde des sceaux, qui les rendra publics.

119- Le jugement de déclaration d’absence ne sera rendu qu’un an après le jugement qui aura ordonné l’enquête.

Chapitre III : Des effets de l’absence

Section Ière : Des effets de l’absence, relativement aux biens que l’absent possédait au jour de sa disparition

120- Dans le cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour l’administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l’absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l’absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

121- Si l’absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d’absence et l’envoi en possession provisoire, qu’après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

122 à 130 : Abrogés

131 : Si l’absent reparait, ou si son existence et prouvée pendant l’envoi provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l’absence, cesseront ; sans préjudice, s’il y a lieu des mesures conservatoires prescrites au chapitre Ier , du présent titre, pour l’administration de ses biens.

132 à 134 : Abrogés

Section II : Des effets de l’absence, rétablissement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l’absence

135 à 138 : Abrogés

Section III : Des effets de l’absence, relativement au mariage

139- L’époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui même, ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence.

140- Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des biens.

Chapitre IV ; De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu

141 à 143 : Abrogés


Titre V : Du mariage


Chapitre Premier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

144 : L’homme avant dix huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

145- Le procureur du Roi pourra néanmoins, pour des motifs graves, accorder des dispenses d’âge.

146- Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement

147- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier

148- Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et ère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
La mort des parents dispense le mariage de leur consentement.

149 à 160 : Abrogés

161- En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

162 : En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitime ou naturels, et les alliés au même degré.

163- Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu

164- Néanmoins, le garde des sceaux pourra, pour les causes graves, lever les prohibitions portées au précédent article.

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

165 : Le mariage sera célébré publiquement, devant l’officier civil du domicile des deux parties. Les époux devront ainsi attester d'une domiciliation de 2 mois chacun au cadastre de la ville où sera célébrée le mariage.

166 à 171 : Abrogés

Chapitre III : Des oppositions au mariage

172- Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes

173- Le père et la mère, et à défaut les ailleuls, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendant.

174 à 179 : Abrogés

Chapitre IV Des demandes en nullité de mariage

180- Le mariage qui a été contracté ans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentent n’a pas été libre.
Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux a été induit en erreur

181- Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six semaines depuis que l’époux a acquis sa
pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.

182- Le mariage contracté sans le consentement des pères et mère, ou des ascendants, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaque que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui fait besoin de ce consentement.

183 à 202 : Abrogés

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

203- Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

204- L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

205- Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin

206- Les gendres et brues doivent également, et dans les circonstances, des aliments à leurs beaux-parents, mais cette obligation cesse : 1° lorsque la belle mère a convolé en seconde noces, 2° lorsque celui des époux qui produisait l’affinité est décédé.

207- Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques

208- Les aliment ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

209 à 211 : Abrogés

Chapitre VI : Des droits et devoirs respectifs des époux

212 : Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance

213- Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari

214- La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout ou il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui nécessaire pour les besoins de la vue, selon ses facultés et son état.

215- La femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari, quand même serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de bien

216- L’autorisation du mari n’est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police

217 : Abrogé

218- Si le mari refuse d’autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l’autorisation

219- Si le mari refuse d’autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l’arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre de justice.

220- La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l’autorisation de son mari, s’obliger pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari s’il y a communauté entre eux.
Elle n’est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait commerce séparé.

221- Lorsque le mari est frappé d’une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu’elle n’ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, este en jugement, ni contracter, qu’êtres s’être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l’autorisation, sans que le mari ai été entendu ou appelé.

222- Si le mari est interdit ou absent, le juge peut en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester au jugement, soit pour contracter

223 à 226 : Abrogés

Chapitre VII De la dissolution du mariage

227 : Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l’un des époux
2° Par le divorce légalement prononcé
3° Par la condamnation devenue définitive de l’un des époux, à une peine emportant mort civile

Chapitre VIII : Des seconds mariages

228 : La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après dix semaines révolues depuis la dissolution du mariage précédent (délais de viduité)


Titre VI : Du divorce


Chapitre Premier : Des causes du divorce

229- Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme

230 La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, lorsqu’il aura tenu sa concubine dans la maison commune

231- Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre

232- La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce

233- Le consentement mutuel et persévérant des époux, sous les conditions et après les preuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable et qu’il existe, par rapport ç eux, une cause péremptoire de divorce.

Chapitre II : Du divorce pour cause déterminée

234 à 274 : Abrogés

Chapitre III : Du divorce par consentement mutuel

275 à 294

Chapitre IV : Des effets du divorce

295- Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit ne pourront plus se réunir

296- Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée, la femme divorcée ne pourra se remarier que dix semaines après le divorce prononcé

297- Dans le cas de divorce par consentement mutuel, aucun des deux époux ne pourra contracter nouveau mariage avant trois mois après le prononcé du divorce.

298- Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d’adultère, l’époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le m^me jugement, et sur le réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois jours, ni excéder deux mois.

299- Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel l’époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait fait, soit par contrat de mariage ,soit depuis le mariage contracté.

300 à 305 : Abrogés

Chapitre V : De la séparation de corps

306- Dans le cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps

307- Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.

308- La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d’adultère, sera condamnée par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de détention.

309- Le mari restera le maître d’arrêter cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme

310- Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l’adultère de la femme, aura duré trois mois, l’époux qui était originairement défendeur, pourra demander le divorce au tribunal, qui l’admettra, su le demandeur originaire, présent ou dument appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation

311- La séparation de corps emportera toujours séparation de biens


Titre VII : De la Paternité et de la filiation


Chapitre Premier : De la filiation des enfants légitimes ou né dans le mariage

312- L’enfant conçu pendant le mariage, a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve qu’il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.

313- Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant, il ne pourra le désavouer même pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été caché, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père

314- Abrogé

315- La légitimité de l’enfant né après la dissolution du mariage, pourra être contesté

316 à 318 : Abrogés

Chapitre II : Des preuves de la filiation des enfants légitimes

319- La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrit sur le registre de l’état civil

320- A défaut de ce titre, la possession constante de l’état d’enfant légitime suffit

321- La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Les principaux de ces faits sont
Que l’individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir
Que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement
Qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la société
Qu’il a été reconnu pour tel par la famille

322- Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession confirme à ce titre ;
Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance

323 à 330 : Abrogés

Chapitre III : Des enfants naturels

Section Ière : De la légitimation des enfants naturels

331- Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimé pour le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage, ou qu’ils les reconnaitront dans l’acte même de la célébration.

332- La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfant décédés qui ont laissé des descendants, et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.

333- Les enfants légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage.

Section II : De la reconnaissance des enfants naturels

334- La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.

335- Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfant né du commerce incestueux ou adultérin

336- La reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père

337- La reconnaissance faite pendant le mariage, par l’un des époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son mariage, d’un autre que son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants dés de ce mariage.
Néanmoins elle produire son effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfants.

338- L’enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d’enfant légitime.

339- Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.

340- La recherche de paternité est interdite. Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées déclaré père de l’enfant.

341- La recherche de maternité est admise.

342- Un enfant ne sera jamais admis à de tels recherches, dans le cas où, suivant l’article 335, la reconnaissance n’est pas admise.


Titre VIII : De l’adoption et de la tutelle officieuse


Chapitre Premier : de l’adoption

Section Ière : De l’adoption et de ses effets

343- L’adoption n’est permise qu’aux couples, âgées de plus de 21 ans, sans condition de nombre d'enfant et qui auront au moins dix ans de plus que les individus qu’elles se proposent d’adopter.

344- Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux.
Hors le cas de l’article 336, nul époux ne peut adopter qu’avec le consentement de l’autre conjoint.

345- L'adoption n'est pas autorisée à une personne seule, sauf si celle-ci à un lien de parenté avec l'adopté : Frère, Soeur, Cousin, Cousine, Neveu, Nièce, et qu'à la condition qu'il soit âgé de plus de 21 ans.

346- Tout enfant quelque soit son origine peut être adopté par un couple vivant sur le territoire du royaume de France , si il est dûment reconnu par les autorités du royaume.

347- L’adopté portera le nom de l'adoptant , si il en demande l’obtention. Il pourra à tout moment reprendre son nom de naissance. Du moment que l'adopté est apte est en âge de compréhension.

348- L’adopté restera dans sa famille d'adoption jusqu'à sa majorité, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé :
Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants
Entre les enfants adoptifs du même individu
Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant
Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement entre adoptant et le conjoint de l’adopté.

349- L'adoptant devra concourir à l'éducation , la nourriture , les vêtements et un lieu de vie digne pour l'adopté.

350- Une aide financière mensuelle pourra être accorder aux adoptants sous réserve que l'enfant soit éduquer convenablement et soit scolariser.

352- Abrogés

Section II : Des formes de l’Adoption

353 - La personne qui se propose d’adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenterons devant le juge du domicile de l’adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. Si l'enfant n'est pas doué de compréhension du à son bas âge sera représenté par un homme de loi.

354 - Pourront être adopté les personnes venant de naître et n'ayant pas atteint l'âge de 20 ans et ceci en accord avec l'article 343 Car la majorité est à 21 ans dans ce royaume.

355 à 360 - Abrogés

Chapitre II : de la tutelle

Section Ière : De la tutelle et de ses effets
361- Peuvent être mis sous tutelle, les enfants de 0 à 21 ans, dont les parents ne peuvent subvenir à leur besoins.

362- La tutelle est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de 21 ans, et qui auront au moins dix ans de plus que les individus qu’elles se proposent de prendre sous tutelle. Si l'enfant a un membre de sa famille proche ayant atteint l'âge légale (frère ou soeur) et pouvant subvenir aux besoins de l'enfant, la condition de l'âge ne s'appliquera pas.

363- La tutelle peut être accordé à une personne seule, contrairement à l'adoption.

364- La tutelle ne conférera le nom du tuteur à l’enfant.

365- L’enfant sous tutelle restera dans la famille de son tuteur, jusqu'à sa majorité, ou jusqu'à ce que le juge en décide autrement, et conservera ses droits, néanmoins le mariage entre le tuteur et l'enfant est prohibé.

366- Le tuteur devra subvenir au besoin de l'enfant sur le plan matériel mais aussi sur le plan de l'éducation.

Section II : Des formes de tutelle.
367- L'individu qui se propose de prendre la tutelle et l'individu à mettre sous tutelle devront se rendre au bureau du juge du domicile du tuteur, avec une déclaration attestant que les parents de l'enfant ne peuvent subvenir à ses besoins, afin de rendre celle-ci officielle.

368- Une surveillance du bien être de l'enfant se fera par le juge une fois par trimestre.

369- Si le tuteur manquait à ses obligations, le juge ayant accordé la tutelle pourra avec preuves, suspendre la tutelle.


Titre IX : De la puissance paternelle


371- L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

372- Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation

373- Le père seule exerce cette autorité durant le mariage

374- Abrogé

375- Le père qui aura des sujets de mécontentement très grave sur la conduite d’un enfant, aura les moyens de correction suivants

376- Si l’enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder une semaine, et, à cet effet, le président du tribunal devra, sur sa demande, délivrer l’ordre d’arrestation.

377- Depuis l’âge de seize ans commencés jusqu’à la majorité ou l’émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six semaine au plus, il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après e, avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l’ordre d’arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.

378- Abrogé

379- Le père est toujours maitre d’abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l’enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.

380 à 387 : Abrogés


Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation


Chapitre premier : de la minorité

388 : Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de vingt et un ans accomplis

Chapitre II : De la tutelle

389 à 475 : Abrogés

Chapitre III : De l’émancipation

476- La mineur est émancipé de plein droit par le mariage

477- Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père par sa mère, lorsqu’il aura atteint l’âge de quinze ans révolus.
Cette émancipation s’opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge assisté de son greffier.

478- Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l’âge de dix huit ans accomplis, être émancipe si le juge l’en juge capable.

479 à 487 : Abrogés


Titre XI De la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire


Chapitre Premier : De la majorité

488- La majorité est fixée à vingt et un an accomplis, à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

Chapitre II : De l’interdiction

489- Me majeur qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

490 à 513 : Abrogés

Chapitre III : Du conseil judiciaire

513- Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans assistance d’un conseil qui lui est nommé par le tribunal

514 à 515 : Abrogés



Adopté par les deux chambres le 17 mai
Signé par nous, pour le Roi le 18 juin


 
 

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Alexandra de Montrieux
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~~ LE CODE PÉNAL ~~


 
Quote:
Code pénal
Fixant les crimes, délits et les peines
 



Préambule:





Le code pénal présente les peines maximales qu'un juge est dans la possibilité d'appliquer selon l'atteinte à la sûreté de l'état, à la chose publique, aux biens et aux personnes commis. Ce guide juridique prévoit l'ensemble des crimes et délits d'ordre pénal pouvant être susceptibles de nécessiter une intervention juridique. Les juges et magistrats de Sa Majesté ne sauraient intervenir pour quelque autre fait sortant des cas déterminés par le présent code pénal.





Titre I : Des peines et de certaines circonstances punies par la Loi


ARTICLE PREMIER: Des peines
  • Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes et délits
  • Les peines en matière criminelle sont afflictives et infamantes, ou seulement infamantes :
    • La mort
    • La torture, à huit clos ou en place publique
    • La réclusion ou les travaux forcés à temps ou à perpétuité
    • L'interdiction du territoire Français ou d'une partie du territoire, à temps ou à perpétuité
    • La dégradation civique, à temps ou à perpétuité

  • Les peines en matière correctionnelle sont :
    • L'emprisonnement
    • Les travaux forcés
    • L'interdiction du territoire français ou d'une partie du territoire
    • L'amende

  • Le juge décide souverainement de l'application des peines et peut décider, en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, d'appliquer une ou plusieurs peines dans la limite du maximum imposé par le Loi.



ARTICLE 2: De l'exécution des peines criminelles

  • Tout condamné à mort aura la tête tranchée (éradication IG et RP).
  • La torture, requise par le juge et prononcée uniquement par ordonnance royale, se fera selon tous les moyens prononcés par ladite ordonnance pour punir ou obtenir un témoignage. La torture punitive de peut s'appliquer que dans les cas déterminés par la présente loi pénale, la torture dans le but d'obtenir un témoignage de l'accusé peut s'appliquer pour tout crime qui soit, sur demande du juge et par ordonnance royale.
  • La réclusion à temps (emprisonnement) ou à perpétuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectue dans une prison royale.
  • Les travaux forcés à temps ou à perpétuité (blocage IG, possibilité de RP) s'effectuent dans un bagne royal.
  • Le condamné à l'interdiction de territoire (éradication IG) sera conduit aux frontières du pays et marqué au fer rouge comme proscrit
  • Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de paraître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
  • La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.



ARTICLE 3: De l'exécution des peines correctionnelles

  • L'emprisonnement (blocage IG) s'effectue dans une prison royale.
  • Les travaux forcés s'effectuent dans un bagne royal.
  • Le condamné à l'interdiction de territoire à temps (blocage IG) sera conduit aux frontières du pays
  • Le condamné à l'interdiction d'une partie du territoire (interdiction de paraître IG et RP dans une ville ou un département) sera conduit aux portes de la ville ou du département.
  • La dégradation civique (IG) prive des droits normaux du citoyen, selon les modalités fixées par le juge : Interdiction du droit de vote, interdiction de se présenter aux élections, interdiction d'être nommés aux emplois civils et militaires de l'Etat.
  • La privation des droits civiques est prise pour une durée déterminée et produit les mêmes effets que la dégradation civique.
  • L'amende (IG), soit le versement d'une somme d'argent à titre de peine principale ou complémentaire, sera effectué dès la condamnation. Celles-ci seront reversées au trésor public, sauf dans le cas où l'une des parties concernées aurait réclamée une compensation financière. Alors, le Juge aura le pouvoir de condamner l'accusé à reverser l'amende à la ou aux victimes


ARTICLE 4: De la tentative punissable en matière de crime

  • Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.



ARTICLE 5: De la tentative punissable en matière de délit

  • Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.


ARTICLE 6: De la complicité

  • Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit, ceux qui, par action ou par omission, auront participé à ce crime ou délit, ou donné des instructions pour le commettre
  • Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir
  • Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit, dans les faits qui l'auront préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'auront consommé
  • Le complice sera puni des peines prévues pour l'infraction commise.


ARTICLE 7: De la récidive

  • La récidive est le fait, par une personne condamnée définitivement pour une infraction, de commettre une nouvelle infraction ou un crime de même nature.
  • La récidive est punie d'une peine comprise entre un minimum et un maximum prévu par la Loi.




Titre II : Des crimes d'atteintes à l'Etat et à la paix publique



ARTICLE 1: De la Haute trahison

  • Quinconce aura volontairement porté atteinte à la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, en attentant physiquement à la personne du Roi, en détournant ce qui se trouve être la propriété royale sous l'égide de ses institutions et fonctionnaires, en livrant une partie du territoire français ou des forces armées à des puissances étrangères, en organisant un complot contre le Roi, la Famille Royale ou la France, en faisant lever les armes contre les institutions légalement établies ou en complotant pour la restauration d'un régime passé par la force pourra être punie de toute peine pouvant aller jusqu'à la peine de mort.
  • La tentative de haute trahison sera puni de la même peine.
  • En cas de récidive des mêmes faits, l'auteur sera condamné à mort.


ARTICLE 2: Du trouble à l'ordre publique

  • Quiconque aura par des violences, par des menaces, injures, dégradations ou destructions, sciemment causé atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique sera puni :
    • D'un emprisonnement de deux jours
    • D'une amende de trois cents francs

  • La récidive de trouble à l'ordre public sera punie d'une peine de :
    • Un emprisonnement de cinq jours
    • Une d'amende de cinq cents francs
    • La dégradation civique pour une durée de trois mois.



ARTICLE 3: De l'outrage

  • Constitue un outrage les gestes, paroles, menaces, envoi d'écrits divers ou d'objets quelconques rendus publics ou non, adressés de façon clairement définie et sans doutes possibles au Roi, à un membre de la famille royale, à un ministre, un Pair de France, un député, un magistrat, un maire, un militaire,un membre de la police royale ou tout autre dépositaire de l'autorité publique, destinés à porter atteinte à sa dignité ou au respect de la fonction dont elle est investie.
  • L'outrage sera puni :
    • D'un emprisonnement de trois jours
    • D'une amende de quatre cents francs
    • De la dégradation civique pour une durée de deux mois

  • La récidive d'outrage sera punie de :
    • D'un emprisonnement six jours
    • D'une amende de six cents francs
    • De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité, selon la gravité des faits.





Titre III : Des atteintes aux personnes



ARTICLE 1: Du meurtre
  • L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
  • Dans le cas où l'homicide aurait été accompagné d'un ou de plusieurs autres crimes, toute peine jusqu'à la peine de mort pourront être requises, peines pouvant s'accompagner de torture dans un cas de régicide, parricide, matricide ou fratricide.
  • En tout autre cas, le juge est laissé libre de définir la peine, y compris en cas de récidive

ARTICLE 2: De l'assassinat
  • Tout meurtre commis avec préméditation, est qualifié assassinat.
  • La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui, qui sera trouvé ou rencontré, quand bien même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
  • Tout coupable d'assassinat sera puni à hauteur de son crime à des peines pouvant aller jusqu'à la peine de mort.


ARTICLE 3: Des coups et blessures volontaires
  • Tout individu qui aura causé des blessures ou porté des coups, hors les cas où la Loi légitime un usage de la force, est puni :
    • D'un emprisonnement de cinq jours
    • D'une amende de quatre cents francs
    • De la confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction, [si arme il y a.
    • De l'interdiction de séjour temporaire ou définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise

  • La récidive de coups et blessures volontaires est punie :
    • D'un emprisonnement de dix jours
    • D'une amende de sept cents francs
    • De l'interdiction de séjour nécessairement définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise



ARTICLE 4: Des coups et blessures volontaires aggravés
  • Si les coups et blessures ont entraîné une forte incapacité ou une invalidité (taux de vie inférieur à 50 %) ou ont été commis sur un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique, les peines seront de :
    • D'un emprisonnement de dix jours
    • D'une amende de six cents francs
    • De l'interdiction de séjour temporaire dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
    • De la dégradation temporaire des droits civiques pouvant aller jusqu'à 6 mois.

  • La récidive de coups et blessures volontaires aggravé est punie :
    • D'un emprisonnement de trente jours
    • D'une amende neuf cent francs
    • De l'interdiction de séjour définitive dans la ville où réside la victime ou dans celle ou l'infraction a été commise
    • De la dégradation civique pouvant aller jusqu'à la perpétuité.



ARTICLE 5: De la séquestration
  • Quiconque aura, en dehors des cas prévus par la loi, retenu contre son gré un individu prisonnier dans un endroit donné, par la force ou la menace, aura commis un acte de séquestration, dont les peines sont portées à:
    • D'un emprisonnement de cinq jours
    • D'une amende de quatre cents francs

  • La récidive de séquestration sera punie de de:
    • D'un emprisonnement de sept jours
    • D'une amende de six cents francs
    • De la dégradation civique pour une durée de six mois

ARTICLE 6: De la séquestration aggravée
  • Si les faits de séquestrations ont été commis sur un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique, les peines sont portées à :
    • D'un emprisonnement de douze jours
    • D'une amende de mille francs
    • De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

  • La récidive de séquestration aggravée sera punie de:
    • D'un emprisonnement de vingt jours
    • D'une amende de mille six cents francs
    • De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

ARTICLE 7: De la torture
  • Quiconque, en dehors des cas déterminés par la loi, aura fait usage de la torture contre tout individu que se fusse, noble, roturier, dépositaire de l'autorité publique ou même étranger, sera passible de:
    • D'un emprisonnement se pouvant être à perpétuité et s'accompagner de tortures, à titre de compensation du préjudice subit
    • D'une amende de deux mille francs
    • De la dégradation civique se pouvant être à perpétuité

  • La récidive de faits de torture sera punissable de toute peine que se fusse, pouvant aller jusqu'à la peine de mort




Titre IV : Des atteintes aux biens


ARTICLE 1: Du vol
  • Le vol est la soustraction frauduleuse du bien d'autrui
  • Le vol sera puni de la manière suivante:
    • D'une journée d'emprisonnement par bien dérobé
    • D'une amende équivalente à la valeur des biens volés, auquel on ajoutera dix francs

  • La récidive de vol sera punie de la manière suivante:
    • D'une journée d'emprisonnement par bien volé
    • D'une amende équivalente ou double de la valeur des biens dérobés.

ARTICLE 2: Du vol aggravé
  • Est coupable de vol aggravé, tout individu qui se sera introduit de nuit dans une propriété privée
  • Aura pénétré par effraction dans tout lieu où sont entreposés des biens, valeurs ou marchandises
  • Aura commis cette soustraction ou avec usage d'une arme
  • Aura commis un vol accompagné de violences
  • Aura commis un vol accompagné de meurtre.

  • Le vol aggravé est puni de: :
    • D'un emprisonnement de dix jours
    • D'une amende de cinq cent francs

  • La récidive de vol aggravé est punie de :
    • D'un emprisonnement de quinze jours
    • D'une amende de huit cent francs
    • De la dégradation civique pour une durée de deux mois

  • Le vol commis avec la circonstance de meurtre sera puni de mort et de la confiscation des biens du condamné

ARTICLE 3: De la destruction, de la dégradation et de la détérioration
  • Quiconque, qui hors les cas où la Loi le prévoit, commet un acte volontaire de destruction, de dégradation ou de détérioration du bien d'autrui sera puni, en fonction de la gravité de l'acte et de l'importance du bien d'autrui :
    • D'un emprisonnement de six jours
    • D'une amende de cinq cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
    • De la privation de ses droits civiques pour une durée de deux mois.

  • La récidive du vandalisme est punie de :
    • D'un emprisonnement de dix jours
    • D'une amende de sept cents francs qui ne pourra être inférieure à la valeur du bien dégradé
    • De la dégradation civique pour une durée de trois mois



Titre V : Des atteintes aux propriétés et institutions sous l'autorité royale:


ARTICLE 1: Du détournement de fond
  • Quelque détenteur de l'autorité publique ayant sous son égide une Institution de Sa Majesté, qui, a des fins personnelles, en détournera les fonds ou les biens sera passible de:
    • D'un emprisonnement de quinze jours
    • D'une amende de mille cinq cents francs (ig) à laquelle s'ajoutera le remboursement total des biens subtilisés (RP)
    • De la dégradation civique à durée indéterminée

  • La récidive de détournement de fond sera passible de:
    • D'un emprisonnement se pouvant aller jusqu'à la perpétuité
    • D'une amende de deux mille francs (ig) à laquelle s'ajoutera le remboursement total des biens subtilisés
    • De la dégradation civique à durée indéterminée

ARTICLE 2: De la corruption
  • Quiconque aura usé de moyens financiers ou proposé des services à un membre du gouvernement, un pair de France, un député, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique dans le but clairement définit de s'obtenir ses faveurs, son aide ou tout autre type de service concernant sa fonction sera passible de:
    • D'un emprisonnement de quinze jours
    • D'une amende de six cents francs
    • De la dégradation civique pour une durée de trois mois


La tentative de corruption sera punie de la même sorte


  • La récidive de corruption sera passible de:
    • D'un emprisonnement de vingt jours
    • D'une amende de huit cents francs
    • De la dégradation civique pour une durée de six mois


  • Quelque membre du gouvernement, pair de France, député, magistrat ou toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait accepté une compensation financière ou un service en échange de faveurs, d'aide ou de tout autre type de service de sa part sera passible de:
    • D'un emprisonnement de vingt jours
    • D'une amende de mille francs
    • De la dégradation civique à perpétuité




De fait, la dégradation civique à perpétuité préviendra de toute récidive.





 
 

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~~ le prix des matières premières pour l’ensemble du Royaume ~~ 



 
Quote:
Ordonnance royale
 

Portant sur le prix des matières premières pour l’ensemble du Royaume
 


Donnée au Palais du Louvre, le 11 Septembre 1821 ;
 


    Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Vu, l’article 13 de la Charte constitutionnelle, en ses dispositions suivantes : « [Le Roi] […] fait les règlements et ordonnances nécessaires pour […] la sûreté de l’État » ;
    Vu, l’article 5 de l’Ordonnance royale du 10 Juillet 1821 portant sur les attributions et missions du Gouvernement ;
    Sur proposition de la Ministre des Finances, de l’Industrie et du Trésor ;


    Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :

    ARTICLE PREMIER : Toutes décisions administratives et ministérielles, décrets, et ordonnances, antérieurs aux présentes, sont, et demeureront abrogés.

    ARTICLE 2 : A compté de ce jour, les exploitants devront respecter le tarif de vente entre six (6) et sept (7) francs inclus pour les matières premières suivantes : blé, fer, laine, lait et lin.

    ARTICLE 3 : A compté de ce jour, les adeptes forestiers (bûcherons, chasseurs et cueilleurs) devront respecter les tarifs de ventes suivants pour les matières qui suivent :
    • Fruits rouges : entre neuf (9) et dix (10) francs inclus ;
    • Bûche : entre neuf (9) et dix (10) francs inclus ;
    • Plante : entre dix-huit (18) et vingt (20) francs inclus ;
    • Daim : entre dix-huit (18) et vingt (20) francs inclus ;

    ARTICLE 4 : Les tarifs des artisans sont laissés libre court à leurs jugements. Il est rappelé cependant, qu’une tarification irraisonnable, conduit irrémédiablement aux pertes et fracas. Et ce, dans un sens, comme dans l’autre.

    ARTICLE 5 : Le prix des madeleines, dépend donc des artisans, conformément à l’article 4 ci-dessus, est laissé au libre jugement des artisans, pour la vente directe aux particuliers. Les mairies, peuvent en disposer sur le marché, au prix qu’elles souhaitent, dans la limite du raisonnable, afin de ne pas conduire aux pertes et fracas connus par le passé. Les mairies ne doivent pas oublier également, leur rôle de stockage des madeleines en cas de graves crises.

    ARTICLE 6 : Qu’ainsi, pour les prix fixés aux articles 2 et 3, il est formellement interdit de vendre au-dessus et en-deçà des prix fixés. L’infraction à la présente ordonnance constitue un délit de Trouble à l’ordre public (réprimé à l’article 2, du titre II du Code Pénal en vigueur) portant sciemment atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique, par dégradation volontaire du marché. L’infraction à la présente ordonnance est donc passible des peines prévues pour le Trouble à l’ordre public.

    ARTICLE 7 : Notre Vice-Présidente du Conseil, Ministre des Finances, de l'Industrie et du Trésor, est chargée de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée à la Bibliothèque royale de France.

    La présente ordonnance sera exécutée comme Loi de l’État.




Par le Roi,
La Vice-Présidente du Conseil des Ministres,
Ministre des Finances, de l'Industrie et du Trésor :





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~~ PRIX pratiqués SUR LE MARCHE DE PARIS au 21 Juillet 1822 ~~
Liste fournie par le Maire de Paris Mademoiselle Azelma de Galaup
 



 
Quote:



Aliments

gâteaux :à partir de 26 frcs

fruits rouges : 10 frcs

livre : 20frcs

madeleine : 9frcs

viande rôtie : à partir de 24frcs



Matières premières

bûche : 10 frcs

kilo de fer : environ 7frcs

litre de lait : 7 frcs

papier : 15 frcs

peau animale : 7 frcs

pelote de laine : 8 frcs

planche : 26 frcs

sacs de blés : 7 frcs

viande animale : 20 frcs

plante : 20 frcs

daim : 20 frcs



objets

couteau : 35 frcs

fusil : 35 frcs

hache : 27 frcs

pioche : 27 frcs 

 

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PostPosted: 21/07/2016, 13:25    Post subject: [RP/Fermé] Documents de travail du Procureur du Roi Reply with quote

~~ PRIX pratiqués SUR LE MARCHE DE Saint-Denis au 21 Juillet 1822 ~~
Liste fournie par le Maire de Saint-Denis Monsieur Persevael Baulieu

 



 
Quote:



Aliments

gâteaux :à partir de 26 frcs

fruits rouges : 10 frcs

livre : 20frcs

madeleine : 8 frcs (si vendues par La Mairie), sinon entre 8 et 10

viande rôtie : à partir de 23frcs



Matières premières

bûche : 10 frcs

kilo de fer : entre 6 et 7 frcs

litre de lait : Entre 6 et 7 frcs

papier : 15 frcs

peau animale : Entre 6 et 7 frcs

pelote de laine : 7 frcs

planche : 26 frcs

sacs de blés : Entre 6 et 7 frcs

viande animale : 20 frcs

plante : 20 frcs

daim : 20 frcs



objets

couteau : 35 frcs

fusil : 35 frcs

hache : 25 frcs

pioche : 25 frcs 


 

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PostPosted: 21/07/2016, 13:33    Post subject: [RP/Fermé] Documents de travail du Procureur du Roi Reply with quote

~~ PRIX pratiqués SUR LE MARCHE DE CHERBOURG au 21 Juillet 1822 ~~
Liste fournie par le Maire de Cherbourg Madame Lorra de Neu

   



 
Quote:


 


Aliments

Madeleine : 11 Francs
Pommade : 24 Francs
Viandes rôti : 27 Francs
Livres :20 Francs



Matières premières


Planche de bois  :28 francs.
Buche : 10 Francs
Daim : 20 Francs
Étoffe de Lin :15 Francs
Kilo de fer : 7 Francs
Lait : 7  francs
Papiers: 9 Francs
Peau animal :7 Francs
Pelote de laine  :7 francs
Sac de Blé: 7 francs
Sac de Lin :7 francs
Viandes animal :15 Francs

Objets

Couteau 35 Francs.
Fusil :35 Francs
Hache :30 Francs
Pioche :30 Francs   




   

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Quote:


la Préfecture de la Seine


DÉCRET PRÉFECTORAL


CONCERNANT L’ACHAT DES MADELEINES ET DES MATIÈRES PREMIÈRES

En ce qui concerne les madeleines


Afin de stabiliser nos marchés et permettre à tous de se nourrir et de se fournir en matières premières de manières régulières et raisonnables, les achats sont donc limités :

- à une madeleine par jour dans la même journée, un seul achat est autorisé, si pour une raison spécifique vous ne pouvez passer chaque jour sur le marché ou au bar, vous devez en faire part au maire et obtenir son autorisation,

Listes des matières premières nécessaires aux artisans
En fonction de ce qu'ils préparent





Coutelier-armurier :

- 2 fusils : 2kg de fer + 1 planche de bois

- 2 haches : 1 kg de fer + 1 planche de bois

- 2 pioches : 1 kg de fer + 1 planche de bois

- 3 couteaux : 1kg de fer + 4 buches



Couturier :

- 1 chemise bourgeoise : 4 sacs de lin + 4 pelotes de laine

- 1 chemise simple : 3 sacs de lin + 2 pelotes de laine

- 1 chemise sophistiquée : 1 étoffe de lin + 3 pelotes de laine

- 1 éventail : 3 étoffes de lin + 1 peau animale + 1 planche de bois, il faut posséder un couteau

- 1 gilet bourgeois : 1 étoffe de lin + 1 peau animale + 4 pelotes de laine

- 1 gilet simple : 2 sacs de lin + 1 peau animale + 2 pelotes de laine

- 1 gilet sophistiqué : 2 étoffes de lin + 1 peau animale + 5 pelotes de laine

- 1 haut de forme : 2 étoffes de lin + 3 peaux animales, il faut posséder un couteau

- 1 manteau : 2 étoffes de lin + 2 peaux animales + 5 pelotes de laine

- 1 ombrelle : 2 étoffes de lin + 3 peaux animales + 1 planche de bois, il faut posséder un couteau

- 1 pantalon : 1 peau animale, il faut posséder un couteau

- 1 queue de pie : 1 étoffe de lin + 2 peaux animales

- 1 redingote : 2 étoffes de lin + 1 peau animale + 4 pelotes de laine

- 1 robe en dentelle : 3 étoffes de lin + 1 peau animale + 2 pelotes de laine, il faut posséder un couteau

- 1 robe drapée : 3 étoffes de lin + 2 peaux animales + 1 pelote de laine, il faut posséder un couteau

- 1 robe sophistiquée : 4 étoffes de lin + 2 peaux animales + 3 pelotes de laine, il faut posséder un couteau

- 2 paires de chaussures (femme) : 1 étoffe de lin + 2 peaux animales, il faut posséder un couteau

- 2 paires de chaussures (homme) : 1 étoffe de lin + 2 peaux animales, il faut posséder un couteau

- 4 étoffes de lin : 6 sacs de lin



Cuisinier

- 2 gâteaux : 1 madeleine + 2 litres de lait

- 2 poissons grillés : 1 poisson cru, il faut posséder un couteau

- 2 viandes rôties : 1 viande, il faut posséder un couteau

- 6 madeleines : 1 sacs de blé + 1 litre de lait



Dépeceur :

- 2 peaux animale + 2 viandes animales : 1 daim , il faut posséder un couteau




Imprimeur :

- 4 livres : 1 peau animale + 2 papiers

- 4 papiers : 2 buches



Médecin :

- 2 pommades : 2 plantes + 2 litres de lait

- 2 tisanes : 2 plantes + 1 litre de lait



Menuisier :

- 1 porte : 2 planches

- 3 planches de bois : 4 bûches


Les Maires des villes déposeront une plainte contre toutes personnes ayant déjà reçu un avertissement pour non-respect du décret.



Selon l'Ordonnance Royale du 5 mars 1817 :« Quiconque, n'aura pas respecté les obligations ou interdictions fixées par un arrêté/décret préfectoral ou municipal fixant les règles de vente et d'achats des marchandises ainsi que les salaires minimum à respecter pour les embauches sera puni d'une peine d'amende dont le montant, fixé par le juge, correspondra au préjudice subi par la victime, éventuellement majoré en cas de pluralité d'infractions ou de récidive. »


Pour la préfecture :


Persevael Beaulieu
Préfet de Seine


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Frédéric d'Orange
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PostPosted: 14/03/2017, 19:17    Post subject: [RP/Fermé] Documents de travail du Procureur du Roi Reply with quote

Quote:

Loi n°1823-2
Instaurant un « Code pénal »

Donnée au Palais des Tuileries, le 14 Mars 1823.


    Nous, François III, par la Miséricorde Divine et l'Autorité du Saint-Siège Apostolique : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Vu, l'article 18 de la Charte Constitutionnelle,
    La Chambre des Pairs a adopté le 12 Janvier 1823,


    Sanctionnons et promulguons la Loi dont la teneur suit :


DISPOSITIONS PRELIMINAIRES


    - Article Premier : La classification pénale est tripartite. Elle est décomposée en Contraventions, délits et crimes.
    - Art. 2 : Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, auront été suivie d'un commencement d'exécution, suspendue uniquement par un événement fortuit ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
    - Art. 3 : Les tentatives de délits se rapportent aux mêmes principes indiqués à l'article 2.
    - Art. 4 : Nul contravention, délit ou crime ne peut être puni de peine qui n'était pas légalement promulguée avant leur commission.
    - Art. 5 : Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.


LIVRE PREMIER
DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE,
ET DE LEURS EFFETS


    - Art. 6 : Les peines en matière criminelle sont afflictive ou infamante ou les deux.
    - Art. 7 : La peine afflictives et infamante est la réclusion de 15 à 18 jours. La marque, et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive. Une amende de 200 à 500 Francs pourra être également prononcée.
    - Art. 8 : La peine infamante est la dégradation civique.
    - Art. 9 : Les peines en matière correctionnelle sont :
    • L'emprisonnement de 5 à 14 jours,
    • L'interdiction pour une durée trois fois supérieure à la peine d'emprisonnement des droits civiques, civils, de famille,
    • L'amende d'un montant de 50 à 199 francs.
    - Art. 10 : La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus aux parties.

    Chapitre Premier : Des peines en matière criminelle

    - Art. 11 : Tout condamné à la réclusion criminelle sera enfermé sans possibilité de sortie anticipée.
    - Art. 12 : Le crime de Parricide se verra infliger la peine maximale en termes de détention et d'amende, ainsi que la privation définitive de ses droits civiques, civiles et de famille.
    - Art. 13 : Les femmes coupables du crime de parricide se verront infliger les mêmes peines et interdire le rôle de mère.
    - Art. 14 : Tout condamné à la réclusion pour crime se verra enfermé dans une prison du royaume dont il appartiendra au juge de choisir.
    - Art. 15 : La peine d'un condamné pour crime commencera à compter du rendu de la sentence par le tribunal.
    - Art. 16 : Une femme condamnée à une peine criminelle se déclarant enceinte, fit médicalement vérifiée, sera placée sous la garde de religieuses jusqu'à sa délivrance avant d'aller effectuer sa peine dans une prison. Son enfant sera confié aux soins des services compétents.
    - Art. 17 : Quiconque aura été condamné à une peine criminelle ne pourra se voir proposer quelque poste administratif que ce soit.
    - Art. 18 : Toute personne condamnée à une peine criminelle sera durant cette peine en interdiction légale. Son avocat lui fera office de curateur pour gérer et administrer ses biens.
    - Art. 19 : Les biens du condamné lui seront restitués après accomplissement de sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.
    - Art. 20 : La confiscation générale consiste en l'attribution des biens du condamné au domaine de l'Etat. Seul le roi peut prononcer une telle mesure.
    - Art. 21 : Le roi, pourra disposer des biens confisqués en faveur : des père, mère, autres ascendants, de la veuve, des enfants ou autres descendants naturels, légitimes, adoptifs, ou à défaut de tous ceux-ci, aux plus proches parents du condamné.

    Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.

    - Art. 22 : Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera enfermé dans une maison d'arrêt. La durée de cette peine sera d'au moins 5 jours et au maximum de 14 jours. Une amende d'un montant de 50 à 199 Francs pourra de plus assortir la peine d'emprisonnement.
    - Art. 23 : Le tribunal, jugeant correctionnellement, pourra dans certains cas interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :
    • Vote et élection,
    • Eligibilité,
    • D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, emplois d'administration,
    • Port d'armes,
    • Etre tuteur, curateur,
    • Témoigner en justice hormis pour de simples déclarations.

    Chapitre III : Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

    - Art. 24 : Les coupables condamnés à des peines de 15 à 18 jours de réclusion seront à vie sous la surveillance de la police, et de ce fait contrôlables en n'importe quelle lieu, à n'importe quelle heure.
    - Art. 25 : Les coupables condamnés à des peines d'emprisonnement de 5 à 14 jours seront pour une durée triple à leur peine sous la même surveillance sous les mêmes conditions.
    - Art. 26 : L'exécution des condamnations à l'amende pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, à raison d'un jour pour 50 francs.

    Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.

    - Art. 27 : Quiconque ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime se verra d'office appliquer la peine la plus lourde.
    - Art. 28 : Quiconque ayant été condamné pour délit aura commis un second délit se verra condamné pour crime et se verra infliger une peine en vigueur en matière criminelle.


LIVRE II
DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCLUSABLES OU RESPONSABLES,
POUR CRIMES OU DELITS


    - Art. 29 : Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même.
    - Art. 30 : Serons punis comme complices d'une action qualifiée de crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront aidé à l'action elle-même. Ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté le ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'aurons consommée.
    - Art. 31 : Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit serons punis comme complices de ce crime ou délit.
    - Art. 32 : Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
    - Art. 33 : Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mais, selon les circonstances, il sera soit remis à ses parents, soit conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant la durée que le juge décidera, mais qui ne pourra excéder le cap de ses Vingt ans révolus.
    - Art. 34 : Si le mineur de moins de seize ans a agi sciemment, il sera condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement qui ne pourra excéder 14 jours et à sa libération sera placé sous la surveillance de la police jusqu'à ses Vingt ans révolus. Les peines de réparations et d'amende serons à la charge de ses parents, ou à défaut de celui ou celle qui en avait la responsabilité au moment de la commission des faits. La contrainte par corps s'exercera néanmoins envers le mineur.
    - Art. 35 : Toute personne de plus de soixante-dix ans ne peut se voir infliger une peine au-delà de 14 jours de détention.


LIVRE III
DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION


Titre Premier
Des crimes et délits contre la chose publique


    Chapitre Premier : Des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat.

    - Art. 36 : Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués.
    - Art. 37 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens serons confisqués.
    - Art. 38 : Les dispositions des articles 36 et 37 seront valables même dans le cas où les machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.
    - Art. 39 : L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables.
    - Art. 40 : L'attentat ou le complot contre la personne des membres de la famille royale dont le but sera emporté les mêmes peines qu'indiquées à l'article 39.
    - Art. 41 : Même si l'attentat n'est pas consommé, tout acte commis ou commencé dans le but d'y parvenir sera considéré comme l'attentat lui-même.
    - Art. 42 : Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre au moins deux conspirateurs, même en l'absence d'attentat.
    - Art. 43 : Toute personne qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat n'aurons pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'aurons pas révélé au gouvernement ou aux autorités judiciaires les circonstances dont ils auraient connaissance, le tout dans un délai de vingt-quatre heures après avoir pris connaissance du complot, sera punie pour fait de non révélation.
    - Art. 44 : Le fait de non révélation d'un crime de lèse-majesté est un crime.
    - Art. 45 : A l’égard des autres crimes ou complots mentionnés aux articles précédents de ce chapitre, La non révélation sera punie d'une peine délictuelle mais d'une amende sanctionnant le fait criminel.

    Chapitre II : Des crimes et délits contre la Charte Constitutionnelle.

    - Art. 46 : Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chaque coupable se verra accusé de délit d'entrave au civisme et se verra infliger les peines pour faits délictuels.
    - Art. 47 : Si ces faits sont commis par un ou plusieurs fonctionnaires, ceux-ci se verrons de plus infliger une amende de 300 francs, sans préjudice de l'amende décidée par le juge.

    Chapitre III : Des crimes et délits contre la paix publique.

    - Art. 48 : Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies ayant cours légal en France, ou participé à l'émission des dites monnaies ou à leur introduction sur le territoire Français sera déclaré criminel.
    - Art. 49 : Ceux qui aurons contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait sera déclaré criminel.
    - Art. 50 : Ceux qui aurons contrefait un sceau ou fait usage d'un sceau de l'administration sera déclaré criminel.
    - Art. 51 : Tout fonctionnaire ou officier public qui dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux, soit par fausses signatures, par altération des actes écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées sur des registres ou actes publics, sera déclaré criminel.
    - Art. 52 : Tout individu, qui aura commis un faux en écriture privée sera déclaré criminel.
    - Art. 53 : Sera déclaré comme tel celui qui aura fait usage du faux.
    - Art. 54 : Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propre à dispenser d'une obligation légale sera accusé de délit. Si en échange il y a eu remise de dons sous quelque forme que ce soit, alors il sera déclaré criminel.
    - Art. 55 : Tout crime commis par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.
    - Art. 56 : Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave sera au minimum sanctionnée par la dégradation civique.
    - Art. 57 : Tout fonctionnaire qui aura reçu des offres ou promesses, des dons ou des présents pour faire un acte de sa fonction sera puni d'une suspension de salaire égale au double perçu ou de sa valeur estimée, et d'une amende fixe de 300 francs.
    - Art. 58 : Toute attaque, toute résistance ou violence envers un fonctionnaire est puni selon les circonstances.
    - Art. 59 : Si elle a été commise par plus de vingt personnes, les auteurs seront déclarés criminels.
    - Art. 60 : Si elle a été commise par un groupe de trois à vingt personnes, Seule l'amende criminelle sera due par chacun.
    - Art. 61 : Si elle a été commise par moins de trois personnes, cela constituera un délit.
    - Art. 62 : Si ces faits se sont commis à l'aide d'armes, alors il s'agira d'un crime, indépendamment du nombre de protagonistes.
    - Art. 63 : L'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions est un délit.
    - Art. 64 : L'outrage peut se faire verbalement ou gestuellement.
    - Art. 65 : L'outrage au cours d'un procès vaut à son auteur les peines maximales encourues et une majoration de l'amende maximale d'un montant de 150 francs.
    - Art. 66 : Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé un monument, une statue ou tout autre objet destiné à la décoration publique se verra accusé de délit et infliger une amende de 150 francs.
    - Art. 67 : Quiconque aura usurpé une fonction publique, civile ou militaire sera accusé de délit.
    - Art. 68 : Quiconque qui aura publiquement porté un uniforme ou des décorations dont il n'était pas détenteur légalement sera accusé de délit
    - Art. 69 : Toute personne faisant des achats compulsifs dont l'utilité n'est pas avérée en vue de vider les marchés français se verra coupable de délit et sera punie à la hauteur de la valeur des marchandises achetées inutilement.
    - Art. 70 : La spéculation en achetant et vendant des marchandises sur les marchés selon les cours de ces derniers pour s'enrichir personnellement constitue un délit et est sera punie à la hauteur de la valeur maximale des marchandises revendues dans ce but.
    - Art. 71 : Toute personne faisant preuve de diffamation pour entraver le bon déroulement d'une enquête qu'elle soit judiciaire ou policière sera passible d'une condamnation pour trouble à l'ordre public.


Titre II
Des crimes et délits contre les particuliers


    Chapitre Premier : Des crimes et délits contre les particuliers.

    - Art. 72 : L'homicide commis volontairement est qualifié de meurtre.
    - Art. 73 : Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat.
    - Art. 74 : Est qualifié parricide le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
    - Art. 75 : Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un nouveau-né.
    - Art. 76 : Est qualifié d'empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quel que soit le mode d'administration de ladite substance, et quelles qu'en aient été les suites.
    - Art. 77 : Tout coupable d'assassinat, de meurtre, parricide, infanticide ou empoissonnement est déclaré criminel.
    - Art. 78 : Seront coupables d'assassinat toutes personnes qui pour l'exécution de leur crime emploient des actes de torture ou commettent des actes de barbarie.
    - Art. 79 : Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, sera déclaré criminel.
    - Art. 80 : Sera déclaré criminel, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de plus de 10 jours.
    - Art. 81 : Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune incapacité de travail, le coupable sera accusé de délit.
    - Art. 82 : Quiconque qui à l'aide d'aliments, breuvages, médicaments, violences, ou tout autre moyen aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, avec ou sans le consentement de celle-ci, sera déclaré criminel.
    - Art. 83 : La même peine sera prononcée contre la femme qui aura, par ses propres moyens, pourvu à son avortement, dans l'unique cas où celui-ci ai réussi.
    - Art. 84 : Tout professionnel de santé qui aura aidé à se procurer les ingrédients, ou aura professé des conseils en vue d'un avortement se verra déclaré criminel.
    - Art. 85 : Quiconque qui, par maladresse, imprudence, négligence, aura commis involontairement un homicide sera puni de peines délictuelles.
    - Art. 86 : S'il n'est résulté de la maladresse que coups ou blessures sans intention, seule l'amende délictuelle sera réclamée.
    - Art. 87 : Le meurtre, les coups et blessures sont excusables s'ils sont provoqués par des coups ou violences graves contre les personnes.
    - Art. 88 : Le parricide n'est pas excusable.
    - Art. 89 : Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par l'épouse sur l'époux n'est pas excusable, si la vie du meurtrier n'était pas en danger absolu au moment de l'acte. Dans le cas précis de l'adultère, le meurtre commis par l'époux sur son épouse et son complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale est excusable.
    - Art. 90 : Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, Le crime sera ramené en délit.
    - Art. 91 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
    - Art. 92 : Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les coups et blessures étaient commandés par la nécessité de défense de soi-même ou d'autrui.
    - Art. 93 : Sont compris dans la nécessité de défense les deux cas suivants : si l'homicide, les coups et blessures ont été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Ou si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage effectués avec violence.
    - Art. 94 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera coupable de délit.
    - Art. 95 : Quiconque aura commis le crime de viol, ou coupable d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou l'autre sexe sera déclaré criminel.
    - Art. 96 : Si le crime est commis envers un enfant de moins de Quinze ans accomplis, la peine maximale sera appliquée.
    - Art. 97 : Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant ou en favorisant, facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans sera coupable de délit.
    - Art. 98 : L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari. Cette faculté cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 98.
    - Art. 99 : La femme convaincue d'adultère sera coupable de délit, mais sans pouvoir se voir infliger d'amende. Le mari gardera la possibilité de stopper ou de demander l'annulation de la peine prononcée.
    - Art. 100 : Le complice de la femme adultère se verra coupable de délit, et infliger une amende automatique de 150 francs. Les seules preuves qui pourrons être admises contre le prévenu de complicité d'adultère seront outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu lui-même.
    - Art. 101 : Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale et qui aura été convaincu par une plainte de sa femme sera puni d'une amende allant de 100 à 300 francs.
    - Art. 102 : Quiconque qui étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent sera coupable de délit.
    - Art. 103 : L'enlèvement, la détention, la séquestration sont des crimes.
    - Art. 104 : Les coupables des faits de l'article 100 envers un enfant de moins de seize ans se verront appliquer les peines maximales.
    - Art. 105 : Toute personne n'ayant pas déclaré dans le délai imparti comme prévu par le code civil, la naissance d'un enfant sera coupable de délit.
    - Art. 106 : toute personne ayant trouvé un nouveau-né et ne l'aura pas remis à un officier d'Etat civil sera coupable de délit.
    - Art. 107 : Dans le cas où l'enfant enlevé soit une fille et que son ravisseur l'ait épousée, alors seules les personnes ayant selon le code civil le droit de faire demande à l'annulation du mariage pourrons porter plainte.
    - Art. 108 : Ceux qui feront procéder à l'inhumation sans l'autorisation préalable d'un officier d'Etat civil seront coupables de délits.
    - Art. 109 : Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte par coups et blessures sera coupable de délit.
    - Art. 110 : La violation de tombeaux ou de sépulture est un délit.
    - Art. 111 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière criminelle soit contre l'accusé, soit contre sa victime sera déclaré criminel.
    - Art. 112 : Quiconque se rendra coupable de faux témoignage en matière correctionnelle se verra coupable de délit.
    - Art. 113 : Si le faux témoignage en matière correctionnelle se fait contre somme d'argent, alors le coupable sera déclaré criminel.
    - Art. 114 : Sera coupable de calomnie celui u celle qui dans les lieux et réunions publiques, dans un acte authentique et public, dans un écrit imprimé affiché ou non, vendu ou non, aura imputé à un individu quelconques des faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même l'exposerait simplement au mépris ou à la haine des citoyens. Cela constitue un délit.
    - Art. 115 : Si le fait imputé est légalement prouvé, l'auteur de l'imputation ne peut être poursuivi.
    - Art. 116 : Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus auprès des autorités se rend coupable d'un délit.

    Chapitre II : Des crimes et délits contre la propriété.

    - Art. 117 : Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
    - Art. 118 : Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou par des alliés au même degré ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. Pour autant, tout autre individu que ceux précités qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés seront punis comme coupable de vol, se rendant de ce fait coupables de délit.
    - Art. 119 : Serons déclarés criminels les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes :
    • Vol commis de nuit,
    • Par au moins deux personnes,
    • Si au moins un des voleurs était porteur d'une arme, apparente ou cachée,
    • A l'aide d'effractions extérieures ou d'escalade ou de fausses clés, dans une maison, appartement, chambre ou logement habité ou servant à l'habitation ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire,
    • Avec violence ou menace de faire usage de ou des armes.
    - Art. 120 : Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui sans être actuellement habitée est destinée à l'habitation, et tout ce qui en dépend, cours, basse-cour, grange, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage.
    - Art. 121 : Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelle que soit la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire voie et ouverte habituellement.
    - Art. 122 : Est qualifiée effraction tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
    - Art. 123 : Les effractions sont extérieures ou intérieures.
    - Art. 124 : Est qualifiée escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutées par-dessus les murs, portes, toitures ou tout autre clôture. L'entrée par une ouverture souterraine est une circonstance de même gravité que l'escalade.
    - Art. 125 : Sont qualifiées fausses clés, tous crochets, rossignols, passes partout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
    - Art. 126 : Si le coupable est un serrurier, les cinq conditions indiquées à l'article 116 sont caduques, et il sera déclaré criminel.
    - Art. 127 : Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera déclaré criminel.
    - Art. 128 : Quiconque faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître espérance ou crainte d'un succès, d'un accident, ou tout autre événement, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge, et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté de le faire la totalité ou une partie de la fortune d'autrui sera coupable d'un délit.
    - Art. 129 : Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses, des passions, pour faire souscrire en vue d'enrichissement personnel sera coupable de délit.
    - Art. 130 : Quiconque abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié aura frauduleusement écrit une obligation ou décharge pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire se rendra coupable de délit. Si le blanc-seing ne lui a pas été confié, alors il sera poursuivi comme faussaire.


LIVRE IV
DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET DES PEINES


    Chapitre Premier : Dispositions générales.

    - Art. 131 : Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 à 3 jours, l'amende de 1 à 49 francs.
    - Art. 132 : En cas d'insuffisance financière, les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.

    Chapitre II : Des contraventions.

    - Art. 133 : Tirer des pièces d'artifice sans autorisation préfectorale est une contravention.
    - Art. 134 : Toute personne déposant des détritus, des objets encombrants dans la rue de manière à gêner la circulation sera déclaré contrevenant.
    - Art. 135 : Toute personne dont l'habitation est dans un tel état sans que rien n'y soit tenté pour améliorer les choses, qu'il risque de provoquer des blessures sera déclaré contrevenant.
    - Art. 136 : Toute personne salissant, par quelque salissure que ce soit, la façade de la demeure d'un tiers, y compris en urinant contre celle-ci sera déclaré contrevenant.
    - Art. 137 : Toute injure, n'entrant pas dans le champ de la diffamation précédemment abordée, portée contre un tiers est une contravention.
    - Art. 138 : Tout jet d'immondice contre un tiers est une contravention.
    - Art. 139 : Quiconque aura établi ou tenue dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou de hasard seront déclarés contrevenants.
    - Art. 140 : Ceux qui auront laissé divaguer des animaux leur appartenant qui auraient blessé un ou des tiers seront déclarés contrevenants.
    - Art. 141 : Quiconque aura dégradé le bien d'un tiers à l'aide ou non d'un objet sera déclaré contrevenant.
    - Art. 142 : Le commerçant qui refuse de servir un client sans raison valable sera déclaré contrevenant.
    - Art. 143 : quiconque aura tué de manière volontaire l'animal d'un tiers sans que l'animal n'ait présenté quelconque danger sera déclaré contrevenant.
    - Art. 144 : Quiconque fera commerce de dons de devin, de pronostics ou d'explication de songes sera déclaré contrevenant.
    - Art. 145 : Les auteurs de tapages injurieux ou nocturnes (de 22 h à 6 h le lendemain matin) serons déclarés contrevenants.


DISPOSITIONS FINALES


    - Art. 146 : Le présent Code Pénal rentrera en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction et la promulgation du Projet de Loi par Sa Majesté le Roi.
    - Art. 147 : Le Code Pénal du 10 Janvier 1820 est abrogé dans tous ses dispositifs.



    DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours, Tribunaux, Corps administratifs et tous autres, que la présente LOI, ils gardent, fassent garder, observer et maintenir, et pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où sera besoin ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre Notre sceau.




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Anastasie Lévis-Mirepoix
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Ordonnance royale
Relative aux jurés des procès publics

Donnée au Palais des Tuileries, le 20 Mai 1823.



Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
Vu, les articles 4, 13, 49 à 52 de la Charte Constitutionnelle,
Vu, l'ordonnance royale du 4 Juin 1822 portant simplification des procédures judiciaires et relative à l'organisation des procès publics,
Sur la proposition de Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit suit :

ARTICLE UNIQUE : A l'ordonnance royale du 4 Juin 1822 portant simplification des procédures judiciaires et relative à l'organisation des procès publics, il est ajouté un article 40 qui sera ainsi rédigé :

     « ARTICLE 40 : Tout prévenu et tout plaignant absent au procès public sera poursuivi pour trouble à l'ordre public, de même que les personnes appelées au préalable par l'avocat ou le
     procureur
     à comparaître en tant que témoin. »






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Anastasie Lévis-Mirepoix
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PostPosted: 01/08/2017, 07:05    Post subject: [RP/Fermé] Documents de travail du Procureur du Roi Reply with quote

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Ordonnance royale
Portant modification de la loi du 5 Décembre 1818 sur les jurés

Donnée au Palais du Louvre, le 14 Janvier 1823.



Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
Vu, l’article 13 de la Charte constitutionnelle, en ses dispositions suivantes : « [Le Roi] […] fait les règlements et ordonnances nécessaires pour […] la sûreté de l’État »,
Vu, la loi du 5 Décembre 1818 sur les jurés, et notamment son article 2,
Voulant, donner à Nos Sujets qui seront choisis comme jurés pour les prochains procès publics, le pouvoir de juger les manquements à la Loi au même titre que les Juges institués par Nous, et ce, chaque fois que leur participation sera requise dans lesdits procès publics,
Sur la proposition de Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,



Avons ordonné et ordonnons les dispositions dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER : L’article 2 de la loi du 5 Décembre 1818 sur les jurés sera désormais rédigé ainsi : « Les jurés décident avec le juge de la décision finale, en cas de désaccord dans les votes, un vote à main levée sera effectué après avoir recueilli une argumentation auprès du juge et des jurés ».

ARTICLE 2 : La présente modification de la loi du 5 Décembre 1818 s’appliquera pour tous les procès publics ouverts à compter du 15 Janvier 1823.

ARTICLE 3 : Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.





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Anastasie Lévis-Mirepoix
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PostPosted: 01/08/2017, 07:06    Post subject: [RP/Fermé] Documents de travail du Procureur du Roi Reply with quote

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Ordonnance royale
Réprimant les absences des personnes convoquées en Justice

Donnée au Palais des Tuileries, le 20 Juin 1823.



Nous, François III, par la Grâce de Dieu : ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,
A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
Vu, la loi du 5 Décembre 1818 relative aux jurés,
Vu, l'ordonnance royale du 4 Juin 1822 portant simplification des procédures judiciaires et relative à l'organisation des procès publics,
Sur la proposition de Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit suit :

ARTICLE PREMIER: A la Loi du 5 Décembre 1818 relative aux jurés, après l'article 8, il est ajouté un article 8-1 qui sera ainsi rédigé :

« ARTICLE 8-1 : Si un juré ne se présente pas au procès, qu'il soit convoqué par la justice ou volontaire, il sera poursuivi et jugé pour trouble à l'ordre public. »

ARTICLE 2 : A l'ordonnance royale du 4 Juin 1822 portant simplification des procédures judiciaires et relative à l'organisation des procès publics, après le Chapitre V, il est ajouté un Chapitre VI nommé « Des sanctions » qui sera ainsi rédigé :

« Chapitre VI Des sanctions.
ARTICLE 40 : Le prévenu, le plaignant et les témoins convoqués par la justice sont tenus d'être présents lors du procès public. Leur absence constituera un trouble à l'ordre public et sera puni en conséquence. »





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Thierry d'Argenson
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PostPosted: 03/08/2017, 01:56    Post subject: [RP/Fermé] Documents de travail du Procureur du Roi Reply with quote

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Ordonnance royale
Instaurant un Code des procédures pénales et civiles

Donnée au Palais des Tuileries, le X Juillet 1823.
 


    A tous ceux qui ces présentes verront : Salut !
    Sur la proposition de Notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et de son Secrétaire d’État,

    Avons ordonné et ordonnons ce qui suit suit :


    TITRE PREMIER
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
     

    - ARTICLE PREMIER : Les dispositions du présent code sont applicables sur l'ensemble du territoire Français, y compris colonies outre-mer. Il rentrera en vigueur le 1er Août 1823.
    - ARTICLE 2 : L'application des dispositions du présent code relève des fonctionnaires royaux qui en ont la charge.
    - ARTICLE 3 : Les dispositions du présent code s'appliquent aux affaires civiles et pénales, mais non aux affaires militaires relevant de juridictions spéciales. De même, toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires au présent texte, sont et demeureront abrogées dès l'entrée en vigueur du Code.


    TITRE II
    DE LA POLICE ROYALE
     

    - ARTICLE 4 : Les enquêtes sont confiées à la police royale, sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
    - ARTICLE 5 : La police peut appréhender un individu aux fins de rétention dans leur locaux sans autorisation préalable dans le seul cas ou le dit individu vient de commettre une infraction flagrante ou est en train de la commettre.
    - ARTICLE 6 : La durée de rétention d'un individu dans les locaux de police est de vingt-quatre (24) heures sans renouvellement possible pour une contravention, de quarante-huit (48) heures renouvelable une fois pour la même durée après accord du Procureur du Roi pour un délit, de soixante-douze (72) heures renouvelable deux fois pour même durée après accord du Procureur du Roi pour un crime.
    - ARTICLE 7 : Toute perquisition ou interpellation domiciliaire doit être autorisée préalablement par le Procureur du Roi.
    - ARTICLE 8 : Toute demande auprès du procureur du Roi doit être faite par écrit, datée, signée. Le retour du procureur du Roi doit se faire selon les mêmes règles. Si la date ne figure pas sur un document, ou s'il manque la signature, alors celui-ci peut être frappé de nullité.
    - ARTICLE 9 : Tout acte frappé de nullité et ayant entraîné un préjudice peut être présenté à un juge dans le cadre civil en vue de réparation financière.
    - ARTICLE 10 : Les procédures des articles 5, 6 et 7 visant un fonctionnaire royal non noble devront recevoir l'aval du Procureur du Roi après accord du ministre de la justice.
    - ARTICLE 11 : Les procédures des articles 5, 6 et 7 visant une personne de basse ou haute noblesse devront recevoir l'aval du Procureur du Roi après accord de sa Majesté.


    TITRE III
    DU PROCUREUR DU ROI
     

    - ARTICLE 12 : Le Procureur du Roi n'intervient qu'en matière pénale, le civil n'étant pas de son ressort.
    - ARTICLE 13 : Le Procureur du Roi a le monopole du déclenchement de l'action publique, soit de son fait, soit sur ordre du ministre de la justice.
    - ARTICLE 14 : Le Procureur du Roi apprécie librement la suite à donner à un dossier. Il peut soit la classer sans suite, soit engager les poursuites, soit proposer une mesure de conciliation.
    - ARTICLE 15 : Si le dossier est classé sans suite, le plaignant en sera avisé par écrit et la décision se devra d'être circonstanciée. Si la mesure n'est pas circonstanciée, un recours est possible.
    - ARTICLE 16 : La médiation ne pourra contenir que des mesures financières, égales au maximum trois quart de l'amende encourue. Si la médiation est acceptée, l'amende est payée et l'action publique s'éteint.
    - ARTICLE 17 : Le Procureur du Roi peut émettre des mandats. De comparution, de perquisition ou/et d'arrestation domiciliaire.
    - ARTICLE 18 : Les mandats émis par le Procureur du Roi n'ont effet que sur le territoire de son ressort. Si la personne visée par le mandat est sur un autre département, alors demande doit être faite au Procureur de ce département.
    - ARTICLE 19 : Dans le cas de prévenance d'une infraction future, le Procureur du Roi peut demander au juge d'émettre une ordonnance conservatoire, par écrit, demande  motivée, datée et signée sous peine de nullité.
    - ARTICLE 20 : L'ordonnance conservatoire devra être notifiée à la personne qu'elle vise par écrit, par le Procureur du Roi, et la transmission devra être datée et signée sous peine de nullité.
    - ARTICLE 21 : Le Procureur du Roi rassemble les éléments à charge et les transmet au juge chargé du jugement de l'affaire.
    - ARTICLE 22 : Le Procureur du Roi a la charge de s'assurer de l'application des décisions de jugement.
    - ARTICLE 23 : Le Procureur du Roi ne peut requérir sur les demandes de réparations civiles, domaine exclusif du juge.
    - ARTICLE 24 : Tous les actes, toutes les requêtes du Procureur du Roi doivent être datés, signés et revêtus de son sceau, sous peine de nullité.
    - ARTICLE 25 : Hormis ceux frappés de nullité, et hormis le fait de l'art 15, les requêtes et actes du procureur du Roi ne sont pas susceptibles de recours.


    TITRE IV
    DU JUGE
     

    - ARTICLE 26 : Les juges, sous peine de déni de justice, sont chargés d'apporter des solutions aux litiges, même dans le silence de la loi.
    - ARTICLE 27 : En matière civile, les juges dirigent les enquêtes, ordonnent par mandat la comparution, prennent des mesures conservatoires, fixent les montants des réparations financières.
    - ARTICLE 28 : Les jugements en matière civile doivent être circonstanciés, et notifiés par écrit aux parties.
    - ARTICLE 29 : Seule la décision finale d'un juge est susceptible de recours, les actes intermédiaires ne l'étant qu'en cas de nullité d'un document.
    - ARTICLE 30 : En matière pénale, le juge se voit remettre les éléments à charge et à décharge de chaque dossier afin de se forger son intime conviction en vue du jugement.
    - ARTICLE 31 : Le juge fixe la date d'ouverture des procès.
    - ARTICLE 32 : Le juge peut différer l'ouverture d'un procès s'il estime ne pas avoir tout les éléments nécessaires en sa possession.
    - ARTICLE 33 : Le juge peut demander à la défense et/ou au ministère public tout complément d'information lui apparaissant comme nécessaire à la manifestation de la vérité.
    - ARTICLE 34 : Le jugement définitif devra être notifié par écrit aux parties à l'issue d'un procès.
    - ARTICLE 35 : Tout jugement définitif est susceptible de recours, hormis dans le domaine de la contravention.
    - ARTICLE 36 : Tout acte du juge devra être écrit, signé, daté, revêtu du sceau sous peine de nullité. Hormis ceux frappés de nullité, les actes du juge sont insusceptibles de recours.


    TITRE V
    DU RECOURS
     

    - ARTICLE 37 : Seules les parties directement impliquées peuvent, par l'intermédiaire d'un avocat, porter un recours, hormis en matière civile ou les ayants droits ont également cette faculté.
    - ARTICLE 38 : Le recours doit être porté par écrit devant le ministre de la justice.
    - ARTICLE 39 : Sous peine d'être irrecevable, la demande de recours devra être circonstanciée, datée et signée.
    - ARTICLE 40 : Le recours doit  être adressé dans les 5 jours suivant le jugement contesté. Passé ce délai, il sera irrecevable.
    - ARTICLE 41 : Le recours a un effet suspensif, jusqu'à décision finale.
    - ARTICLE 42 : Le recours peut se porter sur tout ou partie des éléments ayant servi au jugement final. Il ne peut par contre apporter des faits nouveaux n'ayant pas été levés lors du procès.
    - ARTICLE 43 : Le ministre de la justice dispose de 15 jours après dépôt du recours pour faire savoir sa décision. Celle-ci devra être notifiée par écrit aux parties, datée et signée.
    - ARTICLE 44 : Si au delà du délai de 15 jours, aucune réponse n'était apportée, le recours serait considéré comme refusé.
    - ARTICLE 45 : Un recours ne peut en aucun cas aggraver un jugement sur les domaines civils pour le condamné. En matière pénale, seul un recours du ministère public peut alourdir la peine, sous réserve que la peine demandée initialement par le Procureur du Roi n'ait pas été atteinte.


    TITRE VI
    DE LA CASSATION
     

    - ARTICLE 46 : Seuls, les jugement pour crime ayant été jugé en recours par le ministre de la justice sont éligibles à un pourvoi en cassation.
    - ARTICLE 47 : Le pourvoi doit être présenté par écrit et motivé, par un avocat, à sa Majesté le Roi.

    - ARTICLE 47-1 : Le pourvoi ne peut avoir pour motivation qu'un non respect d'une application de la loi, en aucun cas une négation d'un ou de plusieurs faits.
    - ARTICLE 48 : Seule la défense peut former un pourvoi, cette faculté est interdite au ministère public.
    - ARTICLE 49 : Le Roi se réserve le droit d'accepter ou non le pourvoi. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de dépôt pour rendre sa décision.
    - ARTICLE 50 : Au delà du délai d'un mois, sans réponse de la part du Roi, le pourvoi sera considéré comme rejeté.
    - ARTICLE 51 : Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, la peine connait un début d'application jusqu'à décision définitive.
    - ARTICLE 52 : Si sa Majesté le Roi casse la décision de justice, celle-ci est purement annulée, le condamné reconnu innocent, et l'affaire définitivement jugée. Elle ne pourra plus être présentée devant aucune juridiction.
    - ARTICLE 53 : La cassation ne s'applique pas aux peines civiles.
    - ARTICLE 54 : La cassation ouvre à la personne ainsi innocentée la possibilité de demander réparation auprès d'une juridiction civile si elle a été emprisonnée à l'issue du recours devant le ministre de la justice.


    TITRE VII
    DE LA PRESCRIPTION
     

    - ARTICLE 55 : En matière civile, l'action de la justice est prescrite trois mois après la commission des faits portés devant le juge.
    - ARTICLE 56 : En matière pénale, dans le cas de contravention, la prescription de l'action publique est de un mois à compter de la constatation des faits.
    - ARTICLE 57 : Dans le cas de délit, la prescription de l'action publique est de 3 mois à compter de la constatation des faits.
    - ARTICLE 58 : Dans le cas de crime, la prescription de l'action publique est de 6 mois à compter de la constatation des faits.
    - ARTICLE 59 : Dans le cas de délits ou de crimes envers la famille royale, l'action publique est imprescriptible.
    - ARTICLE 60 : Tout acte juridictionnel, tout mandat émis par un magistrat fait repartir le délai de la prescription de l'action publique à son départ.




    Par le Roi,
    Le Vice-Président du Conseil des Ministres,
    Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :


    Le Secrétaire d’État,
    auprès du Vice-Président du Conseil des Ministres,
    Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :

     



     

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